Le 19 novembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui répond à une question que se posent beaucoup de commerçants, d’artisans, de sociétés et de bailleurs au moment de signer un bail ou de vouloir en sortir : un bail commercial conclu sans les diagnostics obligatoires et sans les annexes imposées par le code de commerce est-il nul ? Dans l’arrêt n° 25-17.523 du 19 novembre 2026, une société de transport avait pris à bail, par acte du 28 juin 2021, un terrain de 4 000 m² avec un bureau de 8 m², destiné à une activité de « parking pour autocars et bureau ». Quatre mois plus tard, elle demandait l’annulation du bail au motif qu’on ne lui avait remis ni le diagnostic de performance énergétique, ni l’inventaire des charges, ni l’état prévisionnel des travaux. La Cour rejette son pourvoi : la remise ou l’annexion de ces documents n’est pas une condition de validité du contrat, et le locataire qui demande la nullité doit prouver que ce défaut d’information l’a conduit à une erreur sur une qualité substantielle de la prestation. Cette solution contredit une idée répandue, que l’on lit encore sur des sites d’information juridique, selon laquelle il n’y aurait « pas de bail commercial valable sans diagnostics ». Elle ne signifie pas pour autant que le bailleur peut se dispenser de ces documents : chacun obéit à son propre régime, et certains sont assortis d’une sanction écrite dans la loi. Cet article dresse d’abord la liste des documents en cause et la portée exacte de l’arrêt, puis détaille ce que le locataire peut obtenir selon le document manquant, et ce que les parties peuvent encore discuter sur les charges lorsque le bail reste valable.
I. Diagnostics obligatoires du bail commercial : quels documents, et leur absence rend-elle le bail nul ?
A. DPE, état des risques, inventaire des charges, état des travaux : ce que les textes imposent au bailleur
Le premier document est le diagnostic de performance énergétique, souvent recherché sous la forme « DPE local commercial ». L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation le définit comme « un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites », accompagné de recommandations et du montant des dépenses théoriques ; le même article renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer sa durée de validité. L’obligation propre à la location figure à l’article L. 126-29 du même code : « En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » Le bail commercial n’étant ni un bail rural ni une location saisonnière, il entre dans le champ du texte. En amont de la signature, l’article L. 126-28 ajoute que, lorsque l’immeuble est offert à la location, « le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire ». La question voisine du diagnostic à fournir lors d’un renouvellement est traitée dans notre article consacré au DPE obligatoire au renouvellement du bail commercial.
Le deuxième document est l’état des risques. L’article L. 125-5 du code de l’environnement impose au bailleur d’informer le locataire lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, dans une zone de sismicité, dans une zone à potentiel radon, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou lorsqu’il est assujetti à des obligations de débroussaillement. Pour la location, son II prévoit une mention dans l’annonce, la remise de l’état des risques lors de la première visite, si une telle visite a lieu, et, lors de la conclusion du bail, son annexion « au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », « ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ». Le IV du même article ajoute une information sur les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant la période où le bailleur était propriétaire, ou dont il a lui-même été informé.
Le troisième ensemble de documents est propre au statut des baux commerciaux. Selon l’article L. 145-40-2 du code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel, et le bailleur doit informer le locataire, en cours de bail, des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. L’article L. 145-40-2 impose en outre au bailleur de communiquer au locataire, « Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans », un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel, et un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes, avec leur coût. Les délais d’application sont fixés par décret : l’article R. 145-36 du code de commerce prévoit que l’état récapitulatif annuel, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. L’article R. 145-37 prévoit quant à lui que les états de travaux sont communiqués dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. Ces deux articles ajoutent que le bailleur communique au locataire, à sa demande, les documents justifiant les montants imputés.
Le quatrième document est l’état des lieux. L’article L. 145-40-1 du code de commerce impose un état des lieux établi contradictoirement lors de la prise de possession, lors des cessions et lors de la restitution des locaux, joint au contrat ou conservé par chaque partie.
La lecture de ces textes fait apparaître une différence de construction qui explique tout le contentieux. Certains documents sont accompagnés de leur propre sanction. Pour l’état des risques, le V de l’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit qu’en cas de non-respect, notamment de l’obligation d’annexion au bail, « l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Pour l’état des lieux, l’article L. 145-40-1 dispose que « Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil ». En revanche, ni l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation, ni l’article L. 145-40-2 du code de commerce ne précisent ce qui se passe lorsque le diagnostic de performance énergétique, l’inventaire des charges ou l’état prévisionnel des travaux font défaut. C’est ce silence que les locataires ont cherché à combler en invoquant la nullité du bail, et c’est sur ce point que la Cour de cassation vient de statuer.
B. Bail commercial sans DPE ni inventaire des charges : la Cour de cassation refuse la nullité automatique (19 novembre 2026)
Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2026, la locataire soutenait devant la Cour de cassation que l’absence de chacun des trois documents avait fait naître chez elle une erreur susceptible d’entraîner l’annulation du bail, et reprochait à la cour d’appel de Pau, qui avait statué le 6 mai 2025, de ne pas avoir recherché si ce défaut d’information justifiait la nullité. Selon le pourvoi, les juges d’appel avaient rejeté la demande parce qu’aucune manœuvre ni intention de dissimuler n’était démontrée.
La Cour commence par rappeler les textes applicables à la date du bail, signé le 28 juin 2021. Elle cite l’ancien article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version issue de la loi du 8 novembre 2019, selon lequel le diagnostic de performance énergétique était joint « à des fins d’information » au contrat de location, et qui ajoutait : « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » Elle rappelle ensuite le contenu de l’article L. 145-40-2 du code de commerce sur l’inventaire des charges et l’état prévisionnel des travaux.
La réponse tient en deux propositions. La première est formulée sans réserve : « ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l’annexion, à ce bail, des documents prévus par les textes susvisés ne constituent une condition de validité du contrat ». Le bail n’est donc pas nul du seul fait que ces documents manquent. La seconde porte sur les vices du consentement. La Cour s’appuie sur l’article 1130 du code civil, selon lequel « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes », et sur l’article 1132 du même code, qui fait de l’erreur une cause de nullité « lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Elle en déduit que « le défaut d’annexion ou de remise de ces documents ne caractérise pas en lui-même une erreur, le demandeur à la nullité devant établir que ce défaut d’information a entraîné une erreur sur une qualité substantielle de la prestation sans laquelle il n’aurait pas contracté ou contracté à des conditions différentes ».
L’application au litige est brève. Les juges du fond avaient constaté que la locataire « ne précisait pas en quoi le défaut d’information résultant de l’absence de remise ou d’annexion du diagnostic de performance énergétique, de l’inventaire de charges ou de l’état prévisionnel des travaux envisagés au cours de la période triennale suivante, aurait été déterminant de son consentement ». La cour d’appel n’avait donc pas à procéder à des recherches que la Cour qualifie d’inopérantes, et le rejet de la demande en nullité est approuvé.
Plusieurs enseignements se dégagent de cette motivation. D’abord, la charge de la preuve pèse sur celui qui demande la nullité : il ne suffit pas de montrer qu’un document manquait, il faut démontrer ce que ce document aurait révélé et pourquoi cette information portait sur une qualité essentielle des locaux. L’article 1133 du code civil précise à cet égard que les qualités essentielles de la prestation « sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Ensuite, la nullité n’est pas acquise de plein droit : l’article 1178 du code civil rappelle que « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord ». Enfin, la solution est rendue pour trois documents précis, le diagnostic de performance énergétique, l’inventaire des charges et l’état prévisionnel des travaux ; elle ne porte ni sur l’état des risques, qui dispose de sa propre sanction légale, ni sur l’éventuelle responsabilité du bailleur, ni sur le sort des charges facturées en l’absence d’inventaire, questions que l’arrêt n’avait pas à trancher.
Un point de droit transitoire mérite l’attention des locataires dont le bail est plus récent. L’arrêt applique le texte en vigueur au 28 juin 2021, qui interdisait au locataire de se prévaloir des « informations contenues » dans le diagnostic. La version de l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation en vigueur à partir du 1er juillet 2021 et jusqu’au 25 août 2021 reprenait la même formule. Celle qui est en vigueur depuis le 25 août 2021, consultée sur Légifrance pour cet article, est rédigée autrement : « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative. » L’exclusion ne vise donc plus, dans la lettre du texte actuel, que les recommandations. L’arrêt du 19 novembre 2026 ne se prononce pas sur la portée de cette nouvelle rédaction, et sa première proposition, selon laquelle l’annexion n’est pas une condition de validité, est formulée sans référence au caractère informatif du diagnostic. Pour un bail signé depuis le 25 août 2021, la discussion sur les informations du diagnostic autres que les recommandations reste donc ouverte et devra être menée à partir du texte actuel.
II. Diagnostic ou inventaire des charges absent : que peut obtenir le locataire, et comment le bailleur se protège-t-il ?
A. Nullité pour erreur ou dol, résolution, dommages et intérêts : les recours selon le document manquant
La voie de la nullité pour erreur n’est pas fermée par l’arrêt ; elle est encadrée. Le locataire qui veut l’emprunter doit réunir plusieurs éléments. Il doit établir que l’information manquante portait sur une qualité essentielle des locaux au sens de l’article 1133 du code civil, c’est-à-dire une qualité convenue, expressément ou tacitement, et en considération de laquelle il a signé. Il doit démontrer le caractère déterminant de l’erreur au sens de l’article 1130, en expliquant qu’il n’aurait pas contracté, ou qu’il aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Il doit enfin compter avec la réserve de l’article 1132, qui écarte l’erreur « inexcusable ». En pratique, les pièces utiles sont celles qui datent d’avant la signature : échanges écrits sur la consommation d’énergie ou les charges, cahier des charges de l’activité, demandes restées sans réponse, offres concurrentes écartées. Une demande en nullité présentée sans expliquer en quoi le document absent aurait changé la décision connaîtra le sort de celle qui a été rejetée le 19 novembre 2026.
L’article 1112-1 du code civil organise le devoir général d’information précontractuelle et répartit la preuve. Il impose à la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Il précise que « Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ». Le même texte exclut l’estimation de la valeur de la prestation du champ de ce devoir. Pour le bailleur, cette règle de preuve justifie de conserver une trace datée et signée de la remise de chaque document ; pour le locataire, elle signifie qu’il doit d’abord établir l’existence de l’obligation d’information, ce que les textes cités plus haut facilitent lorsqu’il s’agit d’un document légalement imposé.
Le dol suppose davantage. L’article 1137 du code civil le définit comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre « par des manœuvres ou des mensonges » et précise que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Le simple oubli d’un diagnostic ne suffit donc pas : il faut prouver l’intention de dissimuler et la connaissance, par le bailleur, du caractère déterminant de l’information. C’est précisément l’élément qui faisait défaut, selon le pourvoi, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau.
La nullité n’est pas la seule issue. L’article 1112-1 du code civil prévoit, dans sa dernière phrase : « Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L’article 1178 ajoute que « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Un locataire qui ne veut pas, ou ne peut pas, obtenir l’annulation du bail peut donc envisager une demande indemnitaire, à condition de prouver un préjudice en lien avec le défaut d’information. L’arrêt du 19 novembre 2026 ne statue pas sur une telle demande, qui n’était pas en cause devant la Cour.
Pour l’état des risques, la loi a choisi une sanction spécifique. Le V de l’article L. 125-5 du code de l’environnement permet au locataire de « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». La résolution reste toutefois soumise à l’appréciation du juge. Dans une décision du 7 septembre 2026, la cour d’appel de Bordeaux, chambre commerciale, n° 24/04657 a rappelé, en se fondant sur l’article 1224 du code civil, que la résolution judiciaire d’un bail suppose un manquement d’une gravité suffisante, et a jugé que « le défaut d’information quant à un risque d’inondation ne caractérise pas un manquement suffisamment grave, de nature à justifier la résolution du bail », dès lors qu’aucun des risques mentionnés dans l’état des risques, communiqué en première instance, ne s’était réalisé. Cette décision d’une cour d’appel ne fixe pas une règle générale, mais elle montre que l’absence d’annexe ne conduit pas mécaniquement à la disparition du bail, même lorsque la loi prévoit expressément la résolution.
Reste la question du temps. L’article 1144 du code civil dispose que « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». L’article 2224 du même code fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. De son côté, l’article L. 145-60 du code de commerce prévoit que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ». Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas la question de savoir lequel de ces délais gouverne une action en nullité pour erreur fondée sur l’absence d’une annexe du bail commercial ; cette question doit être examinée dossier par dossier, et un locataire qui envisage d’agir a intérêt à ne pas laisser le temps courir.
Une dernière piste est parfois soulevée à propos de l’inventaire des charges. L’article L. 145-15 du code de commerce répute non écrites, « quelle qu’en soit la forme », les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41, plage qui comprend l’article L. 145-40-2. Un locataire peut donc soutenir qu’une clause de charges rédigée en termes trop généraux pour constituer un « inventaire précis et limitatif » doit être écartée. Les arrêts de la Cour de cassation lus pour cet article ne tranchent pas les conséquences exactes d’une telle situation sur les sommes déjà facturées ; la discussion se mène au vu de la rédaction précise du bail et des justificatifs produits.
B. Charges du bail commercial : ce que le locataire peut contester même quand le bail reste valable
Écarter la nullité ne clôt pas le débat sur l’argent. Une fois admis que le bail reste valable, les charges que le bailleur réclame doivent encore respecter plusieurs limites, que le locataire peut faire valoir à tout moment de la relation contractuelle.
La première limite est réglementaire. L’article R. 145-35 du code de commerce énumère les dépenses qui « Ne peuvent être imputés au locataire », parmi lesquelles les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du code civil et les honoraires liés à ces travaux, les travaux de vétusté ou de mise en conformité lorsqu’ils relèvent de ces grosses réparations, les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers et, dans un ensemble immobilier, les charges relatives à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. Pour les impôts, le même article exclut ceux dont le redevable légal est le bailleur, avec une exception importante : « toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Comparer l’inventaire du bail, ou la clause qui en tient lieu, à cette liste est le premier contrôle à effectuer.
La deuxième limite tient à l’interprétation des clauses. Dans un arrêt publié du 29 septembre 2010, n° 09-69.337, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu à bon droit que la clause transférant au preneur la charge des grosses réparations et du clos et du couvert « devait être interprétée restrictivement et ne pouvait inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du bail ». Une clause qui met une dépense à la charge du locataire ne s’étend pas au-delà de ce qu’elle vise clairement.
La troisième limite concerne la régularisation annuelle. L’article R. 145-36 du code de commerce fixe la date à laquelle l’état récapitulatif annuel doit être communiqué, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, ou dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété pour les immeubles en copropriété. Deux arrêts publiés de la Cour de cassation précisent la portée de cette exigence. Dans un arrêt du 5 novembre 2014, n° 13-24.451, elle a jugé que « l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges », approuvant le remboursement des provisions versées pour les exercices dont le bailleur ne justifiait pas les charges. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-16.270, elle a précisé que « Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles ». Une régularisation tardive ne fait donc pas perdre au bailleur son droit aux charges s’il en apporte la preuve ; c’est l’absence de justification qui ouvre droit au remboursement. Pour le locataire, la démarche utile consiste à demander les justificatifs, ce que permet le second alinéa de l’article R. 145-36, et à contester poste par poste ce qui n’est pas justifié ou ne figure pas dans les catégories du bail.
La quatrième limite se joue au moment du renouvellement, et c’est l’objet du second arrêt rendu le même jour. Selon l’article L. 145-33 du code de commerce, « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative », déterminée notamment d’après les obligations respectives des parties. L’article R. 145-8 précise que « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative ». Dans l’arrêt n° 25-17.245 du 19 novembre 2026, également publié au Bulletin, une pharmacie installée dans un centre commercial contestait le loyer de son bail renouvelé. La cour d’appel de Versailles avait refusé tout abattement au motif que les baux de comparaison, conclus dans le même centre, comportaient les mêmes clauses de transfert de charges. La Cour de cassation casse cette décision et juge que la valeur locative, « déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge, selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison ». Elle relève que le bail mettait à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, « lui transférant ainsi une charge exorbitante ».
Cette solution prolonge un arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-17.227, rendu à propos de l’indemnité d’occupation due par un locataire ayant exercé son droit d’option : « Si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l’indemnité d’occupation statutaire. » Les deux règles se combinent ainsi : l’article R. 145-35 permet de faire supporter la taxe foncière au locataire, mais, lorsque le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, ce transfert opéré sans contrepartie doit être pris en compte pour minorer cette valeur. L’inventaire des charges joue ici un rôle de preuve : c’est en lisant la clause qui répartit les impôts et les charges que le juge mesure ce que le bailleur a transféré.
Ces décisions dessinent, pour chacune des parties, une conduite simple. Le futur locataire demande, avant de signer, le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques lorsque le bien y est soumis, l’inventaire précis des catégories de charges et leur répartition, l’état prévisionnel et l’état récapitulatif des travaux, puis vérifie que l’inventaire ne met pas à sa charge des dépenses que l’article R. 145-35 interdit d’imputer. Il conserve les échanges qui montrent ce qui comptait pour lui, car ce sont eux qui permettront, le cas échéant, de prouver le caractère déterminant d’une information manquante. Le locataire déjà en place réclame les justificatifs de charges et les états de travaux, que le bailleur doit fournir dans les délais des articles R. 145-36 et R. 145-37 du code de commerce, et prépare le renouvellement en recensant les obligations du bailleur transférées sans contrepartie. Le bailleur, de son côté, constitue le dossier complet avant la signature, fait reconnaître par écrit la remise de chaque document, adresse l’état récapitulatif annuel dans le délai fixé par l’article R. 145-36 et conserve les factures qui justifient chaque poste : l’arrêt du 19 novembre 2026 écarte la nullité automatique, il ne supprime aucune de ces obligations. Les questions de rédaction et de contentieux du bail, de la négociation des clauses de charges jusqu’à la fixation du loyer renouvelé, sont présentées sur la page avocat en baux commerciaux à Paris du cabinet, et l’ensemble des matières traitées figure sur la page d’accueil consacrée au droit immobilier.
Conclusion
Un bail commercial signé sans diagnostic de performance énergétique, sans inventaire des charges ou sans état prévisionnel des travaux n’est pas nul pour cette seule raison : la Cour de cassation l’a jugé le 19 novembre 2026, en précisant que la remise ou l’annexion de ces documents n’est pas une condition de validité du contrat. Le locataire qui veut obtenir l’annulation doit démontrer que le défaut d’information l’a conduit à une erreur sur une qualité substantielle des locaux, sans laquelle il n’aurait pas signé ou aurait signé à d’autres conditions, ce qui suppose des pièces antérieures à la signature et une explication précise. Le dol exige en outre la preuve d’une dissimulation intentionnelle, tandis que la responsabilité du bailleur peut être recherchée indépendamment de toute annulation. L’état des risques obéit à un régime distinct, puisque la loi prévoit la résolution ou la diminution du prix, sous le contrôle du juge sur la gravité du manquement. Pour les baux signés depuis le 25 août 2021, la rédaction actuelle de l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus obstacle qu’aux recommandations du diagnostic, ce que l’arrêt, rendu sous l’ancien texte, ne commente pas. Enfin, la validité du bail laisse entière la discussion sur les charges : catégories interdites par l’article R. 145-35, interprétation restrictive des clauses, justification des régularisations et, au renouvellement, minoration de la valeur locative lorsque des charges exorbitantes comme la taxe foncière ont été transférées sans contrepartie, comme l’a jugé le second arrêt du même jour. Pour le locataire comme pour le bailleur, la meilleure protection reste un dossier complet, daté et signé dès l’entrée dans les lieux.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit immobilier à Paris.
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