Lorsqu’un locataire ne parvient plus à payer son loyer, la dette s’accumule vite : deux ou trois mensualités impayées suffisent à faire naître une procédure d’expulsion, tandis que les autres crédits et les charges courantes continuent de courir sans interruption. Le dossier de surendettement, déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers, est la procédure prévue pour ces situations : dès sa recevabilité, les poursuites sont suspendues, le juge peut bloquer l’expulsion, puis les dettes de loyer peuvent être rééchelonnées ou effacées selon la gravité de la situation. Deux décisions rendues en 2026, l’une du tribunal judiciaire de Versailles et l’autre de la cour d’appel de Douai, montrent concrètement comment les juges articulent dettes locatives, suspension de l’expulsion et effacement. Cet article explique, pas à pas, qui peut déposer un dossier pour des loyers impayés, ce que la recevabilité bloque immédiatement, comment s’organisent le rééchelonnement et l’effacement, et à quelles conditions le logement peut être conservé.
I. Déposer un dossier de surendettement pour des loyers impayés : qui peut le faire et quelles dettes sont concernées
A. Qui peut déposer un dossier de surendettement quand le loyer n’est plus payé
Le Code de la consommation ouvre le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Un locataire dont les loyers impayés s’ajoutent à des crédits à la consommation, à des dettes fiscales ou à des découverts bancaires entre donc dans le champ de la procédure dès lors qu’il ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble, y compris aux dettes à échoir. Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’exclut pas la procédure lorsque la valeur estimée du bien est égale ou supérieure au montant des dettes, et l’impossibilité de faire face à un engagement de caution caractérise également une situation de surendettement, toujours selon le même article.
Le dépôt lui-même est simple dans son principe : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Le locataire déclare donc ses ressources, son patrimoine et l’ensemble de ses dettes, parmi lesquelles l’arriéré de loyer tient une place particulière : c’est à la fois une dette comme les autres pour le calcul du passif et la dette qui conditionne le maintien dans le logement. Après le dépôt, « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Cet état du passif recense chaque créance, y compris les loyers impayés arrêtés à leur montant : c’est ce document qui servira de base au plan ou à l’effacement.
Toutes les dettes ne suivent toutefois pas le même sort. La loi exclut certains postes de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », auxquelles s’ajoutent notamment certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales majorées. Les loyers impayés ne figurent pas dans cette liste d’exclusion : ils peuvent donc être rééchelonnés puis, lorsque la situation l’exige, effacés. Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal obéissent quant à elles à un régime propre et ne peuvent être effacées par les mesures de rétablissement personnel, comme le prévoit l’article L. 711-5 du Code de la consommation.
Si la commission déclare le dossier irrecevable, tout n’est pas perdu : les décisions de la commission peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection, comme le rappelle l’article L. 742-2 du Code de la consommation, qui vise les recours exercés contre les décisions prises en matière d’orientation du dossier et de mesures imposées. Le juge peut alors, avec l’accord du débiteur, ouvrir lui-même une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. En pratique, l’irrecevabilité tient le plus souvent à la contestation de la bonne foi ou à l’idée que le débiteur pourrait faire face à ses dettes : c’est donc dès le dépôt qu’il faut documenter l’impossibilité manifeste, mois par mois, loyers impayés et autres échéances à l’appui, avec l’état du passif que la commission dresse ensuite.
B. Ce que la recevabilité du dossier bloque aussitôt : poursuites, cessions de salaire et procédure d’expulsion
L’effet le plus immédiat du dossier tient à sa recevabilité : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, les saisies en cours s’arrêtent et les cessions de salaire sont suspendues. Cette protection est bornée dans le temps : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant cette période, le débiteur ne peut pas aggraver sa situation : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Le débiteur peut toutefois demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. »
Pour le logement, la protection prend une forme dédiée : la commission peut faire suspendre l’expulsion. « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » En cas d’urgence, cette saisine peut même partir sans attendre la réunion de la commission : « En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. » Et la durée de cette suspension est encadrée comme les autres : « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 mai 2026 illustre ce mécanisme dans une affaire où une commission avait déclaré recevable le dossier d’une locataire d’un bailleur social puis saisi le juge aux fins de suspension de l’expulsion. Le tribunal a jugé « de suspendre provisoirement les mesures d’expulsion engagées par le bailleur à l’encontre de la débitrice » et a ordonné la suspension provisoire des mesures d’expulsion du logement. Pour statuer, il a relevé plusieurs éléments du dossier : l’absence d’opposition du bailleur, la reprise par la débitrice du paiement du loyer courant, la réduction de la dette depuis le dépôt du dossier, la situation personnelle et familiale et la nécessité de préserver le logement de la famille compte tenu de son impossibilité financière de faire face à un relogement. L’enseignement pratique est direct : la suspension n’est pas automatique dans son principe dès lors qu’il faut la demander au juge, et les juges vérifient que le loyer courant est de nouveau payé et que la dette diminue. Côté bailleur, face à un locataire qui ne paie pas son loyer, la procédure d’expulsion suit son propre calendrier judiciaire, ce qui rend la saisine rapide de la commission décisive pour le locataire.
Deux réflexes s’imposent dès la recevabilité. Le premier est de ne plus payer les dettes antérieures, puisque la loi l’interdit, mais de reprendre aussitôt le paiement du loyer courant et des charges du mois en cours : c’est ce paiement du présent, et non celui du passé, que les juges examinent pour suspendre l’expulsion, comme l’a fait le tribunal de Versailles en relevant la reprise du paiement et la réduction de la dette depuis le dépôt. Le second est de signaler immédiatement à la commission toute nouvelle difficulté, notamment une assignation en résiliation reçue après le dépôt, afin que la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion intervienne à temps, en urgence si nécessaire. Ces deux réflexes valent aussi pour les garants et les cautions personnes physiques, dont les dettes payées à la place du débiteur ne sont pas effacées par le rétablissement personnel.
II. Effacer ou rééchelonner les loyers impayés et conserver son logement : plan, mesures imposées et rétablissement personnel
A. Le plan de redressement et les mesures imposées : rééchelonner les arriérés de loyer sur plusieurs années
Lorsque les ressources ou l’actif du débiteur permettent un traitement, la commission cherche d’abord un accord : « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers », lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Pour les locataires sans bien immobilier, la voie des mesures imposées par la commission prend le relais en cas d’absence ou d’échec de la conciliation. Ces mesures peuvent notamment consister à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Un arriéré de loyer de plusieurs milliers d’euros peut ainsi être étalé sur plusieurs années, avec imputation des paiements d’abord sur le capital et, si la situation du débiteur l’exige, un taux d’intérêt réduit sur décision spéciale et motivée. La commission peut également subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, comme le prévoit l’article L. 733-7 du Code de la consommation.
Si le débiteur ou un créancier conteste les mesures, le juge des contentieux de la protection tranche, et il dispose alors d’un pouvoir propre : « le juge des contentieux de la protection peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », à l’occasion des recours exercés contre les décisions de la commission. Le contentieux n’est donc pas une impasse : il peut déboucher sur la mesure la plus protectrice lorsque la situation le justifie. Pour un locataire, l’enjeu de cette phase est double : obtenir un échéancier compatible avec le paiement du loyer courant, car c’est la reprise et la poursuite de ce paiement que les juges contrôlent, et éviter que l’arriéré ne conduise à la résiliation du bail. Les décisions consultées montrent que le maintien dans les lieux se joue autant sur l’apurement du passé que sur la régularité du présent : un échéancier tenu et un loyer courant payé sont les deux jambes du maintien.
Le contenu des mesures imposées mérite d’être lu de près, car chaque point compte pour un budget locatif tendu. L’imputation des paiements d’abord sur le capital réduit le coût total de l’apurement, et le taux réduit applicable aux échéances reportées, sur décision spéciale et motivée, allège des mensualités déjà amputées par le loyer courant à payer parallèlement. La conciliation recherchée par la commission associe les principaux créanciers, parmi lesquels le bailleur figure en bonne place lorsque l’arriéré de loyer est la première dette : un bailleur qui participe au plan et constate la régularité du loyer courant a moins de motifs de poursuivre la résiliation, tandis que le débiteur qui respecte l’échéancier consolide, mois après mois, la démonstration que le logement est tenable. C’est cette cohérence entre l’échéancier du passé et la régularité du présent qui convainc ensuite le juge, en cas de contestation, de maintenir les mesures plutôt que de les remettre en cause.
En pratique, le dossier doit donc être construit autour de ces deux axes dès le départ : déclarer l’intégralité du passif pour que l’état dressé par la commission soit exact, puis démontrer une capacité à payer le loyer courant. Un locataire qui laisse filer de nouvelles mensualités après le dépôt fragilise sa propre protection, puisque les juges font de la reprise du paiement un critère de la suspension de l’expulsion et que les dettes postérieures à la décision de la commission ne sont pas couvertes par l’effacement, comme on le verra. À l’inverse, un locataire qui paie son loyer courant, même si l’arriéré reste important, présente le profil que les commissions et les juges retiennent pour un plan ou des mesures imposées. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des questions locatives traitées par le cabinet, on peut se reporter aux analyses du droit immobilier à Paris et aux recours ouverts face aux impayés.
Un point de vigilance conditionne l’efficacité de l’effacement : chaque créancier doit avoir été avisé de la mesure imposée, faute de quoi sa créance est éteinte dans les conditions prévues par la loi mais le contentieux peut renaître sur la régularité de l’information. Le locataire a donc intérêt à vérifier, avec l’état du passif dressé par la commission, que le bailleur, l’assurance habitation, les fournisseurs d’énergie et chaque établissement de crédit figurent bien au dossier avec leurs coordonnées exactes et les montants arrêtés. Une dette oubliée au dépôt, notamment un arriéré de charges réclamé tardivement par le bailleur, fragilise l’ensemble : mieux vaut déclarer large, quitte à ce que la commission écarte un poste, que de découvrir après coup une créance qui échappe à l’effacement.
B. Le rétablissement personnel : effacement des arriérés de loyer et sort de la clause résolutoire
Quand la situation est irrémédiablement compromise, sans perspective de remboursement même rééchelonné, la loi prévoit l’effacement : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » L’effet est radical : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Les loyers impayés antérieurs à la décision de la commission sont donc effacés, à l’exception des postes exclus par la loi. Symétriquement, « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » : l’information des créanciers conditionne l’opposabilité de la mesure, d’où l’importance d’une déclaration exhaustive dès le dépôt.
L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 mai 2026 applique exactement ce régime à une dette locative. Dans cette affaire, un bailleur social avait fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, puis assigné en constat de résiliation et expulsion. Pendant l’instance d’appel, la commission de surendettement a imposé à la locataire une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, validée en l’absence de contestation. La cour a alors jugé : « Constate que la dette locative de Mme [L] a été effacée par la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 30 avril 2025 ». L’arriéré de loyer a donc disparu, alors même que la clause résolutoire avait été acquise. Sur le bail, la cour a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant vingt-quatre mois à compter de la décision de la commission et jugé : « Dit que si Mme [L] s’est acquittée du paiement des loyers et des charges pendant le délai de deux ans, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ». En revanche, toute mensualité de loyer et charges courants restée impayée quinze jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rendrait à la clause résolutoire son plein effet, et l’expulsion pourrait alors être poursuivie deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec en outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges. L’effacement efface le passé, il ne dispense jamais du loyer courant : c’est la contrepartie du maintien dans les lieux.
Conclusion
Le dossier de surendettement offre au locataire dépassé par ses loyers impayés une protection à trois étages : suspension des poursuites et des cessions de rémunération dès la recevabilité, suspension possible des mesures d’expulsion par le juge des contentieux de la protection pour deux ans au plus, puis traitement de l’arriéré par plan, mesures imposées ou effacement. Les loyers impayés, qui ne font pas partie des dettes exclues par la loi, peuvent être rééchelonnés sur sept ans au plus ou effacés par un rétablissement personnel, comme l’a jugé la cour d’appel de Douai en 2026 pour une dette locative. Mais chaque étage repose sur la même exigence : déclarer tout son passif, ne pas aggraver son insolvabilité après le dépôt et, surtout, payer de nouveau le loyer courant. C’est à cette condition que la suspension de l’expulsion est accordée, comme à Versailles, et que la clause résolutoire peut être neutralisée durablement. Un arriéré effacé ne protège que celui qui reste à jour : passé apuré, présent payé, logement conservé.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit immobilier.
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