Les recherches « acompte TVA », « acompte TVA CA12 », « acompte TVA juillet » et « acompte TVA congés » montent alors que décembre approche. Pour le dirigeant ou le comptable d’une société au régime simplifié, la question est de savoir combien verser, sur quelle base, et à quel moment, sans confondre cet acompte avec la TVA facturée sur un acompte commercial. L’article 287 du code général des impôts, dans sa version en vigueur le 19 novembre 2026, prévoit des acomptes semestriels versés en juillet et en décembre, égaux respectivement à 55 % et à 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L’avis de cette version applicable indique une fin au 1er janvier 2027. Le texte successeur n’est pas décrit ici.
Un second mécanisme est souvent mélangé au premier. L’article 1693 vise les redevables du régime réel normal autorisés à un mois de délai supplémentaire : ils versent un acompte d’au moins 80 % de la somme réellement due. L’article 1784 écarte, pour ce seul acompte, l’intérêt de retard et la majoration si l’écart ne dépasse pas 20 %. Cette tolérance n’est pas écrite pour les 55 % et les 40 %. Les pages pratiques lues détaillent le calcul semestriel ; l’une indique une fenêtre du 15 au 24, qu’aucun article du code consulté ne reproduit. Le texte dit « en juillet et en décembre » et renvoie les modalités de versement à un décret. La première partie calcule l’acompte CA12 encore dû et dit ce que les recherches « congés » ne trouvent pas dans la loi. La seconde distingue l’acompte du régime réel normal et la version du 1er janvier 2027. Ces questions se situent dans le droit des affaires à Paris.
I. Acompte TVA CA12 : comment calculer les 55 % de juillet et les 40 % de décembre
A. Acompte TVA annuelle : la base avant déduction de la TVA sur immobilisations
Le point de départ n’est pas le formulaire, c’est le régime. L’article 302 septies A du code général des impôts définit le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires comme « le régime simplifié de déclaration prévu à l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services ». L’article 287, au 3, vise ensuite « les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, à l’exception de ceux mentionnés aux 3 bis et 3 ter ». Ces deux exceptions comptent. Une société n’est pas, par le seul fait d’être au régime simplifié, automatiquement tenue aux deux acomptes semestriels.
La première exception est au 3 bis du même article 287. Les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, et dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 €, « déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 » de l’article 287. Ils sortent donc, pour la périodicité, du schéma annuel avec acomptes. L’article L. 162-4 fixe des seuils selon l’activité principale : « 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement » et « 247 000 € pour les autres activités ». Le même article précise que « les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont celles applicables aux années 2020, 2021 et 2022 » et qu’elles sont ensuite indexées, avec une évolution tous les trois ans. Il serait inexact de présenter 818 000 € et 247 000 € comme les montants nécessairement applicables en novembre 2026 : le texte lu dit qu’ils valaient pour 2020 à 2022 et qu’ils sont indexés ensuite. Le seuil de 15 000 € de taxe exigible, lui, est écrit dans l’article 287, 3 bis, sans cette réserve d’indexation.
La seconde exception est au 3 ter. Les redevables du régime simplifié « déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article dès lors qu’ils réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l’article 277 A ». La première de ces déclarations « récapitule l’ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l’exercice en cours ». Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. Une société qui importe, qui achète dans un autre État membre ou qui sort un bien d’un régime suspensif ne se contente donc pas, sous ce texte, de deux acomptes semestriels.
Pour les autres redevables du régime simplifié, l’article 287, 3, est direct. Ils « déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure ». Puis : « Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. » Le complément d’impôt éventuellement exigible « est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa ».
La base n’est donc pas la TVA nette que la société a finalement payée l’an dernier, si cette TVA nette a déjà été diminuée de la TVA sur les immobilisations. Le texte demande la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant cette déduction. Une année où la société a acheté un véhicule, une machine ou un agencement a pu faire baisser la TVA à payer, parfois jusqu’à un crédit. Reprendre ce solde net comme base d’acompte sous-estimerait le versement de juillet et celui de décembre par rapport à la règle écrite. Les guides pratiques renvoient souvent à une ligne de la déclaration annuelle CA12. Cette ligne peut être un repère de formulaire ; elle n’est pas la règle. La règle lue est la taxe due de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations.
Une illustration arithmétique, qui n’est pas une position de l’administration, aide à lire les pourcentages. Si la taxe due de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations, est de 20 000 €, l’acompte de juillet est de 55 %, soit 11 000 €, et l’acompte de décembre est de 40 %, soit 8 000 €. Les deux acomptes représentent ensemble 95 % de cette base. Le solde, s’il en existe un une fois la taxe de l’exercice en cours liquidée, est versé avec la déclaration annuelle. Si la taxe finalement due est inférieure aux acomptes déjà versés, le texte ne décrit pas, dans les phrases citées, le circuit du remboursement : il renvoie les « modalités de versement et de remboursement des acomptes » à un décret en Conseil d’État. Ce décret n’a pas été retrouvé parmi les articles du code consultés pour cet article. On ne lui prêtera donc ni délai ni formalité.
Deux tempéraments sont dans le même alinéa, et ils changent le montant avant même toute modulation. D’abord : « Les redevables sont dispensés du versement d’acomptes lorsque la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. » Dans ce cas, « le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle ». La dispense ne se discute pas au regard du chiffre d’affaires : elle se mesure sur cette taxe, avant TVA immobilisations, et le seuil écrit est 1 000 €. Ensuite, pour les nouveaux redevables : ils « sont autorisés, lors de leur première année d’imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant ». Le pourcentage n’est pas calculé sur l’exercice précédent, qui n’existe pas, mais sur l’impôt réellement dû du semestre. Le texte impose un plancher de 80 % ; il ne dit pas, dans cette phrase, quelle sanction frappe un acompte inférieur. L’article 1784, on le verra, réserve sa tolérance de 20 % à l’acompte de l’article 1693. Rien, dans les articles lus, n’étend cette tolérance aux nouveaux redevables du régime simplifié.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à dire, dans un autre contexte, ce que ce régime déclaratif implique pour le recouvrement. Par un arrêt du 3 juin 2008, n° 07-13.690, publié au Bulletin, elle a rejeté le pourvoi d’un gérant déclaré solidairement tenu des impositions de sa société. Elle énonce qu’un redevable du régime simplifié de l’article 302 septies A « n’est, en application de l’article 287-3° du même code, tenu qu’au dépôt, au titre de chaque année ou exercice, d’une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure, de sorte que l’administration n’est pas tenue d’engager chaque trimestre des poursuites en vue de recouvrer les impositions éludées au titre de cette période ». Deux précautions s’imposent. D’une part, l’arrêt parle d’acomptes trimestriels : c’est le texte qu’il appliquait en 2008, pas les acomptes semestriels de juillet et de décembre écrits dans la version en vigueur le 19 novembre 2026. D’autre part, il ne fixe ni le taux de 55 % ni celui de 40 %. Ce qu’il juge, c’est le lien entre la déclaration annuelle et l’absence d’obligation, pour l’administration, de poursuivre à chaque échéance intermédiaire avant d’engager la responsabilité solidaire du dirigeant. La page du cabinet sur la responsabilité civile du dirigeant traite d’autres chefs de mise en cause ; la solidarité fiscale relève, elle, d’un texte propre, lu plus loin.
B. Acompte TVA juillet : modulation, dispense, et ce que « congés » ne change pas
Le même alinéa de l’article 287, 3, ouvre trois facultés, qui ne sont pas des obligations automatiques. La première concerne l’arrêt des versements. « S’il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. » La condition est une estimation : les acomptes déjà versés couvrent déjà la taxe finale estimée. Le geste n’est pas un silence. C’est une déclaration datée et signée, remise au comptable du recouvrement, avant la date d’exigibilité du prochain versement. Le texte ne dit pas quel jour du mois est cette date d’exigibilité. Il la suppose connue, et il place la déclaration avant elle.
La deuxième faculté est la baisse. « S’il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d’un semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d’au moins 10 % au montant de l’acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d’exigibilité de l’acompte, une déclaration datée et signée. » Plusieurs éléments sont dans la phrase, et les omettre change le calcul. On compare la taxe estimée du semestre, après imputation de la TVA sur immobilisations, à l’acompte correspondant calculé selon le deuxième alinéa, c’est-à-dire 55 % ou 40 % de la taxe de l’exercice précédent avant cette déduction. L’écart doit être d’au moins 10 %. Si ce seuil est atteint, la diminution est « à due concurrence » : le texte ne dit pas que l’on ne peut baisser que de 10 %. Il autorise une diminution à hauteur de l’écart, par une déclaration datée et signée remise au plus tard à la date d’exigibilité de l’acompte. Là encore, le jour du calendrier n’est pas écrit dans l’article.
Une limite temporelle suit immédiatement. « Si ces opérations ont été réalisées au cours d’une période inférieure à six mois, la modulation n’est admise que si la taxe réellement due est inférieure d’au moins 10 % à l’acompte réduit au prorata du temps. » Une société dont l’exercice a commencé en cours de semestre, ou dont l’activité n’a couvert qu’une partie des six mois, ne compare pas son acompte plein à une taxe de période courte. Le texte exige que la taxe réellement due soit inférieure d’au moins 10 % à l’acompte déjà réduit au prorata du temps. Ici, le critère n’est plus seulement une estimation : la phrase parle de la taxe « réellement due ».
La troisième faculté est la hausse. « S’il estime que la taxe sera supérieure d’au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers. » Le verbe est « peut ». La phrase lue n’en fait pas une obligation, et elle ne répète pas, pour cette hausse, l’exigence de déclaration datée et signée qu’elle a écrite pour la dispense et pour la baisse. On ne complétera pas le texte par analogie. Un dirigeant qui veut augmenter l’acompte dispose de la faculté écrite ; les modalités pratiques de cette hausse sont au nombre de ce que l’article renvoie au décret, non retrouvé ici.
Reste la question que posent les suggestions « acompte TVA congés », « acompte TVA juillet congés » et « acompte TVA congés payés ». Aucune des phrases de l’article 287 lues pour cet article, ni l’article 1693, ne mentionnent les congés payés, la fermeture estivale ou un report lié aux vacances. Le mois de juillet est écrit comme mois de versement, sans tempérament de calendrier. On ne déduira pas qu’une fermeture de l’entreprise ou le départ en congés du dirigeant déplace la date d’exigibilité : aucun des textes consultés ne le dit. La coïncidence entre l’acompte de juillet et les congés explique la recherche ; elle ne crée pas une règle. Si une page administrative ou un arrêté fixe un jour et un report de week-end ou de jour férié, cet arrêté n’était pas au nombre des articles du code récupérés. L’affirmer serait ajouter au texte.
C’est aussi la raison pour laquelle cet article ne reprend pas comme règle la fenêtre « entre le 15 et le 24 » que des pages pratiques indiquent pour juillet et pour décembre. Cette fenêtre peut correspondre à une consigne de télépaiement. Elle n’est pas dans l’article 287 tel qu’il a été lu le 19 novembre 2026. L’article dit que les acomptes « sont versés en juillet et en décembre », que la déclaration de dispense doit être remise « avant la date d’exigibilité du prochain versement », et que la déclaration de baisse doit l’être « au plus tard à la date d’exigibilité de l’acompte ». Le 3 ajoute que « les conditions d’application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d’État ». Le jour du mois est donc renvoyé à ce décret. Tant que ce décret n’a pas été lu, le seul calendrier que l’on peut écrire comme règle est celui des mois, et celui des déclarations par rapport à la date d’exigibilité, sans la chiffrer.
Un autre délai, lui, est dans l’article, et il ne concerne pas l’acompte ordinaire mais la fin d’activité. Le 4 de l’article 287 dispose : « En cas de cession ou de cessation d’une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition. » La phrase lie le délai de trente jours, porté à soixante jours pour le régime simplifié, au cas de cession ou de cessation. Elle ne détaille pas, dans les mots lus, un point de départ distinct, un report ou une suspension. On s’en tient à ce qu’elle énonce : dans ce cas, la déclaration du 1 est à souscrire dans trente jours, ou dans soixante jours si l’entreprise est au régime simplifié. On n’en déduit pas que le même délai courrait d’un jugement, d’une radiation ou d’une autre décision. Les articles consultés ne le disent pas.
En pratique, avant l’échéance de décembre encore couverte par la version en vigueur, le dirigeant peut réunir quatre éléments, tous tirés du texte : la taxe due de l’exercice précédent avant TVA sur immobilisations ; le pourcentage du mois concerné, 55 % ou 40 % ; l’estimation de la taxe du semestre après imputation de la TVA sur immobilisations, si une modulation est envisagée ; et, si les acomptes déjà versés couvrent la taxe finale estimée, la déclaration datée et signée à remettre avant la date d’exigibilité du prochain versement. Aucun de ces éléments ne se remplace par le solde du compte de TVA, ni par le montant qu’un logiciel propose sans faire apparaître la déduction d’immobilisations.
II. Acompte TVA CA3 : les 80 % et le versement de décembre encore dû
A. Acompte TVA CA3 : les 80 % de l’article 1693 et la tolérance de 20 %
La suggestion « acompte TVA CA3 » ne désigne pas le même versement. L’article 287, 2, concerne les redevables du régime réel normal. Ils déposent mensuellement la déclaration indiquant le montant total des opérations et le détail des opérations taxables. « La taxe exigible est acquittée tous les mois. » Ils peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. Ce trimestre-là n’est pas l’acompte semestriel du régime simplifié.
C’est pour ceux qui ont obtenu le délai supplémentaire d’un mois que l’article 1693 crée un acompte. « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d’un mois prévu au 2 de l’article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d’acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d’affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. » La différence entre la somme versée et celle effectivement due « fait l’objet, soit d’une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d’un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires ».
Le mécanisme est donc l’inverse du régime simplifié sur deux points. Le redevable détermine lui-même la somme, à partir de son activité du mois, et non à partir d’un pourcentage fixe de l’exercice précédent. Et le plancher est de 80 % de la somme réellement due, à verser dans le délai du 1 de l’article 287, c’est-à-dire le délai de déclaration ordinaire, pendant que la déclaration détaillée peut attendre le mois supplémentaire. Confondre cet acompte avec les 55 % et les 40 % conduit à appliquer le mauvais pourcentage à la mauvaise base.
La sanction de l’écart est, pour cet acompte-là, écrite à l’article 1784 : « Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n’est applicable dans le cas où l’acompte déterminé selon les règles fixées à l’article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due. » La dérogation est doublement bornée. Elle ne vise que l’acompte déterminé selon l’article 1693. Et elle ne joue que si l’insuffisance reste dans la limite de 20 %. Un acompte de l’article 1693 inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due sort de cette phrase. Un acompte du régime simplifié, calculé selon l’article 287, 3, n’entre pas dans cette phrase, même si l’écart est inférieur à 20 %. Les articles lus ne transposent pas la tolérance d’un régime à l’autre.
L’intérêt de retard que l’article 1784 écarte dans cette limite est celui de l’article 1727 du code général des impôts. Son I dispose : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Son III fixe le taux : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Ce taux est celui du texte lu, en vigueur avec une fin de version au 1er janvier 2027. Il s’applique aux créances fiscales non acquittées dans le délai légal. Il ne s’applique pas, par la seule lecture de ces phrases, à un acompte de l’article 1693 dont l’insuffisance reste dans les 20 % de l’article 1784, puisque cet article écarte précisément l’intérêt de retard dans ce cas. Il ne s’applique pas non plus, sur le fondement des seuls textes lus, à une modulation régulièrement déclarée dans les conditions de l’article 287, 3 : cette modulation change le montant à verser, elle n’est pas écrite comme un paiement hors délai.
Le V du même article 1727 ouvre une réduction, à des conditions qu’il énumère. « Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, d’une déclaration rectificative à condition, d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. » La réduction n’est pas automatique. Elle suppose un dépôt spontané, avant l’expiration du délai de reprise, une régularisation qui n’est pas une infraction exclusive de bonne foi, et le paiement des droits simples avec la déclaration, ou, pour les impositions au rôle, le paiement au plus tard à la date de l’avis. Les articles consultés ne disent pas quelle est, pour la TVA, la durée de ce délai de reprise. On ne la chiffrera pas.
La majoration que l’article 1784 écarte dans la même limite de 20 % est celle de l’article 1731. Son 1 énonce : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730. » L’article 1730, dans le texte lu, vise l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et l’impôt sur la fortune immobilière. Il ne nomme pas la TVA. La majoration de 5 % du 1 de l’article 1731 est donc écrite pour des impositions autres que cette liste, et pour un retard de paiement. L’article 1784 confirme que cette majoration peut concerner l’acompte de l’article 1693, puisqu’il y déroge lorsque l’insuffisance ne dépasse pas 20 %. En revanche, le 3 de l’article 1731, qui sanctionne une minoration d’acomptes « dans les conditions prévues à l’article 1679 septies » lorsque les versements sont inexacts de plus du dixième, ne cite pas l’article 287. On ne lui fera pas dire qu’il frappe une modulation du régime simplifié.
Le dirigeant n’est pas, pour autant, hors de cause lorsque la TVA de la société n’est pas recouvrée. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. » Le texte exige un lien : des manœuvres frauduleuses, ou une inobservation grave et répétée, qui ont rendu le recouvrement impossible. Il vise aussi « toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective ». L’arrêt du 3 juin 2008, déjà cité, a jugé que l’administration n’avait pas à engager des poursuites à chaque trimestre avant de demander cette solidarité, parce que le régime simplifié ne comportait qu’une déclaration annuelle déterminant la taxe et les acomptes. Il ne juge pas qu’un simple écart de modulation, ou un acompte de décembre versé selon le texte, caractérise à lui seul l’inobservation grave et répétée. Les conditions restent celles de l’article L. 267, appréciées par le président du tribunal judiciaire saisi par le comptable public. Lorsque la société est elle-même en procédure collective, les questions de poursuite et de déclaration de créance relèvent d’un autre cadre, présenté sur la page procédures collectives.
B. Acompte TVA décembre : ce que le texte applicable permet de calculer, et ce qu’il ne date pas
Décembre 2026 est encore couvert par la version applicable de l’article 287. Cette version, consultée le 19 novembre 2026, est marquée applicable, avec une mention d’abrogation différée et une date de fin au 1er janvier 2027. Le texte successeur n’est pas l’article applicable à cette date. Il n’est donc pas décrit ici, et aucun pourcentage, aucun seuil ni aucune périodicité ne lui est attribué. Ce que l’on peut écrire pour le versement de décembre est ce que la version applicable dit encore.
Pour un redevable du régime simplifié qui n’est pas dans les exceptions des 3 bis et 3 ter, l’acompte de décembre est égal à 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. L’acompte de juillet, s’il a été versé selon le même alinéa, était de 55 % de cette même base. Ensemble, ces deux pourcentages font 95 % de la base. Le complément éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle. Une illustration, qui n’est pas une doctrine administrative : base de 20 000 €, acompte de juillet 11 000 €, acompte de décembre 8 000 €. Si la base est inférieure à 1 000 €, il n’y a pas d’acompte : le montant total est acquitté avec la déclaration annuelle.
Avant de signer le virement de décembre, quatre contrôles suivent le texte, et non le solde du compte de TVA. Premier contrôle : la base est-elle la taxe due de l’exercice précédent avant déduction des immobilisations, et non le net déjà allégé par un investissement ? Deuxième contrôle : la société est-elle vraiment dans le champ des acomptes semestriels, ou est-elle sortie par le 3 bis (taxe exigible de l’année précédente supérieure à 15 000 €, avec un chiffre d’affaires inférieur aux seuils indexés de l’article L. 162-4) ou par le 3 ter (acquisitions intracommunautaires, importations ou sorties de régimes suspensifs) ? Troisième contrôle : une modulation est-elle envisagée, et le seuil de 10 % est-il atteint sur la taxe du semestre après imputation de la TVA sur immobilisations, par rapport à l’acompte calculé selon le deuxième alinéa ? Quatrième contrôle : si les acomptes déjà versés couvrent la taxe finale estimée, la dispense n’est pas un silence ; c’est une déclaration datée et signée remise au comptable du recouvrement avant la date d’exigibilité du prochain versement.
Le jour de cette date d’exigibilité n’est pas dans l’article 287 tel qu’il a été lu. L’article dit que les acomptes « sont versés en juillet et en décembre », et que « les conditions d’application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d’État ». Ce décret n’a pas été retrouvé parmi les articles du code consultés. Des pages pratiques indiquent un versement entre le 15 et le 24 juillet, puis entre le 15 et le 24 décembre. Cette fenêtre n’est pas reprise ici comme règle, parce qu’elle n’est pas dans les articles lus. Le dirigeant qui veut le jour exact doit le chercher dans le décret ou dans l’avis de télépaiement, pas dans une extrapolation du mois.
Les suggestions « acompte TVA congés » et « acompte TVA juillet congés » ne trouvent pas non plus de réponse dans ces articles. Ni l’article 287 ni l’article 1693 ne mentionnent les congés payés, la fermeture de l’entreprise ou un report d’échéance lié aux vacances. On ne déduit pas qu’un départ en congés déplace la date d’exigibilité. La coïncidence entre juillet et les congés explique la recherche ; elle ne crée pas le report.
La fin d’activité, elle, a un délai écrit. Le 4 de l’article 287 dispose : « En cas de cession ou de cessation d’une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition. » La phrase lie ces délais au cas de cession ou de cessation. Elle ne précise pas, dans les mots lus, un point de départ distinct, un report ou une suspension. On n’ajoute pas « à compter du jugement » ou « à compter de la radiation ». On retient ce qui est écrit : dans ce cas, la déclaration du 1 est à souscrire dans trente jours, ou dans soixante jours si l’entreprise est au régime simplifié.
Un créancier qui constate qu’une société n’a pas versé l’acompte de décembre ne peut pas, à partir des seuls textes lus, en tirer une cessation des paiements ni une faute de gestion. L’article 287 organise un versement et des facultés de modulation ou de dispense. Il ne qualifie pas l’impayé. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales n’ouvre la solidarité du dirigeant que si celui-ci est responsable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu le recouvrement impossible. L’arrêt du 3 juin 2008 juge que l’administration n’avait pas à poursuivre à chaque échéance intermédiaire avant de demander cette solidarité, parce que le régime simplifié ne comportait qu’une déclaration annuelle. Il ne juge pas qu’un acompte de décembre manquant, à lui seul, remplit ces conditions. Le créancier qui veut être payé de sa propre facture, et non de la TVA de son débiteur, relève d’un autre contentieux, distinct de l’acompte dû au Trésor.
Enfin, la version applicable porte un avis de fin au 1er janvier 2027. Cela ne permet pas de décrire le texte qui s’appliquerait ensuite : ce texte n’est pas l’article applicable, et les articles consultés ne contiennent pas, dans les passages lus, de disposition transitoire sur un exercice ouvert en 2026 et clos après cette date, ni sur le sort d’un acompte de décembre déjà calculé selon les 40 % lorsque la déclaration annuelle sera déposée plus tard. Une page pratique attribue une suppression du régime simplifié de déclaration à l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Cet article de loi n’a pas été consulté ici. On ne lui emprunte aucune règle. Le dirigeant qui signe le versement de décembre s’appuie sur la version encore applicable : 40 % de la base, sauf dispense, sauf exception, sauf modulation déclarée. Il ne signe pas sur une réforme qui n’est pas dans l’article applicable.
Les pages lues avant la rédaction confirment l’écart utile. Le guide de Compta Online rappelle les 55 % de juillet et les 40 % de décembre, et ne distingue pas l’acompte de l’article 1693. Le Coin des entrepreneurs décrit le calcul semestriel, la suspension et la modulation, sans l’article 1784. La page d’Assistant juridique, datée du 2 novembre 2026, retient le seuil de 1 000 € et indique un versement entre le 15 et le 24, sans citer le décret auquel l’article 287 renvoie les modalités, et sans les articles 1693 et 1784. La page professionnelle d’impots.gouv.fr n’a pas pu être lue : le site renvoyait un message de maintenance. Aucune de ces lectures ne remplace le texte.
Conclusion
À la date du 19 novembre 2026, l’acompte de TVA du régime simplifié est celui de la version applicable de l’article 287 : 55 % en juillet et 40 % en décembre de la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations, avec une dispense sous 1 000 €, un plancher de 80 % pour les nouveaux redevables, et une modulation lorsque l’écart estimé atteint 10 %, par déclaration datée et signée. Le code, dans les articles lus, fixe les mois et non le jour ; il renvoie les modalités de versement à un décret. Les congés payés n’y déplacent pas l’échéance. L’acompte de 80 % de l’article 1693, avec la tolérance de 20 % de l’article 1784, concerne un autre redevable, celui du régime réel normal qui a obtenu un mois de délai supplémentaire. L’avis de la version applicable indique une fin au 1er janvier 2027 ; le texte successeur n’étant pas l’article applicable, il n’est pas décrit ici. C’est sur le texte encore en vigueur que se signe le versement de décembre.
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