Le premier logement n’est pas vendu, l’acte authentique n’est pas signé, et la banque rappelle que le prêt relais arrive à son terme. Le code de la consommation ne fixe ni une durée unique ni un pourcentage de la valeur du bien. Les pages d’information bancaire décrivent souvent une avance d’un an ou deux, puis, si la vente tarde, une prorogation ou une transformation en prêt amortissable. Ces descriptions sont des pratiques d’établissement. Elles ne remplacent ni l’offre acceptée, ni le terme écrit au contrat, ni les règles qui disent quand une somme peut être exigée, reportée ou répétée.
Il s’agit ici du crédit souscrit pour acheter un logement, ou en financer la construction, avant d’avoir encaissé le prix d’un autre bien. L’article suit deux questions : ce que l’offre et le terme permettent de vérifier, puis ce qui peut être discuté lorsque la banque réclame le capital alors que la vente n’est pas signée. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Deux portes d’entrée existent, et elles ne se confondent pas. Le chapitre du crédit immobilier vise certains contrats destinés à financer l’acquisition ou la construction d’un immeuble d’habitation, et certains contrats garantis par une hypothèque sur un tel immeuble. Il laisse dehors les prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle qui consiste à procurer des immeubles. Le particulier qui vend sa résidence pour en acheter une autre est au cœur du sujet. Le marchand de biens ne doit pas lire ces développements comme s’ils s’appliquaient automatiquement à son crédit.
I. Prêt relais : que se passe-t-il si la vente n’est pas signée à l’échéance ?
A. Durée, offre de crédit et date à laquelle le capital est dû
Le point de départ utile n’est pas une durée « maximale » lue sur une page de banque. C’est l’offre. Pour les prêts mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la consommation, l’article L. 313-24 du même code dispose que « le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l’emprunteur ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques ». Cette phrase vise le prêteur, pas un conseil. Elle signifie que l’offre de crédit, au sens de ce texte, n’est pas un document payant que la banque pourrait facturer à part. Elle doit pouvoir être relue, conservée, et comparée à la mise en demeure reçue des mois ou des années plus tard.
Le champ de ce chapitre est fixé par l’article L. 313-1. Ses dispositions s’appliquent aux contrats de crédit destinés à financer, « pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation », « leur acquisition en propriété » ou certaines opérations sur des parts de sociétés donnant vocation à cette attribution, ainsi que « les dépenses relatives à leur construction », et à « l’achat de terrains destinés à la construction » de ces immeubles. Le même article vise aussi les « contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l’article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation ». Un prêt relais souscrit pour acheter un logement, ou garanti par une hypothèque sur un logement, entre donc dans ce cadre lorsqu’il n’est pas exclu.
L’exclusion doit être lue avant toute autre conclusion. L’article L. 313-2 écarte notamment « ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles ». Il écarte aussi les prêts aux personnes morales de droit public, certaines opérations sans intérêt ni frais autres que ceux de la garantie, et le prêt viager hypothécaire, qui est un régime distinct. Le lecteur qui emprunte par une société civile immobilière doit donc identifier l’objet du crédit et l’objet de la société, au lieu de supposer que l’étiquette « prêt relais » suffit à ouvrir le chapitre.
La notion d’emprunteur, pour ce titre, est encore précisée par l’article L. 311-1, applicable à la date de cette lecture, qui vise comme emprunteur ou consommateur « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Le même article définit le contrat de crédit comme le contrat par lequel un prêteur « consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit », sous forme de délai de paiement, de prêt ou de facilité similaire. Le coût total du crédit y comprend les intérêts, frais, taxes, commissions ou rémunérations connus du prêteur à la date de l’offre, ou déterminables à cette date, qui sont une condition pour obtenir le crédit. Il « ne comprend pas les frais liés à l’acquisition des immeubles » tels que les taxes ou les frais d’acte notarié, ni les frais dus en cas de non-respect d’une obligation du contrat de crédit. Cette frontière est utile le jour où la banque additionne, dans un décompte, des frais de notaire ou une indemnité de retard : tout ne relève pas du même poste, et le décompte se compare à l’offre.
Avant même l’offre, l’article L. 313-7 impose qu’« au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché ». Les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner « sont fournies dans un document distinct ». Lorsque la fiche et l’offre ne disent pas la même chose sur la durée ou sur le moment où le capital est dû, ce n’est pas un détail de présentation. C’est le premier document à mettre en regard de la lettre qui réclame le remboursement.
Le contenu obligatoire de l’offre est à l’article L. 313-25. L’offre « précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ». Elle « indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux » défini selon les articles L. 314-1 à L. 314-4, ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation. Pour les offres à taux fixe, elle « comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ». Pour un taux variable ou révisable, elle est accompagnée d’une notice et d’une simulation dont le texte dit qu’elle « ne constitue pas un engagement du prêteur » quant à l’évolution effective des taux. L’offre énonce aussi, avec une évaluation de leur coût, les assurances et les sûretés exigées, et elle rappelle les dispositions de l’article L. 313-34.
Ces mentions permettent de répondre à la question pratique sans inventer une durée légale. Si l’offre à taux fixe comporte un échéancier, la ligne où le capital apparaît, et la date de cette ligne, sont le premier repère. Si le contrat prévoit des intérêts pendant une période, puis le capital à une date, c’est cette date contractuelle qui commande, non le récit commercial d’une « avance jusqu’à la vente ». Le code ne dit pas qu’un prêt relais dure un an, deux ans, ou vingt-quatre mois. Il dit que l’offre doit préciser les modalités, notamment les dates. Une durée de vingt-quatre mois peut figurer dans une offre particulière. Elle n’est pas, à elle seule, la loi du prêt relais.
L’acceptation de cette offre est enfermée dans des délais que le texte énonce lui-même. L’article L. 313-34 dispose : « L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. » Il ajoute : « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. » L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu propre à rendre certaine la date d’acceptation. Ces deux délais concernent l’offre et son acceptation. Ils ne disent pas que la banque devrait accorder dix jours supplémentaires pour vendre, ni trente jours de maintien des conditions au moment où le terme du prêt déjà accepté arrive. En revanche, si la banque formule une nouvelle offre, pour un prêt relevant de l’article L. 313-1, afin de remplacer ou de prolonger le crédit, les articles L. 313-24 et L. 313-34 s’appliquent à cette offre. Une simple lettre qui « propose » de transformer le prêt, sans reprendre les mentions de l’article L. 313-25, ne se confond pas avec cette offre. Le lecteur compare les documents, il ne suppose pas qu’un courriel de l’agence vaut offre au sens du code.
Le contrat de vente, de son côté, n’est pas silencieux sur le financement. L’article L. 313-40 vise l’acte écrit, « y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire » prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour objet de constater une opération du 1° de l’article L. 313-1. Cet acte « doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts » régis par les sections 1 à 5 du chapitre. Cette mention sert à deux lectures. D’abord, l’achat du nouveau logement, s’il est financé par le prêt relais, doit pouvoir se lire dans l’avant-contrat. Ensuite, la vente du premier logement, si l’acheteur de ce logement paie avec un crédit, doit aussi indiquer ce financement. Lorsque la signature tarde, la première pièce à relire est donc cet avant-contrat, à côté de l’offre de prêt. Le contentieux de la vente immobilière commence souvent par cet écart entre ce que l’avant-contrat annonçait et ce que la banque réclame ensuite.
B. La banque peut-elle exiger le remboursement avant ou dès l’échéance ?
Le terme n’est pas une faveur informelle. L’article 1305 du code civil définit l’obligation à terme en ces termes : « L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. » L’article 1305-1 ajoute : « Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d’accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l’obligation et de la situation des parties. » La vente d’un logement n’est pas, par elle-même, un événement certain : elle peut ne pas se faire. Une clause qui ne dirait que « remboursement lors de la vente », sans date, ne se lit donc pas automatiquement comme un terme au sens de l’article 1305. Les décisions consultées pour cet article ne qualifient pas une telle clause. Le lecteur regarde si le contrat fixe une date, ou une date au plus tard, et il ne déduit pas seul qu’une vente incertaine vaudrait échéance.
Avant cette échéance, la règle est nette. L’article 1305-2 énonce : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété. » Si le contrat dit que le capital est dû à une date qui n’est pas encore arrivée, la banque ne peut pas l’exiger au seul motif que la commercialisation est lente, que les visites sont rares, ou que le compromis n’est pas encore signé. Un paiement d’avance, s’il a été fait, ne se répète pas sur le seul fondement de cet article. Cette seconde branche protège le créancier qui a déjà reçu un paiement anticipé : l’emprunteur ne le reprend pas en disant que l’échéance n’était pas atteinte.
Le bénéfice du terme n’est pas non plus absolu. L’article 1305-3 dispose que « le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties ». La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé « peut y renoncer sans le consentement de l’autre ». Dans un prêt relais, le terme est en pratique utile à l’emprunteur, qui n’a pas à rembourser le capital avant la date convenue. Il peut aussi avoir été voulu par les deux parties. Le texte ne permet pas de trancher cette question sans le contrat. Il permet de refuser l’idée, souvent répétée, qu’une banque pourrait d’office « renoncer au terme » pour le compte de l’emprunteur et réclamer le capital avant la date, alors que le terme profite au débiteur.
Une hypothèse différente est celle où les sûretés promises ne sont pas fournies, ou sont diminuées. L’article 1305-4 dit : « Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. » Ce n’est pas une règle selon laquelle l’absence de vente, à elle seule, ferait perdre le terme. C’est une règle sur les sûretés. Si l’offre exigeait une hypothèque, un cautionnement ou une affectation, et que cette sûreté n’a pas été constituée, ou qu’elle a été réduite, le bénéfice du terme peut être perdu dans les termes de cet article. Une baisse du prix de mise en vente, une location du bien, ou le refus d’un acheteur, ne sont pas, dans ce texte, une diminution de sûreté. Les décisions lues ici ne transposent pas l’article 1305-4 à ces situations. Il serait inexact d’écrire que la vente non signée « déchoit » automatiquement le terme.
Lorsque la déchéance du terme est encourue, elle ne frappe pas nécessairement tout le monde. L’article 1305-5 dispose que « la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions ». Un courrier qui déchoit le terme à l’encontre d’un seul coemprunteur, ou qui appelle la caution comme si la déchéance lui était automatiquement opposable, se confronte à cette phrase. La caution et le coemprunteur solidaire ne sont pas, par ce seul texte, libérés de leur propre engagement. Ils ne subissent pas, en revanche, une déchéance encourue par un autre, du seul fait qu’elle a été prononcée contre lui.
L’arrivée de la date convenue est une autre scène. Le capital qui était à terme devient exigible parce que l’événement certain s’est produit : la date est atteinte. Ce n’est pas, par soi, une résolution du contrat. L’article L. 313-51 du code de la consommation vise une hypothèse précise : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. » Jusqu’au règlement effectif, « les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ». Le prêteur peut en outre demander une indemnité qui, sans préjudice de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant fixé suivant un barème déterminé par décret, selon la durée restant à courir. Ce régime de résolution, d’intérêts de retard au taux du prêt et d’indemnité plafonnée par le barème, ne s’applique pas mécaniquement le jour où un terme normal est atteint. Une mise en demeure qui parle de « résolution » alors que le contrat est simplement arrivé à sa date doit être lue avec cette distinction. Inversement, si la banque demande vraiment la résolution, le texte limite ce qu’elle peut ajouter au capital et aux intérêts échus.
La bonne foi ne comble pas ce que le chapitre ne dit pas. L’article 1104 du code civil énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et que « cette disposition est d’ordre public ». Aucune décision lue pour cet article n’en déduit une obligation, pour la banque, de proroger un prêt relais d’une année ou de le transformer en prêt amortissable. La bonne foi peut éclairer la manière d’exécuter le contrat, par exemple la façon de répondre à une demande de pièces ou de décompte. Elle ne crée pas, à elle seule, une durée supplémentaire que l’offre ne contient pas.
Le devoir d’information précontractuel a, lui aussi, un contour écrit. L’article 1112-1 met à la charge de celle des parties qui connaît une information « dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » l’obligation d’en informer l’autre, lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Le texte ajoute que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ». Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. La preuve que l’information était due incombe à celui qui s’en prévaut, et l’autre partie prouve qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Le manquement peut entraîner la responsabilité et, dans les conditions des articles 1130 et suivants, l’annulation. Ce texte ne dit pas que la banque devrait estimer le logement à vendre, ni garantir qu’il se vendra avant l’échéance. Il dit même que le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Une critique qui se résumerait à « la banque a mal estimé mon bien » ne se déduit pas de l’article 1112-1.
II. Prêt relais non remboursé : quels délais, quelle rétractation, quel paiement ?
A. Remboursement anticipé, nouvelle offre et délai du juge
Si une ressource apparaît avant le terme, ou si un parent, un autre prêt ou le prix d’un bien déjà vendu permet de solder le capital, l’emprunteur n’a pas à attendre une autorisation discrétionnaire pour rembourser. L’article L. 313-47 dispose : « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. » Le contrat « peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde ». Si une clause permet au prêteur d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut excéder un montant fixé par un barème déterminé par décret, selon la durée restant à courir, sans préjudice de l’article 1231-5 du code civil. Le texte ne reproduit pas ici les pourcentages de ce barème. Il interdit de dépasser le barème. Le lecteur demande le chiffre applicable à son contrat, il ne le reconstitue pas de mémoire.
Le même article organise l’information. « Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l’emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l’examen de cette faculté. » Ces informations « chiffrent au moins les conséquences qui s’imposeront à l’emprunteur s’il s’acquitte de ses obligations avant l’expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées ». Là encore, ce mot vise seulement l’information que le prêteur doit remettre après la demande de remboursement anticipé. Tant que ce document n’est pas fourni, l’emprunteur n’a pas les hypothèses sur lesquelles l’indemnité serait calculée. Une somme réclamée « pour solder le relais » sans ce chiffrage se compare à cette obligation, lorsque le remboursement est à l’initiative de l’emprunteur et que le prêt est régi par les sections visées.
Lorsque la vente n’est pas signée et qu’aucune ressource ne permet ce remboursement, le juge peut accorder du temps. L’article 1343-5 du code civil énonce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à des actes propres à faciliter ou à garantir le paiement. « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » « Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Le texte ne s’applique pas aux dettes d’aliment. Il ne dit pas que le délai est automatiquement de deux ans. Il fixe un maximum de deux années, apprécié selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. Une clause du prêt qui écarterait ce pouvoir du juge est réputée non écrite, dans les termes mêmes de l’article.
Ce délai judiciaire n’est pas une prorogation commerciale. Il ne transforme pas, à lui seul, le prêt relais en prêt amortissable sur vingt ans. Il reporte ou étale le paiement des sommes dues, dans la limite écrite. Pour le demander utilement, l’emprunteur réunit ce que l’article prend en compte : sa situation, et les besoins du créancier. Un mandat de vente, les comptes rendus de visites, une baisse de prix déjà consentie, les échéances d’intérêts déjà payées, les revenus et les charges, le décompte de la banque, montrent la situation. Le silence sur les besoins du créancier affaiblit la demande, parce que le texte met les deux termes dans la même phrase.
Les décisions de la Cour de cassation lues ici ne créent pas un seuil chiffré de taux d’endettement à partir duquel la banque devrait toujours prolonger. Elles éclairent, pour des contrats anciens, l’office du juge sur le devoir de mise en garde. Par un arrêt du 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.745, la première chambre civile, visant l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, juge que « le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt s’apprécie au regard de l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de l’emprunteur au jour de la souscription du prêt ». L’offre datait du 7 septembre 2012. La cour d’appel avait refusé de tenir compte du patrimoine immobilier au motif qu’il était immobilisé par l’opération, l’appartement devant être vendu pour acquitter le prêt relais. La Cour casse, parce que la cour d’appel a statué « sans tenir compte, dans l’appréciation du risque d’endettement excessif, du patrimoine immobilier des emprunteurs au jour de la souscription des prêts litigieux ». Cet arrêt ne dit pas que le devoir de mise en garde est aujourd’hui écrit à l’article 1231-1, ni qu’il impose de proroger le prêt. Il dit, pour le texte ancien qu’il vise, que l’on n’écarte pas le patrimoine immobilier du seul fait que le logement doit être vendu pour rembourser le relais.
Un autre arrêt, du 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-11.321, rejette le pourvoi d’emprunteurs dont l’offre avait été acceptée le 14 décembre 2008. La Cour retient que la cour d’appel a souverainement estimé que les emprunteurs disposaient d’un reste à vivre suffisant et que le crédit ne créait pas d’endettement nouveau à l’issue de la période relais, sous réserve que la vente intervienne dans le délai stipulé et que l’estimation, à la date de l’emprunt, ne soit ni erronée ni fautive. Elle en déduit que « le prêteur n’était pas tenu à une obligation de mise en garde ». Les chiffres de reste à vivre relevés par la cour d’appel, 3 785,62 euros pendant la période relais et environ 3 500 euros ensuite, sont des constatations de cette espèce. Ils ne sont pas un barème. L’arrêt montre surtout qu’un prêt qui solde des crédits plus lourds, et qui laisse un reste à vivre que le juge estime suffisant, peut ne pas déclencher la mise en garde, dès lors que la vente dans le délai stipulé et l’estimation ne sont pas fautives. Il ne juge pas les offres acceptées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016.
Pour un prêt formulé aujourd’hui, les textes directement opposables à la banque restent ceux qui ont été lus en vigueur : l’offre et ses mentions, le terme, le remboursement anticipé, la résolution lorsqu’elle est demandée, la bonne foi, le devoir d’information de l’article 1112-1 dans ses limites, et le délai de l’article 1343-5. Présenter les arrêts de 2023 comme s’ils réécrivaient ces articles serait inexact. Les citer pour ce qu’ils jugent, sur des offres de 2008 et de 2012, permet en revanche de ne pas traiter le patrimoine immobilier comme inexistant au seul motif qu’il est « bloqué » par la vente à venir, ni de transformer un reste à vivre constaté dans une espèce en seuil légal.
B. Vente qui tarde, rétractation après une promesse et pièces à réunir
La vente du premier logement peut tarder pour une raison qui est, elle, écrite dans la loi : l’acheteur non professionnel peut encore se rétracter. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ou certaines opérations voisines qu’il énumère, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». L’acte est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation s’exerce dans les mêmes formes. Lorsque l’acte est remis directement par un professionnel mandaté pour prêter son concours à la vente, le délai court à compter du lendemain de la remise, attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat définitif est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, ces règles « ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse ». Si le contrat authentique n’est précédé d’aucun avant-contrat, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte, et l’acte authentique ne peut pas être signé pendant ce délai. Les actes indiquent, de manière lisible, les conditions d’exercice de ce droit. Le manquement à cette information est passible d’une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Ce délai de dix jours, dont le point de départ est le lendemain de la première présentation de la lettre, ou le lendemain de la remise directe dans le cas prévu par le texte, explique des signatures qui « sautent » alors que le vendeur croyait l’affaire faite. Il ne prolonge pas, par lui-même, le terme du prêt relais. Il explique pourquoi le prix attendu pour rembourser la banque peut ne pas arriver à la date prévue. La rétractation après une promesse de vente se vérifie sur la lettre, sa date de première présentation, et la qualité non professionnelle de l’acquéreur. Une rétractation hors délai, ou exercée par une personne qui n’est pas l’acquéreur non professionnel visé, ne se déduit pas de l’article L. 271-1. Les décisions consultées ici ne jugent pas le cas du prêt relais dont l’acheteur se serait rétracté. Elles ne permettent pas d’écrire que cette rétractation suspendrait l’échéance du crédit.
Lorsque le terme est atteint et que la banque assigne, une autre question peut surgir : celle du paiement fait après l’expiration d’un délai de prescription. L’article 2249 du code civil dispose : « Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. » La première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.121, publié au Bulletin, juge que « l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte ». Les faits, tels que la Cour les relate, concernent un prêt relais de 117 600 euros, consenti par offre du 27 février 2017, « remboursable au terme d’une durée de vingt-quatre mois », pour financer l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison, les emprunteurs ayant mis un bien en vente. Le 31 mars 2020, après mise en demeure, la banque les a assignés. Un jugement du 25 août 2021 les a condamnés. Le 28 juin 2021, la banque avait obtenu l’autorisation d’inscrire provisoirement une hypothèque. Le 17 mai 2022, à la suite de la vente, le notaire a versé 134 784,72 euros, et les emprunteurs ont réglé le solde. La cour d’appel avait ordonné la restitution, en retenant que l’action de la banque était prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque : ayant fait ressortir que le versement avait été réalisé de façon contrainte, la cour d’appel a statué à bon droit.
Cet arrêt ne fixe pas, dans sa réponse motivée, la durée de la prescription ni son point de départ. Le moyen relatait que la cour d’appel avait retenu une prescription biennale au 5 mars 2021 et une assignation du 31 mars 2021. La Cour ne reprend pas cette durée comme étant la sienne. Deux textes, lus séparément, existent. L’article L. 218-2 du code de la consommation énonce : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » L’article L. 110-4 du code de commerce énonce que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Les décisions consultées ne tranchent pas lequel de ces deux textes commande l’action en remboursement d’un prêt relais, ni à quelle date le délai court. Il serait donc inexact d’écrire que l’action de la banque est forclose deux ans après la mise en demeure, ou cinq ans après l’échéance, sur le seul fondement de l’arrêt du 26 novembre 2025. Ce qui est jugé, c’est autre chose, et c’est déjà décisif : un paiement fait pour éteindre une dette ne se répète pas au seul motif que la prescription était expirée, mais cette règle suppose un paiement sans contrainte. Un versement intervenu après une assignation, un jugement de condamnation et une hypothèque provisoire inscrite sur le bien en cours de vente a été regardé comme contraint.
La conséquence pratique est de ne pas confondre trois paiements. Le paiement volontaire, fait sans procédure, pour solder une dette dont le créancier ne pouvait plus poursuivre le recouvrement, ne se répète pas sur le seul motif de l’article 2249. Le paiement fait sous la contrainte d’une condamnation et d’une sûreté judiciaire provisoire peut, dans les circonstances retenues par l’arrêt du 26 novembre 2025, être restitué si l’action était prescrite. Le paiement d’avance, avant l’échéance, ne se répète pas sur le fondement de l’article 1305-2. Avant d’accepter que le notaire verse l’intégralité du prix à la banque, l’emprunteur identifie dans lequel de ces trois cas il se trouve, et il conserve le jugement, l’autorisation d’inscription, le décompte et la quittance du notaire.
À Paris et en Île-de-France, les textes lus ne fixent ni un tribunal spécial du prêt relais, ni un délai local de signature chez le notaire, ni un taux d’endettement propre à la région. Le même article 1343-5 s’adresse au juge, sans désigner dans cet article le tribunal judiciaire de Paris plutôt qu’un autre. Les décisions consultées, rendues sur renvoi de cours d’appel de Riom, de Paris et de Grenoble, ne créent pas une règle de ressort francilienne. Ce qui change, en pratique, c’est le dossier à préparer, pas la loi. L’emprunteur réunit l’offre et son échéancier, la fiche d’information standardisée européenne, l’acte ou la promesse d’achat du nouveau logement, le mandat de vente du premier, la promesse signée avec l’acheteur et, s’il y a eu rétractation, la lettre et la preuve de sa première présentation, les mises en demeure, le décompte distinguant capital, intérêts et indemnités, et les échanges par lesquels une prorogation ou une transformation a été demandée ou refusée. Si une assignation est déjà délivrée, la date de l’acte d’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, se conserve avec l’enveloppe, parce que les décisions lues ne permettent pas de fixer ici le point de départ d’une prescription.
La discussion avec la banque peut porter sur une prorogation, une transformation en crédit dont les mensualités tiendraient compte des revenus, ou une baisse du prix de vente. Rien, dans les articles lus, n’oblige la banque à accepter l’une de ces issues. Rien ne l’autorise non plus à réclamer le capital avant l’échéance au seul motif que la vente n’est pas signée, hors les cas de l’article 1305-4 et hors une résolution demandée dans le cadre de l’article L. 313-51. Une nouvelle offre, si elle est formulée pour un prêt relevant de l’article L. 313-1, emporte les délais de l’article L. 313-34 : maintien des conditions pendant une durée minimale de trente jours à compter de la réception, et acceptation qui ne peut intervenir que dix jours après la réception. Un avenant qui ne serait qu’une autorisation de payer plus tard, sans nouvelle offre, se lit selon le contrat et selon l’article 1343-5 s’il s’agit d’un délai demandé au juge, non selon une durée inventée.
Les coemprunteurs et la caution relisent enfin l’article 1305-5 avant d’acquiescer à une déchéance qui ne viserait que l’un d’eux. Ils relisent aussi l’offre, parce que l’article L. 313-24 vise les cautions personnes physiques déclarées, et que l’article L. 313-34 soumet leur acceptation au même délai de dix jours. Une caution qui n’aurait pas reçu l’offre, ou qui l’aurait acceptée avant ce délai, n’est pas, pour autant, libérée par une phrase générale : les décisions consultées ne jugent pas cette nullité pour un prêt relais. La pièce manquante se signale, elle ne se transforme pas en règle que les textes ne posent pas.
Conclusion
Quand la vente du premier logement n’est pas signée à temps, le prêt relais ne devient pas, par la seule pratique bancaire, un crédit d’un an ou de deux ans que la banque devrait prolonger. L’offre doit avoir précisé les modalités, notamment les dates. Avant l’échéance, ce qui n’est dû qu’à terme ne peut pas être exigé. À l’échéance, le capital convenu peut l’être, sans que cette arrivée du terme se confonde avec la résolution de l’article L. 313-51. L’emprunteur peut rembourser par anticipation dans les conditions de l’article L. 313-47, demander au juge un report ou un échelonnement dans la limite de deux années, et vérifier si le versement déjà fait l’a été sans contrainte. L’acheteur non professionnel du logement mis en vente dispose, dans les cas de l’article L. 271-1, d’un délai de dix jours dont le point de départ est écrit. Aucune des décisions lues ne fixe la durée de prescription de l’action en remboursement du prêt relais : les deux textes possibles ont été cités, et la question reste ouverte. Le dossier se construit sur l’offre, le terme, la promesse et le décompte, non sur un pourcentage de valeur ou une durée présentés comme s’ils étaient la loi.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit bancaire.
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