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Quelqu’un se blesse chez moi : qui est responsable ? Invité, ami qui aide, artisan, cambrioleur et assurance habitation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Quelqu’un se blesse chez moi : qui est responsable ? Invité, ami qui aide, artisan, cambrioleur et assurance habitation

Un ami glisse sur la terrasse un soir de pluie, un invité rate une marche de l’escalier en pleine nuit, le beau-frère venu aider à élaguer tombe de l’arbre, l’artisan chute de son escabeau dans le salon. L’accident survient chez vous, et la question qui suit est presque toujours celle que les internautes tapent mot pour mot dans Google : quelqu’un se blesse chez moi, qui est responsable ? La réponse n’est ni « toujours vous », ni « jamais vous ». Le droit français ne fait pas de l’occupant d’un logement le garant de tout ce qui arrive sous son toit, et il ne l’en exonère pas davantage. Tout dépend de la cause de la chute, de la preuve que la victime est capable d’apporter, de la raison pour laquelle elle se trouvait chez vous et de ce que prévoit votre contrat d’assurance habitation.

Cet article répond dans l’ordre où les questions se posent. D’abord la responsabilité : l’invité qui chute, l’ami qui vous aide, l’artisan qui travaille chez vous, l’intrus qui se blesse, à partir du code civil et des décisions de la Cour de cassation et des juges du fond lues pour ce sujet. Ensuite l’assurance : ce que la loi impose à l’assureur, ce qui dépend uniquement de votre police, comment déclarer l’accident, comment la victime est indemnisée et dans quels délais chacun doit agir. Les situations décrites sont de portée générale ; chaque dossier dépend de ses pièces et du contrat réellement signé, et seul le juge tranche lorsque l’accord amiable échoue.

I. Quelqu’un se blesse chez moi : suis-je responsable ?

A. Un ami se blesse chez moi : chute dans l’escalier, terrasse glissante, que doit-il prouver ?

Le texte de départ est l’article 1242 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » C’est la responsabilité dite « du fait des choses ». Elle ne suppose aucune faute de votre part : si une chose dont vous avez la garde a été l’instrument du dommage, votre responsabilité peut être engagée même si vous n’avez rien fait de mal.

Pour une chute à domicile, la chose en cause est presque toujours inerte : un escalier, une terrasse, un dallage, un tapis, une fenêtre, un garde-corps. Et c’est là que la victime rencontre la principale difficulté. La Cour de cassation exige, lorsqu’une chose inerte est en cause, que la victime démontre son anormalité. Dans une affaire de chute dans un magasin, elle a jugé que la responsabilité de l’exploitant ne pouvait être engagée que sur le fondement de l’article 1242, « à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882, publié au Bulletin). Les juridictions appliquent la même exigence aux chutes survenues chez un particulier.

Deux jugements récents montrent comment la preuve fait basculer le dossier. Dans le premier, une femme avait glissé sur la terrasse en bois d’un ami, terrasse non exposée au soleil, surplombée d’arbustes, recouverte de mousses et non nettoyée le jour de l’accident. L’ami a lui-même attesté du caractère extrêmement glissant de la terrasse, des photographies ont été produites, le compte rendu des secours situait la chute au domicile, les médecins ont jugé la luxation compatible avec la chute décrite. Le tribunal a retenu la responsabilité du propriétaire occupant, et ajouté que la connaissance des lieux par la victime « ne peut avoir pour effet de faire perdre son caractère anormalement glissant à la terrasse » ; l’assureur de l’hôte a été condamné in solidum avec lui à indemniser la victime (TJ Saint-Malo, 31 juillet 2025, RG 22/01317).

Dans le second, un homme avait chuté sur une des dalles entourant la maison de sa sœur ; il disait avoir glissé sur un film plastique collé à la dalle. Sa sœur n’avait pas vu la chute, un voisin n’attestait que d’une glissade, la livraison du colis d’où serait venu le plastique n’était même pas prouvée. Le tribunal a rappelé qu’« Une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas rapportée qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état », et il a débouté la victime de toutes ses demandes contre l’assureur multirisque habitation de sa sœur (TJ Lyon, 2 septembre 2025, RG 24/05585).

La cour d’appel de Douai a statué dans le même sens sur un accident beaucoup plus grave : un invité, reçu pour le week-end par une amie, est tombé dans l’escalier de la maison pendant la nuit et en est resté tétraplégique. Il soutenait que les marches venaient d’être lustrées. La cour a relevé que la déclaration de sinistre faite par son hôtesse quelques jours après l’accident indiquait seulement qu’il avait « raté une marche » ; que l’inspecteur mandaté par l’assureur, venu moins de trois mois après, avait constaté la présence de tapis sur les premières marches ; et que le nettoyage « n’implique pas nécessairement que les marches d’escalier ou la barre de seuil présentaient un caractère anormal ». La victime échouait à prouver l’anormalité de l’escalier, et le rejet de ses demandes a été confirmé (CA Douai, 11 juin 2026, RG 24/05987). Ce même arrêt rappelle cependant une règle protectrice pour la victime : une fois le rôle actif de la chose établi, « il ne suffit pas que le gardien prouve qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue » pour échapper à sa responsabilité.

Reste la question que l’hôte se pose aussitôt : la victime n’était-elle pas imprudente ? La Cour de cassation a posé une limite nette. Un homme alcoolisé, ayant consommé du cannabis, s’était assis en pleine nuit sur le rebord d’une fenêtre d’un appartement au cinquième étage, fenêtre située à 42 centimètres du sol et dépourvue de garde-corps ; il a basculé dans le vide. La cour d’appel avait écarté la responsabilité du propriétaire en jugeant la faute de la victime déterminante. Cassation : « Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose », et l’absence de garde-corps empêchait de voir dans l’imprudence la cause exclusive de la chute (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-19.746, publié au Bulletin). L’imprudence de la victime n’est pas pour autant sans effet : la Cour de cassation admet de longue date que le gardien soit partiellement déchargé de sa responsabilité lorsque le fait de la victime, même s’il n’était ni imprévisible ni irrésistible, a contribué au dommage (Cass. 2e civ., 19 janvier 1972, n° 70-13.325, publié au Bulletin). En pratique, le juge peut donc partager la responsabilité, par exemple entre une fenêtre dangereuse et un comportement imprudent.

À côté de la responsabilité du fait des choses, deux autres fondements peuvent jouer. Le premier est la faute personnelle : l’article 1240 du code civil oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer, et l’article 1241 précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Laisser un outil dangereux à portée d’un enfant invité ou ne pas prévenir d’un danger que vous connaissez peut constituer une telle négligence ; c’est alors à la victime de la prouver. La Cour de cassation a toutefois approuvé une cour d’appel qui avait refusé de reprocher un défaut de surveillance à des parents ayant organisé une journée récréative chez eux pour des adolescents de 12 et 15 ans : l’arrêt retenait qu’eu égard à leur âge, « une surveillance de tous les instants n’était pas indispensable et qu’il n’y avait aucune imprudence à laisser les invités aller et venir hors de l’habitation » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2005, n° 04-16.289). Lorsque c’est un enfant qui blesse un autre invité, la question se déplace aussi vers ses parents : selon l’article 1242, « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2005, où l’adolescent blessé avait emprunté le cyclomoteur d’un camarade sans casque et en sachant que son âge lui interdisait de le conduire, la responsabilité retenue n’a porté que sur la moitié du dommage, la Cour de cassation précisant qu’« il n’est pas exigé que la faute de la victime ait un caractère intentionnel ou inexcusable pour exonérer les parents de l’auteur du dommage de leur responsabilité ».

Le second fondement concerne le propriétaire du bâtiment lui-même, qui n’est pas toujours l’occupant. L’article 1244 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Un balcon qui s’effondre, un garde-corps qui se détache, une marche maçonnée qui cède peuvent relever de ce texte. Si vous êtes locataire, la victime peut donc avoir intérêt à viser aussi le bailleur ; dans l’affaire de la fenêtre jugée le 7 avril 2022, l’action était d’ailleurs dirigée contre le propriétaire de l’appartement loué, et non contre la seule occupante.

B. Un artisan, un ami qui aide ou un cambrioleur se blesse chez moi : qui est responsable ?

Premier cas, l’ami ou le proche qui vous rend service. C’est la situation la plus fréquente et la plus mal connue. Lorsque quelqu’un vous aide bénévolement, à déménager, à tailler une haie, à monter un meuble, la jurisprudence considère qu’un contrat se forme entre vous, même sans écrit : la convention d’assistance bénévole. Dès 1995, la Cour de cassation a admis l’existence d’une convention tacite d’assistance « emportant pour l’assisté l’obligation de réparer les dommages subis par la personne dont il avait accepté les services » (Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-19.142). Peu importe qui a pris l’initiative : « dans une convention d’assistance bénévole, l’assistance peut être spontanément apportée par l’assistant ou sollicitée par l’assisté » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 20-18.114, publié au Bulletin). Le tribunal judiciaire de Rennes résume les conditions : la convention « suppose un accord de volontés, lequel peut être tacite, sur une prestation accomplie ou une aide apportée par l’assistant à titre bénévole, dans l’intérêt exclusif de l’assisté » (TJ Rennes, 9 septembre 2025, RG 24/00870).

Ce régime est plus favorable à la victime que celui de la chute d’un simple invité, puisqu’elle n’a pas à prouver l’anormalité d’une chose. Mais il a sa limite : « toute faute de l’assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l’assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage » (Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 96-11.223, publié au Bulletin). Deux décisions récentes en donnent la mesure. Un homme qualifié en élagage, venu bénévolement étêter des sapins chez une connaissance avec son propre matériel, a chuté de dix à quinze mètres ; l’assureur de responsabilité civile habitation du propriétaire refusait sa garantie en invoquant la seule faute de la victime. La cour d’appel de Pau a jugé qu’une remarque rapportée indirectement, faite après l’accident, ne prouvait aucune faute, que la victime avait simplement perdu l’équilibre, et elle a condamné l’assureur à lui payer 87 216,25 euros (CA Pau, 13 mai 2025, RG 23/02993). À l’inverse, un fils qui aidait son père à entretenir un terrain est monté sur le toit en fibrociment d’un cabanon, qui s’est effondré : le tribunal a retenu la convention d’assistance, donc la garantie de l’assureur du père, mais aussi une faute d’imprudence de la victime, et n’a mis à la charge de cet assureur que la moitié des débours réclamés par la caisse d’assurance maladie (TJ Rennes, 9 septembre 2025, précité). Les situations d’entraide entre voisins, prêt d’outil ou garde d’animal comprises, sont développées dans notre article sur l’aide entre voisins et la responsabilité en cas d’accident ou de casse.

Deuxième cas, l’artisan qui travaille chez vous. Un professionnel rémunéré n’est pas un assistant bénévole : la condition d’une aide bénévole, dans l’intérêt exclusif de l’assisté, fait défaut. Il faut alors distinguer selon son statut. S’il est salarié d’une entreprise, son accident peut relever de la législation des accidents du travail : selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Mais cela ne vous met pas nécessairement à l’abri : selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, « Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun », dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par la législation des accidents du travail, et la caisse peut exercer un recours contre ce tiers responsable. Si l’artisan est indépendant, ou si l’accident n’est pas un accident du travail, l’article L. 376-1 du même code prévoit de la même manière que la victime « conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun ». Dans les deux cas, le droit commun, ce sont les règles exposées plus haut : l’artisan blessé doit établir votre faute ou le rôle anormal d’une chose dont vous aviez la garde. Un plancher pourri que vous connaissiez sans l’avoir signalé n’aura pas le même poids qu’une chute due à son propre escabeau.

Troisième cas, le cambrioleur ou l’intrus. Parmi les recherches Google les plus fréquentes sur ce sujet figure celle du cambrioleur qui se blesse chez soi, signe d’une inquiétude réelle. Le texte de l’article 1242 ne distingue pas selon la raison de la présence de la victime, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’un cambrioleur blessé dans un logement ; il serait donc imprudent d’annoncer une solution. On peut seulement indiquer les mécanismes que le juge aurait à appliquer : la victime devrait prouver le rôle anormal d’une chose ou une faute de l’occupant, et son propre comportement, l’escalade, l’effraction, la progression dans le noir, pourrait être retenu comme un fait de la victime de nature à réduire, voire à exclure s’il en était la cause exclusive, la responsabilité du gardien, selon les règles posées en 1972 et en 2022. Dans une affaire voisine, un homme qui s’était introduit sur le site d’une carrière en enjambant un portail fermé par un cadenas s’est blessé en l’escaladant précipitamment en sens inverse ; il reprochait une faute au salarié venu à sa rencontre en véhicule. Le tribunal a jugé que « Le fait de se rapprocher d’un individu aperçu sur le site qu’il était chargé de surveiller n’est pas fautif en soi » et l’a débouté (TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 22/02163). Une précision s’impose enfin : si l’occupant blesse volontairement l’intrus, l’assurance ne suivra pas, car selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La question de la défense de son domicile relève par ailleurs du droit pénal, que cet article n’aborde pas.

II. Responsabilité civile vie privée : que paie l’assurance habitation quand quelqu’un se blesse chez moi ?

A. Déclarer l’accident à son assureur : délai, contenu de la déclaration et garantie due

Il faut d’abord séparer ce que dit la loi et ce que dit votre contrat. La garantie qui joue lorsqu’un tiers se blesse chez vous est la responsabilité civile, souvent appelée « responsabilité civile vie privée », que comporte, le cas échéant, votre contrat multirisque habitation. Son existence, ses plafonds, ses franchises et la liste des personnes qu’elle couvre dépendent de la police que vous avez signée : relisez les conditions générales et particulières avant toute démarche. La loi fixe en revanche le cadre. L’article L. 113-1 du code des assurances pose le principe : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une négligence de votre part n’est donc pas, en elle-même, une cause de refus. Et l’article L. 112-4 ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion noyée dans le texte peut être discutée.

Trois points du contrat méritent une lecture attentive dans ce type de sinistre. La définition du « tiers » : si la victime est un membre de votre foyer ayant lui-même la qualité d’assuré au contrat, la responsabilité civile peut ne pas jouer pour elle, selon la rédaction de la police. Les activités couvertes : des travaux importants réalisés avec l’aide d’amis, ou une activité exercée à titre professionnel au domicile, peuvent faire l’objet de stipulations particulières. L’aide bénévole : certains contrats mentionnent expressément les dommages subis par les personnes qui vous prêtent main-forte, d’autres sont muets ; c’est à vérifier au cas par cas. Dans les décisions de Pau et de Rennes citées plus haut, c’est bien l’assureur de la personne aidée qui a été condamné.

La déclaration obéit à l’article L. 113-2 du code des assurances : l’assuré doit donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même article précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Votre contrat peut donc prévoir cinq jours ouvrés ou davantage, jamais moins, comme le fixe l’article L. 113-2. Un retard n’est pas forcément fatal : selon ce même article L. 113-2, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être en cas de cas fortuit ou de force majeure. Il serait néanmoins dangereux d’attendre que la victime se manifeste : déclarez l’accident dès qu’il survient, même si les blessures paraissent bénignes.

Le contenu de la déclaration compte autant que sa date. L’arrêt de Douai le montre : la cour s’est appuyée sur la formule employée par l’hôtesse dans sa déclaration, rédigée quelques jours après la chute, pour écarter la thèse, présentée plus de huit mois plus tard, d’un escalier rendu glissant par un produit d’entretien. Décrivez donc les faits avec précision et sans interprétation : l’heure, l’endroit exact, l’état des lieux, l’éclairage, la présence de témoins, ce que la victime a dit sur le moment. Photographiez sans attendre la marche, la terrasse ou le garde-corps en cause, car l’état des lieux change vite. Conservez les coordonnées des témoins et les documents des secours. Le jugement de Saint-Malo montre l’inverse : les photographies de la terrasse et l’attestation circonstanciée de l’hôte ont emporté la conviction du tribunal, alors même que l’assureur jugeait la déclaration de son assuré tardive et son témoignage suspect en raison de ses liens avec la victime.

Une dernière règle protège l’assureur et, indirectement, vous. Selon l’article L. 124-2 du code des assurances, « L’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. » Si votre contrat contient une telle clause, n’écrivez pas à la victime que « tout est de votre faute » et ne lui versez pas vous-même une somme en espérant être remboursé : l’assureur pourrait refuser d’en tenir compte. Le même texte rassure aussitôt : « L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité. » Vous pouvez donc attester honnêtement de ce qui s’est passé, et vous le devez. Enfin, la garantie de responsabilité civile ne se déclenche pas toute seule : l’article L. 124-1 prévoit que « l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ». La demande de la victime, même amiable, est l’élément qui met la garantie en mouvement ; transmettez-la à votre assureur dès réception. Pour un panorama plus large de cette garantie, quand c’est votre enfant, votre chien ou un objet qui cause le dommage, voir notre article consacré à la responsabilité civile vie privée et à ce qu’elle couvre.

B. Indemnisation de la victime : action directe, sécurité sociale, prescription et contestation d’un refus

Du côté de la victime, la voie la plus efficace n’est pas toujours d’assigner son ami. L’article L. 124-3 du code des assurances lui ouvre une action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » C’est exactement ce qu’avaient fait les victimes dans les affaires de Lyon et de Douai, qui ont agi contre l’assureur multirisque habitation de leur hôte. Cette voie évite souvent de transformer un accident en conflit familial ou amical, même si l’hôte reste au cœur du dossier, puisque c’est sa responsabilité qu’il faut établir.

La sécurité sociale intervient presque toujours. Elle rembourse les soins, verse les indemnités journalières, puis se retourne contre le responsable et son assureur. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, déjà cité, le prévoit, et impose une obligation d’information souvent ignorée : « La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. » Le recours de la caisse s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ; le même article met en outre à la charge du tiers responsable une indemnité forfaitaire égale au tiers des sommes remboursées, dans les limites qu’il fixe. Dans l’affaire jugée à Rennes, c’est la caisse elle-même qui avait assigné l’assureur du propriétaire du terrain, et elle a obtenu, outre la moitié de ses débours, cette indemnité forfaitaire.

Lorsque les blessures sont sérieuses, une expertise médicale s’impose pour chiffrer les préjudices. L’article 145 du code de procédure civile permet de la demander au juge avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans l’affaire de l’élagueur jugée à Pau, l’expertise ordonnée en référé avait fixé la date de consolidation des blessures.

Les délais ne sont pas les mêmes pour tout le monde, et c’est la principale source d’erreurs dans les articles qui circulent sur le sujet.

Pour la victime qui agit contre le responsable, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce n’est donc ni cinq ans, ni dix ans à compter de la chute : c’est dix ans à compter de la consolidation du dommage, comme le prévoit l’article 2226 du code civil.

Pour la victime qui agit directement contre l’assureur, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’une action directe exercée en matière de construction, que cette action « obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin).

Pour vous, assuré, qui agissez contre votre propre assureur pour obtenir sa garantie, le délai est beaucoup plus court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Mais le même article fixe un point de départ particulier pour les sinistres de responsabilité : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » La Cour de cassation a jugé qu’« une assignation en référé en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice » au sens de ce texte (Cass. 2e civ., 3 septembre 2009, n° 08-18.092, publié au Bulletin), et elle a réaffirmé la règle du point de départ en 2020 (Cass. 2e civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272, publié au Bulletin). Concrètement, si votre ami blessé vous assigne en référé-expertise, la prescription biennale de votre action contre votre assureur commence à courir à cette date : la Cour de cassation l’a jugé en ces termes, « une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l’action de l’assuré contre l’assureur » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). Le délai peut être interrompu : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Que faire si l’assureur refuse ? Le refus est fréquent dans ces dossiers, souvent au motif que la chute ne s’explique pas par un défaut des lieux ou que la victime est seule responsable. Ce refus n’est pas une décision de justice. Demandez-en les motifs par écrit, vérifiez si la clause invoquée est formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents au sens des articles L. 113-1 et L. 112-4, rassemblez les preuves de l’état des lieux, puis formez une réclamation écrite. La saisine du médiateur de l’assurance est ensuite possible ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur la médiation en assurance habitation et la contestation d’un refus. À défaut d’accord, le juge tranche. Les décisions citées montrent que l’issue n’est jamais acquise d’avance : à Saint-Malo, l’assureur qui contestait sa garantie a été condamné ; à Lyon et à Douai, les victimes, faute de preuve de l’anormalité des lieux, ont tout perdu, y compris au titre des frais de procédure. Lorsque le dossier comporte des blessures graves, un refus de garantie ou un désaccord sur le chiffrage, l’appui d’un avocat en droit des assurances aide à construire la preuve dès les premiers jours, à choisir entre l’action contre le responsable et l’action directe, et à surveiller les délais propres à chacun.

Conclusion

Quand quelqu’un se blesse chez vous, votre responsabilité n’est ni automatique ni exclue. Pour l’invité qui chute, tout se joue sur la preuve : le code civil fait peser sur le gardien la responsabilité des choses qu’il a sous sa garde, mais la victime d’une chute sur un escalier, une terrasse ou un dallage doit démontrer que la chose était anormale par sa position ou par son état, et son imprudence peut réduire, voire écarter, la responsabilité du gardien lorsqu’elle en est la cause exclusive. Pour l’ami qui vous aide bénévolement, la convention d’assistance bénévole renverse la perspective : vous lui devez réparation, sauf faute de sa part ayant concouru au dommage. Pour l’artisan, tout dépend de son statut et du droit commun ; pour l’intrus, aucune solution ne peut être annoncée sans décision qui tranche ce cas précis.

L’assurance habitation est votre principal rempart, mais elle ne vaut que ce que dit votre contrat : relisez la garantie responsabilité civile, déclarez l’accident sans attendre, décrivez les faits avec exactitude, photographiez les lieux, transmettez toute réclamation de la victime et ne transigez pas seul. Du côté de la victime, l’action directe contre l’assureur de l’hôte évite souvent un affrontement personnel, à condition de réunir tôt les preuves et d’agir à temps. Dans tous les cas, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et c’est au juge, au vu des pièces, qu’il revient de dire qui doit finalement payer.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».