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Surendettement et découvert bancaire : les risques pour le débiteur

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Surendettement et découvert bancaire : les risques pour le débiteur

I. La caractérisation du surendettement par la multiplication des incidents de paiement

A. L’accumulation des découverts bancaires comme révélateur de l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes

La situation de surendettement des particuliers est strictement encadrée par le Code de la consommation. Selon l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les tribunaux rappellent régulièrement que cette impossibilité ne se limite pas aux échéances de crédits à la consommation ou immobiliers, mais englobe l’ensemble des passifs, y compris les découverts bancaires persistants. Comme le souligne une décision récente du tribunal judiciaire, le cumul des incidents de paiement et le maintien d’un découvert bancaire sur une période prolongée constituent un indicateur fort de cette fragilité financière (Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 11 mars 2026, n° 26/00003, https://www.courdecassation.fr/decision/69fa66dbcdc6046d47b78412). La récurrence de ces incidents, loin d’être un épiphénomène, est analysée par le juge comme la manifestation concrète d’une impasse financière nécessitant l’intervention de la procédure de surendettement.

B. Le rôle de la bonne foi du débiteur dans l’appréciation de sa situation

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est subordonné à la bonne foi du débiteur, comme le prévoit l’article L711-1 du Code de la consommation. L’appréciation de cette bonne foi par la commission ou par le juge des contentieux de la protection est une étape cruciale du dossier. Une mauvaise foi peut être caractérisée par une aggravation délibérée de l’endettement, notamment par le recours abusif au découvert bancaire ou la réalisation d’actes de disposition du patrimoine pendant le déroulement de la procédure, en violation des interdictions légales. Le juge sanctionne sévèrement les comportements qui visent à contourner les objectifs de la procédure, tels que la poursuite de dépenses somptuaires ou non indispensables alors que le débiteur a été admis au bénéfice de la procédure (Tribunal judiciaire de Compiègne, 10 novembre 2025, n° 25/00030, https://www.courdecassation.fr/decision/6915cf045cc9fa7cae6197de). Le débiteur doit ainsi démontrer une transparence totale et une volonté de redressement, toute dissimulation ou comportement contraire étant susceptible d’entraîner la déchéance de la procédure de traitement du surendettement, conformément à l’article L761-1 3° du Code de la consommation.

II. Les conséquences du surendettement sur les relations bancaires

A. L’effacement partiel ou le rééchelonnement des soldes débiteurs dans le cadre de la procédure

Lorsqu’une décision de recevabilité est prise par la commission, des mesures de suspension des procédures d’exécution sont immédiatement mises en œuvre. En application des articles L722-2 et L722-5 du Code de la consommation, cette décision emporte l’interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement, incluant les découverts en compte. L’établissement bancaire doit alors impérativement cesser de prélever des intérêts et des frais sur ces découverts. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire, dès la notification de la décision de recevabilité, la banque est tenue d’isoler le montant du découvert et ne peut plus imputer les sommes créditées ultérieurement sur le compte courant pour rembourser ce découvert (Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 11 mars 2026, n° 26/00003, https://www.courdecassation.fr/decision/69fa66dbcdc6046d47b78412). L’article L722-14 du Code de la consommation précise également que, après notification de cette décision, l’établissement bancaire ne peut plus percevoir les frais et commissions afférents aux rejets de prélèvements. Ces mesures visent à stabiliser la situation financière du débiteur et à faciliter son assainissement, en évitant l’aggravation mécanique de sa dette par des agios et frais bancaires souvent disproportionnés.

B. L’obligation de contrôle judiciaire sur la validité des créances bancaires

Le débiteur surendetté dispose de garanties procédurales pour contester le montant des dettes réclamées par ses créanciers, y compris les établissements bancaires. En application de l’article L723-3 du Code de la consommation, le débiteur peut demander la vérification judiciaire de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. Le juge des contentieux de la protection procède alors à un examen approfondi pour s’assurer du caractère liquide et certain des créances, ainsi que du respect des dispositions légales relatives au fonctionnement des comptes courants en période de surendettement. Ce contrôle permet d’écarter de la procédure les créances dont la validité n’est pas reconnue ou dont le montant est indûment majoré par des frais bancaires illicites. En cas de non-respect par la banque des règles précitées, le juge peut, à la demande de la commission, annuler tout paiement ou acte effectué en violation des interdictions légales, conformément à l’article L761-2 du Code de la consommation. Cette protection juridictionnelle est essentielle pour garantir que le plan de surendettement repose sur un état du passif exact et respectueux des droits du débiteur, tout en assurant l’équité entre les créanciers.

Conclusion

La gestion des découverts bancaires et des incidents de paiement occupe une place centrale dans les dossiers de surendettement des particuliers. L’accumulation de ces incidents, souvent symptomatique d’une situation financière dégradée, nécessite une appréhension rigoureuse par le débiteur, qui doit veiller à respecter les obligations inhérentes à la procédure de surendettement. La protection offerte par le Code de la consommation, tant en matière de suspension des poursuites que de contrôle judiciaire du passif, constitue un levier déterminant pour permettre au débiteur de surmonter ses difficultés. La vigilance quant aux comportements bancaires, notamment le respect des interdictions de perception de frais postérieurs à la décision de recevabilité, demeure un point de vigilance fondamental. Il appartient ainsi aux acteurs de la procédure de garantir une application effective des textes, assurant ainsi la finalité sociale du traitement des situations de surendettement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».