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Meublé de tourisme à Paris sans autorisation de changement d’usage : amende, régularisation et recours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Meublé de tourisme à Paris sans autorisation de changement d’usage : amende, régularisation et recours

À Paris, louer son appartement à des touristes pour quelques nuits rapporte davantage qu’un bail d’habitation classique, mais l’opération se joue dans un cadre resserré : autorisation de changement d’usage avec compensation, déclaration enregistrée avec numéro national, plafond de jours pour la résidence principale et sanctions qui se cumulent. Depuis la loi du 19 novembre 2024 renforçant l’encadrement des meublés de tourisme, le moindre écart se paie : jusqu’à 100 000 euros d’amende civile par local transformé sans autorisation, une astreinte journalière par mètre carré, et des amendes spécifiques pour la déclaration, les plateformes et le dépassement du plafond annuel. Les contrôles de la Ville de Paris s’appuient sur les données transmises par les plateformes et sur un téléservice national qui centralise chaque annonce. Beaucoup de propriétaires découvrent le risque au moment où ils reçoivent une assignation : le classement en meublé de tourisme ne remplace pas l’autorisation, et la location répétée à la nuitée constitue à elle seule un changement d’usage. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, quand l’autorisation s’impose, comment distinguer résidence principale et résidence secondaire, ce que coûte une location sans droit et par quelles démarches régulariser sa situation ou contester une sanction.

I. Meublé de tourisme à Paris : quand l’autorisation de changement d’usage est exigée

A. Louer un meublé à des touristes à Paris : à partir de quand il y a changement d’usage

Le point de départ se trouve dans le code de la construction et de l’habitation. Dans les communes visées par la loi, et Paris en fait partie, « le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). La formule vise large : constituent des locaux à usage d’habitation toutes les catégories de logements et leurs annexes, et un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande ou la contestation. Pour les locaux construits ou transformés après le 1er janvier 1970, c’est l’usage autorisé par le permis qui compte, sauf autorisation de changement d’usage ultérieure. Concrètement, un deux-pièces loué en bail d’habitation pendant dix ans puis basculé vers la location à la nuitée reste un local d’habitation au sens du texte, et sa bascule vers la clientèle de passage doit être autorisée.

La Cour de cassation a fixé le curseur avec précision. Selon la troisième chambre civile, « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de ce texte » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131). L’arrêt du 18 février 2021 détaille le test : « Hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur pour une durée maximale de quatre mois, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable » (Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 19-13.191). Trois enseignements pour un propriétaire parisien : louer deux fois dans l’année pour quelques nuits suffit à entrer dans le champ de l’autorisation ; seules trois situations échappent au couperet, l’étudiant logé neuf mois au moins, le bail mobilité d’un à dix mois et la résidence principale louée quatre mois au plus ; et la notion de résidence principale se mesure à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que le classement officiel du logement en meublé de tourisme tient lieu d’autorisation. La Cour de cassation a tranché le débat : « En statuant ainsi, alors qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131). Le classement, qui relève du code du tourisme et atteste d’un niveau de confort en étoiles, et l’autorisation d’urbanisme au sens large, qui protège l’offre de logements, sont deux démarches cumulatives : l’une ne dispense jamais de l’autre. Le propriétaire qui affiche ses étoiles sans autorisation parisienne reste en infraction.

Le régime parisien a en outre résisté au contrôle européen. Saisie de la question, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 22 septembre 2020 que le système français d’autorisation préalable, appliqué dans les communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée pour garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments, C-724/18 et C-727/18, repris par Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 17-26.156). Autrement dit, l’exigence d’autorisation n’est pas une entrave déguisée à la libre prestation de services : c’est un instrument validé au plus haut niveau pour préserver le logement des habitants.

En cas de désaccord sur la nature du local, la charge de la preuve suit une règle simple : « Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Dans la pratique parisienne, c’est la Ville qui fait constater, par ses agents assermentés et les relevés d’annonces, que le bien était un logement d’habitation et qu’il est offert à la nuitée ; au propriétaire ensuite d’établir qu’une autorisation couvrait l’activité ou que le local n’avait plus l’usage d’habitation. Les factures d’électricité, les constats d’huissier de justice sur les plateformes et les calendriers de réservation forment le dossier type d’un contrôle. Mieux vaut donc conserver chaque pièce : autorisation, bail antérieur, déclaration et échanges avec la mairie.

B. Résidence principale ou résidence secondaire à Paris : 120 jours, déclaration et numéro d’enregistrement

Le code du tourisme donne la définition de référence : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Tout le régime découle de cette phrase : usage exclusif du locataire, clientèle de passage, séjour court. Le propriétaire qui met son bien sur une plateforme à la nuitée entre dans cette définition, qu’il loue sa résidence principale pendant les vacances ou un second logement toute l’année.

Première obligation, commune à tous : la déclaration préalable enregistrée. « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La déclaration précise si le bien constitue ou non la résidence principale du loueur, avec pièces à l’appui, et « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Ce numéro suit l’annonce partout : les intermédiaires et les plateformes affichent ce numéro dans chaque annonce : « Elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration » (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Avant toute mise en ligne, la plateforme doit en outre obtenir du loueur « une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations » d’autorisation et de déclaration (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Une annonce sans numéro ou avec un faux numéro expose donc à la fois le loueur et le circuit de diffusion.

Deuxième verrou, pour la résidence principale : le plafond annuel de location. « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Et les communes peuvent durcir : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). À Paris, où le débat sur l’abaissement à 90 jours revient à chaque mandature, le propriétaire prudent compte ses nuitées dès le 1er janvier et se ménage une marge : les dépassements se constatent année par année, plateforme par plateforme, et l’addition des canaux ne pardonne pas.

Le contrôle est outillé. La commune ou l’intercommunalité a accès aux données d’activité transmises par les plateformes et elle est informée automatiquement lorsqu’un meublé déclaré comme résidence principale dépasse le plafond. Elle peut aussi interroger directement le loueur : « Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Ce délai d’un mois court à compter de la demande de la commune, et la réponse doit rappeler l’adresse exacte et le numéro : une réponse approximative ou hors délai nourrit le dossier de sanction. Pour la résidence secondaire, le raisonnement est plus sévère encore : au-delà de la déclaration et du numéro, c’est l’autorisation de changement d’usage à Paris qui conditionne toute mise en location, avec compensation.

Côté Île-de-France hors Paris, le même raisonnement s’applique commune par commune. La section du code de la construction et de l’habitation sur le changement d’usage est applicable aux communes figurant sur une liste fixée par décret, et « La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Les communes tendues de la petite couronne, Boulogne-Billancourt, Montreuil, Saint-Denis ou Nanterre par exemple, ont pour la plupart institué l’autorisation préalable par délibération : avant de meubler un studio pour la courte durée, le propriétaire vérifie auprès de sa mairie si une délibération soumet son adresse à autorisation, quelles pièces fournir et si une compensation est exigée. À Paris, la vérification porte en outre sur l’arrondissement, puisque le maire d’arrondissement donne son avis sur chaque demande.

II. Meublé de tourisme sans autorisation à Paris : sanctions, régularisation et recours

A. Quelle amende pour un meublé de tourisme sans autorisation à Paris

La sanction reine frappe le changement d’usage sans autorisation. « Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Le montant, porté à 100 000 euros par la loi du 19 novembre 2024, se calcule par local : deux studios exploités sans droit exposent à deux amendes. Le juge saisi est le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune, de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’intercommunalité compétente en urbanisme ou de l’Agence nationale de l’habitat, et « Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, c’est donc la Ville qui assigne et qui encaisse, ce qui explique l’activité soutenue de son service de protection des locaux d’habitation.

L’amende n’est que le premier étage. « Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Le jugement impose donc un calendrier de remise en état locative, et « A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Pour un 40 mètres carrés parisien, l’astreinte peut théoriquement atteindre 40 000 euros par jour de retard, même si le juge la module selon les circonstances. Et « Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). L’exécution forcée reste rare, mais sa simple possibilité pèse dans les négociations et justifie de ne jamais laisser passer le délai fixé par le jugement.

Les manquements au code du tourisme ajoutent leur propre barème, prononcé pour partie par la commune elle-même. « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 € » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 € » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III bis est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 € » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Enfin, la location sans autorisation d’un local qui n’a pas l’usage d’habitation, là où la commune l’a soumise à autorisation, expose à 25 000 euros d’amende civile. Ces amendes civiles du code du tourisme sont prononcées par le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune. Le cumul est possible : un même bien peut concentrer l’amende pour défaut d’autorisation, celle pour fausse déclaration et celle pour dépassement du plafond de jours.

Les plateformes ne sont pas à l’abri. Outre l’obligation d’informer le loueur et d’afficher le numéro de déclaration dans chaque annonce, elles doivent retirer les annonces irrégulières sur injonction : le maire peut suspendre un numéro de déclaration et ordonner aux plateformes de déréférencer l’annonce, notamment pour les locaux frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité. Pour le propriétaire, la disparition de l’annonce ne règle rien au fond : le local reste en infraction tant que l’autorisation fait défaut ou que le plafond est dépassé. Le cas du locataire qui sous-loue de courte durée sans autorisation relève d’un autre contentieux, celui du bail, avec résiliation et restitution des sous-loyers à la clé, mais il montre la même sévérité parisienne pour la courte durée sans droit.

B. Comment régulariser ou contester à Paris : démarches, compensation et recours

La régularisation commence par une demande d’autorisation de changement d’usage auprès du maire. « L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, le dossier transite donc par la mairie d’arrondissement pour avis avant décision de la Ville. La demande peut être déposée alors même que le local est déjà exploité, et l’obtention de l’autorisation met fin à l’illicite pour l’avenir, sans effacer les manquements passés : l’amende pour la période antérieure reste encourue, ce qui incite à régulariser vite plutôt qu’à attendre l’assignation.

Le point dur du dossier parisien est la compensation. « Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, pour convertir 40 mètres carrés d’habitation en meublé touristique, le demandeur doit offrir en contrepartie la transformation en logement d’une surface équivalente, généralement un bureau ou un commerce transformé en habitation dans le même secteur. C’est l’obstacle qui rend la régularisation inaccessible à la plupart des particuliers : acheter ou négocier un local de compensation coûte souvent plus cher que le rendement attendu de la location touristique. La loi encadre les effets de l’autorisation : « L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel » et « Elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire », sauf que « lorsque l’autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne », les locaux de compensation étant mentionnés dans l’autorisation publiée au fichier immobilier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). Une autorisation avec compensation valorise donc durablement le bien, et sa mention au fichier immobilier sécurise l’acquéreur : avant d’acheter un meublé touristique parisien en activité, la vérification du fichier immobilier et de l’autorisation fait partie des diligences indispensables.

Les conditions parisiennes sont fixées localement, par quartier. « Pour l’application de l’article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire parisien consulte donc le règlement municipal des changements d’usage applicable à son arrondissement et à son quartier avant de monter son dossier : les secteurs les plus tendus concentrent les refus, et un refus non contesté dans les formes fige la situation. En pratique, le dossier comporte le formulaire de la Ville, les plans, la preuve de la compensation proposée et, pour une résidence principale, la déclaration d’usage et le décompte des jours déjà loués dans l’année civile.

Face à un refus d’autorisation ou à une sanction, les recours existent mais se préparent. Le refus du maire est une décision administrative qui se conteste devant le juge administratif, et l’assignation en amende ou en retour à l’usage d’habitation se défend devant le président du tribunal judiciaire, où chaque moyen compte : preuve de l’usage du local à la date de référence, réalité de la compensation, calcul des jours de location, régularité de la procédure et proportionnalité du montant demandé. La prescription trentenaire ne sauve pas le contrevenant : « L’usage des locaux définis à l’article L. 631-7 n’est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l’article 2227 du code civil » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, l’ancienneté de l’infraction n’éteint pas l’obligation d’autorisation. Le moyen le plus solide reste souvent factuel : démontrer que le local n’était plus à usage d’habitation à la date de référence, que la location entre dans l’une des trois exceptions admises par la Cour de cassation, ou que le décompte des jours de la commune comporte des erreurs. Chaque pièce se prépare avant l’audience : relevés de réservation corrigés, attestations, baux antérieurs et échanges avec la plateforme.

Pour un propriétaire déjà assigné, la stratégie combine trois gestes : cesser immédiatement toute location litigieuse pour stopper l’aggravation, déposer sans attendre la demande d’autorisation ou la déclaration manquante pour montrer la bonne foi, et chiffrer le risque réel en additionnant les postes, amende par local, astreinte journalière par mètre carré, amendes du code du tourisme et dépens. La transaction avec la commune reste envisageable avant jugement pour limiter la casse, mais elle ne se présume pas : c’est au contrevenant de la proposer avec un dossier complet. Et pour l’acquéreur d’un bien exploité en meublé, la clause du compromis qui subordonne la vente à la justification d’une autorisation en règle vaut plus que toutes les promesses du vendeur.

Conclusion

À Paris, le meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage cumule les infractions : changement d’usage illicite puni de 100 000 euros par local avec retour à l’habitation sous astreinte, déclaration manquante ou fausse punie de 10 000 à 20 000 euros d’amende administrative, dépassement du plafond annuel puni de 15 000 euros et annonces déréférencées sur injonction du maire. Le classement en meublé de tourisme ne protège de rien, la location répétée à la nuitée suffit à caractériser le changement d’usage, et la compensation exigée rend la régularisation a posteriori difficile pour un particulier. Avant de mettre un bien en ligne, le réflexe utile tient en trois vérifications : le local relève-t-il encore de l’usage d’habitation, la mairie d’arrondissement et la Ville exigent-elles une autorisation avec compensation pour cette adresse, et la déclaration nationale avec numéro est-elle faite et affichée. Ce contrôle prend quelques jours et épargne des années de contentieux.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».