À Marcq-en-Barœul, Tourcoing, Douai, Lens ou Boulogne-sur-Mer, beaucoup de clients de la Banque Populaire du Nord se posent la même question après un reportage sur une faillite bancaire ou une fraude au faux conseiller : mon argent est-il protégé, et la banque me remboursera-t-elle si l’on vide mon compte ? La question se complique pour ceux qui ont ouvert un livret sous l’enseigne Crédit Maritime Seine Nord ou un compte chez JPM Banque Privée, car ils ne savent pas toujours s’ils ont affaire à une ou plusieurs banques. Les réponses tiennent dans quelques documents officiels datés : le registre des agents financiers, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, le prospectus de parts sociales approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 28 mai 2026 et son supplément du 3 juillet 2026, la convention de compte applicable au 1er décembre 2026, la brochure tarifaire actualisée au 20 novembre 2026 et celle qui s’appliquera à partir du 14 janvier 2027.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de la Banque Populaire du Nord : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne mentionne aucune procédure collective la concernant, et son prospectus indique un ratio de solvabilité de 22,06 % au 31 décembre 2025. Aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre : les décisions présentées ici tranchent des litiges individuels, dont l’un en première instance. Vos contrats priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Cet article explique ce que couvre la garantie des dépôts, ce que valent les parts sociales, quels recours existent après une fraude et ce qui change pour les héritiers en janvier 2027.
I. Si la Banque Populaire du Nord faisait faillite, que récupéreriez-vous ?
A. Banque Populaire du Nord, Crédit Maritime Seine Nord et JPM Banque Privée : une seule banque, donc une seule garantie de 100 000 €
La première vérification consiste à identifier la personne morale qui tient vos comptes, car la garantie des dépôts se calcule par établissement de crédit et non par logo. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Banque Populaire du Nord comme un établissement de crédit agréé, sous la forme d’une société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée sous le numéro SIREN 457 506 566, dont le siège est situé avenue de la République à Marcq-en-Barœul. Son code interbancaire, le 13507, date du 22 octobre 1984, et elle est également habilitée à fournir des services d’investissement. La liste globale des établissements adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 31 mars 2026, comporte une ligne à ce code et à ce nom. Elle ne comporte aucune ligne au nom de Crédit Maritime Seine Nord ni à celui de JPM Banque Privée.
Les documents de la banque expliquent pourquoi. Les conditions générales de la convention de compte applicables au 1er décembre 2026 précisent que JPM Banque Privée est une marque et une agence de la Banque Populaire du Nord. Le rapport annuel 2025 présente le Crédit Maritime Seine Nord comme une marque de la même banque, consacrée au financement de l’économie maritime et fluviale des Hauts-de-France. Les conditions générales du Livret Crédit Maritime Seine Nord, enfin, désignent la Banque Populaire du Nord comme cocontractante du titulaire du livret. Autrement dit, que vous ayez poussé la porte d’une agence classique, d’un conseiller du Crédit Maritime Seine Nord ou un banquier privé de JPM, vos fonds sont déposés auprès d’un seul et même établissement de crédit.
Cette identité juridique commande le calcul de votre protection. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer au fonds de garantie et prévoit que la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte. L’arrêté du 27 octobre 2015 fixe ce plafond à 100 000 euros et précise qu’il s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Un client qui détiendrait 60 000 euros sur un compte courant de l’agence de Lille, 30 000 euros sur un Livret Crédit Maritime Seine Nord et 40 000 euros sur un compte suivi par JPM Banque Privée disposerait donc, à notre lecture, d’une seule garantie de 100 000 euros pour l’ensemble, et non de trois. Pour un compte joint, l’information sur la protection des dépôts annexée à la convention indique que le solde est réparti entre les cotitulaires et que la part de chacun s’ajoute à ses avoirs propres pour le calcul de son plafond.
Trois nuances changent le résultat. D’abord, le même article 7 de l’arrêté prévoit que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire font l’objet d’une indemnisation séparée, « dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Ensuite, le champ de la garantie défini par l’article 2 du même arrêté inclut expressément les comptes de dépôts à vue et à terme ainsi que les comptes et plans d’épargne, sur livret ou non : un compte à terme, un plan d’épargne logement ou un produit maison associant ces deux supports, comme les formules Moisson et Messidor dont la banque publie les conditions générales, entrent donc dans le plafond commun de 100 000 euros. Enfin, l’article 9 de l’arrêté relève temporairement ce plafond, dans la limite de 500 000 euros, pour certaines sommes exceptionnelles, notamment le prix de vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant ou les fonds issus d’une succession, et ce « pendant trois mois à compter de la date à laquelle elle a été portée au crédit » d’un compte garanti.
Une situation fréquente dans le Nord mérite une attention particulière : celle du client, souvent enseignant ou agent public, qui a ouvert dans son agence un Compte sur Livret CASDEN ou un Dépôt Solidarité CASDEN. Les conditions générales du Compte sur Livret CASDEN applicables depuis le 11 août 2026 indiquent que ce contrat est conclu par l’intermédiaire de la Banque Populaire du Nord, agissant au nom et pour le compte de la CASDEN Banque Populaire en vertu d’un mandat. Le dépositaire est alors la CASDEN, qui figure sous son propre code, le 11307, sur la liste du fonds de garantie. À notre lecture, ces sommes relèvent donc du plafond de la CASDEN et non de celui de la Banque Populaire du Nord, ce que nous avons détaillé dans notre analyse de la CASDEN Banque Populaire et de ses deux garanties de 100 000 €. La même logique de marques réunies dans une seule banque se retrouve d’ailleurs pour le Crédit Maritime dans l’Ouest, rattaché à une autre Banque Populaire, comme l’explique notre article sur la Banque Populaire Grand Ouest et le Crédit Maritime.
Les titres obéissent à un régime voisin mais distinct. Lorsque l’établissement adhérent n’est pas en mesure de restituer des instruments financiers qu’il conserve, l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond d’indemnisation à « 70 000 euros pour les instruments financiers ». Ce mécanisme, prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, ne protège pas contre la baisse de valeur d’un placement : il joue seulement si les titres eux-mêmes ont disparu ou ne peuvent être restitués.
Le délai d’indemnisation est court. Selon l’article 11 de l’arrêté de 2015, le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate l’indisponibilité des dépôts. Au-delà du plafond, l’épargnant n’est pas pour autant privé de tout droit. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fait passer « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts » pour la partie couverte par la garantie, ainsi que le fonds pour les sommes qu’il a versées, puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Ce rang favorable ne garantit pas un remboursement intégral, mais il place ces déposants devant la plupart des autres créanciers chirographaires. Les mécanismes de résolution qui pourraient s’appliquer avant toute liquidation sont expliqués dans notre article sur le renflouement interne et l’argent au-delà de 100 000 euros.
Reste la question de la solidité, que les clients résument souvent en se demandant si la banque est fiable. Les chiffres publiés par la banque sont plutôt rassurants à la date de rédaction. Le rapport annuel 2025 fait état d’un produit net bancaire de 228,1 millions d’euros, en hausse de 9,6 %, d’un résultat net de 41 millions d’euros, d’un ratio de solvabilité global de 22,06 % au 31 décembre 2025 contre 19,52 % un an plus tôt, pour une exigence de 11,5 % rappelée dans le même document, et d’un ratio de liquidité à court terme de 139,77 %. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne révèle que des dépôts de comptes et des changements d’administrateurs, dont les comptes de l’exercice 2025 publiés en juillet 2026. Ces données décrivent une situation à une date donnée ; elles ne constituent pas une garantie pour l’avenir.
La banque appartient enfin au groupe BPCE. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements », et l’article L. 512-107 confie à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires la mise en œuvre des « mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe ». À notre lecture, ce dispositif organise la solidarité entre établissements du groupe et ne crée pas, au profit d’un déposant, une créance directe contre BPCE : en cas de défaillance, c’est le fonds de garantie qui indemnise, dans la limite des plafonds.
B. Vos parts sociales de 8 € ne sont pas des dépôts : une offre portée à 85 millions d’euros, un remboursement sous conditions
Beaucoup de clients sont sociétaires sans toujours mesurer ce que cela implique. Les parts sociales représentent le capital de la banque coopérative, et non un dépôt. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ». Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 26-169 le 28 mai 2026 le confirme : les parts ne bénéficient ni du mécanisme de garantie des titres ni de celui des dépôts. Si la banque était liquidée, le sociétaire ne pourrait prétendre qu’au remboursement de la valeur nominale de ses parts, après tous les créanciers, et le prospectus précise que l’éventuel excédent d’actif irait au fonds de garantie prévu par le code monétaire et financier pour les banques populaires, non aux sociétaires.
Le capital est important et croît vite. Selon le rapport annuel 2025, il s’élevait au 31 décembre 2025 à 433 033 344 euros, divisé en 54 129 168 parts de 8 euros, contre 42 470 499 parts fin 2021. Le conseil d’administration a porté le plafond statutaire du capital à 600 millions d’euros le 27 janvier 2026, sous réserve de l’assemblée générale convoquée pour le 26 mai 2026, et le supplément au prospectus indique que le conseil fixe l’enveloppe annuelle d’émission dans les limites statutaires du capital, comprises entre 324 775 008 euros et 600 000 000 euros. Surtout, l’offre au public a changé d’échelle en cours d’année. Le prospectus du 28 mai 2026 prévoyait des émissions d’un montant brut maximum de 16 966 656 euros, soit 2 120 832 parts, sur une période allant du 28 mai 2026 au 28 mai 2027. Par décision du 24 juin 2026, le conseil d’administration a relevé ce plafond à 85 000 000 euros, soit 10 625 000 parts, ce qu’a constaté le supplément approuvé sous le numéro 26-251 le 3 juillet 2026. Les sociétaires qui avaient souscrit avant ce supplément disposaient d’un droit de retrait de leur acceptation jusqu’au 7 juillet 2026.
Les conditions de souscription sont précisées par le même prospectus. Depuis le conseil d’administration du 28 mars 2018, une première souscription porte sur au moins 10 parts, soit 80 euros, minimum ramené à deux parts pour les sociétaires de moins de 25 ans depuis le 1er avril 2025. Le nombre maximal de parts est fixé à 2 500 pour une personne physique, soit 20 000 euros, et à 6 250 pour une personne morale, avec des exceptions, par exemple en cas de réinvestissement de l’intérêt en parts ou de dérogation accordée au cas par cas par la direction générale.
La rémunération n’est jamais garantie. L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 limite l’intérêt servi au capital des coopératives à la moyenne, sur les trois années civiles précédentes, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, « majorée de deux points ». Pour l’exercice 2025, le rapport annuel indique un intérêt proposé à l’assemblée générale au taux de 2,25 %, pour un montant estimé à 9 274 470,23 euros, soit 0,18 euro par part. Les montants versés par part ont été de 0,10 euro pour 2021, 0,18 euro pour 2022, 0,22 euro pour 2023 et 0,20 euro pour 2024. Le prospectus rappelle que, dans le contexte de la crise sanitaire, l’intérêt dû au titre de 2019 a été versé sous forme de parts sociales le 30 septembre 2020, et l’article L. 511-31 déjà cité permet à l’organe central d’interdire ou de limiter la rémunération des parts sociales.
Le remboursement obéit à des règles strictes. Le sociétaire peut le demander à tout moment, mais le prospectus le subordonne à l’agrément discrétionnaire du conseil d’administration et l’exclut s’il conduisait à réduire le capital au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution, sans l’autorisation de l’organe central, ou au-dessous du capital minimum exigé d’un établissement de crédit. Une autorisation préalable de la Banque centrale européenne est en outre nécessaire lorsque les remboursements nets cumulés sur douze mois, de juillet à juin, dépassent 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 ; selon le prospectus, une autorisation délivrée par la Banque centrale européenne le 10 mars 2026 couvre la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Le paiement intervient au plus tard le trentième jour qui suit l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice au cours duquel la sortie a été agréée. À notre lecture, une demande agréée en décembre 2026 ne serait donc payée qu’après l’assemblée générale de 2027 statuant sur les comptes de 2026. Notre article sur le remboursement des parts sociales refusé ou différé détaille ces mécanismes communs aux banques coopératives.
La valeur remboursée est plafonnée. L’article 18 de la loi de 1947 prévoit que l’associé qui se retire, est radié ou exclu « a droit au remboursement de leur valeur nominale », réduite à due concurrence de sa contribution aux pertes inscrites au bilan. Le sociétaire sortant n’est pas non plus libéré immédiatement de tout engagement : selon l’article L. 231-6 du code de commerce, il « reste tenu, pendant cinq ans » envers les associés et les tiers des obligations existant au moment de sa sortie, ce que reprend le prospectus. Le rapport annuel signale enfin que 127 sociétaires, représentant 3 128 parts, ont été radiés au 1er janvier 2025 en application de l’article 12 des statuts, qui permet de radier les sociétaires ayant perdu l’engagement coopératif. Si vous ne faites plus fonctionner vos comptes, vérifiez donc que vos parts figurent toujours sur vos relevés et, le cas échéant, quelle suite a été donnée à une radiation.
Les parts font enfin partie du patrimoine du sociétaire. Dans une affaire concernant une caisse locale de crédit agricole, la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22-17.691, publié au Bulletin), que le liquidateur judiciaire d’une société sociétaire pouvait demander le remboursement des parts, tout en relevant que la faculté de retrait proprement dite est rattachée à la personne du sociétaire. À notre lecture, les héritiers d’un sociétaire décédé peuvent de la même façon solliciter le remboursement des parts entrées dans la succession, sous les mêmes conditions d’agrément et de calendrier.
II. Fraude, faux placement, décès : les recours des clients en 2026 et en 2027
A. Virement vers un faux placement ou appel d’un faux conseiller : ce que les juges du Nord ont décidé en 2026
Avant de demander un remboursement, il faut qualifier l’opération, car deux régimes s’excluent. Si vous n’avez pas autorisé le paiement, par exemple parce qu’un escroc a utilisé vos identifiants, s’applique le régime spécial du code monétaire et financier. Si vous avez vous-même ordonné un virement, même sous l’effet d’une tromperie, la banque ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.579, publié au Bulletin) : lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ».
Pour une opération non autorisée, le principe est favorable au client. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser le montant de l’opération immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. L’exception est prévue par l’article L. 133-19, IV : le payeur supporte toutes les pertes s’il n’a pas satisfait « intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de sécurité. La charge de cette preuve pèse sur la banque, et l’article L. 133-23 précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle » à établir l’autorisation ou la négligence grave. Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-21.487, publié au Bulletin), la Cour de cassation a toutefois jugé que la négligence grave est « exclusive de toute appréciation de sa bonne foi » : un client honnête mais très imprudent peut perdre son droit au remboursement.
Le mode opératoire de l’escroc pèse lourd dans l’appréciation. Lorsque le numéro qui s’affiche est celui de la banque ou du conseiller, la Cour de cassation admet que le client soit mis en confiance. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client appelé par un faux conseiller dont l’appel s’affichait comme celui de sa conseillère, l’usurpation de numéro ayant « diminué sa vigilance ». Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-13.777, publié au Bulletin), elle a retenu la même solution pour une salariée appelée depuis un numéro usurpé de la banque, cette circonstance étant « de nature à persuader celle-ci qu’elle était en relation avec un technicien ».
La cour d’appel de Douai, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la banque, a montré la limite de cette protection dans un arrêt du 9 juillet 2026 (RG n° 25/03149). Un client de la Banque Populaire du Nord avait reçu, le 15 juin 2022 à 23 h 52, un SMS l’invitant à renouveler sa carte Vitale par un lien, puis avait rempli le formulaire avec ses coordonnées bancaires. Deux semaines plus tard, une personne se présentant comme préposée du service des fraudes de sa banque l’appelait depuis un numéro de téléphone portable, lui faisait modifier ses codes et valider, en croyant les annuler, l’ajout de bénéficiaires, des virements et un paiement en ligne, pour un total réclamé de 15 699 euros. La cour relève que l’appel provenait d’un numéro « qui ne correspond pas au numéro de la banque », de sorte que l’usurpation alléguée n’était pas établie, et que l’hameçonnage par un faux message relatif à la carte Vitale « ne présente aucun caractère de sophistication ». Elle retient la négligence grave, confirme le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 29 avril 2025 qui avait débouté le client et le condamne à verser 2 000 euros à la banque au titre des frais de procédure d’appel. Cette décision ne dit pas que tout client trompé perd son droit au remboursement ; elle rappelle que le juge examine concrètement chaque signal d’alerte.
Le calendrier est décisif. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », sous peine de forclusion. Une fois ce signalement fait dans le délai, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-16.495), que le titulaire du compte peut agir en remboursement « dans le délai de droit commun », soit cinq ans selon l’article 2224 du code civil.
Lorsque vous avez vous-même ordonné le virement, le terrain est plus étroit. Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la Cour de cassation juge que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’« anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent », selon le paragraphe 8 de son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-17.056, publié au Bulletin). Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-10.353, publié au Bulletin), elle a ajouté que la banque qui reçoit un ordre de virement destiné à un investissement agit comme prestataire de services de paiement et « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde » sur les risques de cet investissement. Le même jour, dans l’arrêt n° 24-18.093, publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui n’avait vu aucune anomalie dans des virements internationaux, importants, nombreux et rapprochés. Et le 18 novembre 2026, dans un arrêt n° 25-14.815, publié au Bulletin, elle a jugé qu’il n’incombe pas au prestataire « d’effectuer des investigations sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente » entre le payeur et le bénéficiaire.
Ce cadre restrictif n’empêche pas de gagner lorsque les anomalies sont nombreuses et visibles. Le jugement du tribunal judiciaire de Cambrai du 11 juin 2026 (RG n° 25/00993), rendu en première instance, en donne une illustration. Un client de la Banque Populaire du Nord né en 1954 avait ordonné, les 17 juillet et 14 août 2024, deux virements de 25 000 euros chacun vers des comptes à son nom ouverts dans des banques étrangères, dont l’une expressément domiciliée en Espagne, sur les indications d’une prétendue société d’investissement ; la banque avait ensuite refusé un troisième virement en raison d’un soupçon de fraude. La banque soutenait notamment que les fonds partaient vers des comptes au nom du client, dans la zone SEPA, et que le client ne lui avait pas révélé l’objet des virements. Le tribunal relève que ces éléments n’appelaient, en eux-mêmes, aucune suspicion et que le client ne prouvait pas avoir remis à son conseiller les documents de l’investissement. Il retient pourtant un faisceau d’indices : le montant de chaque virement était « particulièrement élevé au regard des avoirs bancaires » du client, d’environ 17 000 euros au 31 juillet 2024, les virements vers l’étranger n’étaient pas habituels, les relevés d’identité bancaire des deux banques destinataires présentaient la même mise en page à l’exception du logo, et un message de la banque du 20 février 2025 montrait qu’elle avait repéré une anomalie. Jugeant que la preuve de la situation des investissements était une « preuve impossible à rapporter », le tribunal a évalué la perte de chance à 100 % et condamné la banque à payer 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025, 300 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros de frais de procédure. Ce jugement est assorti de l’exécution provisoire et reste susceptible d’appel devant la cour de Douai ; à la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucun arrêt d’appel publié dans cette affaire.
En pratique, après une fraude, plusieurs démarches doivent être menées en parallèle. Faites opposition et signalez l’opération à votre agence et par écrit, en conservant les messages reçus, les numéros d’appel, les captures d’écran et les relevés. Déposez plainte. Selon l’article 14.5 des conditions générales de la convention de compte applicables au 1er décembre 2026, la banque accuse réception d’une réclamation sous dix jours ouvrables et répond dans un délai qui ne peut excéder deux mois ; pour les réclamations relatives aux services de paiement, la réponse définitive intervient au plus tard trente-cinq jours ouvrables après réception. À défaut de solution, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auprès de la Fédération nationale des banques populaires dans un délai d’un an à compter de votre réclamation, droit reconnu à tout consommateur par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Nos articles sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et sur les virements vers de faux placements jugés en 2026 pour une autre Banque Populaire détaillent ces étapes, et notre page consacrée aux placements bloqués et aux plateformes d’investissement frauduleuses présente les recours contre les intermédiaires eux-mêmes.
B. Décès d’un client : des successions simples non facturées jusqu’au 13 janvier 2027, puis 1 % au-delà de 10 000 €
Les frais bancaires de succession ont changé deux fois en peu de temps. La loi du 13 mai 2025 avait réécrit l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier pour interdire toute facturation dans trois cas et plafonner les frais dans les autres. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de toute facturation dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Il a déclaré ces interdictions de facturer contraires à la Constitution, sans reporter les effets de sa décision, et a jugé conforme le plafonnement des frais à 1 % des avoirs. Dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, le texte maintient ainsi un plafond fixé par décret, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. L’article D. 312-1-3 fixe le montant maximal « à 857 euros », revalorisé chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac, et définit les cas de complexité, par exemple l’absence d’enfant ou de descendant, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel, une sûreté ou un élément d’extranéité.
Chaque banque est donc libre, sous ce plafond, de fixer sa propre grille. Celle de la Banque Populaire du Nord change en deux temps. La brochure des principales conditions tarifaires au 15 janvier 2026, actualisée au 20 novembre 2026 et disponible sur le site de la banque à la date de rédaction, ne facture pas la succession d’un mineur, celle dont les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, ni la succession dite simple ; une note de bas de page vise un seuil de 5 910 euros, écart qui mérite d’être relevé en cas de litige. Lorsqu’une succession simple dépasse ce seuil et comprend un compte-titres ou un plan d’épargne en actions, la banque applique 1 % de la seule épargne financière, plafonné à 857 euros ; lorsqu’elle est complexe, 1 % de l’ensemble des avoirs, avec le même plafond. La brochure applicable au 14 janvier 2027, datée d’octobre 2026, simplifie et durcit la grille : la succession d’un mineur et celle dont les avoirs ne dépassent pas 10 000 euros ne sont pas facturées, mais au-delà, le traitement du dossier coûte 1 % du montant total des avoirs détenus au jour du décès, hors assurance vie, dans la limite du maximum réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier. L’assiette retient 100 % des comptes individuels et 50 % des comptes joints, sauf preuve d’une autre répartition. Le paiement des factures, y compris celles des pompes funèbres, à la demande des ayants droit, reste non facturé dans les deux brochures.
Concrètement, pour un défunt laissant au moins un enfant et 40 000 euros sur un compte courant et des livrets individuels, sans compte-titres ni facteur de complexité, la grille actualisée au 20 novembre 2026 ne prévoit aucun frais, tandis que celle du 14 janvier 2027 en prévoirait 400 euros. Pour 150 000 euros d’avoirs, le calcul à 1 % donnerait 1 500 euros, ramenés au maximum réglementaire, soit 857 euros selon le texte en vigueur, montant revalorisé chaque année. La différence entre les deux grilles peut donc représenter plusieurs centaines d’euros pour des héritiers.
Quelle grille s’appliquera à un décès survenu en décembre 2026 mais traité en janvier 2027 ? Aucune décision publiée ne tranche cette question à notre connaissance. Selon l’article 720 du code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort », et l’article 1103 rappelle que les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La nouvelle grille elle-même se réfère au jour de l’ouverture du dossier pour le plafond, et l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose de communiquer tout projet de modification de la convention de compte « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». À notre lecture, des héritiers peuvent soutenir que la grille en vigueur au jour du décès, date à laquelle les comptes sont bloqués et les prestations commencent, devrait s’appliquer ; la banque pourrait opposer que la prestation facturée est le traitement du dossier, réalisé après le 14 janvier 2027. Le plus prudent est de signaler le décès sans attendre, par écrit, et de demander à la banque de confirmer, avant la clôture des comptes, la grille et le montant qu’elle entend appliquer. Notre article sur les frais bancaires de succession et leur contestation détaille les arguments.
Le décès produit d’autres effets à connaître. Selon l’article 12.4 des conditions générales de la convention, un compte individuel est bloqué dès que le décès est porté à la connaissance de la banque ; un compte joint continue de fonctionner sous la signature du survivant, sauf opposition écrite d’un héritier, d’un ayant droit ou du notaire. Si personne ne se manifeste, l’article L. 312-19 du code monétaire et financier considère le compte comme inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » sans que les ayants droit aient fait valoir leurs droits, et l’article L. 312-20 prévoit le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Enfin, l’héritier qui reçoit sa part sur un compte ouvert à la Banque Populaire du Nord bénéficie, au titre de l’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015, d’un plafond de garantie rehaussé jusqu’à 500 000 euros pendant trois mois pour les sommes provenant d’une succession : c’est le moment de répartir ces fonds si leur montant dépasse durablement 100 000 euros.
Conclusion
Pour un client de la Banque Populaire du Nord, la question de la fiabilité appelle une réponse juridique précise plutôt qu’une note de satisfaction. Banque Populaire du Nord, Crédit Maritime Seine Nord et JPM Banque Privée désignent un seul établissement de crédit, inscrit sous le code 13507 sur la liste du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Vos comptes courants, comptes à terme, plans d’épargne et livrets bancaires ouverts sous ces trois enseignes partagent donc, à notre lecture, une seule garantie de 100 000 euros, tandis que le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire disposent d’un plafond propre de 100 000 euros, que les titres relèvent d’une garantie de 70 000 euros et que les livrets CASDEN souscrits en agence relèvent du plafond de la CASDEN. Un dépôt exceptionnel, comme le prix de vente de votre logement ou une somme reçue en héritage, bénéficie d’un plafond rehaussé pendant trois mois seulement.
Les parts sociales obéissent à une logique opposée. Elles sont du capital, non garanti, remboursable à 8 euros seulement avec l’agrément du conseil d’administration, dans les limites prudentielles et après l’assemblée générale qui suit, et l’associé sortant reste tenu pendant cinq ans des obligations existant à sa sortie. Leur rémunération, proposée à 2,25 % pour 2025, n’est jamais garantie pour l’avenir. L’offre au public, dont le plafond a été porté de près de 17 millions à 85 millions d’euros par le supplément du 3 juillet 2026, court jusqu’au 28 mai 2027.
Face aux fraudes, les décisions récentes tracent une ligne nette. Une opération que vous n’avez pas autorisée doit être remboursée, sauf négligence grave que la banque doit prouver ; la cour d’appel de Douai l’a retenue le 9 juillet 2026 pour un client qui avait suivi un lien reçu par SMS puis validé des opérations à la demande d’un inconnu appelant depuis un téléphone portable. Un virement que vous avez vous-même ordonné vers un faux placement n’engage la banque qu’en présence d’anomalies apparentes, et le tribunal de Cambrai les a retenues le 11 juin 2026 lorsque des virements de 25 000 euros excédaient largement les avoirs d’un client âgé et partaient vers l’étranger de façon inhabituelle. Dans les deux cas, la rapidité du signalement, la conservation des preuves et le respect des délais de treize mois puis de cinq ans comptent autant que le fond.
Plusieurs dates sont à noter. La brochure tarifaire actualisée au 20 novembre 2026 s’applique dès à présent, la convention de compte modifiée entre en vigueur le 1er décembre 2026, la nouvelle grille des frais de succession s’appliquera à partir du 14 janvier 2027 et l’offre de parts sociales se termine le 28 mai 2027. Les héritiers d’un client décédé ont intérêt à interroger la banque par écrit sur la grille applicable avant la clôture des comptes.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté, d’une procédure collective ou d’un dommage subi par les clients du fait d’une défaillance de la Banque Populaire du Nord, et aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre. Le jugement de Cambrai reste susceptible d’appel, et les décisions citées tranchent des situations individuelles. Vos contrats, la convention de compte, les conditions générales de vos produits d’épargne et la brochure tarifaire applicable priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige individuel. Pour une vue d’ensemble des questions de responsabilité bancaire, notre page consacrée au droit bancaire rassemble nos analyses.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit bancaire à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.
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