L’unification statutaire des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire redéfinit la frontière entre office ministériel et compétition sur le marché du droit. Dès lors, les décisions n° 26-D-06 du 27 mai 2026 et n° 26-D-07 du 27 mai 2026 rendues par l’Autorité de la concurrence éclairent la régulation concurrentielle de cette profession réglementée. À titre liminaire, aucun manquement ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction dans ces deux décisions d’irrecevabilité et de rejet. En outre, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide de la qualification des faits.
La dualité fonctionnelle des commissaires de justice, investis d’un monopole légal d’exécution mais opérant aussi sur des marchés concurrentiels, soulève d’importantes questions de compétence matérielle. L’article L. 410-1 du Code de commerce dispose que « Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » Or, l’intervention des chambres régionales dans l’habilitation des clercs aux constats et dans les outils numériques interroge le périmètre de l’activité économique.
Par ailleurs, ce contentieux devant l’Autorité de la concurrence s’articule avec la régulation quinquennale de l’offre ministérielle conduite au titre de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. À cet égard, l’avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025 trace la trajectoire d’ouverture progressive de la profession de commissaire de justice pour la période allant de 2026 à 2031. En conséquence, l’étude du cadre concurrentiel applicable aux offices impose d’examiner la compétence du régulateur face aux missions ordinales et aux groupements professionnels (I), avant d’analyser les activités hors monopole, la liberté d’installation et les recours civils (II).
I. La délimitation de la compétence concurrentielle face aux missions de service public et aux groupements de commissaires de justice
A. L’incompétence de l’Autorité de la concurrence à l’égard des actes non détachables de la mission de service public des chambres régionales
L’assujettissement des instances représentatives des professions réglementées au droit de la concurrence suppose de dissocier leurs attributions de puissance publique de leurs interventions marchandes. Dans la décision n° 26-D-06 du 27 mai 2026, un office de commissaires de justice avait saisi l’Autorité de pratiques imputées à une chambre régionale lors de l’assermentation des clercs. L’auteur de la saisine reprochait à l’organisme ordinal de subordonner son avis à un examen d’aptitude du candidat clerc et de ralentir l’envoi du dossier au tribunal. Or, l’Autorité de la concurrence a déclaré la saisine irrecevable pour incompétence sur ce point, jugeant ces actes non détachables de la mission de service public de la chambre.
Ce refus d’examen au fond repose directement sur le mécanisme de filtrage procédural institué par l’article L. 462-8 du Code de commerce. Aux termes du premier alinéa de cet article, « L’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir de l’auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l’article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence. » Dès lors, lorsqu’une chambre régionale instruit une demande d’assermentation de clerc habilité aux constats, elle exerce une fonction réglementaire d’organisation de la profession étrangère à toute offre de services sur un marché.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les fondements de cette frontière de compétence dans son arrêt du 1er février 2023 (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844). La haute juridiction y énonce que « lorsqu’une organisation comme un ordre professionnel n’exerce pas de prérogatives typiques de puissance publique, elle apparaît comme l’organe de régulation d’une profession dont l’exercice constitue, par ailleurs, une activité économique entrant dans le champ d’application du TFUE ». En revanche, le même arrêt du 1er février 2023 (n° 20-21.844) précise que « l’Autorité de la concurrence n’est pas, pour autant, compétente pour sanctionner la méconnaissance des règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l’organisation du service public ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique ».
L’application de ce critère distributif se retrouve dans la décision n° 26-D-07 du 27 mai 2026 relative aux bureaux communs de signification. Dans ce second dossier, l’office saisissant dénonçait l’octroi par une chambre départementale, devenue chambre régionale des commissaires de justice, d’avantages économiques substantiels au profit d’un bureau de signification. S’appuyant sur l’article L. 462-8 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a déclaré la saisine irrecevable pour incompétence à l’égard des faits relatifs à l’octroi de ces avantages par la chambre professionnelle. En conséquence, les mesures prises par une instance ordinale pour assurer l’organisation matérielle de la signification des actes procèdent de sa mission statutaire de service public.
Pour autant, la jurisprudence judiciaire veille à ce que l’exception de service public ne soustraie pas indûment les groupements professionnels à l’article L. 410-1 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris avait certes retenu, dans son arrêt du 24 novembre 2023 (CA Paris, 24 novembre 2023, n° 21/18520), que « Concernant un syndicat professionnel, celui-ci n’exerce pas par nature d’activité économique hormis le cas où il offre lui-même des biens ou services sur un marché. Un syndicat professionnel peut ainsi se livrer à une activité économique distincte de sa mission première de défense des intérêts de ses adhérents. » Or, cette approche exigeant que l’organisme offre lui-même des prestations marchandes pour relever du droit de la concurrence a été censurée par la Cour de cassation.
Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852), la Chambre commerciale a fixé le critère d’application du droit des ententes aux organisations professionnelles. Visant les articles L. 410-1 et L. 420-1 du Code de commerce, la Cour juge que « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables. » À cet égard, l’article L. 464-2 du Code de commerce prévoit désormais que « Lorsque l’infraction d’une association d’entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association. »
B. Le contrôle probatoire des plateformes numériques de constats et des bureaux communs de signification sous l’article L. 462-8 du Code de commerce
Lorsque les pratiques dénoncées se rapportent à une activité économique détachable du service public, l’Autorité de la concurrence vérifie leur consistance probatoire au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Dans la décision n° 26-D-06 du 27 mai 2026, l’office saisissant alléguait une entente visant à fixer le prix des prestations de constats sur une plateforme numérique ainsi que des conditions d’adhésion opaques et discriminatoires. Il soutenait aussi que les règles d’accès au site internet de la chambre régionale excluaient les professionnels franciliens non parisiens de la mise en relation avec les demandeurs de constats, et critiquait la promotion ainsi que le financement de la plateforme. Après analyse des pièces, l’Autorité a toutefois rejeté l’ensemble de ces griefs pour défaut d’éléments suffisamment probants.
Une analyse analogue a conduit au rejet prononcé dans la décision n° 26-D-07 du 27 mai 2026 concernant les statuts d’un bureau commun de signification parisien. La société saisissante soutenait que la clause réservant l’adhésion à ce bureau aux seuls offices situés à Paris caractérisait une entente illicite au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ce texte prohibe en effet, « lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». Estimant que le dossier ne démontrait pas d’entrave sur le marché pertinent, l’Autorité a rejeté la saisine sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du Code de commerce.
Ce double rejet illustre l’exigence d’étayage probatoire qui pèse sur l’entreprise saisissante en vertu de l’article L. 462-8, alinéa 2, du Code de commerce. Aux termes de ce texte, l’Autorité « peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ». La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans son arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 22-19.527). La Cour y rappelle que « si les parties saisissantes n’ont pas à apporter la preuve des pratiques anticoncurrentielles qu’elles invoquent, il leur appartient néanmoins d’apporter des éléments de nature à rendre vraisemblables les atteintes à la concurrence alléguées, faute de quoi leur saisine pourra être rejetée par l’Autorité en application de l’article L. 462-8 du code de commerce. »
Ce même arrêt du 25 septembre 2024 (n° 22-19.527) précise qu’en présence d’une allégation de traitement discriminatoire, « il lui appartient d’apporter d’abord des éléments suffisamment probants du traitement différencié dénoncé permettant de rendre vraisemblable une discrimination, condition préalable de l’infraction. » Par ailleurs, un second arrêt rendu le 25 septembre 2024 (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067) fixe l’office du juge du recours face à un rejet. La Chambre commerciale juge que « la cour d’appel de Paris, saisie d’un recours formé contre une décision de l’Autorité rejetant sa saisine sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu’ils ont été soumis à l’Autorité, étaient appuyés d’éléments suffisamment probants. »
En outre, la portée procédurale d’un tel rejet a été éclairée par la Chambre commerciale dans son arrêt du 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616), qui relève qu’un rejet prononcé sous l’article L. 462-8, alinéa 2, du Code de commerce ne constitue pas une décision sur le fond tranchant l’existence des pratiques. Au fond, dans tout contentieux commercial et concurrentiel portant sur l’accès à un organisme professionnel, l’arrêt du 22 mars 2023 (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-20.331) rappelle que « selon le rapport d’étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l’Autorité de la concurrence en janvier 2021, l’adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer d’entraver de façon injustifiée la libre concurrence, les conditions d’adhésion à ce type d’organisme ne doivent pas être discriminatoires ». Toutefois, en l’absence d’indices matériels établissant un avantage concurrentiel verrouillé ou une concertation sous les articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce, le rejet s’impose comme dans les décisions n° 26-D-06 et n° 26-D-07 du 27 mai 2026.
II. L’encadrement concurrentiel des prestations hors monopole, de la liberté d’installation et du contentieux civil des commissaires de justice
A. La dissociation entre tarifs réglementés et honoraires libres des constats au prisme de l’avis n° 25-A-17 et de l’article L. 444-1 du Code de commerce
L’attention portée par la décision n° 26-D-06 du 27 mai 2026 aux plateformes numériques proposant des prestations de constats s’explique par la nature concurrentielle de cette activité. En effet, le Code de commerce distingue les actes relevant du monopole des officiers publics ou ministériels et les prestations accomplies en concurrence. L’article L. 444-1 du Code de commerce régit les tarifs réglementés des commissaires de justice tout en excluant de ce tarif administré les activités ouvertes à la compétition. Son troisième alinéa énonce ainsi que « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. »
Ce même article L. 444-1 du Code de commerce fixe le cadre contractuel dans lequel s’exerce la liberté tarifaire des commissaires de justice pour leurs prestations concurrentielles telles que les constats amiables. La loi précise que « Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. » En conséquence, chaque office doit déterminer ses honoraires de constat de façon autonome.
Dès lors que la tarification des constats relève du libre jeu du marché, toute harmonisation des prix entre offices concurrents par l’intermédiaire d’un outil numérique tomberait sous le coup de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ce texte interdit les actions concertées et ententes tendant à « 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse » ou à « 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. » Si aucun élément probant n’établissait une telle entente dans le dossier ayant donné lieu à la décision n° 26-D-06 du 27 mai 2026, la règle posée par l’arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2025 (n° 24-10.852) commande aux structures collectives de préserver une stricte indépendance tarifaire entre les offices référencés.
L’importance économique de ces prestations hors monopole s’accroît dans le contexte structurel décrit par l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025. Adopté en application de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce, cet avis évalue l’offre et la demande de services des commissaires de justice pour la période quinquennale 2026-2031. Le premier alinéa de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce dispose que « L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice. » Son deuxième alinéa ajoute qu’elle « fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. »
Le législateur a assorti l’élaboration de cette cartographie d’exigences temporelles précises garantissant la périodicité de la révision et la consultation des acteurs du secteur. L’article L. 462-4-1 du Code de commerce prévoit ainsi que les recommandations de l’Autorité « sont rendues publiques au moins tous les cinq ans » et que l’ouverture de la procédure d’élaboration de la carte « est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture » pour recueillir les observations des instances ordinales, des associations de consommateurs agréées et des professionnels éligibles. Dans son avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025, l’Autorité observe que la demande d’actes tarifés subit l’effet des mesures de déjudiciarisation, tandis que le nouveau plan de comptes applicable dès 2027 permettra d’objectiver le recul de la part des activités en monopole.
En parallèle, l’avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025 souligne l’impact de l’achèvement de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L’interdiction d’exercer frappant les professionnels non qualifiés commissaire de justice au 1er juillet 2026 est susceptible d’entraîner la sortie du marché de plusieurs dizaines de professionnels et la vacance de certains offices, tandis que les regroupements au sein de sociétés multi-offices se poursuivent. Retenant un seuil de chiffre d’affaires par professionnel libéral revalorisé à 392 000 euros, l’avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025 recommande la création d’offices permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période 2026-2031, avec des créations intervenant dans les deux ans suivant le tirage au sort des candidats.
B. Les recours de droit commun en concurrence déloyale et en pratiques restrictives de concurrence ainsi que le rôle probatoire des constats
L’irrecevabilité ou le rejet d’une saisine par l’Autorité de la concurrence en vertu de l’article L. 462-8 du Code de commerce n’épuise pas les voies de droit ouvertes aux opérateurs s’estimant lésés par le fonctionnement d’une plateforme ou d’un concurrent. Lorsqu’un comportement ne réunit pas les éléments constitutifs d’une entente sous l’article L. 420-1 ou d’un abus de domination sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, les entreprises peuvent saisir les juridictions civiles ou commerciales d’une action en concurrence déloyale. Cette action repose sur l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Dans la décision n° 26-D-06 du 27 mai 2026, l’office saisissant invoquait notamment le risque de confusion créé dans l’esprit du public par la promotion d’une plateforme numérique de constats par une chambre régionale. Devant le juge judiciaire, la confusion, le dénigrement ou le parasitisme s’apprécient au regard des usages loyaux du commerce sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 26 juin 2024 (CA Paris, 26 juin 2024, n° 22/14241), que « La divulgation par une personne d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne, même en l’absence de situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, peut constituer un acte de dénigrement. »
De surcroît, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réprime au titre de la concurrence déloyale toute rupture d’égalité résultant de la méconnaissance d’une réglementation professionnelle par un concurrent ou une plateforme. Dans son arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430), la Cour de cassation énonce que « Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. » Cette solution a été confirmée par un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362), jugeant au visa de l’article 1240 du Code civil que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur. »
La Chambre commerciale a également fixé les règles de chiffrage de la réparation due au titre d’un tel avantage concurrentiel illicite dans son arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122). La haute juridiction y admet que « la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ». Néanmoins, ce même arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122) précise que « Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. »
Or, dans la mise en œuvre quotidienne de ce contentieux économique, le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice constitue précisément l’instrument probatoire privilégié pour établir la matérialité de la faute déloyale. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le 29 janvier 2026 (CA Pau, 29 janvier 2026, n° 24/00747) met en évidence le rôle déterminant du constat de commissaire de justice ayant établi la présence de milliers de fichiers techniques et tarifaires d’un ancien employeur sur les postes informatiques d’une société concurrente. S’appuyant sur ces constatations, la cour rappelle que « le seul fait pour une société de s’approprier des informations confidentielles appartenant à une société concurrente, transmises par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale, peu important l’usage qui en a été fait et sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ces documents ont été effectivement utilisés. »
Enfin, les relations entre les professionnels référencés et les sociétés exploitant des plateformes numériques de mise en relation demeurent soumises au droit des pratiques restrictives de concurrence prévu par l’article L. 442-1 du Code de commerce. Outre la prohibition de l’avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif au paragraphe I et le respect du règlement européen du 20 juin 2019 sur les services d’intermédiation en ligne au paragraphe III, l’article L. 442-1, II du Code de commerce interdit « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 24 janvier 2025 (CA Paris, 24 janvier 2025, n° 21/20253), « les conditions de référencement des produits dans les centres de distribution ainsi que les conditions de leur écoulement ne constituent pas, en eux-mêmes, un obstacle à la preuve du caractère établi de la relation commerciale de distribution entre les deux partenaires en litige. »
Sur le terrain de la durée du préavis et des exceptions légales permettant une résiliation immédiate, l’article L. 442-1, II du Code de commerce énonce que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois, tout en réservant la résiliation sans préavis en cas d’inexécution ou de force majeure. Saisie de l’articulation entre une clause contractuelle de résiliation et cette dispense légale de préavis, la Chambre commerciale a jugé dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) que « Ces dispositions étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies. » Dès lors, tout déréférencement d’une plateforme commerciale demeure soumis au contrôle judiciaire du préavis sous le régime des articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce.
Conclusion
L’étude conjointe des décisions n° 26-D-06 et n° 26-D-07 du 27 mai 2026 ainsi que de l’avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025 dégage une architecture juridique cohérente pour la profession de commissaire de justice. D’une part, l’Autorité de la concurrence préserve les attributions statutaires des chambres régionales, telles que l’assermentation des clercs ou l’organisation de la signification, en déclinant sa compétence au visa des articles L. 410-1 et L. 462-8 du Code de commerce (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844). D’autre part, dès que des groupements professionnels ou des plateformes numériques interviennent sur le marché des prestations hors monopole, soumises à la liberté des honoraires en vertu de l’article L. 444-1 du Code de commerce, leurs pratiques demeurent assujetties à l’article L. 420-1 du Code de commerce (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852).
En définitive, alors que l’ouverture régulée de la carte quinquennale prévue par l’article L. 462-4-1 du Code de commerce accompagne la restructuration des offices, la sécurisation des outils collectifs repose sur l’objectivité des critères d’adhésion (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-20.331) et sur l’indépendance tarifaire. Si le filtre probatoire de l’article L. 462-8, alinéa 2, du Code de commerce écarte les saisines dépourvues d’indices rendant vraisemblable une infraction (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 22-19.527), la loyauté concurrentielle sous l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362) et l’équilibre des relations commerciales sous l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) relèvent des juridictions compétentes, aucun manquement ni dommage n’ayant été retenu par une source officielle dans les décisions examinées et les contrats signés primant sur toute analyse générale.
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