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MAAF déclaration sinistre habitation : délais, preuves, expert et offre d’indemnité

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MAAF déclaration sinistre habitation : délais, preuves, expert et offre d’indemnité

Pour une déclaration de sinistre habitation à la MAAF, les conditions générales du contrat Tempo Habitation (référence 2339, version 03/26) fixent trois délais à compter de la prise de connaissance du sinistre : deux jours ouvrés en cas de vol, trente jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle, et cinq jours ouvrés dans les autres cas. Ces délais contractuels correspondent aux minima posés par l’article L. 113-2 du code des assurances et, pour la catastrophe naturelle, par l’article L. 125-2 du même code. Selon ce document, la déclaration peut se faire par téléphone, depuis l’espace client, sur l’application mobile de l’assureur ou en agence ; la page « Déclarer un sinistre habitation » du site de l’assureur précise qu’un numéro de dossier est ensuite communiqué et que le suivi se fait en ligne.

Ce guide suit l’ordre des questions que se pose un foyer touché par un dégât des eaux, un incendie, un vol ou une tempête : mettre le logement en sécurité et réunir les preuves, déclarer dans le bon délai, comprendre ce que l’expert chiffre et ce que l’assureur retient, puis contester une offre ou un refus. Il distingue la règle légale, qui s’impose à tous les contrats, et la clause contractuelle, qui varie selon la formule (Eco, Essentielle, Confort ou Confort +), les options et la version des conditions générales remise. Les conditions particulières, selon le document lui-même, prévalent sur les conditions générales : une analyse générale ne remplace pas la lecture de votre contrat, et seul un juge tranche un désaccord persistant.

I. Comment déclarer un sinistre habitation à son assureur et dans quel délai ?

A. Délai de déclaration de sinistre habitation : 5 jours ouvrés, 2 jours pour un vol, 30 jours après l’arrêté

La loi fixe le cadre que le contrat ne peut pas réduire. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le même texte ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il ramène ce minimum à deux jours ouvrés en cas de vol et permet aux parties de prolonger ces délais d’un commun accord. Le contrat Tempo Habitation reprend exactement ces deux minima pour le vol et pour les autres sinistres ordinaires.

Le point de départ est la connaissance du sinistre, pas sa date de survenance : c’est la lettre de l’article L. 113-2, et les conditions générales retiennent elles aussi la « prise de connaissance » par l’assuré. Si vous découvrez en rentrant de week-end une fuite qui a coulé pendant plusieurs jours, le délai court donc à partir de votre découverte. Notez immédiatement la date et l’heure de cette découverte, et conservez ce qui permet de la dater, comme un billet de retour, un message envoyé à un voisin ou au syndic, ou l’heure des premières photos.

La catastrophe naturelle suit une règle propre. L’article L. 125-2 du code des assurances répute inclure dans les contrats une clause obligeant l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Les conditions générales Tempo Habitation reprennent ce délai de trente jours suivant la parution de l’arrêté. Cette règle ne dit pas qu’un arrêté sera pris pour votre commune : la reconnaissance relève d’une décision administrative distincte, que l’assureur ne maîtrise pas. Pendant l’attente, rien n’empêche de signaler les dégâts à votre assureur dès leur découverte. Si le même événement relève aussi d’une autre garantie du contrat, par exemple les événements climatiques ou les dégâts des eaux, le délai contractuel de cinq jours ouvrés prévu pour « les autres cas » s’applique à cette garantie, dans la limite du minimum fixé par l’article L. 113-2.

Que se passe-t-il en cas de retard ? La sanction contractuelle s’appelle la déchéance : l’assureur refuse de prendre en charge ce sinistre précis. La loi l’encadre strictement. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le texte précise encore : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Les conditions générales Tempo Habitation reproduisent ces deux limites et indiquent que cette déchéance n’est pas opposable aux tiers lésés.

La Cour de cassation applique ces conditions avec rigueur. Dans un arrêt publié du 21 janvier 2021 (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347), elle juge que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans cette affaire, la clause imposait un délai de quatre jours, inférieur au minimum légal, et la déchéance a été écartée. À l’inverse, la troisième chambre civile a rappelé le 9 avril 2026 que la déchéance « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », tout en censurant des juges d’appel qui n’avaient pas recherché, comme on le leur demandait, « si ce retard ne constituait, pour l’assureur, une aggravation du risque financier » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Le préjudice se discute donc concrètement : un retard qui a laissé les dommages s’aggraver ou qui a empêché de constater la cause peut être invoqué contre vous. La meilleure protection reste une déclaration rapide, même incomplète, que vous compléterez ensuite.

Encore faut-il que la clause soit lisible. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Si un refus vous est opposé sur le fondement d’une déchéance, demandez la référence exacte de la clause et vérifiez sa présentation dans votre exemplaire. Pour une vue d’ensemble des délais et des situations de déclaration tardive, vous pouvez aussi consulter notre article sur les délais pour déclarer un sinistre habitation et les recours en cas de déclaration tardive.

En pratique, gardez une trace datée de votre déclaration, quel que soit le canal choisi. Après une déclaration par téléphone, notez le nom de votre interlocuteur, l’heure de l’appel et le numéro de dossier communiqué, puis demandez une confirmation écrite. Après une déclaration en ligne, faites une capture de l’écran de confirmation. Si le logement est inhabitable, s’il ne ferme plus ou si la toiture doit être bâchée, l’assistance prévue au contrat intervient selon votre situation. La page de l’assureur consacrée aux sinistres habitation mentionne le bâchage, la mise en sécurité, l’hébergement provisoire et le gardiennage. Ces prestations obéissent à leurs propres conditions : demandez qui commande l’intervention et ce qui resterait à votre charge.

B. Quelles preuves fournir à l’assurance habitation avant le passage de l’expert ?

Avant même la déclaration, le contrat impose d’agir. Les conditions générales Tempo Habitation demandent à l’assuré, « tout en se protégeant », de prendre les mesures nécessaires pour arrêter ou limiter les conséquences du sinistre, sauver les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation. Concrètement, la page de l’assureur conseille, pour un dégât des eaux, de couper l’électricité, de fermer l’arrivée d’eau, de protéger les meubles et les appareils, et de ne pas jeter les biens endommagés. Ce dernier point est essentiel : un objet jeté ne peut plus être examiné, et sa perte devient difficile à prouver.

La déclaration doit ensuite contenir les informations que le contrat énumère : la date, l’heure et le lieu précis du sinistre, sa nature et ses circonstances, ses causes connues ou présumées, l’identité des personnes en cause, la nature et le montant approximatif des dommages, les autres assurances couvrant les mêmes risques et, dans la mesure du possible, des photographies. Distinguez ce que vous avez constaté de ce que vous supposez. Une tache au plafond est une constatation ; une canalisation rompue chez le voisin du dessus reste une hypothèse tant qu’un plombier ne l’a pas vérifiée. Si un voisin est concerné par un dégât des eaux, un constat amiable signé des deux côtés aide à établir l’origine de la fuite et la répartition des dommages.

Le contrat contient une règle souvent ignorée : ne pas réparer ni remplacer les biens endommagés sans avoir avisé l’assureur et obtenu son accord. Les conditions générales prévoient qu’à défaut, l’assureur pourra appliquer la déchéance si ce manquement lui a causé un préjudice. La page de l’assureur consacrée aux sinistres habitation recommande aussi, à propos des intempéries, d’attendre l’accord de l’expert avant les travaux de réparation, afin d’éviter des frais restant à la charge de l’assuré. Les mesures d’urgence ne sont pas des réparations : bâcher une toiture, faire stopper une fuite ou sécuriser une porte reste indispensable. Conservez alors chaque facture, chaque ordre d’intervention et des photos avant et après.

En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, le contrat demande de prévenir la police au plus vite, de déposer plainte et de remettre le récépissé avec un état estimatif des biens volés ou détériorés. Si le voleur est entré par escalade ou avec de fausses clés, ces circonstances doivent figurer dans la plainte. Si un objet volé est retrouvé, même longtemps après, l’assuré doit le signaler immédiatement à l’assureur.

Reste la question la plus pratique : comment prouver ce que l’on possédait ? Les conditions générales posent que l’assuré doit pouvoir justifier de la nature et de l’importance des dommages, et que les sommes assurées au contrat ne suffisent pas à prouver l’existence ou la valeur des biens. Elles citent comme exemples les factures d’achat, les bordereaux de ventes aux enchères, les justificatifs de paiement et les certificats de garantie ou d’authenticité, accompagnés si possible de photographies. Pensez aussi aux relevés bancaires, aux confirmations de commande en ligne, aux notices, aux emballages conservés et aux photos de famille sur lesquelles apparaît le mobilier. Pour les biens sans facture, le contrat prévoit des règles précises : l’âge des vêtements, du linge et de la literie est fixé de gré à gré avec une indemnisation minimale garantie de 30 % de la valeur de remplacement à neuf, et l’âge d’un appareil est déterminé par la date de mise sur le marché du modèle par le fabricant.

Dernier conseil sur les preuves : n’arrondissez pas vers le haut. Les conditions générales prévoient que l’assuré qui fait de mauvaise foi une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre est déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre, et elles précisent que la charge de la preuve incombe à l’assureur. Cette précision rejoint la jurisprudence : la Cour de cassation juge que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491, publié au Bulletin). Une erreur commise de bonne foi ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier cette déchéance, mais elle fragilise le dossier : lorsque vous ignorez une valeur, écrivez qu’il s’agit d’une estimation, et corrigez par écrit toute inexactitude dès que vous la découvrez. Notre article sur la fausse déclaration de sinistre et la déchéance de garantie détaille ce que l’assureur doit prouver.

II. Comment l’indemnité est-elle calculée et comment contester l’offre de l’assureur ?

A. Expertise, vétusté et franchise : comment se calcule l’indemnisation d’un sinistre habitation ?

Le dommage n’est pas toujours évalué de la même façon. Pour un petit sinistre, l’assureur présente sur son site une indemnisation de gré à gré : le gestionnaire évalue avec l’assuré le coût des réparations grâce à un outil d’aide, et si le montant le permet, il propose de verser directement l’indemnité pour que l’assuré réalise lui-même les travaux. La même page précise que l’assuré reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition et de préférer une indemnisation sur devis. Pour les dommages plus importants, un expert est missionné. Selon les fiches pratiques de l’assureur, l’expertise peut avoir lieu sur place, par téléphone ou en vidéo, et les documents demandés doivent être transmis au plus tard 48 heures avant le rendez-vous.

L’expertise n’est pas une formalité réservée à l’assureur. Les conditions générales Tempo Habitation prévoient que les dommages sont évalués de gré à gré, que l’assureur se charge de l’expertise lorsqu’elle est nécessaire, que l’assuré peut faire appel à un expert de son choix et qu’en cas de désaccord entre les deux experts, ceux-ci désignent un troisième expert, les trois statuant à la majorité. Chaque partie paie son expert et, le cas échéant, la moitié des frais du troisième. Si le chiffrage vous paraît incomplet, cette clause vous donne un moyen contractuel de faire entendre un second avis technique. Nous détaillons cette démarche dans notre article sur la contre-expertise après un dégât des eaux.

Le calcul repose sur un principe légal simple. L’article L. 121-1 du code des assurances fait de l’assurance de biens un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ce même article autorise le contrat à prévoir que l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre » : c’est la franchise. Dans le contrat Tempo Habitation, l’indemnité est versée déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières, sauf pour la catastrophe naturelle, dont la franchise est fixée par les pouvoirs publics. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit en effet que ces indemnisations « sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret ».

Pour le mobilier et les objets usuels, les conditions générales retiennent la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite. La vétusté correspond à la dépréciation due à l’âge ou à l’usage ; le contrat la plafonne à 10 % par an, avec un maximum de 80 % pour l’électroménager et l’électronique de loisirs en état de marche. L’option Rééquipement à neuf réduit cette retenue : pas de vétusté sur les meubles et objets usuels quel que soit leur âge, ni sur les appareils électriques, électroniques et thermiques jusqu’à sept ans, puis une vétusté de 50 % entre sept et dix ans et de 70 % au-delà. L’option Rééquipement à neuf étendu supprime toute vétusté. Le paiement se fait en deux temps : d’abord la valeur de remplacement vétusté déduite, puis, lorsque les biens sont remplacés dans les deux ans suivant le sinistre et sur présentation des factures, le complément retenu au titre de la vétusté, sauf en formule Eco. Ce délai de deux ans est fixé par le contrat, et non par la loi : l’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat » et qu’il ne peut être tenu au-delà. Notez dans votre agenda la date limite correspondant à votre sinistre.

Prenons un exemple chiffré, entièrement fictif. Un téléviseur acheté il y a quatre ans est détruit par un dégât des eaux ; un modèle équivalent coûte aujourd’hui 900 euros. Sans option, et si l’expert retient le taux maximal de 10 % par an, la vétusté atteint 40 %, soit 360 euros, et l’indemnité s’élève à 540 euros avant franchise. Avec l’option Rééquipement à neuf, l’appareil ayant moins de sept ans, aucune vétusté n’est retenue au final : le premier versement correspond à 540 euros, puis le complément de 360 euros est versé sur facture si vous rachetez l’appareil dans les deux ans. Dans les deux cas, la franchise prévue aux conditions particulières est déduite. Ce calcul montre pourquoi il faut garder la facture de rachat et vérifier, ligne par ligne, quelle formule et quelles options figurent à vos conditions particulières.

Pour les bâtiments, la base est le coût de reconstruction, qui inclut les travaux de réparation ou de reconstruction et les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage. Le remboursement de la vétusté dépend de la formule : aucun en formule Eco, au plus 25 % en formule Essentielle, et aucune déduction sur l’habitation et les dépendances situées à la même adresse en formules Confort et Confort +, sous les réserves que le contrat énumère. Là encore, l’indemnité est versée en deux temps : un premier règlement vétusté déduite et hors frais de démolition, de déblaiement et de désamiantage, puis le complément sur factures lorsque les travaux sont effectués dans les deux ans suivant le sinistre. Si les travaux ne sont pas réalisés, ou s’ils le sont après ce délai, le contrat limite l’indemnité au coût de reconstruction vétusté déduite, sans pouvoir dépasser la valeur vénale du bâtiment diminuée de la valeur de sauvetage. Le contrat prend aussi en charge, dans la limite de 5 % de l’indemnité et sur factures, certains frais de coordination de chantier et de plans lorsqu’un permis de construire est nécessaire.

Trois autres règles du contrat méritent votre attention. En cas de vol, le règlement ne peut intervenir avant quinze jours à compter de la déclaration, le temps de savoir si l’objet est retrouvé ; ce délai d’attente est une stipulation du contrat, et non une règle légale, la prestation de l’assureur étant celle que le contrat détermine selon l’article L. 113-5 du code des assurances. Ensuite, la règle proportionnelle de capitaux, qui permet en principe de considérer l’assuré sous-assuré comme « restant son propre assureur pour l’excédent » selon l’article L. 121-5 du code des assurances, est écartée par une clause du contrat lorsque les capitaux souscrits sont insuffisants ; ce texte réserve d’ailleurs la convention contraire. Enfin, le document d’information sur le produit et les conditions générales prévoient des réductions d’indemnité ou des franchises supplémentaires lorsque certaines mesures de sécurité listées au contrat n’ont pas été respectées, ainsi que des exclusions communes aux garanties Dégâts des eaux visant notamment certains défauts d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, que le contrat caractérise par une liste.

Sur ce dernier point, la loi fixe une méthode de lecture valable pour tout contrat. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes causées par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation a jugé qu’une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien connu de l’assuré n’est pas une simple condition de garantie : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin). Une telle exclusion doit donc être formelle et limitée, et présentée en caractères très apparents. Si l’assureur invoque un défaut d’entretien, demandez-lui quelle clause exacte il applique et sur quelles constatations il s’appuie.

B. Offre jugée insuffisante ou refus de garantie : réclamation, médiateur, expertise judiciaire et prescription

Lorsque l’offre vous paraît trop basse ou qu’un refus vous est opposé, commencez par obtenir les pièces. Demandez par écrit le rapport d’expertise, le détail du chiffrage poste par poste, le taux de vétusté appliqué à chaque bien, le montant de la franchise et la clause invoquée en cas de refus. Comparez ensuite chaque ligne avec vos devis, vos factures et vos photos. Une omission, comme un poste de peinture oublié, un meuble non compté ou des frais de recherche de fuite écartés, se règle souvent mieux par une demande précise que par une contestation globale.

Le rapport de l’expert missionné par l’assureur n’a pas le dernier mot devant un juge. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, le 13 mars 2025, un jugement qui avait validé une déchéance de garantie en s’appuyant seulement sur le rapport de l’expert mandaté par l’assureur, en rappelant que, « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Ce rapport reste une pièce importante, mais il doit être corroboré par d’autres éléments. Vous avez donc intérêt à constituer vos propres preuves : devis d’entreprises, attestations, photos datées et, si l’enjeu le justifie, l’avis d’un expert de votre choix. Lorsque le désaccord porte sur des faits techniques qui risquent de disparaître avec les travaux, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction, notamment une expertise, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Pour un litige technique sur un bâtiment, l’accompagnement en expertise bâtiment et en expertise judiciaire permet de préparer cette demande et les questions à poser à l’expert.

Pour la catastrophe naturelle, la loi encadre en outre le calendrier de l’assureur. L’article L. 125-2 du code des assurances lui donne un mois, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire, puis un mois pour proposer une indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Après l’accord de l’assuré, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure, selon le même article L. 125-2. Ce texte impose aussi le versement d’une provision dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. En cas de contestation du rapport, il prévoit que « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Les conditions générales Tempo Habitation reprennent, au chapitre des garanties légales, le délai d’information d’un mois, celui de la proposition d’indemnisation et la provision versée dans les deux mois, en renvoyant au même cadre légal.

La voie amiable est organisée par le contrat. Les conditions générales Tempo Habitation invitent d’abord à se rapprocher de son conseiller, puis, si la réponse orale ne suffit pas, à formaliser la réclamation par écrit, depuis l’espace client ou par courrier au service réclamations de l’assureur ; rappelez-y votre numéro de contrat et de dossier. Elles prévoient, au titre des engagements de l’assureur, un accusé de réception sous dix jours ouvrables au plus et une réponse écrite dans un délai maximal de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation écrite. Deux mois après cette première réclamation écrite, avec ou sans réponse, le contrat permet de saisir la Médiation de l’assurance, en ligne ou par courrier, dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite, délai que pose aussi l’article L. 612-2 du code de la consommation.

Ces étapes correspondent au cadre légal de la médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du code de la consommation pose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation » pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel. L’article L. 612-2 du même code écarte toutefois la demande lorsque le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’il l’a introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Gardez donc une copie datée de votre réclamation écrite : elle conditionne l’accès au médiateur. Le contrat rappelle enfin que vous conservez dans tous les cas la faculté de saisir le tribunal compétent.

Pendant toutes ces démarches, surveillez la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte porte ce délai à cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle, et prévoit qu’en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La Cour de cassation lit ce texte strictement : elle a jugé que la lettre recommandée de l’assureur à l’assuré « ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes » (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.161). Rédigez donc votre lettre recommandée de manière à ce qu’elle porte clairement sur le règlement de l’indemnité. L’article L. 114-3 interdit enfin aux parties, « même d’un commun accord », de modifier la durée de la prescription ou d’ajouter à ses causes de suspension ou d’interruption.

Le texte de l’article L. 114-2 ne cite pas la saisine d’un médiateur parmi les causes d’interruption qu’il énumère, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’effet de cette saisine sur la prescription biennale. Pour ne pas dépendre de cette question, n’attendez pas l’approche de l’échéance : envoyez à temps une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l’indemnité, comme le prévoit ce texte, et faites le point avec un conseil si les deux ans approchent.

Une dernière vérification peut changer l’issue d’un dossier ancien. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat, et d’indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». La Cour de cassation en déduit que l’assureur doit rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité du délai biennal, « les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067), y compris les causes ordinaires d’interruption. Elle l’a encore jugé le 8 octobre 2026 à propos d’un contrat qui se bornait à mentionner ces causes de manière générale (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Les conditions générales Tempo Habitation de mars 2026 reproduisent, à leur paragraphe 13.5, les articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances et les articles 2240 et suivants du code civil. Si votre contrat a été souscrit sous une version antérieure, retrouvez le document qui vous a été remis à l’époque et vérifiez son contenu sur ce point.

Lorsque le désaccord porte sur l’origine d’une fuite, sur l’évaluation des travaux ou sur une déchéance, l’intervention d’un avocat permet de reprendre le dossier pièce par pièce, de cibler les postes contestables et de choisir entre médiation, expertise et action en justice. Le cabinet présente sa pratique dans sa page consacrée à l’avocat en dégât des eaux et en litiges d’assurance habitation à Paris.

Conclusion

Après un sinistre habitation, la plupart des difficultés naissent de trois moments : la déclaration, l’expertise et l’offre. Déclarez dès que vous constatez les dommages, dans les cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol, minima fixés par l’article L. 113-2 du code des assurances, et gardez la preuve de la date ; en catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 fixe la limite à trente jours après la publication de l’arrêté. Protégez le logement, photographiez les dégâts, ne jetez rien et attendez l’accord de l’assureur avant de réparer, sauf mesures d’urgence dont vous conserverez les factures. Lors de l’expertise, apportez vos justificatifs et n’hésitez pas à vous faire assister par votre propre expert. Face à l’offre, vérifiez la formule, les options, la vétusté, la franchise et les délais de versement du complément, puis demandez par écrit les explications nécessaires. Si le désaccord persiste, la réclamation écrite ouvre la voie du médiateur, et une lettre recommandée portant sur le règlement de l’indemnité interrompt la prescription de deux ans, selon l’article L. 114-2 du code des assurances. À chaque étape, c’est votre contrat qui décide de l’étendue des garanties, dans les limites que le code des assurances impose à tous les assureurs.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit des assurances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».