Cabinet Kohen Avocats · Paris

Électricité après une inondation : compteur, remise en service et assurance, que faire ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Électricité après une inondation : compteur, remise en service et assurance, que faire ?

Le jeudi 19 novembre 2026, quatre départements sont placés en vigilance orange pluies-inondations, les Landes, la Seine-Maritime, la Somme et le Pas-de-Calais, pour la période du 19 au 20 novembre, selon l’article de franceinfo établi avec les données de Météo-France. Parmi les recommandations reprises dans ce bulletin figure la consigne « Ne descendez pas dans les sous-sols », et le même texte prévient que « Des coupures d’électricité sont également possibles ». Il signale aussi le passage en vigilance orange de la moitié nord des Landes à compter du jeudi midi.

Pour les foyers dont la cave, le garage ou le rez-de-chaussée a pris l’eau, la question de l’électricité se pose dès que le niveau baisse. Peut-on remettre le courant ? Qui s’occupe du compteur ? Faut-il une attestation de conformité avant la remise sous tension ? Qui paie l’électricien, le tableau, les prises et les appareils à remplacer ? Que fera l’assureur, avec ou sans arrêté de catastrophe naturelle ? Les premiers résultats que l’on trouve sur la requête « électricité après inondation » donnent surtout des gestes de sécurité. Cet article répond aux questions juridiques, dans l’ordre où elles se présentent : le partage des rôles entre le réseau et votre logement, la remise sous tension et les preuves, puis l’assurance, les délais et les recours.

Il s’appuie sur les textes en vigueur au 19 novembre 2026, lus sur Légifrance, et sur des décisions de justice lues en entier. Il ne présume pas qu’un arrêté de catastrophe naturelle sera pris pour les communes touchées : il en décrit le mécanisme et les effets. Il distingue toujours ce qu’impose la loi de ce que prévoit votre contrat, qui reste déterminant. Il ne remplace pas l’avis d’un électricien : seul un professionnel qualifié peut dire si une installation qui a séjourné dans l’eau peut être remise sous tension.

I. Électricité après une inondation : qui intervient sur quoi, et comment remettre le courant ?

A. Compteur, réseau et installation intérieure : la ligne de partage après l’inondation

Le premier temps est celui de la sécurité. Les fiches de prévention publiées par les organismes spécialisés, comme Promotelec, rappellent de couper l’alimentation depuis le disjoncteur général, de considérer comme potentiellement dangereux les appareils et les prises que l’eau a atteints, et de faire intervenir un professionnel qualifié avant toute nouvelle utilisation. Si l’eau est encore présente au niveau du tableau ou si vous devez marcher dans l’eau pour l’atteindre, n’y touchez pas et appelez les secours. Aucune règle de droit ne justifie de prendre un risque pour gagner quelques heures.

Une fois la situation stabilisée, il faut savoir à qui s’adresser, car l’électricité d’un logement relève de deux mondes juridiques distincts. Le code de l’énergie donne la clé de partage. Selon l’article D. 342-18 du code de l’énergie, « une installation intérieure est constituée par l’installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ». En amont de ce point se trouve le réseau public ; en aval, votre installation, celle du logement.

En amont, la loi confie au gestionnaire du réseau de distribution un ensemble de missions précises. L’article L. 322-8 du code de l’énergie le charge notamment « D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage », et, plus largement, d’exploiter ces réseaux et d’en assurer l’entretien et la maintenance. Quant à la propriété des ouvrages, l’article L. 322-4 du même code prévoit que les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, qui en confient l’exploitation dans le cadre de concessions.

La conséquence pratique est simple. Si votre compteur a été submergé, ne l’ouvrez pas et ne le déplacez pas : signalez-le au gestionnaire du réseau, dont les coordonnées figurent sur votre facture d’électricité, et conservez la trace de votre appel ou de votre demande en ligne, avec la date, l’heure et le numéro de dossier qui vous est donné. Les textes lus pour cet article ne fixent aucun délai d’intervention du gestionnaire en période d’intempéries : il est donc utile de relancer par écrit et de garder chaque échange.

Ce partage des rôles a aussi une portée en cas de dommage causé par une intervention sur le réseau. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 janvier 2026 (RG n° 23/07904), un incendie avait suivi l’intervention d’un agent sur un compteur. Le tribunal relève d’abord qu’il n’existait pas de contrat direct entre le propriétaire de l’immeuble et le « gestionnaire du réseau public de distribution et non fournisseur de l’électricité », ce qui écartait la responsabilité contractuelle. Il retient ensuite la responsabilité du gestionnaire sur le fondement de l’article 1242 du code civil, au titre du fait de son préposé, après avoir constaté que l’incendie était survenu à la suite de l’intervention d’un employé sur « un compteur sur lequel elle a d’ailleurs le pouvoir de contrôle et de direction ». Le tribunal s’est appuyé sur un rapport d’expertise judiciaire et a relevé, à travers ce rapport, l’absence de rapport d’intervention. Cette décision ne pose pas de règle générale propre aux inondations, mais elle montre l’importance de noter chaque intervention sur le compteur après le sinistre : qui est venu, quand, et ce qui a été fait.

En aval du point de raccordement, tout ce qui compose l’installation du logement suit un autre régime : tableau, disjoncteurs divisionnaires, câbles, prises, interrupteurs, mais aussi les équipements raccordés comme le chauffe-eau, la chaudière ou la pompe de relevage. Leur remise en état relève du propriétaire du logement, ou du bailleur si vous êtes locataire, dans les conditions décrites plus bas, et c’est par l’assurance de chacun que la dépense sera, le cas échéant, prise en charge.

B. Remise sous tension : attestation de conformité, preuves à conserver et obligations du bailleur

Une question revient souvent après une inondation : faut-il obtenir une attestation de conformité visée avant que le courant soit rétabli ? Le texte applicable est l’article D. 342-19 du code de l’énergie. Il impose cette attestation, avant la mise sous tension par le distributeur, pour toute nouvelle installation définitive et pour « Toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 50 kilovolts, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation ». Dans ce cas, l’attestation doit être mise à la disposition du gestionnaire du réseau « Préalablement à la remise sous tension lorsqu’il y a eu rénovation totale d’une installation électrique avec mise hors tension de l’installation par le distributeur ».

La notion de rénovation totale est définie avec précision par l’article D. 342-18 du code de l’énergie : « une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l’ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés ». Si, après l’inondation, vous faites refaire toute l’installation et que la mise hors tension a été demandée pour ces travaux, l’attestation est donc exigée avant le rétablissement du courant. Pour les autres situations, réparation partielle ou coupure décidée pour d’autres raisons, l’article D. 342-19 prévoit seulement que ces installations « peuvent faire l’objet d’une attestation de conformité sur la demande du maître d’ouvrage ». Les textes lus ne rendent donc pas l’attestation obligatoire pour une simple réparation après sinistre, mais rien n’empêche de la demander, ce qui peut rassurer un acquéreur, un locataire ou un assureur.

Qui établit ce document ? Selon l’article D. 342-20 du code de l’énergie, « L’attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur », et elle « est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d’un organisme agréé ». Le même article D. 342-20 du code de l’énergie précise que les délais et conditions d’apposition de ce visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’électricité. Si vous savez qu’une rénovation complète sera nécessaire, mieux vaut donc l’anticiper avec l’électricien dès le devis, car la remise sous tension dépendra de ce visa.

Les autorités peuvent aussi intervenir lorsque l’installation présente un danger. Dans une affaire jugée par le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, rattaché au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 10 juin 2025 (RG n° 25/00094), l’exposé du litige rapporte qu’après la tempête du 2 novembre 2023, un arrêté préfectoral du 16 avril 2024 avait sommé les propriétaires d’un logement du Pas-de-Calais de « réaliser la mise en sécurité de l’installation électrique avec fourniture d’une attestation par un professionnel », avant qu’un autre arrêté n’interdise définitivement l’habitation du logement. Il s’agit d’un fait propre à ce dossier, et non d’une règle générale, mais il montre que la sécurité électrique d’un logement sinistré peut devenir une question de police administrative.

Avant même l’intervention de l’électricien, la preuve se prépare. Photographiez le tableau, les prises et les appareils avant tout nettoyage, ainsi que la hauteur atteinte par l’eau sur les murs. Conservez les pièces remplacées, disjoncteurs, modules ou appareils, jusqu’au passage de l’expert ou jusqu’à l’accord écrit de l’assureur pour leur évacuation. Demandez à l’électricien un diagnostic écrit qui distingue ce qui a été atteint par l’eau, ce qui doit être remplacé et ce qui peut être conservé. Rassemblez enfin les documents antérieurs au sinistre qui décrivent l’état de l’installation, notamment le diagnostic électrique remis lors d’un achat ou d’une location : ils peuvent servir à démontrer que l’installation fonctionnait avant l’inondation, mais l’assureur peut aussi s’en servir pour soutenir qu’un défaut existait déjà, ce qui rejoint la question de la cause déterminante examinée plus loin.

Si vous êtes locataire, l’installation électrique n’est pas la vôtre, et la charge des travaux suit les règles du bail. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent » et « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur « doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Et même pour les petites réparations, l’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

Le locataire n’est pas pour autant dispensé de toute preuve. L’article 1732 du code civil prévoit qu’il « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Après une inondation, ce sont précisément vos photographies, le bulletin de vigilance, la déclaration de sinistre et, le cas échéant, l’arrêté de catastrophe naturelle qui établiront l’origine des dégâts. Si une partie du logement est devenue inutilisable, l’article 1722 du code civil prévoit que, si la chose louée n’est détruite qu’en partie par cas fortuit, « le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail », en précisant que « Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

Une décision récente illustre ce que le juge peut ordonner lorsque l’installation électrique d’un logement loué présente des défauts. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 6 mars 2026 (RG n° 24/00622), le juge des contentieux de la protection rappelle que, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Relevant que le diagnostic technique remis à l’entrée dans les lieux signalait des défauts électriques susceptibles de provoquer une électrisation, voire une électrocution, il juge le locataire fondé à exiger qu’il y soit remédié et ordonne les travaux sous astreinte. Le même jugement montre aussi les limites de l’exercice : il relève que les travaux avaient pris du retard en raison du refus du locataire de tout contact avec le mandataire du bailleur, n’alloue qu’une indemnisation symbolique pour un désagrément jugé mineur et refuse de suspendre le loyer. Après une inondation, la leçon est double : signalez par écrit au bailleur l’état de l’installation dès que l’eau s’est retirée, puis facilitez l’accès des professionnels. Lorsque le bailleur tarde à agir, les démarches pour faire constater le trouble et obtenir une réduction de loyer sont détaillées par notre page consacrée à l’accompagnement en cas de troubles de jouissance d’un logement loué.

Enfin, lorsque l’installation noyée rend le logement dangereux à occuper, la question du relogement se pose. L’article L. 125-1 du code des assurances range parmi les effets des catastrophes naturelles pris en charge par le régime « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène », lorsque ces raisons résultent des dommages matériels directs couverts, et renvoie à un décret pour les modalités de prise en charge. Les situations du locataire et du propriétaire face à un logement devenu inhabitable sont développées dans notre article sur le logement inhabitable après une catastrophe naturelle, le relogement et le loyer.

II. Électricité après une inondation : ce que paie l’assurance et comment se faire indemniser

A. Catastrophe naturelle ou garanties du contrat : quels dommages électriques sont couverts ?

Le premier régime à examiner est celui des catastrophes naturelles, parce qu’il s’impose aux assureurs. Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Sont visés « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Mais cette garantie ne joue que si l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts.

Ce mécanisme ne se présume pas. La commune doit en faire la demande, et l’article L. 125-1 encadre le calendrier : l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, avec une exception lorsque l’enquête du préfet dure plus longtemps, selon l’article L. 125-1 du code des assurances. Le même article L. 125-1 du code des assurances prévoit qu’aucune demande communale ne peut aboutir à une reconnaissance lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement. Pour l’épisode de novembre 2026, rien ne permet de dire, à la date de cet article, si des arrêtés seront pris ni pour quelles communes : renseignez-vous auprès de votre mairie, sans attendre l’arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Lorsque l’arrêté est pris, la garantie est large quant aux biens. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types ». La cour d’appel de Dijon l’a rappelé dans un arrêt du 3 novembre 2026 (RG n° 24/01272), à propos de semences endommagées par une inondation reconnue catastrophe naturelle : « La garantie contre les catastrophes naturelles que l’assureur est obligé de proposer dans le contrat joue nécessairement pour tous les biens visés à ce contrat. » La cour précise aussi que « L’assurance couvre les dommages matériels directs qui se définissent, selon les conditions générales types de l’assurance incendie, comme les dommages qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose ». Elle a ensuite recherché, garantie par garantie, quels biens le contrat couvrait.

Appliqué à l’électricité, ce raisonnement conduit à vérifier vos conditions particulières. L’installation fixe du logement, tableau, câblage, prises, fait en principe partie du bâtiment : elle est couverte au titre de la catastrophe naturelle si votre contrat assure le bâtiment. Les appareils, électroménager, informatique, téléviseur, font partie du contenu : ils sont couverts si votre contrat assure les biens mobiliers, dans la limite du capital prévu. Un locataire assure en général ses biens et sa responsabilité, tandis que le bâtiment relève du contrat du propriétaire : ce partage dépend toutefois des contrats réellement souscrits, qu’il faut relire avant toute conclusion.

En l’absence d’arrêté, seules les garanties du contrat s’appliquent, et leur rédaction varie beaucoup d’un assureur à l’autre. Dans le contrat examiné par la cour d’appel de Dijon, la garantie des dégâts des eaux visait notamment les eaux de ruissellement, ce que la cour a lu comme excluant l’inondation, tandis qu’une autre garantie couvrait les dommages « provoqués par tout événement climatique y compris inondation, débordement et crues ». Beaucoup de contrats prévoient aussi une garantie des « dommages électriques », qui vise le plus souvent les appareils et installations atteints par un court-circuit ou une surtension. Cette garantie est purement contractuelle : son existence, son plafond, sa franchise et sa règle de vétusté dépendent de vos conditions générales et particulières, que la loi ne fixe pas.

Reste la condition qui alimente le plus de litiges : la cause déterminante. Un assureur peut soutenir que les dommages proviennent d’un défaut de l’installation plutôt que de l’inondation. La Cour de cassation a admis ce raisonnement dans un arrêt de la première chambre civile du 7 février 1995 (n° 91-16.706), publié au Bulletin. Des pluies d’orage reconnues comme catastrophe naturelle avaient inondé des locaux, mais l’expert avait constaté que le sinistre tenait à l’obstruction passagère d’une canalisation et qu’il aurait été évité si des trop-pleins conformes à la norme avaient été installés. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que « les dommages, qui auraient été évités si l’installation avait été correctement réalisée, n’avaient pas eu pour cause déterminante l’intensité anormale des pluies », et donc qu’ils ne relevaient pas de la catastrophe naturelle. Pour une installation électrique, cela signifie qu’un défaut antérieur peut être opposé, et que les documents qui montrent son bon état avant le sinistre ont une réelle utilité.

À l’inverse, lorsque la garantie n’est pas contestée, la remise en état électrique figure parmi les postes indemnisés. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 23 mars 2026 (RG n° 23/11837), une maison avait subi des infiltrations lors d’une inondation reconnue catastrophe naturelle par arrêté du 4 décembre 2014. Après une expertise judiciaire, l’assureur, qui ne contestait pas devoir indemniser le sinistre, a été condamné à payer notamment 2 420 euros au titre du remplacement du coffret électrique, en plus des travaux de reprise, du déménagement et du relogement pendant les travaux. Cette décision ne fixe pas de barème ; elle montre seulement que le coffret électrique est un poste à chiffrer et à réclamer explicitement.

Deux règles générales encadrent enfin le montant. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». En matière de catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances soumet les indemnisations à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret, et l’article L. 125-4 du même code ajoute que la garantie inclut, pour la remise en état des constructions, le coût des études géotechniques préalables ainsi que « les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires ». Pour une installation électrique à refaire entièrement, la question d’un maître d’œuvre peut donc se poser, à justifier au cas par cas.

B. Déclaration, expertise et délais : obtenir le paiement ou se retourner contre un tiers

La déclaration ne doit pas attendre l’arrêté. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même texte limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

La Cour de cassation applique strictement ces conditions. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin, elle juge que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2026 (n° 24-12.608), elle rappelle que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », mais elle censure la cour d’appel qui n’avait pas recherché si le retard avait aggravé le risque supporté par l’assureur. Le préjudice de l’assureur n’est donc pas une formalité impossible à établir : déclarez par écrit, le plus tôt possible, avec vos photographies et la liste des éléments électriques touchés, sans attendre la facture de l’électricien.

En catastrophe naturelle, la loi fixe un délai propre et un calendrier à l’assureur. L’article L. 125-2 du code des assurances répute les contrats inclure une clause obligeant l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a eu connaissance, « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Selon ce même article, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit ensuite que l’assureur fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature « dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ».

Le paiement suit le même encadrement. Après votre accord sur la proposition, l’article L. 125-2 du code des assurances donne à l’assureur « un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due » ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal à l’expiration de ce délai. Le même article L. 125-2 impose le versement d’une provision « dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». L’article L. 125-2 du code des assurances précise enfin que l’ensemble de ces délais s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. Dater et conserver l’envoi de votre état estimatif, avec les devis de l’électricien et la liste des appareils, est donc indispensable pour faire courir ces délais.

L’expertise est le moment où se joue le chiffrage. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré ». Il ajoute qu’en cas de contestation des conclusions de ce rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Lors de la visite, faites constater les éléments conservés, remettez le diagnostic écrit de votre électricien et demandez que soient distingués, dans le rapport, les dommages causés par l’eau et l’état antérieur de l’installation, puisque c’est sur ce point que l’argument de la cause déterminante peut être soulevé. Les frais de pompage, de déblaiement et de nettoyage qui accompagnent souvent ces travaux sont traités dans notre article sur le nettoyage après une inondation et les frais pris en charge par l’assurance, et les dommages qui apparaissent après le séchage dans celui consacré aux moisissures après une inondation et au refus de l’assureur.

Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’obtenir une mesure d’instruction sur requête ou en référé, et réserve la compétence, lorsque la mesure porte sur un immeuble, à la juridiction du lieu où il est situé. C’est souvent le moyen le plus sûr de figer l’état d’une installation électrique avant les travaux, lorsque l’assureur, le bailleur ou un intervenant conteste l’origine des dégâts. La préparation de cette étape, du motif légitime au rapport opposable, est présentée sur notre page consacrée à l’expertise bâtiment et à l’expertise judiciaire.

Le temps compte aussi pour agir contre l’assureur. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai de cinq ans prévu par ce texte ne concernant que les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt de la première chambre civile du 8 novembre 1988 (n° 87-13.428), publié au Bulletin : « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation et que l’action en paiement est prescrite deux ans après cette date si aucune cause d’interruption n’est survenue dans l’intervalle ». Les textes et décisions lus pour cet article ne disent pas si, en catastrophe naturelle, l’événement qui fait courir la prescription est l’inondation elle-même ou la publication de l’arrêté : mieux vaut donc ne pas attendre l’échéance et interrompre la prescription par la lettre recommandée prévue par l’article L. 114-2 du code des assurances dès qu’un désaccord apparaît.

D’autres recours existent selon l’origine du dommage. Si une intervention sur le compteur ou sur le branchement a causé des dégâts après l’inondation, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 janvier 2026 montre que l’action contre le gestionnaire du réseau peut être fondée sur la responsabilité du fait d’autrui prévue par l’article 1242 du code civil, à condition d’établir le lien entre cette intervention et le dommage, ce qui suppose en pratique une expertise. Si vous êtes locataire et que le bailleur ne remet pas l’installation en état, les obligations des articles 1719 et 1720 du code civil fondent la demande de travaux, éventuellement sous astreinte, comme dans l’affaire jugée à Poitiers. Enfin, lorsque l’inondation s’est accompagnée d’une coupure de courant qui a endommagé des appareils ou fait perdre le contenu du congélateur, les preuves et les démarches propres à ces dommages sont détaillées dans notre article sur la coupure d’électricité après les intempéries et la déclaration des dégâts.

Conclusion

Après une inondation, l’électricité appelle trois réflexes. Le premier est la sécurité : on ne remet pas sous tension une installation qui a séjourné dans l’eau sans l’avis d’un professionnel qualifié, et l’on signale au gestionnaire du réseau un compteur submergé plutôt que d’y toucher. Le deuxième est la répartition des rôles : le code de l’énergie confie au gestionnaire les dispositifs de comptage, tandis que l’installation intérieure, en aval du point de raccordement, relève du propriétaire ou du bailleur, et, pour une installation existante, l’attestation de conformité visée n’est exigée, selon l’article D. 342-19 du code de l’énergie, qu’en cas de rénovation totale avec mise hors tension demandée pour ces travaux. Le troisième est la preuve : photographies avant nettoyage, pièces conservées, diagnostic écrit de l’électricien, documents montrant l’état antérieur de l’installation et déclaration écrite à l’assureur sans attendre l’arrêté.

Sur l’indemnisation, la loi pose un socle, la garantie catastrophe naturelle, qui ne joue qu’après un arrêté et qui couvre tous les biens mentionnés au contrat, avec un calendrier précis imposé à l’assureur par l’article L. 125-2 du code des assurances. Tout le reste, garantie des dommages électriques, plafonds, franchises contractuelles, vétusté, dépend de votre contrat, qui prime sur toute analyse générale. Rien, à la date de cet article, ne permet d’affirmer qu’un arrêté sera pris pour telle ou telle commune touchée en novembre 2026, et chaque dossier dépend de ses pièces : en cas de désaccord persistant sur l’origine des dégâts ou sur leur montant, seul le juge tranche, le plus souvent après une expertise.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».