La présente étude s’ouvre sous la réserve expresse qu’aucune infraction, aucune entente ni aucun dommage n’ont été constatés par une source officielle à la date de rédaction. Aucune responsabilité n’est établie, l’Autorité de la concurrence ayant déclaré la saisine irrecevable par sa décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, tandis que seul le juge décide. Dans cette affaire, l’Autorité rappelle que les contrats et actes signés priment sur toute analyse générale, aucun manquement au droit de la concurrence n’ayant été retenu au fond. Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE 2020 le 1er janvier 2022, les normes de performance énergétique figurent à l’article R. 171-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce cadre réglementaire permet aux maîtres d’ouvrage justifiant d’une construction à énergie positive selon l’article R. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation d’obtenir un bonus de constructibilité. Par ailleurs, les porteurs de projets immobiliers peuvent solliciter une exonération prolongée de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l’article 1384 A du Code général des impôts. Dès lors, l’intervention d’un organisme d’évaluation de conformité accrédité par le Comité français d’accréditation selon l’article L. 433-4 du Code de la consommation devient indispensable pour les promoteurs immobiliers.
Or, l’intervention des collectivités territoriales par l’adoption de chartes locales d’urbanisme ou la signature de conventions de partenariat avec des organismes certificateurs soulève des questions juridiques inédites. C’est dans ce contexte réglementaire et économique qu’intervient la décision n° 26-D-01 rendue le 27 janvier 2026 par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la certification de logements. Saisie par la société Prestaterre, organisme d’évaluation de conformité accrédité, l’Autorité devait examiner au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce diverses chartes d’urbanisme et conventions publiques. Ces actes avaient été conclus entre plusieurs collectivités territoriales et la société Cerqual Qualitel Certification, titulaire exclusive des licences d’exploitation des marques NF Habitat et NF Habitat HQE. À cet égard, la confrontation entre la liberté d’accès au marché de l’évaluation de conformité et le pouvoir réglementaire local impose de délimiter l’activité économique et la puissance publique. En conséquence, il appartient d’analyser l’incompétence de l’Autorité de la concurrence face au pouvoir normatif local sous les articles L. 410-1 et L. 462-8 du Code de commerce (I). Cette première étude sera complétée par l’examen du régime contentieux gouvernant les pratiques de marché, les contrats commerciaux et la concurrence déloyale entre organismes certificateurs et opérateurs privés (II).
I. L’encadrement concurrentiel de la certification immobilière face au pouvoir normatif des collectivités territoriales
L’analyse concurrentielle du secteur de la certification énergétique et environnementale des bâtiments commande d’articuler le statut des organismes certificateurs avec les règles de compétence matérielle des autorités de marché. En effet, si l’évaluation de conformité constitue une prestation de services marchande, son insertion dans les chartes municipales d’urbanisme déplace le litige vers le partage entre juridictions judiciaires et administratives.
A. L’économie réglementaire des organismes d’évaluation de conformité et la prescription locale des référentiels NF Habitat
En droit interne, la certification de produits et de services obéit à un encadrement législatif rigoureux destiné à garantir l’indépendance technique et l’impartialité de l’organisme certificateur envers ses clients. L’article L. 433-3 du Code de la consommation définit cette activité comme celle par laquelle un organisme tiers « atteste qu’un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. » Ce même article précise que « L’élaboration du référentiel de certification incombe à l’organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées. » pour définir les modalités techniques du contrôle. Par ailleurs, l’article L. 433-4 du Code de la consommation réserve l’exercice de cette mission en disposant que « Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation ». En France, ainsi que le relève le paragraphe 7 de la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, le Comité français d’accréditation constitue l’unique instance nationale habilitée à délivrer cette accréditation.
Dans le secteur de la construction immobilière, cette accréditation délivrée selon la norme NF EN ISO/IEC 17065:2012 conditionne l’accès des promoteurs aux labels publics de performance énergétique et environnementale. Aux termes de l’article R. 171-4, II du Code de la construction et de l’habitation, la qualification de construction à énergie positive exige une certification délivrée par un organisme accrédité et conventionné. De manière analogue, la délivrance aux bâtiments existants du label prévu par l’article R. 171-7 du Code de la construction et de l’habitation repose sur ce conventionnement administratif préalable. Il en va de même pour les constructions neuves sollicitant le label régi par l’article R. 171-9 du Code de la construction et de l’habitation auprès du ministère chargé de la construction. À cet égard, l’article R. 171-8 du Code de la construction et de l’habitation fixe à trois mois le délai de naissance d’une décision implicite d’acceptation des demandes de conventionnement présentées selon l’article R. 171-7. En outre, selon l’article 1384 A, I bis et I ter du Code général des impôts, l’exonération de taxe foncière de quinze ans est portée à vingt ou trente ans lorsque les constructions respectent des critères environnementaux supérieurs.
D’après les constatations figurant aux paragraphes 8 à 13 de la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, quatre organismes d’évaluation de conformité accrédités par le Comité français d’accréditation interviennent sur ce marché. Ces quatre opérateurs sont Cerqual pour la qualité de l’habitat, Certivea pour les bâtiments tertiaires, Prestaterre Certifications pour la performance énergétique et sociétale, et Promotelec Services pour les bâtiments bas carbone. Selon la même décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, chaque organisme élabore un référentiel technique auquel il rattache un label déposé à titre de marque commerciale auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. L’organisme saisissant, accrédité depuis 2012, commercialise ainsi quatre référentiels dénommés BEE Logement Neuf, BEE Logement Rénovation, BEE Tertiaire Neuf et BEE Tertiaire Rénovation, et délivre les labels de partenaires conventionnés. De son côté, l’organisme mis en cause, filiale de l’association Qualitel accréditée selon la norme NF EN ISO/IEC 17065:2012 garantissant compétence, cohérence et impartialité, exploite sous licences exclusives les marques NF Habitat et NF Habitat HQE. Aux termes des paragraphes 14 à 17 de la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, la saisissante alléguait que plusieurs entités publiques auraient élaboré avec ce titulaire des chartes d’urbanisme. Selon la thèse de la saisissante rapportée par l’Autorité, ces chartes et cinquante-sept conventions de partenariat territorialisées conclues en 2020 prescriraient ces seuls référentiels, instaurant une barrière contraire à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Toutefois, l’Autorité observe aux paragraphes 25 à 27 de sa décision que ces chartes visent l’adaptation des villes aux défis climatiques et environnementaux, sans retenir aucune pratique anticoncurrentielle contre les parties.
B. L’incompétence de l’Autorité de la concurrence à l’égard des chartes d’urbanisme et le départ entre activité économique et puissance publique
Pour statuer sur la recevabilité de la saisine enregistrée sous le numéro 24/0033 F, l’Autorité de la concurrence vérifie si les actes dénoncés relèvent matériellement du livre IV du Code de commerce. En vertu de l’article L. 410-1 du Code de commerce, les règles de concurrence s’appliquent aux entités « qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». Corrélativement, le premier alinéa de l’article L. 462-8 du Code de commerce prévoit que l’Autorité peut déclarer la saisine irrecevable « si les faits sont prescrits au sens de l’article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence. » S’agissant du délai de prescription mentionné par ce texte, l’article L. 462-7, I du Code de commerce dispose que « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. » En outre, selon l’article L. 462-7, II du Code de commerce, « La prescription est acquise lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. », sous réserve des causes légales de suspension.
L’interprétation de l’article L. 410-1 du Code de commerce à l’égard des personnes publiques et des organismes chargés d’une mission de service public repose sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans son arrêt de référence concernant l’Ordre des architectes (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844), la Chambre commerciale rappelle que « les personnes publiques qui effectuent des activités de production, de distribution ou de services peuvent être sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, sous le contrôle de la cour d’appel de Paris ». Toutefois, ce même arrêt (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844) exclut cette compétence « lorsque les pratiques s’inscrivent dans l’accomplissement de la mission de service public et/ou mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique pour effectuer les activités en cause. » Au paragraphe 10 dudit arrêt (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844), la Chambre commerciale précise que l’Autorité ne retrouve sa compétence que « lorsque ces organismes interviennent par leur décision hors de cette mission ou ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique. » De même, à propos des actes de communication de l’Autorité, la Chambre commerciale (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.868) retient la compétence judiciaire uniquement lorsque la diffusion d’une vidéo « n’est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. »
Or, comme le résume le paragraphe 23 de la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, la compétence de l’Autorité envers une personne publique exige une activité économique intervenant « hors de la mission de service public » sans « usage de prérogatives de puissance publique ». En confrontant cette double condition aux chartes municipales de construction durable et aux conventions de partenariat contestées, l’Autorité constate au paragraphe 25 que l’une des chartes intervient « en complément des règles d’urbanisme » locales. Cette même charte précise qu’elle forme « le support d’une relation de partenariat que la ville souhaite mettre en place avec les maîtres d’ouvrage d’opérations immobilières intervenant sur son territoire ». Aux paragraphes 28 à 31 de la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, l’Autorité retient que ces collectivités n’exercent aucune « activité de production, de distribution et de services » au sens de l’article L. 410-1 du Code de commerce et agissent dans le cadre de leur pouvoir normatif. Dès lors, l’appréciation d’éventuels effets restrictifs de concurrence relève du seul juge administratif, justifiant l’irrecevabilité prononcée selon l’article L. 462-8 du Code de commerce. À l’inverse, si la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 24 novembre 2023, n° 21/18520) avait écarté le droit des ententes pour une charte syndicale privée au motif que « Le critère d’application du droit de la concurrence est donc la notion d’activités économiques que sont les activités de production, de distribution et de services. », la Chambre commerciale (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) a cassé cet arrêt en jugeant que lorsqu’un organisme professionnel « intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables. », distinction essentielle pour un avocat en droit des affaires et de la concurrence à Paris.
II. La régulation des pratiques de marché et des relations commerciales entre organismes certificateurs et opérateurs de la construction
Si la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026 exclut la compétence de l’Autorité de la concurrence envers les chartes publiques d’urbanisme, elle laisse subsister l’intégralité du droit de la concurrence à l’égard des comportements autonomes des opérateurs privés. Dès lors qu’un organisme d’évaluation de conformité, un groupement professionnel ou un promoteur agit dans la sphère marchande sans prérogative de puissance publique, ses pratiques demeurent soumises au contrôle des ententes, des pratiques restrictives et de la concurrence déloyale.
A. Le contrôle des restrictions d’accès au marché, des tarifs d’accès aux référentiels et des clauses de partenariat sous le droit des pratiques anticoncurrentielles et restrictives
Lorsqu’un organisme certificateur, une association professionnelle ou un groupement d’opérateurs privés conçoit un référentiel technique ou commercialise des prestations d’audit immobilier, il exerce une activité économique régie par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. L’article L. 420-1, 1° du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions ou ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises », tandis que l’article L. 464-2, I du Code de commerce punit ces infractions d’une amende atteignant dix pour cent du chiffre d’affaires mondial. Sur le terrain de l’abus de position dominante tendant à « limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes », la Chambre commerciale (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490) contrôle la proportionnalité des tarifs d’accès à une prestation technique. Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490) que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire. »
Au-delà des pratiques anticoncurrentielles, les conventions conclues entre organismes d’évaluation de conformité, bureaux d’études et promoteurs immobiliers relèvent du contrôle des pratiques restrictives de l’article L. 442-1, I, 1° et 2° du Code de commerce, modifié par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. À cet égard, la Chambre commerciale (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775) juge que « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », réservant ce contentieux aux juridictions désignées par l’article L. 442-4 du Code de commerce. Or, le professionnel qui invoque le déséquilibre significatif doit démontrer une soumission effective, car selon le Tribunal des activités économiques de Marseille (TAE Marseille, Chambre 06, 15 septembre 2026, n° 2024F01255), « le seul caractère allégué de contrat-type ne suffit dès lors pas, au regard des éléments produits, à établir la soumission ou tentative de soumission invoquée ». De plus, la Chambre commerciale (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. », sans pouvoir se déduire d’une simple dérogation à des règles supplétives.
La gestion des partenariats entre organismes certificateurs, bureaux de contrôle et maîtres d’ouvrage exige également le respect d’un préavis écrit lors de la rupture d’une relation commerciale établie selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce, un préavis de dix-huit mois excluant toute responsabilité pour durée insuffisante. S’agissant de l’exécution de ce préavis, la Chambre commerciale (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507) juge que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles. » Toutefois, dans cet arrêt (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507), un préavis de trente-cinq mois dépassant de deux ans l’usage professionnel de dix mois autorisait une réduction progressive des volumes après la première année. En outre, en cas de mise en concurrence par appel d’offres, la Chambre commerciale (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012) juge que « l’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin. », tout en rappelant que l’état de dépendance suppose l’absence « d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles ».
B. La sanction civile de la concurrence déloyale, du dénigrement et de l’avantage concurrentiel indu dans la délivrance et l’usage des certificats de conformité
Parallèlement aux règles du Code de commerce, la compétition entre organismes d’évaluation de conformité et entre acteurs de la construction relève quotidiennement du droit commun de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil. Aux termes de cette disposition législative, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce fondement, la Cour de cassation a précisé la responsabilité encourue lorsqu’une entreprise commercialise des produits en se prévalant de certificats de conformité à une norme technique remis par des organismes spécialisés mais inexacts (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346). Censurant la cour d’appel qui avait écarté la concurrence déloyale faute de mauvaise foi dans la revendication de la norme Illuminant D65, la Chambre commerciale (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346) juge que « la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel. » Dès lors, la sollicitation de bonne foi d’un organisme certificateur tiers n’exclut pas une faute objective de concurrence déloyale si l’ouvrage ou le produit ne respecte pas la norme revendiquée, enjeu majeur en droit de la construction et de la promotion immobilière à Paris.
De même, le respect des obligations d’accréditation posées par l’article L. 433-4 du Code de la consommation et des formalités déclaratives sectorielles est protégé par la théorie de l’avantage concurrentiel indu (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430 et Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362). Dans son arrêt du 9 avril 2026 (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362), la Chambre commerciale juge que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur. » En revanche, la Chambre commerciale (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130) distingue cette faute du manquement à une règle déontologique interne, lequel « ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué. » Par ailleurs, pour évaluer le préjudice issu d’un avantage indu ou du parasitisme (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122 et Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472), le juge prend en compte « l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. », l’auteur devant prouver l’absence de toute perte ou gain manqué s’il entend limiter l’indemnisation au seul « préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. »
Enfin, la compétition entre organismes certificateurs exploitant des marques et référentiels concurrents, tels que ceux décrits dans la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, est strictement encadrée au titre du dénigrement, de la confusion et du parasitisme. Sur le terrain du dénigrement, la Chambre commerciale (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150) juge qu’en l’absence de décision de justice retenant la contrefaçon, « le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. », tandis que le risque de confusion entre signes ou présentations doit s’apprécier globalement (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219). S’agissant de la protection d’un référentiel technique non privatif contre le parasitisme (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331), la Cour rappelle qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. », les idées restant de libre parcours comme le soulignent les cours d’appel (CA Grenoble, Chambre commerciale, 2 juillet 2026, n° 25/00476 ; CA Chambéry, 1ère Chambre, 27 mai 2025, n° 24/00077 ; CA Grenoble, Chambre commerciale, 25 septembre 2025, n° 23/03344). Sur le plan procédural, la Chambre commerciale (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016) admet désormais au visa de l’article 565 du Code de procédure civile que « la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. »
Conclusion
La décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026 de l’Autorité de la concurrence fixe avec rigueur la frontière juridictionnelle applicable à la prescription locale des certifications environnementales dans le secteur immobilier. Lorsqu’une collectivité territoriale adopte une charte d’urbanisme ou conclut une convention de partenariat encourageant la certification selon les référentiels NF Habitat ou NF Habitat HQE dans le cadre des articles R. 171-1 et R. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation, elle n’exerce aucune activité économique au sens de l’article L. 410-1 du Code de commerce. En conséquence, conformément aux principes dégagés par la Chambre commerciale (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844) et au premier alinéa de l’article L. 462-8 du Code de commerce, ces actes relevant du pouvoir normatif et de l’organisation du service public de l’urbanisme échappent à l’Autorité de la concurrence et relèvent du seul juge administratif.
En revanche, dès lors que les organismes d’évaluation de conformité accrédités selon les articles L. 433-3 et L. 433-4 du Code de la consommation, les organismes professionnels (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) ou les promoteurs interviennent dans leurs activités marchandes hors de toute prérogative de puissance publique, le contrôle judiciaire s’applique pleinement. Les opérateurs demeurent alors soumis à l’interdiction des ententes et des abus de domination (articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490), au respect de l’équilibre contractuel et des préavis de rupture (article L. 442-1 du Code de commerce) ainsi qu’à la responsabilité pour concurrence déloyale (article 1240 du Code civil ; Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346). La présente étude se referme sur les réserves expresses énoncées en ouverture : aucune infraction, aucune entente ni aucun dommage n’ont été constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie par la décision n° 26-D-01 du 27 janvier 2026, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
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