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Découvert bancaire : que faire face aux agios et comment contester les frais

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Découvert bancaire : que faire face aux agios et comment contester les frais

Votre compte affiche un solde négatif et, à la fin du mois, la banque prélève des agios puis une ou plusieurs commissions d’intervention qui gonflent encore le découvert. Avec plus de 18 000 recherches mensuelles en France sur le découvert bancaire, la question revient sans cesse : que peut facturer la banque, quand les frais deviennent contestables et comment sortir du rouge. La réponse tient en deux temps. D’abord, le prix du découvert est encadré par des textes précis : convention de compte écrite, taux effectif global plafonné par le seuil de l’usure et commissions d’intervention limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Ensuite, quand le découvert s’installe, la loi impose à la banque de proposer une solution de crédit et la jurisprudence prive de frais et d’intérêts l’établissement qui manque à cette obligation. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 l’a jugé en ordonnant le remboursement de 990,69 euros de commissions d’intervention. Cet article détaille les montants exacts, les délais et les recours, avec les textes vérifiés le 19 novembre 2026.

I. Découvert bancaire : ce que la banque a le droit de vous facturer

A. Autorisation de découvert : montant, durée, taux et convention écrite

Le découvert autorisé est une facilité de caisse que la banque accorde par contrat. Il peut être prévu dans la convention de compte ou faire l’objet d’un accord spécifique qui précise le montant maximal autorisé, la durée d’utilisation, les modalités de remboursement ainsi que le taux d’intérêt et les frais applicables. La banque reste libre d’accepter ou de refuser la demande d’autorisation, et elle peut réviser le montant ou la durée dans les conditions prévues au contrat. Rien ne s’improvise donc : tout découvert régulier repose sur un écrit, et cet écrit fixe le prix.

Cette exigence d’écrit résulte directement de la loi. L’article L312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit ». Avant que le client ne soit lié, la banque doit lui fournir les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Concrètement, si la banque vous facture un découvert, elle doit pouvoir produire la convention qui prévoit le montant, la durée, le taux et les frais. Sans cet écrit préalable, la facturation repose sur du sable.

Le prix lui-même se compose des intérêts débiteurs, appelés agios, calculés sur le solde négatif au taux convenu. Ce taux n’est pas libre : le coût global du découvert se mesure avec le taux annuel effectif global, qui intègre les intérêts et les frais entrant dans son calcul, et ce taux ne doit pas dépasser le seuil de l’usure, c’est-à-dire le taux maximal légal applicable en France. L’article L314-6 du code de la consommation, vérifié en vigueur le 19 novembre 2026, définit le prêt usuraire comme « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Un découvert dont le taux effectif global dépasse ce seuil est donc usuraire, et la sanction de l’usure frappe le prêteur. Pour vérifier, relevez sur vos relevés de compte le taux appliqué et les frais prélevés, puis comparez le taux effectif global aux seuils de l’usure publiés chaque trimestre par la Banque de France pour la catégorie des découverts.

La durée compte autant que le taux. Quand l’autorisation de découvert est remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois, une partie des règles du crédit à la consommation s’y applique, et quand le contrat prévoit un remboursement au-delà de trois mois, c’est l’intégralité de ces règles qui s’impose. L’article L312-84 du code de la consommation, en vigueur à la date de rédaction, prévoit que « s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois » plusieurs dispositions protectrices du chapitre du crédit, et que « lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l’intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable ». Avant de conclure une telle opération, le prêteur doit en outre remettre à l’emprunteur, sur papier ou support durable, « les informations lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement », selon l’article L312-85 du code de la consommation. Un découvert de longue durée n’est donc jamais un simple geste commercial : c’est un crédit, soumis aux informations et protections du crédit.

B. Commissions d’intervention : 8 euros par opération et 80 euros par mois

Au-delà des agios, la banque facture souvent des commissions d’intervention lorsqu’une opération provoque une irrégularité de fonctionnement du compte, par exemple un prélèvement qui passe alors que le solde est insuffisant ou un paiement qui dépasse le découvert autorisé. Ces commissions s’ajoutent aux agios et peuvent représenter des sommes importantes sur une année. Elles sont pourtant plafonnées par la loi, et les plafonds sont stricts.

Le principe du plafonnement figure dans le code monétaire et financier. L’article L312-1-3 du même code énonce que « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Les conditions d’application sont fixées par décret, et les montants applicables, rappelés par la fiche officielle du ministère de l’économie sur le découvert bancaire, sont les suivants : dans le cas général, les commissions d’intervention sont limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois (fiche Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?). Toute commission qui dépasse 8 euros pour une seule opération ou tout cumul mensuel au-delà de 80 euros est donc irrégulier et doit être remboursé.

Des plafonds réduits protègent les clients en difficulté. Si la banque vous a identifié comme client en situation de fragilité financière, elle doit plafonner automatiquement à 25 euros par mois certains frais d’incidents bancaires, notamment les commissions d’intervention et les frais de rejet de paiement. Si vous avez souscrit l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière, les frais d’incidents concernés sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an, commissions d’intervention comprises sans s’y ajouter, et le tarif de cette offre est lui-même plafonné à 3 euros par mois hors frais d’incidents. Et si vous bénéficiez des services bancaires de base au titre du droit au compte, les commissions d’intervention sont limitées à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Ces montants sont rappelés par la même fiche officielle du ministère de l’économie. Vérifiez donc votre situation : un client fragile qui paie 80 euros de commissions dans le mois paie quatre fois le plafond qui lui est applicable.

Le premier réflexe consiste à contrôler les relevés. Relevez, mois par mois, chaque commission d’intervention et son montant unitaire, additionnez le total mensuel et comparez aux plafonds de votre catégorie : 8 euros par opération et 80 euros par mois dans le cas général, 4 euros et 20 euros avec les services bancaires de base, 25 euros par mois si vous êtes identifié fragile, 20 euros par mois et 200 euros par an avec l’offre spécifique. Conservez les relevés : ce sont eux qui prouvent le dépassement et fondent la demande de remboursement. La demande se fait d’abord par écrit auprès de la banque, en citant les montants relevés et le plafond applicable.

Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Un client dont le compte affiche un découvert moyen de 800 euros sur le mois, avec un taux convenu de 15 % l’an, paie environ 10 euros d’agios mensuels. Si la banque ajoute trois commissions d’intervention de 8 euros, soit 24 euros, le coût total du mois atteint 34 euros. Le taux effectif global de ce découvert se calcule en rapportant l’ensemble des frais au montant et à la durée du crédit : avec 34 euros de coût pour 800 euros utilisés pendant un mois, le taux annualisé dépasse 50 %, très au-delà des seuils de l’usure applicables aux découverts. Ce calcul illustre pourquoi le contrôle du taux effectif global et des commissions change tout : des frais qui paraissent unitaires et modestes produisent un coût global considérable, et c’est ce coût global que la loi plafonne. Refaites ce calcul avec vos propres chiffres, relevés en main, avant toute réclamation : un trop-perçu se démontre par l’arithmétique, pas par l’impression.

Les clients en situation de fragilité financière bénéficient d’un régime de protection renforcée qui s’applique sans démarche préalable pour le plafonnement automatique. Quand la banque vous identifie comme fragile au regard notamment du montant de vos ressources, elle doit plafonner d’elle-même à 25 euros par mois les frais d’incidents, et elle doit vous proposer l’offre spécifique dont le tarif est plafonné à 3 euros par mois et les frais d’incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an. Si vous cumulez les critères de fragilité et que votre banque ne vous a jamais parlé de cette offre, demandez-la par écrit : son coût est dérisoire face aux économies qu’elle procure, et son refus ou son silence nourrit la réclamation devant le médiateur. L’article L312-1-3 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité, avec des moyens de paiement et des services adaptés de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

II. Découvert qui dérape : contester les frais et sortir du rouge

A. Plus de trois mois dans le rouge : l’offre de crédit que la banque vous doit

Un découvert qui dure cesse d’être une simple facilité de caisse. Quand le compte reste à découvert sans autorisation ou au-delà du montant autorisé pendant plus de trois mois, la banque doit proposer au client un crédit à la consommation amortissable. Cette obligation résulte de l’article L312-93 du code de la consommation, en vigueur à la date de rédaction, selon lequel « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre ». Autrement dit, au-delà de trois mois de rouge non autorisé, la banque ne peut pas se contenter de laisser courir les agios : elle doit soumettre une offre de crédit amortissable, avec échéancier et taux, dans les formes protectrices du crédit à la consommation.

La sanction du manquement est lourde et elle est jugée. Si la banque ne respecte pas cette obligation, elle perd le droit de réclamer les frais et les intérêts liés à ce découvert non autorisé, tout en conservant le droit d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues au titre du capital. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt de principe : par arrêt du 14 décembre 2016 (première chambre civile, pourvoi n° 15-17.415), elle a cassé un jugement qui rejetait la demande d’un client tendant au remboursement par sa banque de commissions d’intervention d’un montant de 990,69 euros. La Cour a jugé que « le prêteur, qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement », au visa de l’article L311-33 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable. Le client a obtenu l’annulation du jugement sur ce point, le renvoi devant une autre juridiction et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la banque étant en outre condamnée aux dépens.

Ce raisonnement s’applique à tous les frais du dépassement : agios comme commissions d’intervention. Si votre compte fonctionne à découvert depuis plus de trois mois sans qu’une offre de crédit amortissable vous ait été présentée, listez l’ensemble des intérêts et frais prélevés au titre de cette période et demandez-en la restitution en vous appuyant sur l’article L312-93 et sur l’arrêt du 14 décembre 2016. Prouvez la durée du dépassement avec vos relevés de compte : trois relevés mensuels consécutifs débiteurs suffisent à établir le point de départ de l’obligation de la banque. Et si la banque vous a bien adressé une offre mais que vous l’avez refusée ou laissée sans suite, l’obligation est remplie : la sanction ne joue que lorsque l’établissement n’a rien proposé.

B. Réduire, résilier, réclamer : le mode d’emploi face à la banque

Vous pouvez agir sur l’autorisation elle-même, à la hausse comme à la baisse. Vous pouvez demander à votre banque de modifier le montant ou la durée de votre autorisation de découvert, et vous pouvez également y mettre fin à tout moment, en principe par courrier. La banque peut aussi réviser l’autorisation dans les conditions prévues par votre contrat, et elle peut y mettre fin : si votre autorisation est à durée indéterminée, elle doit respecter un préavis d’au moins deux mois, sauf motif légitime justifiant une résiliation sans préavis ; si elle est à durée déterminée, elle peut y mettre fin sans préavis en cas de défaillances de paiement (fiche officielle du ministère de l’économie). Réduire le montant autorisé au niveau strictement nécessaire limite mécaniquement les agios futurs, et résilier une autorisation devenue inutile supprime le risque de dépassement.

Quand la banque met fin elle-même à l’autorisation, elle peut exiger le remboursement immédiat des sommes dues, mais elle doit respecter le préavis contractuel et légal. Une suppression brutale du découvert, sans préavis et sans motif légitime, qui provoque des rejets en cascade et des frais, engage la responsabilité de l’établissement. Conservez dans ce cas le courrier de résiliation, la date de sa réception et l’historique des frais postérieurs : c’est sur ces pièces que se joue la contestation.

La réclamation suit un ordre précis. Adressez d’abord une réclamation écrite à votre banque, en détaillant les sommes contestées : commissions unitaires supérieures à 8 euros, cumul mensuel supérieur à 80 euros ou au plafond de votre catégorie, intérêts calculés à un taux effectif global supérieur au seuil de l’usure, frais prélevés pendant un dépassement de plus de trois mois sans offre de crédit amortissable. Joignez les relevés et rappelez les textes : plafonds des commissions, taux d’usure et obligation d’offre de crédit. La banque doit répondre, et si sa réponse ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire désigné par votre établissement. Ce droit au médiateur est un droit légal : l’article L316-1 du code monétaire et financier dispose que « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit ». La saisine du médiateur est gratuite, elle suspend les délais de prescription pendant son cours et elle précède utilement toute action en justice.

Si le découvert dure et que les mensualités de remboursement étouffent le budget, ne laissez pas la situation dériver vers l’incident bancaire. Un découvert durable expose à la suppression de l’autorisation, à l’inscription au fichier central des chèques en cas de chèque sans provision et, au-delà, au dépôt d’un dossier de surendettement quand les dettes deviennent insoutenables. Sur l’articulation entre découvert persistant et procédure collective des particuliers, lisez notre analyse des risques du découvert bancaire face au surendettement. Anticiper, c’est demander à temps la réduction de l’autorisation, négocier un crédit amortissable moins coûteux que le découvert au long cours et, si les frais contestés sont importants, faire chiffrer le trop-perçu avant de signer tout accord transactionnel avec la banque.

Constituez dès maintenant votre dossier : les douze derniers relevés de compte, la convention de compte et ses avenants, tout courrier de la banque modifiant le découvert, l’éventuelle offre de crédit amortissable reçue après trois mois de rouge et vos réclamations écrites avec leurs réponses. Avec ces pièces, le médiateur comme le juge vérifient en quelques minutes le respect des plafonds, l’existence de l’offre de crédit et le calcul du taux effectif global. Un dossier complet transforme une contestation orale en demande chiffrée, et c’est la demande chiffrée qui obtient le remboursement.

Où trouver le taux effectif global de votre découvert ? Il figure sur vos relevés de compte et sur le récapitulatif annuel des frais que la banque doit vous adresser chaque année. Comparez-le aux seuils de l’usure du trimestre correspondant, publiés par la Banque de France pour les découverts aux particuliers : si le taux de votre découvert dépasse le seuil, conservez le relevé et le tableau des seuils, car ce dépassement suffit à caractériser un prêt usuraire. Demandez alors par écrit la restitution du trop-perçu d’intérêts, en visant l’article L314-6 du code de la consommation et les seuils du trimestre concerné.

Conclusion

Le découvert bancaire obéit à des règles chiffrées : convention écrite qui fixe le montant, la durée, le taux et les frais ; taux effectif global contenu sous le seuil de l’usure ; commissions d’intervention limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, avec des plafonds réduits pour les clients fragiles ; et, au-delà de trois mois de dépassement sans offre de crédit amortissable, perte pour la banque du droit aux intérêts et frais, comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 décembre 2016. Celui qui paie des agios vérifie donc trois choses sur ses relevés : le taux effectif global appliqué, le montant unitaire et le cumul mensuel des commissions, et la durée du dépassement au regard de l’offre de crédit que la banque devait proposer. La contestation commence par une réclamation écrite et chiffrée, se poursuit devant le médiateur bancaire gratuit après deux mois sans réponse satisfaisante, et s’appuie sur les textes et l’arrêt cités dans cet article, vérifiés en vigueur le 19 novembre 2026.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en droit bancaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialiste du droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».