Cabinet Kohen Avocats · Paris

MCTS Parisiens en redressement puis liquidation judiciaire : contrats, salaires et créances, que vérifier

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
MCTS Parisiens en redressement puis liquidation judiciaire : contrats, salaires et créances, que vérifier

Le 27 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SARL Maîtrise et Contrôle des Techniques de Sécurité Parisiens, connue sous le sigle MCTS Parisiens, et a ouvert dans la foulée une procédure de redressement judiciaire. Moins d’un an plus tard, le 27 février 2026, le même tribunal a converti ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire : « un plan de cession a été adopté par le tribunal le 27 février 2026 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible ». La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 241 669 pour une activité de surveillance et de gardiennage de tous biens immeubles, exploitée sous l’enseigne ISIS MCTSP GROUP, s’est vu maintenir deux administrateurs judiciaires, la SELARL AJRS et la SELARL L Partners, pour passer les actes nécessaires à la cession, et attribuer deux liquidateurs, la SELAFA MJA et la SELARL BDR et Associés. La délégation UNEDIC AGS, CGEA d’Île-de-France Ouest, était présente à l’audience comme contrôleur. En parallèle, la cour d’appel de Paris, saisie d’un litige opposant un ancien agent de sécurité de cette entreprise à son nouvel attributaire de marché, a constaté, dans un arrêt du 9 octobre 2025 rendu sur le transfert des agents de sécurité, que « cette société avait été placée en redressement judiciaire par une décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 27 mai 2025 après résolution du plan de sauvegarde », avant d’ordonner la mise en cause des AGS en intervention forcée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de MCTS Parisiens, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Redressement judiciaire puis liquidation : que devient votre contrat avec une société de sécurité en procédure collective

Lorsqu’un prestataire de surveillance ou de gardiennage bascule du redressement vers la liquidation, ses clients, copropriétés, bailleurs, organisateurs d’événements ou entreprises utilisatrices, découvrent une procédure dont le vocabulaire impressionne et dont les délais piègent. La première question porte toujours sur le contrat signé : faut-il continuer à payer, peut-on résilier, qui décide. La seconde porte sur l’argent déjà engagé : acompte versé, factures impayées, dépôt de garantie. Les deux réponses tiennent à quelques mécanismes stables du livre VI du code de commerce, que tout cocontractant d’une entreprise parisienne en procédure collective doit vérifier avant d’agir. Un réflexe utile consiste à se faire accompagner par une équipe rompue au régime des procédures collectives appliqué aux entreprises franciliennes, car chaque étape, option de l’administrateur, déclaration de créance, audience de conversion, obéit à des délais qui ne pardonnent pas.

A. L’administrateur peut-il imposer la poursuite du contrat en cours

Le principe de départ rassure et surprend à la fois : l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ne résilie pas les contrats en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, pose qu’aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture et que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture, ce défaut n’ouvrant droit qu’à déclaration au passif. Concrètement, le client d’une société de gardiennage ne peut pas se contenter d’arrêter de payer au motif que son prestataire est en redressement : les factures nées avant le jugement se déclarent, les prestations postérieures commandées et exécutées se paient. Le texte applicable est lisible sur l’article L. 622-13 du code de commerce sur les contrats en cours.

La décision appartient ensuite à l’administrateur judiciaire, et à lui seul. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 3 juillet 2025 dans une affaire de prestations impayées après l’ouverture : « l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Avant d’exiger cette exécution, l’administrateur doit s’assurer, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer ce qui en résultera, et pour un contrat à exécution ou paiement échelonnés, il y met fin s’il apparaît qu’il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant. Le paiement d’une somme d’argent exigée par l’administrateur se fait au comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant. L’arrêt se lit sur la décision de la cour d’appel de Grenoble du 3 juillet 2025 sur l’option de l’administrateur. Pour le client, la vérification pratique est donc simple : exiger une option écrite et explicite de l’administrateur avant de commander de nouvelles prestations, et refuser tout paiement anticipé d’arriérés déguisé en condition de poursuite, car ces arriérés relèvent de la déclaration de créance.

La responsabilité de l’administrateur peut être recherchée s’il impose la poursuite en sachant que les factures ne seront plus réglées. La même cour d’appel énonce que l’administrateur qui demande la poursuite du contrat sans s’assurer ensuite des capacités de l’entreprise à exécuter son obligation de payer engage sa responsabilité, appréciée au moment de l’exercice de l’option au regard des éléments prévisionnels disponibles, puis tout au long de l’exécution. Le cocontractant impayé doit établir la faute, ce qui suppose de conserver chaque écrit : option de poursuite, bons de commande, procès-verbaux de service fait, relances et réponses. En matière de sécurité privée, où les agents restent postés sur site pendant que la procédure se déroule, ces preuves de service fait conditionnent tout recouvrement ultérieur.

Un point mérite une vigilance particulière à Paris et en Île-de-France : les marchés de gardiennage changent fréquemment d’attributaire, et chaque changement de prestataire sur un même site pose la question du sort des contrats de travail des agents, réglée pour l’essentiel par l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Le texte est consultable sur l’article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats de travail. Dans la sécurité privée s’y ajoute l’article 7 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, qui organise la reprise du personnel entre prestataires sortants et entrants. Un arrêt parisien du 9 octobre 2025 illustre le contentieux typique : un agent affecté sur un hippodrome avait suivi son contrat du premier exploitant vers le repreneur en 2016 avec avenant et maintien d’ancienneté, puis quatre agents dont lui n’avaient pas été transférés lors de la reprise du marché par un troisième opérateur en 2020, d’où une bataille sur l’identité de l’employeur débiteur des salaires. La décision se lit sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2025 sur le transfert des agents de sécurité. Pour le client, la leçon est opérationnelle : vérifier dans le nouveau marché qui reprend quels agents, avec quelle ancienneté, et exiger du prestataire entrant la liste nominative des reprises, car un contentieux sur l’employeur retarde aussi le paiement des prestations.

B. Déclarer sa créance dans les deux mois : le réflexe qui conditionne tout paiement

Toute créance née avant le jugement d’ouverture doit être déclarée au mandataire judiciaire, à l’exception des créances salariales qui suivent un circuit propre. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Le texte figure sur l’article L. 622-24 du code de commerce sur la déclaration des créances. Le délai réglementaire est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le texte applicable est publié sur l’article R. 622-24 du code de commerce sur le délai de déclaration. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent en outre être avertis personnellement, et le délai ne court à leur égard qu’à compter de cette notification.

Le défaut de déclaration dans les délais emporte forclusion, avec une sanction lourde : les créanciers non déclarés ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. L’article L. 622-26 du code de commerce ouvre toutefois une porte étroite, le relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire aux créanciers qui établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans sa liste des créanciers, mais ils ne concourent alors que pour les distributions postérieures à leur demande. Le texte se lit sur l’article L. 622-26 du code de commerce sur le relevé de forclusion. En pratique parisienne, où le tribunal des activités économiques traite un volume important de procédures, le créancier avisé ne spécule jamais sur l’avertissement personnel : il surveille lui-même le Bulletin officiel, déclare par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout mandataire de son choix, détaille le principal, les intérêts, les accessoires et les sûretés, et joint chaque facture, bon de commande et preuve d’exécution.

Lorsque le redressement bascule en liquidation, comme après l’adoption d’un plan de cession assortie du constat que le redressement est devenu impossible, le créancier doit vérifier auprès du liquidateur désigné si sa déclaration initiale suffit ou si un acte complémentaire est attendu, et actualiser le montant de sa créance avec les intérêts et frais postérieurs selon les règles applicables. La conversion ne rouvre pas les délais passés, mais les répartitions de la liquidation suivent l’ordre des privilèges, et une créance oubliée à ce stade ne se rattrape qu’au prix du relevé de forclusion. Les fournisseurs qui ont continué à livrer pendant la période d’observation sur option expresse de l’administrateur relèvent d’un traitement plus favorable pour le postérieur, ce qui renforce l’intérêt d’avoir exigé l’option écrite évoquée plus haut plutôt qu’un simple accord verbal du dirigeant, dont les pouvoirs sont encadrés dès l’ouverture.

II. Salaire impayé et fin du contrat : les vérifications du salarié

Pour les agents de sécurité, les salariés administratifs et les cadres d’une entreprise placée en redressement puis en liquidation, l’urgence est double : être payé de l’arriéré et savoir qui est juridiquement l’employeur au jour de la rupture. Le circuit des créances salariales diffère de celui des fournisseurs : relevés établis par le mandataire, visa du juge-commissaire, garantie de l’AGS, saisine du conseil de prud’hommes en cas de contestation. Chaque étape obéit à des délais couperets, et l’expérience des dossiers franciliens montre que les salariés qui attendent la fin de la procédure pour agir perdent l’essentiel de leurs droits. Les contentieux nés de ces situations relèvent d’un cabinet dédié au droit des affaires à Paris, pour les employeurs comme pour les salariés d’entreprises en difficulté, car la frontière entre droit des procédures collectives et droit du travail s’y joue à chaque audience.

A. Salaires impayés : fixation au passif et garantie de l’AGS

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant des contrats de travail, qui sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés. L’article L. 625-1 du code de commerce ajoute la garantie procédurale décisive : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Le texte est publié sur l’article L. 625-1 du code de commerce sur les relevés de créances salariales. Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant le conseil, et le débiteur ainsi que l’administrateur investi d’une mission d’assistance sont mis en cause. Concrètement, dès la publication du relevé, chaque salarié doit le contrôler ligne par ligne, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, rappels de salaire, et saisir sans attendre les prud’hommes en cas d’omission ou de minoration, car le délai de deux mois est un délai de forclusion.

La garantie de l’AGS, assurance contre le risque d’impayé salarial, couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 du code du travail détaille ensuite les créances résultant de la rupture des contrats de travail : rupture pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation, ou encore pendant le maintien provisoire d’activité autorisé par le jugement de liquidation et dans les quinze ou vingt et un jours suivant la fin de ce maintien. Le texte figure sur l’article L. 3253-8 du code du travail sur la garantie des salaires par l’AGS. En Île-de-France, la délégation compétente, par exemple le CGEA d’Île-de-France Ouest pour les procédures ouvertes à Paris, intervient comme contrôleur et avance les fonds dans la limite des plafonds légaux, puis se rembourse sur la procédure. Le salarié n’a donc pas à choisir entre attendre la liquidation et agir : il déclare, fait fixer, et l’AGS paie ce qui est garanti.

Un arrêt parisien récent montre comment le juge articule procédure collective et procès prud’homal. Saisie d’un litige où le salarié, licencié avant l’ouverture, demandait la fixation de ses créances alors que l’employeur venait d’être placé en redressement après résolution de son plan de sauvegarde, la cour d’appel de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture, renvoyé l’affaire à une audience de 2026 et ordonné la mise en cause des AGS : « Enjoins à M. [O] d’assigner les AGS en intervention forcée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision sous peine de radiation ». La décision est consultable sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2025 ordonnant la mise en cause des AGS. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : dès qu’une procédure collective survient en cours d’instance prud’homale, il faut mettre en cause les organes de la procédure et l’AGS, faute de quoi l’instance s’enlise et les délais de garantie se referment.

Une limite de compétence mérite d’être connue des salariés tentés d’agir vite contre les organes de la procédure eux-mêmes. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 19 janvier 2022 que les actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, et que « la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation ». L’arrêt se lit sur l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 sur la compétence pour la garantie des créances salariales. Autrement dit, le conseil de prud’hommes fixe les créances au passif, mais la condamnation personnelle d’un liquidateur à les garantir appartient à un autre juge : saisir le mauvais juge fait perdre des mois, et en procédure collective, les mois perdus se paient en dividendes.

B. Licenciement, transfert du contrat et plan de cession : qui reste l’employeur

La résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement n’est pas une sanction automatique : elle suppose des conditions précises que le tribunal vérifie. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le 2 février 2022 que « un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan ». Dans cette affaire, un créancier demandait la résolution en invoquant la disparition du fonds de commerce, et la Cour a approuvé le rejet de sa demande, le débiteur étant à jour du paiement des dividendes prévus au plan. L’arrêt est publié sur l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2022 sur la résolution du plan. Le texte de référence se lit sur l’article L. 626-27 du code de commerce sur la résolution du plan de sauvegarde. Pour les salariés comme pour les créanciers, la conséquence est directe : tant que le plan est exécuté, il fait écran, et c’est seulement sa résolution, constatée par le tribunal après avis du ministère public, qui rouvre la période d’observation du redressement, avec de nouveaux délais et de nouvelles déclarations à surveiller.

Lorsque le redressement ne peut aboutir à aucun plan, le tribunal prononce la liquidation. La loi prévoit ce passage à l’article L. 631-22 du code de commerce : à la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement, et si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, il prononce la liquidation judiciaire en mettant fin à la période d’observation. Le texte est consultable sur l’article L. 631-22 du code de commerce sur la cession et la conversion en liquidation. Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Lyon, rendu le 4 juin 2026 après le désistement du seul candidat repreneur, retient que « l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ». La décision figure sur le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 4 juin 2026 sur la conversion en liquidation. Dans le dossier parisien qui inspire ces lignes, la conversion s’est accompagnée d’un plan de cession adopté le même jour, avec maintien des administrateurs pour passer les actes de cession : la vérification pour chaque salarié consiste alors à lire le jugement pour savoir si son contrat est compris dans le périmètre cédé, à quel repreneur, et à quelle date d’effet, car le transfert au repreneur emporte en principe la poursuite des contrats compris dans la cession.

En pratique, le salarié d’une société de sécurité placée en redressement puis en liquidation doit donc enchaîner quatre vérifications dans l’ordre : contrôler le relevé de ses créances et saisir les prud’hommes dans les deux mois de la publicité en cas d’omission, vérifier que l’AGS est bien mise en cause et que ses créances entrent dans les cas garantis, identifier son employeur exact après chaque changement d’attributaire de marché en invoquant au besoin le transfert légal des contrats de travail, et lire chaque jugement, ouverture, renouvellement de période d’observation, arrêté du plan de cession, conversion, pour y relever les délais qui le concernent. Les licenciements prononcés après le jugement de liquidation doivent intervenir dans les délais légaux pour ouvrir la garantie de l’AGS, et tout retard du liquidateur dans la notification des ruptures réduit mécaniquement l’assiette garantie. Ces réflexes valent pour les agents postés sur les sites parisiens comme pour les fonctions support du siège : la procédure collective ne suspend ni les droits ni les délais, elle les déplace vers des juges et des guichets que le salarié doit saisir à temps.

Conclusion

Le passage du redressement à la liquidation après l’échec d’un plan de sauvegarde obéit à une mécanique lisible : résolution du plan constatée par le tribunal, nouvelle période d’observation, option de l’administrateur sur les contrats en cours, déclaration des créances dans les deux mois de la publication, puis cession ou liquidation avec fixation des créances salariales et garantie de l’AGS. Pour le client, tout se joue dans les premières semaines, option écrite de poursuite, preuves de service fait, déclaration complète et surveillée. Pour le salarié, tout se joue dans les délais, contrôle du relevé, saisine des prud’hommes en cas d’omission, mise en cause de l’AGS, identification de l’employeur après chaque transfert de marché. Ces vérifications, menées tôt et par écrit, transforment une procédure subie en créance défendue : c’est à ce prix que le droit des entreprises en difficulté protège ceux qui travaillaient avec l’entreprise comme ceux qui travaillaient pour elle.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».