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Réseau d’initiative publique, fibre optique et droit de la concurrence : duplication d’infrastructures, accès au génie civil et mesures conservatoires sous les articles L. 420-2 et L. 464-1 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Réseau d’initiative publique, fibre optique et droit de la concurrence : duplication d’infrastructures, accès au génie civil et mesures conservatoires sous les articles L. 420-2 et L. 464-1 du Code de commerce

L’examen concurrentiel du déploiement des réseaux optiques commande une réserve liminaire tenant au caractère provisoire des mesures conservatoires prononcées avant toute décision au fond. À la date de rédaction, aucune infraction définitive ni aucune responsabilité civile ne sont établies, les contrats de concession signés primant toute analyse générale. Seul le juge compétent ou le régulateur, statuant après une instruction contradictoire, détient le pouvoir de qualifier définitivement les comportements observés sur ces marchés. Selon la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026, publiée intégralement le 9 novembre 2026, l’articulation entre investissement public et initiative privée soulève d’importantes difficultés. D’après le communiqué officiel publié le 21 octobre 2026, le déploiement unilatéral d’un réseau optique par l’opérateur historique sur cinq communes denses a justifié des mesures d’urgence.

Cette intervention conservatoire intervient alors que la collectivité territoriale avait concédé en janvier 2025 une délégation de service public couvrant l’intégralité des dix-sept communes du département concerné. Or, le remplacement ciblé du cuivre par la fibre optique dans les seules zones rentables serait susceptible de compromettre l’équilibre financier du réseau d’initiative publique. Au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE, une telle duplication sélective pourrait constituer une pratique d’éviction. En effet, le modèle financier des réseaux publics repose sur une péréquation géographique où les recettes issues des communes denses financent la desserte des zones moins peuplées. Dès lors, la préemption unilatérale des zones lucratives par le propriétaire des infrastructures historiques risquerait d’évincer le concessionnaire public et de priver durablement les usagers ruraux de connectivité.

À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris éclaire les obligations pesant sur l’opérateur dominant. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490) a protégé l’ouverture à la concurrence des réseaux ultramarins. Par ailleurs, la mise en œuvre des injonctions provisoires prévues aux articles L. 464-1 à L. 464-8 du Code de commerce obéit à un contrôle juridictionnel rigoureux. Il appartient ainsi aux collectivités délégantes, aux concessionnaires de réseaux et aux opérateurs commerciaux de maîtriser les critères matériels de l’abus d’éviction ainsi que les garanties procédurales applicables. L’étude analysera la qualification concurrentielle du déploiement parallèle face au réseau public (I) puis le régime procédural des mesures conservatoires et des actions réparatrices (II).

I. La qualification concurrentielle du déploiement parallèle de la fibre optique face au réseau d’initiative publique

A. L’écrémage des zones denses et la remise en cause de la péréquation tarifaire de la délégation de service public

La généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur le territoire national repose sur une répartition complémentaire entre les investissements privés et les financements publics. Selon le communiqué publié le 21 octobre 2026, les territoires insulaires à faible densité figurent parmi les zones moins denses d’initiative publique définies par le régulateur. Dans ces périmètres géographiques, les revenus futurs attendus de l’exploitation commerciale d’un réseau optique ne suffisent pas à couvrir les coûts fixes engendrés par la construction des ouvrages. En conséquence, la couverture intégrale du territoire ne peut résulter de la seule initiative privée et requiert un soutien public via une délégation de service public. D’après la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026, la concession signée le 14 janvier 2025 confiait au délégataire le déploiement d’un réseau couvrant dix-sept communes.

L’équilibre financier d’une telle concession de service public obéit structurellement à une logique de péréquation tarifaire et territoriale entre les différentes communes composant le périmètre délégué. Selon le communiqué du 21 octobre 2026, la destruction des trois quarts du réseau aérien en cuivre par un cyclone en décembre 2024 a modifié la donne. Plutôt que de reconstruire le réseau en cuivre voué à fermer en 2030, l’opérateur historique a initié dès mars 2025 un déploiement optique sur fonds propres. Or, ce projet unilatéral, engagé sans concertation préalable avec la collectivité ni avec le concessionnaire, ciblait uniquement cinq communes denses afin de raccorder 27 771 prises. D’après les estimations rapportées par la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026, ces cinq communes représentaient près de soixante-dix pour cent des recettes attendues du réseau.

Sur le terrain du droit des pratiques anticoncurrentielles, cette stratégie d’écrémage géographique est confrontée à la prohibition édictée par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 8 février 2023, n° 21/05683), « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » Dans l’ordre juridique européen, l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose pareillement qu’« Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. » Dès lors, l’entreprise détenant une position prépondérante sur les infrastructures historiques supporte une responsabilité particulière lui interdisant de fausser la concurrence par des moyens étrangers aux mérites.

La caractérisation d’un abus d’éviction potentiel résulte ici de l’impact du double déploiement sur la viabilité financière du réseau d’initiative publique et sur le maintien des subventions étatiques. Selon le communiqué du 21 octobre 2026, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a suspendu l’instruction du financement public face au risque de double déploiement. En effet, la superposition de deux boucles locales optiques dans une zone moins dense contredit les objectifs nationaux et compromet indéfiniment l’engagement financier de l’État. Par ailleurs, la Cour de cassation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490) a souligné que les pratiques abusives « peuvent notamment consister à […] limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes ». En privant le délégataire des recettes des zones rentables tout en provoquant le gel des subventions publiques, ce déploiement parallèle pourrait paralyser l’entrée effective du concessionnaire.

L’analyse de la proportionnalité et de la rationalité économique du comportement de l’entreprise dominante occupe une place déterminante dans l’appréciation menée par les autorités de concurrence. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 14 janvier 2026, n° 24/17999) a jugé que « Pour apprécier le caractère inéquitable de conditions de transaction au sens de l’article 102 du TFUE, il y a lieu d’examiner si l’entreprise en position dominante a agi dans une mesure raisonnable, c’est-à-dire si son comportement était à la fois nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi. » Or, selon le communiqué du 21 octobre 2026 sur la décision n° 26-MC-03, l’opérateur historique avait lui-même soumissionné à l’appel d’offres avant l’attribution de la concession. Dès lors, en initiant un déploiement unilatéral selon des modalités opaques excluant toute concertation, l’opérateur ne pouvait ignorer qu’il fragilisait l’équilibre économique de la concession attribuée.

Au surplus, l’appréciation de la responsabilité particulière de l’opérateur dominant s’avère particulièrement exigeante lorsque l’entreprise intervient au contact d’une mission de service public sur un marché insulaire. Dans sa décision n° 26-D-09 et son communiqué du 15 octobre 2026, l’Autorité sanctionne les restrictions étrangères à la concurrence par les mérites. De manière convergente, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 27 juin 2024, n° 20/04300) a précisé que les comportements détachables d’une opération structurelle « peuvent être soumis au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et être jugées, le cas échéant, comme constitutifs d’un abus de position dominante sur le fondement des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code ». À cet égard, le communiqué du 21 octobre 2026 relève l’existence de solutions alternatives moins attentatoires, comme un co-déploiement ou une adaptation du financement.

B. Le contrôle des infrastructures de génie civil et la préemption du marché de gros de la boucle locale

Au-delà de la duplication des réseaux sur les communes rentables, le risque d’éviction se cristallise autour de la maîtrise des infrastructures de génie civil. Selon le communiqué du 21 octobre 2026, l’opérateur historique demeure l’unique propriétaire du réseau cuivre et contrôle les ouvrages indispensables au passage des câbles optiques. Or, le déploiement rapide et économique d’un réseau d’initiative publique par le concessionnaire suppose un accès effectif, transparent et non discriminatoire à ces infrastructures de génie civil préexistantes. Conformément aux principes dégagés par la Cour de cassation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490), la régulation sectorielle et le droit de la concurrence tendent à « la définition de conditions d’accès aux réseaux de service de télécommunication mobile qui garantissent l’égalité des conditions de la concurrence dans ce domaine et à encourager l’utilisation partagée entre les opérateurs des installations ». Sans cet accès partagé aux fourreaux et aux appuis aériens, le nouvel entrant concessionnaire se heurte à une barrière technique et financière majeure sur le territoire.

La jurisprudence de la Chambre commerciale veille avec constance à ce que l’opérateur historique ne puisse neutraliser l’ouverture à la concurrence en décourageant l’utilisation partagée de ses installations. Dans son arrêt du 3 décembre 2025, la Chambre commerciale (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490) a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’« admettre le contraire reviendrait à priver d’effet utile l’ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile dans la Polynésie française en décourageant l’utilisation partagée du réseau déployé par l’opérateur historique dans les archipels éloignés et, partant, en freinant le développement d’un nouvel entrant sur le marché ». Cette motivation s’applique à la mutualisation des infrastructures passives de génie civil nécessaires au déploiement optique sous l’article L. 420-2 du Code de commerce. En effet, le nouvel entrant concessionnaire ne dispose pas initialement d’une base installée lui permettant de dupliquer les ouvrages de génie civil tout en supportant les charges publiques.

Cette asymétrie structurelle sur les infrastructures passives se double d’un effet de préemption commerciale sur le marché de gros de l’accès à la boucle locale en fibre optique. D’après le communiqué du 21 octobre 2026 relatif à la décision n° 26-MC-03, aucun opérateur commercial n’avait souscrit à l’offre de référence du délégataire public. À l’inverse, les deux principaux fournisseurs d’accès actifs sur le territoire insulaire s’étaient d’ores et déjà positionnés comme clients du réseau privé sur le marché de gros. Selon la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026, ces contrats entraînaient une perte de soixante pour cent des recettes de gros de la concession. En conséquence, le démarchage commercial mené sur le marché de gros pendant la phase de construction asséchait directement la demande adressable au réseau d’initiative publique.

Par ailleurs, la politique de communication et de démarchage d’une entreprise dominante auprès des partenaires du marché aval relève de l’article 102 du TFUE. La Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) a ainsi posé le principe selon lequel « Un discours ou une communication d’une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ». Lorsqu’un opérateur historique annonce son propre réseau optique sur les communes denses et démarche les opérateurs commerciaux, il les détourne de l’offre de référence du concessionnaire public. Dans le cadre d’un contentieux commercial complexe, l’analyse englobe ainsi l’ensemble des actes commerciaux privant le concurrent d’un volume critique de clientèle sur le marché. Dès lors, la combinaison d’un déploiement ciblé et d’une captation précoce des clients de gros fragilise simultanément les financements publics et privés de la concession.

L’encadrement tarifaire et technique des marchés de gros vise à prévenir toute éviction par compression des marges ou par tarification excessive de l’accès amont. Dans l’arrêt précité du 3 décembre 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490) a rappelé que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire. » De même, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 6 juillet 2023, n° 23/06177) contrôle les tarifs de gros des opérateurs historiques de télécommunications. À cet égard, la maîtrise exclusive du génie civil et du réseau cuivre impose à l’opérateur dominant de garantir aux opérateurs tiers une égalité réelle des chances.

II. Le régime procédural des mesures conservatoires d’urgence et les voies de réparation du dommage concurrentiel

A. L’appréciation de l’atteinte grave et immédiate et le calibrage des injonctions provisoires par l’Autorité de la concurrence

Pour prévenir un dommage irréversible avant l’issue de l’instruction au fond, l’Autorité dispose du pouvoir d’injonction provisoire de l’article L. 464-1 du Code de commerce. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-12.510), « Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l’article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. » Le standard probatoire requis au stade conservatoire se distingue nettement de celui exigé pour le prononcé d’une sanction pécuniaire au titre de l’article L. 464-2 du Code de commerce. En effet, la Chambre commerciale (Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-14.158) juge que « des mesures conservatoires peuvent être décidées dès lors que les faits dénoncés apparaissent susceptibles, en l’état des éléments produits aux débats, de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du code de commerce, à l’origine directe et certaine d’une atteinte grave et immédiate aux intérêts protégés par l’article L. 464-1 du code de commerce ; que la caractérisation d’une telle pratique n’est pas requise à ce stade de la procédure ».

L’exercice de cette compétence d’urgence demeure toutefois subordonné à la démonstration rigoureuse d’une atteinte grave et immédiate portée à l’un des quatre intérêts limitativement énumérés par la loi. Comme le rappelle textuellement la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 6 juillet 2023, n° 23/06177), « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante. » Dans cet arrêt relatif au secteur des télécommunications, la juridiction parisienne a affirmé que « des pratiques visant à freiner le développement de la concurrence sur un tel marché portent une atteinte grave et immédiate au secteur et aux consommateurs. » Appliquant cette grille dans sa décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026, l’Autorité a relevé que l’avancée du déploiement privé menaçait définitivement les deux sources de revenus de la concession. La subvention étatique demeurait en effet gelée pour le département, tandis que le financement privé perdait soixante pour cent des recettes de gros attendues.

L’atteinte aux consommateurs et aux entreprises locales revêtait une acuité particulière face au risque de fracture numérique durable entre les communes du territoire. Selon le communiqué du 21 octobre 2026, les douze communes délaissées par le projet privé regroupaient environ quarante-deux pour cent de la population et des entreprises locales. Or, la déstabilisation économique de la concession menaçait de priver durablement ces habitants et ces entreprises de tout accès au très haut débit. Pour les citoyens résidant sur un territoire insulaire éloigné de la métropole, cette connectivité conditionne pourtant l’accès aux services essentiels de santé, d’éducation et d’administration en ligne. En conséquence, l’Autorité a considéré dans sa décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 que l’urgence commandait d’intervenir immédiatement pour éviter un déploiement anarchique des infrastructures.

Le dispositif des mesures conservatoires doit néanmoins respecter un principe strict de proportionnalité en demeurant limité à ce qui est indispensable pour faire face à l’urgence constatée. À cet égard, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 6 juillet 2023, n° 23/06177) rappelle que ces mesures relevant de l’article L. 464-1 du Code de commerce « peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu’une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ». Dans la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026, l’Autorité a ainsi prononcé trois injonctions complémentaires à l’encontre de l’opérateur historique. Premièrement, selon le communiqué du 21 octobre 2026, l’Autorité suspend son déploiement optique et son démarchage de gros hors des zones déjà déployées. Deuxièmement, elle a ordonné la communication au régulateur sectoriel et au département d’un état des lieux des déploiements optiques réalisés et d’un rapport sur l’état du réseau cuivre.

Troisièmement, par sa décision n° 26-MC-03, l’Autorité enjoint à l’opérateur historique de garantir au délégataire l’accès aux infrastructures de génie civil sous son contrôle. Conformément à l’exigence de proportionnalité, le communiqué officiel du 21 octobre 2026 précise toutefois les éléments réservant les droits et les intérêts légitimes de l’entreprise mise en cause. En particulier, la suspension ne frappe le démarchage et le déploiement qu’en dehors des zones déjà déployées, préservant ainsi la continuité des installations d’ores et déjà réalisées. Par ailleurs, l’opérateur mis en cause conserve la faculté de demander la révision de l’injonction selon la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026. Cette révision reste ouverte en cas de retard anormal du réseau public, d’accord de co-déploiement couvrant tout le territoire, ou d’ajustement de la concession intégrant les déploiements existants.

B. Le contrôle juridictionnel devant la Cour d’appel de Paris et les actions indemnitaires des opérateurs évincés

Les décisions prises au titre des articles L. 464-1 et L. 464-2 du Code de commerce relèvent du contrôle juridictionnel de la Cour d’appel de Paris. S’agissant des décisions au fond et des décisions de rejet, la Cour de cassation (Cass. com., 1er décembre 2021, n° 20-19.738) rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 464-8 du Code de commerce, « les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. » En outre, ce même arrêt précise qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 464-8 du Code de commerce, « le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l’arrêt de la cour, est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification. » Selon cet arrêt de la Chambre commerciale du 1er décembre 2021, le pourvoi contre l’ordonnance statuant sur le sursis à exécution obéit à ce même délai d’un mois.

Le recours exercé devant la Cour d’appel de Paris étant dépourvu d’effet suspensif, l’entreprise sanctionnée doit saisir le premier président d’une demande spécifique de sursis à exécution. Dans une ordonnance du 24 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 24 juillet 2024, n° 24/07473) a rappelé que « lorsqu’un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de l’Autorité de la concurrence relevant de sa compétence, il ne peut être sursis à l’exécution de cette décision que si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives en l’état de la situation patrimoniale invoquée par le requérant ». Ce contrôle demeure strictement circonscrit aux répercussions patrimoniales de l’exécution immédiate, sans que le délégué du premier président puisse préempter l’appréciation du bien-fondé des griefs au fond. Par ailleurs, la Chambre commerciale (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.868) a jugé qu’« une demande tendant à faire cesser la diffusion par l’Autorité, concomitamment à la mise en ligne d’une décision de sanction sur son site internet, d’une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à une sanction particulière infligée au requérant, qui n’est pas dissociable de la décision elle-même, s’analyse en une demande de sursis à exécution au sens de l’article L. 464-8, alinéa 2, précité. »

L’étendue de l’office de la Cour d’appel de Paris statuant sur un recours en annulation contre une décision de l’Autorité a été précisée en septembre 2026. Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la Chambre commerciale (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066) a énoncé qu’« Il résulte de l’article L. 464-8 du code de commerce qu’après avoir annulé la décision de l’Autorité, la cour d’appel de Paris est en principe tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport. » La haute juridiction a toutefois apporté une limite essentielle à cet effet dévolutif lorsque l’instruction du dossier nécessite de nouvelles investigations économiques que le juge judiciaire ne peut conduire lui-même. Selon ce même arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066), « Toutefois, si elle estime ne pas être en mesure de mener elle-même une instruction complémentaire, la cour d’appel, qui ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens de procéder à l’instruction d’une saisine de l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, doit se dessaisir au profit de cette dernière et lui renvoyer l’affaire. »

Indépendamment de la procédure administrative conduite devant l’Autorité de la concurrence, l’opérateur victime d’un abus de position dominante dispose d’une action civile en réparation de son préjudice économique. Comme le rappelle le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-13, 24 novembre 2025, n° 2020004977) en reproduisant l’article L. 481-1 du Code de commerce, « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » La Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) souligne à ce titre que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles ». Selon ce même arrêt, « les actions en dommages et intérêts pour violation de ces règles (« private enforcement ») font partie intégrante du système de mise en œuvre desdites règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements ».

Sur le plan probatoire, l’articulation entre la décision de l’Autorité et l’action indemnitaire distingue nettement l’établissement de la faute et la preuve du dommage. Lorsque l’infraction est définitivement constatée sous l’article L. 464-2 du Code de commerce, la victime bénéficie d’une présomption légale d’existence de la faute. Ainsi que l’énonce la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 14 janvier 2026, n° 23/05375), « en application de l’article L 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision, qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ». En revanche, une mesure conservatoire prise sous l’article L. 464-1 du Code de commerce ne comporte aucun constat définitif d’infraction et laisse entière l’instruction au fond.

Même en présence d’une pratique anticoncurrentielle établie, le demandeur à l’action en réparation demeure tenu de prouver un préjudice direct et certain ainsi qu’un lien de causalité. Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) a rappelé que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché. » La Chambre commerciale en déduit dans cette même décision que « sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve. » S’agissant de la méthodologie d’évaluation chiffrée, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025019833) précise que « pour calculer le préjudice, entendu comme la perte de marge sur coût variable à la suite d’un abus de position dominante fautif, il convient de prendre les deux ou trois années de chiffres d’affaires précédents la période infractionnelle, en considérant la stabilité de l’activité ou son caractère cyclique ou saisonnier. »

Conclusion

L’examen du déploiement des réseaux à très haut débit démontre que le droit de la concurrence protège l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique contre les stratégies d’écrémage. Selon la décision n° 26-MC-03, le déploiement parallèle sur les communes denses d’une concession publique pourrait relever de l’article L. 420-2 du Code de commerce. En suspendant en urgence ce déploiement et en garantissant l’accès au génie civil sous l’article L. 464-1 du Code de commerce, l’Autorité préserve la péréquation territoriale. Cette protection prolonge les arrêts de la Cour de cassation du 3 décembre 2025 et de la Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023.

En clôture de cette étude, le prononcé de mesures conservatoires ne préjuge d’aucune qualification définitive d’infraction ni d’aucune responsabilité civile établie à la date de rédaction. D’après le communiqué du 21 octobre 2026, l’opérateur historique peut demander la révision des injonctions en cas de co-déploiement ou de retard anormal. Par ailleurs, les conventions de délégation de service public et les contrats d’accès signés entre les parties priment sur toute analyse théorique générale. Tant sur recours relevant de l’article L. 464-8 du Code de commerce qu’en matière indemnitaire selon la Cour de cassation, seul le juge décide.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».