Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, un épisode de pluies orageuses a touché l’Hérault et le littoral gardois. Selon 20 Minutes du 15 novembre 2026, Météo-France a relevé jusqu’à 190 mm de pluie à l’aéroport de Montpellier-Fréjorgues, dont 153 mm en trois heures, et les pompiers de l’Hérault ont effectué 105 mises en sécurité au cours de la nuit. Le même jour, BFMTV rapporte que, selon le maire de Lattes, l’écoulement des eaux pluviales a été dépassé par la quantité d’eau tombée en quelques heures. Le Monde indiquait la veille que le Gard, l’Hérault et les Bouches-du-Rhône avaient été placés en vigilance orange pluie-inondation.
Une fois l’eau retirée, une seconde difficulté attend les foyers dont le logement a été touché. Les murs, les cloisons, les doublages et les sols restent gorgés d’eau, l’air intérieur se charge d’humidité, et des taches de moisissure apparaissent souvent quelques jours ou quelques semaines plus tard, parfois après le passage de l’expert. C’est à ce moment que la question « moisissure assurance habitation » devient très concrète : de nombreux contrats multirisques habitation excluent les dommages dus à l’humidité, à la condensation ou aux moisissures, et l’assureur peut être tenté d’opposer cette exclusion à des désordres qui sont en réalité la suite directe de l’inondation.
Les premiers réflexes après l’inondation, déclaration, inventaire et mesures conservatoires, sont détaillés dans notre article consacré à la maison inondée dans l’Hérault et l’assurance habitation. Le présent article porte sur la suite : l’humidité qui demeure et les moisissures qui se développent. Il explique, textes et décisions à l’appui, quand ces moisissures relèvent de la garantie, ce que l’assureur peut réellement leur opposer, comment déclarer des dégâts apparus après coup et comment contester un refus. Il ne préjuge pas d’une éventuelle reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cet épisode, qui suppose un arrêté interministériel prévu par l’article L. 125-1 du code des assurances. Enfin, le contrat signé reste la référence : chaque garantie, chaque exclusion et chaque franchise se lisent dans les conditions générales et particulières de la police, que la loi encadre sans les remplacer.
I. Moisissure après une inondation : l’assurance habitation doit-elle la prendre en charge ?
A. Moisissure assurance habitation : un dommage causé par l’inondation, pas un simple problème d’humidité
Les assureurs distinguent, à juste titre, deux réalités que le langage courant confond. Il existe d’abord une humidité « d’usage » ou « de construction » : condensation sur des murs froids, ventilation insuffisante, ponts thermiques, remontées capillaires anciennes. Ces désordres résultent de l’état du bâtiment ou de la manière dont il est occupé ; ils ne constituent pas un événement soudain, et l’assurance de dommages n’a pas vocation à les couvrir. Il existe ensuite une humidité « de sinistre » : l’eau entrée en masse pendant l’inondation imprègne les matériaux, ne s’évacue que lentement et provoque à son tour des moisissures. Dans ce second cas, la moisissure n’est pas un phénomène autonome ; elle prolonge le dommage causé par l’eau. Toute la discussion avec l’assureur porte donc sur une question de causalité : les moisissures observées sont-elles la conséquence de l’inondation, ou d’une cause propre au logement ?
La réponse dépend d’abord de la garantie mobilisée. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune et la période concernées, la garantie légale entre en jeu. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à cette garantie, et il définit son objet : sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Le même article confie à un arrêté interministériel le soin de déterminer les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Tant que cet arrêté n’est pas publié, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas être mise en œuvre pour l’épisode, et rien ne permet d’affirmer à l’avance qu’il le sera.
Lorsque cette garantie s’applique, l’article L. 125-2 du code des assurances en encadre fortement le contenu : « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. » Cette règle légale a une conséquence pratique. Le débat ne se joue plus sur une clause propre au contrat, mais sur la qualification du dommage : les moisissures constituent-elles un dommage matériel direct dont l’inondation a été la cause déterminante ? Si l’expertise rattache les moisissures à l’eau de l’inondation, l’assureur doit les indemniser dans les conditions de la garantie, sous la seule déduction de la franchise réglementaire. S’il démontre au contraire qu’elles proviennent d’une cause étrangère à l’événement, par exemple un défaut de ventilation préexistant, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas pour ces désordres.
La Cour de cassation a déjà jugé, dans une affaire d’inondation de locaux par des pluies d’orage, que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas à elle seule : encore faut-il que l’intensité de l’événement ait été déterminante. Dans son arrêt du 7 février 1995 (Cass. 1re civ., n° 91-16.706), elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « les dommages, qui auraient été évités si l’installation avait été correctement réalisée, n’avaient pas eu pour cause déterminante l’intensité anormale des pluies survenues le 26 juin 1983 ». Dans cette affaire, l’expert avait constaté que l’eau provenait de l’obstruction passagère d’une descente d’eaux pluviales, faute de trop-pleins conformes. Le même raisonnement peut être opposé à des moisissures : si elles se seraient de toute façon développées en raison d’un défaut du bâtiment, l’inondation n’en est pas la cause déterminante.
À l’inverse, un dommage qui apparaît longtemps après l’eau peut rester rattaché à l’inondation. La cour d’appel de Paris l’a admis dans un arrêt du 5 novembre 2025 (RG n° 23/14891), à propos de fissures dans une maison après des inondations reconnues catastrophe naturelle. L’assureur soutenait que ces désordres étaient apparus dix mois après l’inondation et résultaient d’un phénomène d’hydratation suivie de dessiccation des sols. La cour a rappelé que l’assuré doit notamment établir « un dommage en lien direct avec l’intensité anormale d’un agent naturel » et le rôle déterminant de cet agent ; au vu de l’expertise judiciaire et de l’étude de sols, elle a jugé que les inondations reconnues catastrophe naturelle étaient la cause des fissures et a condamné l’assureur à garantie. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas directement le cas des moisissures ; elles fixent néanmoins la méthode : le délai d’apparition d’un désordre n’est pas décisif à lui seul, c’est la démonstration technique du lien avec l’eau de l’inondation qui l’est.
En l’absence d’arrêté, ou en attendant sa publication, ce sont les garanties contractuelles qui comptent. Selon les contrats, l’inondation peut relever d’une garantie « événements climatiques », d’une garantie « inondation » spécifique, ou être exclue de la garantie « dégâts des eaux », qui vise habituellement les fuites, ruptures et débordements de conduites et d’appareils. Aucune règle légale n’impose à un contrat multirisque habitation de couvrir l’inondation en dehors du régime des catastrophes naturelles : seule la lecture de la police permet de savoir si l’eau entrée chez vous constitue un événement garanti. La manière dont les contrats rédigent l’exclusion d’humidité est alors décisive. Dans un arrêt du 17 février 2026 (CA Orléans, RG n° 23/02365), la clause en cause excluait « les dommages qui ont pour origine l’humidité, la porosité, la condensation, les phénomènes de capillarité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti ou lorsqu’ils résultent d’un manque manifeste de réparation ». La cour en a déduit que ces dommages ne sont garantis « que s’ils sont la conséquence directe d’un des sinistres couverts ». Dans cette affaire, la condensation provenait d’un conduit de cheminée non tubé, sans lien avec une fuite ou un débordement garanti, et la demande a été rejetée. Transposée à une inondation garantie par le contrat, la même rédaction joue en faveur de l’assuré : les moisissures qui découlent directement de l’événement garanti ne tombent pas sous l’exclusion.
B. Exclusion humidité, condensation ou défaut d’entretien : ce que l’assureur peut vraiment opposer
Lorsque l’assureur refuse de prendre en charge les moisissures, il invoque généralement l’une de trois clauses : l’exclusion des dommages dus à l’humidité ou à la condensation, l’exclusion des dommages causés par les moisissures ou champignons, ou l’exclusion des dommages résultant d’un défaut d’entretien. Ces clauses ne sont pas valables par principe ; elles doivent respecter des exigences légales précises. L’article L. 113-1 du code des assurances pose la règle : les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion qui ne répond pas à ces exigences ne peut pas être appliquée.
La clause d’exclusion pour défaut d’entretien est la plus fragile. Dans un arrêt du 12 décembre 2013 (Cass. 2e civ., n° 12-29.862), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait appliqué une clause excluant les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré, en jugant que « cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision ». Elle a confirmé cette position dans un arrêt du 26 novembre 2020 (Cass. 2e civ., n° 19-20.509), à propos d’une clause visant « les dommages résultant d’un défaut permanent et volontaire d’entretien ou d’un manque de réparations indispensables incombant à l’assuré ». Un assuré dont les moisissures sont écartées au seul motif d’un « défaut d’entretien » général dispose donc d’un argument sérieux, à condition de vérifier la rédaction exacte de sa propre police.
Plus largement, la Cour de cassation exige qu’une exclusion se comprenne sans effort d’interprétation. Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-14.482), elle a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Une clause qui exclut « l’humidité » sans préciser si elle vise l’humidité préexistante, la condensation liée à l’occupation ou toute humidité quelle qu’en soit l’origine peut prêter à discussion sur ce terrain ; une clause rédigée comme celle examinée par la cour d’appel d’Orléans, qui réserve expressément le cas des dommages consécutifs à un sinistre garanti, laisse au contraire peu de place à l’interprétation, mais dans un sens favorable à l’assuré lorsque l’inondation est garantie.
La forme de la clause compte aussi. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Dans un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. 2e civ., n° 17-16.431), la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel d’avoir appliqué une exclusion sans rechercher si la clause figurait « en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur l’exclusion qu’elle édictait ». Avant toute discussion de fond, il est donc utile de demander à l’assureur la clause exacte qu’il oppose, avec la page des conditions générales où elle figure, et de vérifier sa présentation typographique.
Reste la question de la preuve, souvent décisive. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré doit donc établir que le sinistre entre dans les prévisions de la police : l’inondation, sa date, les dégâts. Mais la jurisprudence répartit la charge de la preuve de manière précise. La première chambre civile l’a jugé dès un arrêt du 27 octobre 1981 (Cass. 1re civ., n° 80-15.076), publié au Bulletin, et la chambre commerciale l’a formulé ainsi dans un arrêt du 22 avril 1986 (Cass. com., n° 83-13.788) : « s’il appartient à l’assuré d’établir que le sinistre est survenu dans les circonstances conformes aux prévisions de la police, c’est à l’assureur, qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion ». Appliqué aux moisissures, ce partage signifie que l’assureur qui invoque l’exclusion « humidité » ou « moisissures » doit prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies, et non se contenter d’une affirmation.
Les juridictions du fond appliquent cette exigence. Dans un jugement du 10 juin 2025 (tribunal judiciaire de Lyon, RG n° 23/06003), rendu à propos d’un dégât des eaux venu du logement du dessus, l’assureur refusait de prendre en charge les embellissements et le mobilier en invoquant l’exclusion des dommages causés par les champignons ou moisissures et une aggravation imputée à l’assurée. Le tribunal a relevé que rien ne démontrait que les dommages au mobilier et aux effets personnels avaient effectivement été causés par des moisissures, l’expertise attribuant les dégâts à l’écoulement d’eau, et il a condamné l’assureur à payer 6 084,94 euros. À l’inverse, dans un jugement du 13 novembre 2025 (tribunal judiciaire de Paris, RG n° 21/01274), le droit à indemnisation de la propriétaire d’un appartement a été partiellement réduit en raison d’une ventilation insuffisante des pièces, à l’origine d’humidité et de condensation, tandis que les désordres provenant d’un défaut d’étanchéité des façades n’ont pas été rattachés à l’exclusion « humidité ou condensation » invoquée par l’assureur de l’immeuble. Ces deux décisions de première instance n’ont que la valeur d’illustrations, mais elles montrent ce qui fait la différence : l’origine technique de l’humidité, établie par l’expertise.
Ce que l’assureur peut légitimement faire valoir se dessine ainsi. Il peut démontrer que l’humidité existait avant l’inondation, par exemple grâce à un rapport antérieur ou à des traces anciennes ; que les moisissures proviennent d’une cause propre au logement, comme une ventilation absente ou obstruée ; ou que le dommage, dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, n’a pas eu l’inondation pour cause déterminante. Il ne peut pas, en revanche, se retrancher derrière une clause imprécise ou peu apparente, ni renverser la charge de la preuve en exigeant de l’assuré qu’il démontre l’absence de toute autre cause. Il faut enfin rappeler que l’article L. 113-2 du code des assurances énumère les obligations légales de l’assuré : payer la prime, répondre exactement aux questions sur le risque, déclarer les circonstances nouvelles qui l’aggravent et déclarer le sinistre. Ce texte ne contient pas d’obligation générale d’assécher le logement ; si le contrat impose des mesures particulières après un sinistre, c’est dans ses stipulations qu’il faut en chercher la portée et la sanction, laquelle doit elle-même respecter les exigences de l’article L. 112-4.
II. Moisissures apparues après coup : comment déclarer, prouver et contester ?
A. Déclarer des moisissures apparues après l’inondation : dans quel délai et avec quelles preuves ?
La première déclaration porte sur l’inondation elle-même. Les moisissures, elles, apparaissent souvent plus tard. Le point de départ de l’obligation de déclarer est fixé par la loi au moment de la connaissance : l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Lorsque des moisissures se révèlent après la première déclaration, il est donc prudent de les signaler par écrit dès leur découverte, en les rattachant expressément au sinistre initial, avec sa date et sa référence de dossier, et en joignant des photographies datées.
Une déclaration un peu tardive n’est pas pour autant fatale. Le même article L. 113-2 du code des assurances prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause du contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Un foyer qui découvre des moisissures derrière un doublage plusieurs semaines après l’inondation n’est donc pas, par principe, privé de garantie ; l’assureur devra démontrer le préjudice que lui cause le retard, et la sanction n’existe que si le contrat la stipule en caractères très apparents.
Pour la garantie catastrophe naturelle, la loi prévoit un délai propre. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, les contrats sont réputés inclure une clause obligeant l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre susceptible de relever de cette garantie « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Si un arrêté venait à être publié pour l’épisode de novembre 2026, ce délai s’appliquerait à compter de sa publication au Journal officiel, selon ce même article L. 125-2. Rien n’interdit de déclarer avant : une déclaration faite dès la survenance de l’inondation, puis complétée lorsque les moisissures apparaissent, permet à l’assureur d’organiser l’expertise sans attendre.
Le même article L. 125-2 du code des assurances encadre aussi les délais de l’assureur en matière de catastrophe naturelle. À compter de la réception de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, il dispose « d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». Il doit ensuite faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, ou de la réception du rapport d’expertise définitif, puis verser l’indemnité dans les vingt et un jours de l’accord de l’assuré, à défaut de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure, toujours selon l’article L. 125-2. Ce texte prévoit également qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». Enfin, « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré. » Ce rapport est la pièce maîtresse pour vérifier si les moisissures y figurent et quelle origine leur est attribuée.
Le délai pour agir contre l’assureur doit aussi être surveillé. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 prévoit que ce délai ne court, en cas de sinistre, « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour des moisissures cachées derrière un placage ou sous un revêtement de sol, cette règle peut compter ; elle suppose toutefois que l’assuré prouve qu’il ignorait le dommage, d’où l’intérêt de dater précisément la découverte. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
La preuve se construit dès les premiers jours. Photographier les murs, les plinthes et les sols à intervalles réguliers, avec une date lisible, permet de montrer l’évolution des taches et leur apparition après l’inondation. Faire relever le taux d’humidité des murs par un professionnel, avant et après assèchement, fournit une mesure objective que l’expert ne pourra pas ignorer. Conserver les factures de location de déshumidificateurs, de pompage ou d’assèchement, ainsi que les échanges avec les entreprises, documente les mesures prises. Demander par écrit à l’assureur s’il souhaite faire constater les lieux avant les travaux d’assèchement, puis avant la dépose des doublages humides, évite qu’on vous reproche ensuite d’avoir fait disparaître les preuves. Lorsque l’enjeu est important ou le désaccord prévisible, un constat de commissaire de justice fige l’état du logement à une date certaine. Si les moisissures touchent des parties d’ouvrage qu’il faudra démolir, une expertise judiciaire en matière de bâtiment peut être envisagée pour établir leur origine de manière contradictoire.
Il faut enfin éviter un piège fréquent : refaire les peintures, les enduits ou les revêtements avant que les supports soient secs. Une finition posée sur un mur encore humide favorise la réapparition des moisissures, et l’assureur pourra soutenir que ce nouveau désordre ne résulte plus de l’inondation mais d’une reprise prématurée. L’assèchement, mesuré et documenté, précède la remise en état ; les devis de réfection peuvent être établis et transmis pendant cette phase, afin que l’indemnisation ne soit pas retardée.
B. Locataire, propriétaire ou copropriété : qui paie les moisissures et comment contester un refus ?
Dans un logement loué, la question se dédouble : qui supporte les moisissures dans les rapports entre locataire et bailleur, et quelle assurance intervient. Le code civil répartit les rôles. Selon l’article 1732 du code civil, le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». L’article 1755 du code civil précise qu’« Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » Des moisissures provoquées par l’eau d’une inondation, et non par le mode d’occupation du locataire, ne lui sont donc pas imputables, sous réserve de la preuve de leur origine.
Le bailleur, de son côté, reste tenu de ses obligations. L’article 1719 du code civil l’oblige à délivrer au locataire, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, et à entretenir la chose « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». L’article 1720 du code civil ajoute qu’il doit faire, pendant la durée du bail, « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». L’assèchement des murs, la dépose des doublages contaminés et la réfection des supports relèvent en principe de ces réparations. Si l’inondation a rendu une partie du logement inutilisable, l’article 1722 du code civil permet au locataire, lorsque la chose louée n’est détruite qu’en partie par cas fortuit, de demander « ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail », sans dédommagement. Ces questions sont développées dans notre article sur le locataire inondé dans l’Hérault, le loyer et le relogement. Lorsque les moisissures persistent et rendent le logement malsain, les recours propres aux logements insalubres et aux moisissures peuvent aussi être mobilisés.
Sur le plan de l’assurance, chacun déclare à son propre assureur ce qui le concerne. Le locataire déclare à son assureur multirisque habitation les dommages à ses biens mobiliers et, le cas échéant, aux embellissements qu’il a réalisés ; le propriétaire déclare à son assureur, multirisque habitation ou assurance propriétaire non occupant, les dommages au bâtiment. En copropriété, lorsque les moisissures affectent des murs ou des parties communes, le syndic déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble ; chaque copropriétaire déclare de son côté les dommages à ses parties privatives. Les éventuelles exclusions s’apprécient contrat par contrat, avec les mêmes exigences de rédaction formelle et limitée et de caractères très apparents.
Si l’assureur refuse ou réduit l’indemnisation des moisissures, la contestation commence par écrit. Il s’agit de demander la clause précise invoquée et le rapport d’expertise, puis de répondre point par point : la clause est-elle formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, apparaît-elle en caractères très apparents comme l’exige l’article L. 112-4, l’assureur rapporte-t-il la preuve des conditions de fait de l’exclusion, et l’expertise a-t-elle réellement recherché l’origine de l’humidité ? Un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, présente en outre l’intérêt d’interrompre la prescription, conformément à l’article L. 114-2 du code des assurances.
Lorsque le désaccord porte sur l’origine des moisissures, la contre-expertise est souvent le moyen le plus efficace. En matière de catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit qu’en cas de contestation des conclusions du rapport d’expertise, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». En dehors de ce régime, la plupart des contrats organisent une procédure d’expertise contradictoire ; ses modalités, et ce qu’elle implique une fois un accord signé, sont détaillées dans notre article sur l’expertise contradictoire en assurance habitation. L’expert de l’assuré peut notamment produire des mesures d’humidité, analyser la hauteur atteinte par les taches au regard de la hauteur d’eau, et distinguer les zones touchées par l’inondation des zones exposées à la condensation.
Si le dialogue échoue, le juge peut être saisi. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction, notamment une expertise, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, ce même article réserve la compétence à la juridiction du lieu où il est situé. Une expertise judiciaire ordonnée rapidement permet de constater les moisissures et leur cause avant que les travaux ne les fassent disparaître. Au fond, l’indemnité reste encadrée par l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La réclamation doit donc être chiffrée poste par poste : assèchement, dépose et remplacement des matériaux contaminés, traitement antifongique, peintures, mobilier et textiles irrécupérables.
Conclusion
Après les pluies qui ont frappé l’Hérault dans la nuit du 14 au 15 novembre 2026, les moisissures sont souvent le dernier dommage à apparaître et le premier à être discuté. Elles ne constituent pas un risque à part : lorsqu’elles proviennent de l’eau de l’inondation, elles prolongent un sinistre que le contrat ou, si un arrêté est publié, la garantie catastrophe naturelle peuvent couvrir. L’assureur qui les écarte doit s’appuyer sur une clause formelle, limitée et très apparente, et prouver que ses conditions sont réunies ; une exclusion vague de l’humidité ou du défaut d’entretien ne suffit pas.
Pour le foyer touché, l’essentiel tient en trois gestes : signaler les moisissures par écrit dès leur découverte en les rattachant au sinistre initial, documenter l’humidité par des mesures et des photographies datées avant toute remise en état, et contester un refus en exigeant la clause, le rapport d’expertise et, si nécessaire, une contre-expertise. Chaque situation dépend de la rédaction du contrat signé et des constatations techniques ; c’est au juge qu’il revient, en cas de désaccord persistant, de trancher l’origine des désordres.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des assurances à Paris.
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