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Fiche FDES, base INIES et droit de la concurrence : méthode du bilan massique, contrôle des refus d’enregistrement et rejet de saisine sous l’article L. 462-8 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN
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Fiche FDES, base INIES et droit de la concurrence : méthode du bilan massique, contrôle des refus d’enregistrement et rejet de saisine sous l’article L. 462-8 du Code de commerce

La transition écologique du secteur de la construction confère aux déclarations environnementales normalisées un rôle déterminant dans l’accès des matériaux industriels aux chantiers durables. Par sa décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026 mise en ligne le 4 novembre 2026, l’Autorité de la concurrence examine le programme national de vérification INIES. Selon cette décision publiée par le régulateur, une organisation professionnelle contestait le refus d’enregistrer certaines fiches fondées sur la méthode comptable dite du bilan massique. À la date de rédaction, aucune infraction ni aucun dommage n’ont été constatés par l’Autorité, qui rejette la saisine sous l’article L. 462-8 du Code de commerce.

Aucune responsabilité administrative ou civile n’est établie à l’encontre de l’organisme conventionné par l’État ni du comité de pilotage en charge du programme de vérification INIES. Les conventions signées, les règlements techniques et les normes homologuées priment toute analyse générale, et seul le juge ou le régulateur compétent apprécie chaque litige. Or, l’essor des fiches de déclaration environnementale et sanitaire, encadrées depuis le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013, transforme la normalisation écologique en enjeu concurrentiel majeur. Dès lors, les praticiens du droit de la concurrence et des marchés doivent analyser la gouvernance des bases environnementales et le régime du rejet de saisine.

I. L’encadrement concurrentiel des fiches de déclaration environnementale et sanitaire et du programme de vérification INIES

A. La fonction économique de la fiche FDES et de la base INIES face à la prohibition des ententes et des abus de position dominante

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013, tout fabricant formulant une allégation environnementale sur un produit de construction doit établir une déclaration vérifiée. Pour les matériaux destinés aux ouvrages de bâtiment, qui intéressent le contentieux du droit de la construction, cette déclaration prend la forme d’une fiche FDES. D’après la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, l’impact environnemental d’un matériau est renseigné soit par des données par défaut, soit par une fiche FDES. Comme les valeurs environnementales par défaut intègrent une majoration pénalisante lors du bilan carbone des bâtiments, l’enregistrement d’une fiche FDES vérifiée conditionne directement la compétitivité des fabricants.

La base nationale INIES centralise l’ensemble de ces déclarations après la validation formelle de leur conformité méthodologique par des vérificateurs indépendants habilités à cet effet. D’après le résumé officiel de la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, une association reconnue a été conventionnée par l’État pour administrer ce programme national de vérification. Cette gouvernance associe également un comité de pilotage chargé de veiller à la cohérence des règles techniques applicables à l’enregistrement des fiches FDES dans la base. Sur le plan économique, l’accès à cet enregistrement national constitue un vecteur décisif de prescription auprès des maîtres d’ouvrage, des architectes et des bureaux d’études thermiques.

À cet égard, lorsqu’un organisme conventionné ou un comité technique édicte des conditions d’enregistrement sur un marché, son action doit demeurer conforme au droit de la concurrence. Le cadre légal de référence réside en premier lieu dans l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui réprime les actions concertées et les ententes faussant le marché. Ce texte prohibe expressément les conventions ou coalitions lorsqu’elles tendent à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». Ce même texte interdit aussi toute concertation visant à « Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ».

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que les structures associatives ou syndicales ne bénéficient d’aucune immunité lorsqu’elles orientent les comportements économiques. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.852, la chambre commerciale a précisé le critère d’assujettissement des groupements professionnels au droit des ententes. La Cour retient l’entente lorsqu’un organisme « intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci ». En conséquence, une structure associative ou un comité technique qui dépasserait sa mission réglementaire pour coordonner l’éviction d’une filière industrielle entrerait dans le champ de l’interdiction.

Cependant, l’intervention d’un organisme chargé d’appliquer une norme européenne de vérification environnementale poursuit par nature une finalité de transparence scientifique et non de restriction commerciale. Dans l’affaire tranchée par la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, l’organisation professionnelle des producteurs plastiques alléguait une entente au sein du comité de pilotage. L’Autorité de la concurrence a examiné avec soin la gouvernance du programme INIES ainsi que la chronologie des décisions méthodologiques adoptées par l’organisme gestionnaire conventionné. Au terme de son examen, le régulateur a estimé qu’aucun indice probant ne permettait de soupçonner une concertation anticoncurrentielle dirigée contre les fabricants de matériaux plastiques.

Outre le grief d’entente, la compétence exclusive pour enregistrer ces déclarations environnementales dans la base nationale conduit à s’interroger sur l’article L. 420-2 du Code de commerce. Ce texte légal sanctionne « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur » français. Selon la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, la saisissante soutenait que l’organisme conventionné aurait abusé de sa position d’unique opérateur habilité à enregistrer une fiche FDES. Toutefois, l’exercice d’une mission de vérification confiée par convention avec l’État pour garantir la fiabilité des données écologiques ne constitue nullement, en lui-même, un comportement abusif.

Pour qu’un refus d’accès à une base de référence ou à une infrastructure essentielle soit qualifié d’abusif, le plaignant doit démontrer une entrave artificielle ou discriminatoire. Dans son arrêt du 3 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.490, la chambre commerciale rappelle le critère matériel des pratiques d’éviction imputables à un opérateur dominant. Ces pratiques abusives consistent notamment à « limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes » présentes sur le secteur économique concerné. Dans cet arrêt, elle juge que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable ».

Dès lors, lorsqu’un organisme vérificateur applique une règle technique objective conforme aux normes européennes sans imposer de condition tarifaire ou méthodologique disproportionnée, aucun abus n’est caractérisé. La distinction entre le contrôle rigoureux de la conformité normative et le verrouillage anticoncurrentiel d’un marché constitue ainsi la clé de voûte du droit de la certification. Un organisme conventionné qui vérifie que les déclarations soumises par les fabricants respectent les référentiels scientifiques en vigueur assure l’égalité des armes entre tous les opérateurs. En revanche, l’enregistrement d’une déclaration environnementale reposant sur une méthode comptable non conforme à la norme applicable fausserait la comparaison entre les différentes filières de matériaux.

B. La controverse méthodologique du bilan massique par allocation de crédits au regard de la norme NF EN 15804 et de l’article L. 420-4 du Code de commerce

Le débat tranché par la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026 portait sur l’usage des méthodes de bilan massique, ou Mass Balance, dans les fiches FDES. Selon les éléments résumés par l’Autorité, les fabricants de produits plastiques éprouvent des difficultés matérielles à maintenir une traçabilité physique continue des matières issues du recyclage. Tout au long de la chaîne de production chimique, les matières premières recyclées sont fréquemment intégrées dans des installations continues aux côtés de matières d’origine fossile. Pour valoriser néanmoins l’incorporation de matière recyclée dans leurs déclarations régies par le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013, les industriels utilisent une comptabilité d’allocation théorique.

Comme l’expose avec clarté la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, cette méthode de bilan massique recouvre en pratique deux modalités d’allocation aux effets nettement distincts. La première modalité repose sur une allocation proportionnelle, appelée méthode de la moyenne glissante ou Rolling Average, qui répartit la matière recyclée sur les produits sortants. La seconde modalité procède par attribution de crédits comptables, en affectant théoriquement une part recyclée à un produit indépendamment de son contenu réel en matière recyclée. L’Autorité de la concurrence relève que cette attribution par crédits peut engendrer un découplage important entre la réalité physique du produit et la revendication environnementale affichée.

Or, la validité réglementaire d’une fiche FDES suppose que sa méthode d’évaluation du cycle de vie respecte scrupuleusement les référentiels techniques européens et nationaux en vigueur. Selon la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, les critères présentés dans les fiches FDES sont réputés conformes s’ils reposent sur la norme NF EN 15804. Cette norme dispose que « les flux de matières présentant des propriétés inhérentes spécifiques […] doivent toujours être affectés de manière à refléter les flux physiques ». Cette règle normative fondamentale vise à garantir que l’impact carbone et sanitaire inscrit sur la fiche d’un matériau correspond fidèlement à sa composition matérielle effective.

Selon l’Autorité, la saisissante reprochait d’abord au programme INIES d’avoir écarté, entre mars 2021 et décembre 2023, toute fiche FDES fondée sur le bilan massique. Elle contestait enfin ce second refus « refusant, depuis janvier 2024, toute demande d’enregistrement de FDES fondée sur la méthode de Mass Balance par allocation de crédits ». Cette évolution démontre que l’organisme gestionnaire et le comité de pilotage ont ouvert l’enregistrement aux méthodes proportionnelles tout en écartant la seule allocation abstraite par crédits. L’ouverture réalisée dès janvier 2024 en faveur de la méthode proportionnelle contredit l’hypothèse d’une volonté systématique d’exclure les matériaux plastiques de la base nationale INIES.

Au demeurant, le droit français des pratiques anticoncurrentielles reconnaît que certaines restrictions fondées sur des normes réglementaires ou sur un objectif d’intérêt général bénéficient d’une justification légale. L’article L. 420-4 du Code de commerce soustrait ainsi aux prohibitions des ententes et des abus de position dominante deux catégories principales de comportements économiques. D’une part, le 1° du I exonère les pratiques « Qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application ». D’autre part, le 2° du I exempte les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique » équitablement partagé.

À cet égard, la vérification de l’exactitude physique des déclarations environnementales contribue directement à la loyauté de l’information délivrée aux acheteurs professionnels et aux consommateurs finals. L’article L. 121-2 du Code de la consommation interdit précisément toute allégation susceptible d’induire en erreur sur les propriétés du bien et sur son impact environnemental. Si la base INIES acceptait des fiches FDES reposant sur une simple attribution de crédits décorrélée des flux physiques, la fiabilité comparative des données s’en trouverait altérée. Dès lors, le respect de la norme NF EN 15804 apparaît comme une garantie d’objectivité scientifique protégeant le marché de la construction contre toute distorsion informationnelle.

À l’inverse, si un accord de normalisation privée était détourné de sa mission pour ériger une barrière arbitraire contre des produits conformes, la sanction civile serait radicale. L’article L. 420-3 du Code de commerce énonce que « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée » par la loi. Les rédacteurs de règlements de certification et les dirigeants conseillés en droit des sociétés et des groupements doivent donc toujours documenter la justification technique de leurs référentiels. Dans l’espèce tranchée le 20 octobre 2026, l’absence d’éléments probants établissant un dépassement de mission ou une interprétation anticoncurrentielle a logiquement conduit au rejet de la saisine.

II. Le régime probatoire du rejet de saisine sous l’article L. 462-8 du Code de commerce et l’articulation avec l’action en concurrence déloyale

A. Le standard des éléments suffisamment probants devant l’Autorité de la concurrence et la portée procédurale de la décision de rejet

La décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026 offre une illustration topique du contrôle liminaire exercé par l’Autorité de la concurrence sur les saisines contentieuses. Selon l’article L. 462-5 du Code de commerce, « l’Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises » ou par certains organismes professionnels. Selon l’article L. 462-6 du Code de commerce, « L’Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ » légal. Toutefois, cet examen initial ne débouche sur une instruction contradictoire avec notification de griefs que si le dossier franchit les filtres de recevabilité et de consistance probatoire.

L’article L. 462-8 du Code de commerce permet de « déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir » du saisissant. Elle peut aussi déclarer la saisine irrecevable si les faits sont prescrits au sens de l’article L. 462-7 du Code de commerce ou échappent à sa compétence. Selon l’article L. 462-7 du Code de commerce, « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans » sans acte interruptif. Ce texte ajoute que « La prescription est acquise lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé ».

Lorsque la saisine est recevable et non prescrite, le deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du Code de commerce permet encore d’écarter les plaintes insuffisamment étayées. Aux termes de ce texte, l’Autorité peut « rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ». C’est précisément sur ce fondement légal que, dans la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, « l’Autorité rejette donc la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a défini avec une grande précision l’intensité de la charge probatoire qui incombe ainsi à la partie saisissante.

Le plaignant n’est certes pas tenu d’apporter dès sa saisine la preuve complète et définitive d’une infraction aux règles de concurrence du Code de commerce. Dans son arrêt de rejet du 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.527, la Cour de cassation rappelle toutefois l’exigence d’un seuil minimal de vraisemblance factuelle. Elle juge qu’« il leur appartient néanmoins d’apporter des éléments de nature à rendre vraisemblables les atteintes à la concurrence alléguées » devant l’Autorité de la concurrence. Dans ce même arrêt du 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.527, la chambre commerciale précise les exigences requises lorsqu’une entreprise dénonce un abus de position dominante par discrimination.

Elle juge qu’« il lui appartient d’apporter d’abord des éléments suffisamment probants du traitement différencié dénoncé permettant de rendre vraisemblable une discrimination », condition préalable de l’infraction alléguée. En conséquence, une saisine qui repose sur une simple divergence d’interprétation technique sans indices objectifs de concertation illicite ou de discrimination anticoncurrentielle s’expose inévitablement au rejet. Pendant cette phase d’examen préalable menée avant toute ouverture formelle d’une procédure contradictoire, les services d’instruction de l’Autorité analysent avec impartialité les pièces soumises par le saisissant. Dans son arrêt de rejet du 8 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.610, la chambre commerciale a rappelé l’étendue des obligations déontologiques qui s’imposent aux services d’instruction du régulateur.

La Cour souligne que « les rapporteurs sont tenus à un devoir d’impartialité, celui-ci consiste à instruire les affaires dont ils sont saisis de manière objective ». Par ailleurs, la plénitude d’appréciation du collège de l’Autorité sur les faits dont il est saisi a été réaffirmée par l’arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 23-13.733. La Cour y juge que « l’Autorité est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications » ministérielles. Lorsqu’une décision de rejet pour défaut d’éléments suffisamment probants est déférée à la cour d’appel de Paris, l’office du juge du recours obéit à des limites strictes.

Dans son arrêt du 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.067, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait méconnu la portée d’un tel rejet. La Cour rappelle que le juge « doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu’ils ont été soumis à l’Autorité, étaient appuyés d’éléments suffisamment probants ». En outre, la Cour de cassation a précisé les effets d’une éventuelle annulation avec renvoi dans son arrêt du 15 mai 2024, pourvoi n° 22-23.616. Elle retient qu’« un tel renvoi ne préjugera ni de la qualification des faits invoqués, ni d’une notification de griefs » à l’encontre de l’entité mise en cause.

Surtout, l’arrêt du 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.067, tranche une question essentielle pour la stratégie contentieuse des entreprises devant les juridictions civiles ou commerciales de droit commun. La Cour juge que « l’Autorité s’étant, par sa décision, bornée à rejeter sa saisine faute d’éléments suffisamment probants, il n’en résultait aucune présomption » civile. Dès lors, la présomption irréfragable légale ne s’attache qu’aux décisions définitives constatant une infraction, jamais aux rejets sous l’article L. 462-8 du Code de commerce. Une décision de rejet n’établit aucune faute contre l’organisme visé et ne prive pas les opérateurs d’une action judiciaire s’ils réunissent ultérieurement des preuves nouvelles.

B. La sanction judiciaire des allégations de conformité normative inexactes et des pratiques environnementales trompeuses sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

Si la contestation du programme INIES n’a pas prospéré dans la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026, l’encadrement des fiches FDES demeure essentiel devant les tribunaux commerciaux. Sur le marché des matériaux de construction, la loyauté de la compétition repose sur la sincérité des caractéristiques techniques et environnementales annoncées par chaque fabricant. Lorsqu’un opérateur économique commercialise un produit en revendiquant indûment le respect d’une norme ou une performance écologique non vérifiée, ses concurrents directs subissent un détournement illégitime de clientèle. L’instrument juridique permettant d’obtenir la cessation de ces agissements et la réparation du préjudice réside dans l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité extracontractuelle.

Cette action indemnitaire repose sur l’article 1240 du Code civil, disposition cardinale qui gouverne la réparation des fautes civiles commises par les acteurs économiques sur un marché concurrentiel. Il énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.346, la chambre commerciale précise le régime applicable lorsqu’une entreprise commercialise des produits sous une norme technique inexacte. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté l’action en concurrence déloyale au motif que le fabricant avait consulté des organismes spécialisés sans intention de tromper ses concurrents.

La Cour de cassation censure cette motivation dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.346, en réaffirmant le caractère purement objectif de la faute concurrentielle. Elle pose en principe qu’« Il en résulte que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel. » La Cour ajoute que les juges ont violé la loi car « l’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute sans requérir un élément intentionnel ». En conséquence, un industriel qui diffuserait une déclaration environnementale ou une référence normative erronée ne pourrait s’exonérer en invoquant sa seule bonne foi ou l’imprécision d’un certificat tiers.

Par ailleurs, la jurisprudence consacre de manière constante que l’inobservation d’une réglementation impérative dans l’exercice d’une activité marchande rompt l’égalité entre les entreprises concurrentes du secteur. Par arrêt du 9 avril 2026, n° 24-22.362, elle juge que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale ». La Cour précise également qu’il s’agit d’une réglementation « dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur ». Or, l’élaboration d’une analyse du cycle de vie conforme à la norme NF EN 15804 selon le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 représente un coût substantiel.

Les juridictions du fond appliquent ce principe dans le secteur du bâtiment, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 23 juin 2026, RG n° 25/00474. Elle juge que « constitue un acte de concurrence déloyale, le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu ». Toutefois, l’arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 24-22.362, nuance cette règle lorsque l’irrégularité reprochée consiste en une simple omission déclarative sans incidence sur la licéité de l’activité. L’avantage concurrentiel indu suppose donc que le manquement réglementaire permette réellement à l’opérateur d’éluder une charge obligatoire ou de revendiquer un attribut commercial non vérifié.

Lorsque l’allégation environnementale accompagnant un matériau de construction ou de décoration vise aussi les acheteurs non professionnels, le litige mobilise l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise le bien, « notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests ». Ce même article L. 121-2 du Code de la consommation sanctionne les allégations fausses portant sur « La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale ». Selon l’arrêt du 14 mai 2025, n° 23-23.060, elle « ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée ».

Enfin, tant dans le prononcé des mesures d’injonction judiciaire que dans l’appréciation des litiges contractuels entre fournisseurs et distributeurs, les juridictions commerciales veillent à maintenir une stricte proportionnalité. Saisie d’une interdiction de vendre des équipements non conformes commercialisés sous des références trompeuses, la Cour a statué le 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.245. Elle juge que « l’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires » sans prohiber toute vente future conforme. De même, sur la rupture brutale des relations commerciales établies, le tribunal des activités économiques de Nancy s’est prononcé le 25 septembre 2025, RG n° 2022001404. Il retient que « si la livraison de produits exempts de défauts peut être considérée comme une obligation essentielle, les non-conformités étaient assorties de dérogations » contractuelles.

Conclusion

L’étude de la décision n° 26-D-08 du 20 octobre 2026 éclaire les règles juridiques qui encadrent la vérification des fiches FDES et leur enregistrement dans la base INIES. En rejetant sous l’article L. 462-8 du Code de commerce la saisine sur le bilan massique, l’Autorité confirme qu’un désaccord méthodologique ne suffit pas à établir une infraction. Selon les arrêts du 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.527, et du 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.067, le saisissant doit produire des éléments rendant vraisemblable l’atteinte concurrentielle. Parallèlement, la décision de rejet faute d’éléments suffisamment probants demeure dépourvue d’autorité présomptive devant les juridictions civiles ou commerciales appelées à connaître d’un contentieux entre opérateurs.

À la date de rédaction, aucune infraction anticoncurrentielle ni aucun dommage n’ont été constatés par une source officielle contre l’organisme gestionnaire du programme INIES ou son comité. Aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les conventions signées, les règlements de vérification et les normes techniques primant toute analyse générale, et seul le juge compétent décide. Dès lors, les fabricants de matériaux de construction doivent veiller à la traçabilité physique exigée par la norme NF EN 15804 lors de l’établissement de leurs fiches FDES. Ils doivent aussi contrôler leurs allégations écologiques, sous peine d’engager leur responsabilité objective sous l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-2 du Code de la consommation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».