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Remboursement Steam refusé : règle des 2 heures, jeu défectueux, achat d’un enfant, quels recours ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Remboursement Steam refusé : règle des 2 heures, jeu défectueux, achat d’un enfant, quels recours ?

Un jeu acheté sur Steam qui plante dès l’écran titre, une extension qui ne fonctionne pas comme l’annonçait la page du magasin, une série d’achats passés par un enfant avec la carte bancaire enregistrée sur le compte familial : dans chacune de ces situations, le joueur demande un remboursement, et la réponse revient parfois négative, au motif que le jeu a été utilisé plus de deux heures ou que l’achat remonte à plus de quatorze jours. Sur le forum francophone de Steam, un acheteur raconte ainsi avoir essuyé un refus pour dépassement des deux heures alors qu’il affirmait n’avoir lancé le jeu que deux fois, quelques minutes chacune. La question revient chaque année avec les soldes d’automne et les achats de fin d’année, quand se multiplient les jeux dématérialisés, les contenus téléchargeables et les crédits de porte-monnaie reçus en cadeau.

La règle dite des « 14 jours et 2 heures » n’est pourtant que la politique commerciale de Valve, la société qui exploite Steam. Valve le reconnaît elle-même : sa page consacrée aux remboursements précise que, selon le territoire où vit l’acheteur, celui-ci peut disposer de droits supplémentaires en cas de jeu défectueux. Pour un joueur qui réside en France, ces droits viennent du code de la consommation, du code civil et du code monétaire et financier, et ils ne dépendent ni du temps de jeu affiché dans la bibliothèque, ni du bon vouloir du service client.

Cet article distingue d’abord ce que Steam accorde de lui-même et ce que la loi impose au vendeur de contenus numériques (I), puis explique comment agir lorsque le jeu est défectueux, lorsque l’achat a été fait par un mineur ou lorsque le refus est maintenu (II).

I. Remboursement Steam : la règle des 14 jours et 2 heures face au droit de la consommation

A. Ce que prévoit Steam : 14 jours, 2 heures et des règles propres à chaque type d’achat

Avant de parler de droit, il faut savoir avec qui le joueur a contracté. Selon l’accord de souscription Steam, dans sa version mise à jour le 10 septembre 2026, toute transaction effectuée sur Steam est conclue avec Valve Corporation, société constituée selon les lois de l’État de Washington et dont le siège se trouve à Bellevue, aux États-Unis. Le même accord comporte une clause propre aux souscripteurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni : il est alors régi par la loi du pays dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle. Pour un joueur établi en France, c’est donc bien le droit français de la consommation qui s’applique à ses achats sur la plateforme.

La politique de remboursement elle-même figure sur la page « Remboursements Steam », dont la dernière mise à jour indiquée date du 23 avril 2024. Selon cette page, la demande se fait par le site d’assistance help.steampowered.com, et Valve accorde le remboursement pour n’importe quelle raison lorsque la demande intervient dans les quatorze jours suivant l’achat et que le jeu a été utilisé moins de deux heures. La page ajoute que l’acheteur peut tout de même présenter une demande lorsque ces conditions ne sont pas remplies, et qu’un remboursement approuvé est versé sous une semaine, soit sur le porte-monnaie Steam, soit sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat, le porte-monnaie servant de solution de repli lorsque le moyen d’origine ne permet pas le reversement.

La même page décline ensuite des règles particulières, qui expliquent une bonne partie des refus :

  • les contenus téléchargeables, ou DLC, sont remboursables dans les quatorze jours suivant l’achat, à condition que le jeu de base n’ait pas été utilisé plus de deux heures depuis l’achat du DLC et que celui-ci n’ait été ni consommé, ni modifié, ni transféré ; certains DLC de développeurs tiers, signalés comme tels sur la page du magasin, ne sont pas remboursables ;
  • les achats effectués à l’intérieur des jeux édités par Valve sont remboursables pendant quarante-huit heures si l’objet n’a pas été consommé, modifié ou transféré ; pour les jeux d’autres éditeurs, tout dépend de ce que le développeur a autorisé, ce que Steam indique au moment de l’achat ;
  • pour un titre acheté avant sa sortie, la limite de deux heures s’applique, y compris au temps passé en accès anticipé, mais la période de quatorze jours ne commence qu’à la date de sortie ; un jeu précommandé qui ne peut pas être lancé avant sa sortie peut être remboursé à tout moment avant celle-ci ;
  • les fonds ajoutés au porte-monnaie Steam sont remboursables dans les quatorze jours s’ils n’ont pas été utilisés ;
  • un abonnement renouvelable non utilisé pendant le cycle de facturation peut être remboursé dans les quarante-huit heures qui suivent l’achat ou le renouvellement automatique ;
  • un cadeau non activé suit la règle générale ; un cadeau activé n’est remboursé que si son destinataire en fait la demande, l’argent revenant à celui qui l’a acheté ;
  • les clés et codes achetés chez un autre revendeur ne sont pas remboursés par Valve, et un joueur banni par le système anti-triche VAC perd son droit au remboursement du jeu concerné.

La page prévient enfin qu’une utilisation abusive du système peut conduire Valve à refuser les demandes, tout en précisant qu’un jeu acheté peu avant des soldes, puis remboursé pour être racheté moins cher, ne relève pas de l’abus.

Valve présente elle-même cette politique comme allant « au-delà de toute obligation légale » : c’est ce qu’indique sa page d’assistance consacrée au droit de rétractation dans l’Union européenne, qui la qualifie de politique mise en place à titre gracieux. Le point mérite d’être compris dans les deux sens. D’un côté, la possibilité d’essayer un jeu pendant deux heures puis de le rendre sans motif est un avantage que la loi n’impose pas. De l’autre, cette politique ne remplace pas les droits légaux du consommateur : l’accord de souscription précise d’ailleurs que les remboursements Steam s’entendent sans préjudice des droits légaux de l’abonné. Un refus fondé sur la règle des deux heures ne tranche donc qu’une question, celle du geste commercial ; il ne dit rien de la garantie légale due pour un jeu défectueux, ni de la régularité d’un paiement contesté. Les mêmes principes valent d’ailleurs pour les autres boutiques en ligne, comme le montre notre analyse des remboursements sur le PlayStation Store et des suspensions de compte, et plus largement pour l’ensemble des litiges traités sur notre page dédiée au droit de la consommation.

B. Droit de rétractation de 14 jours : pourquoi il disparaît en principe dès le premier téléchargement

Le droit de rétractation est la première protection à laquelle pensent les acheteurs en ligne. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, « sans avoir à motiver sa décision ». Pour un jeu téléchargé, ce délai court à compter de la conclusion du contrat : le même article fixe ce point de départ pour les contrats de prestation de services et pour ceux mentionnés à l’article L. 221-4, lequel vise expressément les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel. Pour un bien matériel, comme une console ou un accessoire, le délai court à compter de la réception du bien, selon le 2° du même article L. 221-18.

Ce droit connaît toutefois une exception taillée pour les jeux dématérialisés. Le 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation exclut la rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel « dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », mais seulement si trois conditions sont réunies lorsque le contrat est payant. Il faut d’abord que le consommateur ait donné un accord ainsi rédigé par le texte : « Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ». Le b) exige ensuite que le consommateur ait reconnu perdre ce droit, dans ces termes : « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». Il faut enfin que le professionnel ait fourni une confirmation de cet accord dans les conditions de l’article L. 221-13.

Cette troisième condition renvoie à l’article L. 221-13 du code de la consommation, selon lequel le professionnel fournit au consommateur, sur support durable et avant l’expiration du délai de rétractation, « la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ». En amont, l’article L. 221-5 impose au professionnel d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l’absence de droit de rétractation ou des circonstances dans lesquelles il le perd (10°), ainsi que, lorsque ce droit existe, de ses conditions, de son délai et de ses modalités d’exercice (7°).

Valve décrit sa propre pratique sur sa page d’assistance relative au droit de rétractation dans l’Union européenne : l’acheteur d’un contenu numérique y est réputé avoir accepté, au moment du paiement, que la faculté de rétractation prenne fin quatorze jours après l’achat ou dès le premier téléchargement, selon ce qui se produit en premier, ce qui renvoie à l’exception du 13° de l’article L. 221-28 lorsque ses trois conditions sont réunies. La même page indique que la rétractation peut être exercée par le formulaire du site d’assistance, avec un accusé de réception sur support durable, ou par courrier adressé à Valve Corporation à Bellevue.

Trois situations pratiques en découlent.

La première est celle du jeu acheté mais jamais téléchargé. L’exécution n’ayant pas commencé, l’exception du 13° ne joue pas, et le droit commun de la rétractation s’applique pendant quatorze jours à compter de l’achat, conformément à l’article L. 221-18 ; la page européenne de Valve va dans le même sens. Le remboursement est alors dû, selon l’article L. 221-24, « au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », et en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Un reversement sur le porte-monnaie Steam suppose donc, dans ce cadre légal, que l’acheteur l’ait expressément accepté.

La deuxième est celle du jeu téléchargé, cas de loin le plus fréquent. Lorsque les trois conditions du 13° sont réunies, le droit légal de rétractation est perdu dès le premier téléchargement. Restent alors la politique commerciale de Valve, avec sa règle des deux heures, et surtout la garantie légale de conformité des contenus numériques, qui ne dépend ni du temps de jeu ni de la rétractation et qui sera examinée plus loin.

La troisième est celle où l’une des conditions fait défaut, par exemple si la confirmation sur support durable prévue par l’article L. 221-13 n’a jamais été envoyée. Le texte subordonne la perte du droit de rétractation à trois conditions cumulatives, reliées par la conjonction « et » : lorsque l’une d’elles manque, l’exception du 13° de l’article L. 221-28 n’est pas réunie. Il est donc utile de conserver le courriel de confirmation de commande et de vérifier ce qu’il contient. Par ailleurs, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions du 7° de l’article L. 221-5, l’article L. 221-20 du code de la consommation prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Le même article précise que si l’information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception.

Pour le matériel vendu par Valve, comme un Steam Deck ou un accessoire, la logique est différente : la page européenne de Valve indique que le délai de rétractation expire quatorze jours après la prise de possession physique du bien, ce qui correspond au 2° de l’article L. 221-18, et la même page précise que les frais directs de renvoi restent à la charge de l’acheteur.

II. Remboursement Steam refusé : jeu défectueux, achat d’un enfant et recours

A. Jeu qui plante ou ne correspond pas à sa description : la garantie légale des contenus numériques

Un jeu qui ne se lance pas, qui plante systématiquement à la même étape, dont une fonctionnalité annoncée est absente ou dont le mode en ligne promis ne fonctionne pas pose une autre question que celle du droit de rétractation : celle de la conformité du contenu numérique. Depuis le 1er octobre 2021, le code de la consommation consacre une section entière à ces contrats. Selon l’article L. 224-25-2, elle s’applique à tout contrat par lequel un professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique au consommateur « et ce dernier s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». Un jeu acheté sur Steam entre dans ce champ, tout comme un contenu téléchargeable ou un objet virtuel payé.

L’article L. 224-25-12 pose la règle centrale. Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle, ce qui est le cas de l’achat d’un jeu, « le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Lorsque le contenu ou le service est fourni de manière continue, comme un service en ligne, le professionnel répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période de fourniture. Le même article précise que ce délai de garantie s’applique sans préjudice des règles de prescription du code civil et que « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Quand un jeu est-il conforme ? L’article L. 224-25-13 renvoie d’abord au contrat : le contenu doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, notamment en matière de fonctionnalité, de compatibilité et d’interopérabilité, et être mis à jour conformément au contrat. L’article L. 224-25-14 ajoute des critères objectifs : le contenu doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu du même type, il doit posséder, le cas échéant, « les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu », et il doit correspondre aux caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre, eu égard notamment aux déclarations publiques faites par le professionnel ou par toute personne en amont de la chaîne de transactions, « y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». La page du magasin, les vidéos de présentation et la démonstration jouable comptent donc dans l’appréciation. Le même article réserve toutefois le cas où le consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique s’écartait de ces critères et y a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

La preuve est facilitée par l’article L. 224-25-16 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. » Ce même texte prévoit une exception importante pour les jeux vidéo : le professionnel n’est pas responsable s’il démontre que le défaut vient de l’incompatibilité entre le contenu et l’environnement numérique du consommateur, à condition d’avoir informé celui-ci des exigences techniques de compatibilité avant la conclusion du contrat. La configuration requise affichée sur la page du jeu prend ici toute son importance : un jeu qui plante sur un ordinateur en dessous du minimum annoncé ne se traite pas comme un jeu qui plante sur une machine conforme. Le consommateur doit en outre coopérer avec le professionnel, dans la mesure du raisonnable et de manière aussi peu intrusive que possible, pour déterminer l’origine du défaut. Les mises à jour comptent aussi : selon l’article L. 224-25-25, le professionnel veille à ce que le consommateur reçoive celles qui sont nécessaires au maintien de la conformité, mais il n’est pas responsable des défauts résultant uniquement de la non-installation d’une mise à jour lorsqu’il a informé le consommateur de sa disponibilité et des conséquences de cette non-installation.

Les remèdes suivent une hiérarchie. L’article L. 224-25-17 donne d’abord droit à la mise en conformité du contenu, puis, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, mais l’article L. 224-25-19 exige que « Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable ». Le même article permet au consommateur, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité lorsque les conditions du refus ne sont pas remplies.

L’article L. 224-25-20 ouvre ensuite la réduction du prix ou la résolution lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci est retardée de manière injustifiée ou impose un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de correction. Un défaut suffisamment grave justifie même une réduction ou une résolution immédiates, sans demande préalable de mise en conformité. Une limite demeure : « La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. » En cas de résolution, l’article L. 224-25-22 oblige le professionnel à rembourser le prix payé, tandis que le consommateur doit s’abstenir d’utiliser le contenu. Le remboursement intervient, selon l’article L. 224-25-23, « sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat », par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur.

Concrètement, le compteur de deux heures ne fait pas obstacle à cette garantie : un jeu utilisé dix heures avant que n’apparaisse un défaut bloquant reste couvert si les conditions légales sont réunies. Le dossier se prépare avec soin : captures d’écran des messages d’erreur et des plantages, rapports de plantage, copie de la page du magasin telle qu’elle se présentait au moment de l’achat, configuration de l’ordinateur comparée à la configuration requise, historique des mises à jour, échanges avec l’assistance et, en cas de contestation sur le temps de jeu, capture du temps affiché dans la bibliothèque. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, l’article R. 212-1 du code de la consommation interdit d’ailleurs, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ».

B. Achat d’un enfant, paiement contesté, compte fermé : les recours quand le refus est maintenu

Les achats effectués par un mineur sont une source fréquente de litiges, surtout lorsqu’une carte bancaire est enregistrée sur un compte utilisé par toute la famille. Selon son accord de souscription, Steam n’accepte pas de souscripteurs âgés de moins de treize ans, des restrictions supplémentaires pouvant s’appliquer selon le pays. Au-delà de cette règle contractuelle, deux corps de règles se superposent : celles de la capacité, qui permettent parfois d’annuler l’achat lui-même, et celles des services de paiement, qui permettent parfois d’obtenir de la banque le remboursement de l’opération.

Sur la capacité, l’article 388-1-1 du code civil pose que l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, « sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». L’article 1148 du code civil précise que « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Même pour ces actes, l’article 1149 du code civil prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », et ajoute que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Le cocontractant n’est pas sans défense : selon l’article 1151 du code civil, il peut faire obstacle à l’action en nullité en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou qu’il lui a profité.

Tout l’enjeu est de savoir si l’achat litigieux est un acte courant. Sous l’empire des anciens articles 389-3 et 450 du code civil, la Cour de cassation a jugé que l’achat d’une voiture automobile, en raison des risques particuliers qu’il entraîne, n’est pas un acte de la vie courante que le mineur peut passer seul, et a approuvé l’annulation de la vente (Cass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.361). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’achats dématérialisés effectués par un mineur sur une plateforme de jeux : la qualification d’acte courant dépend de la nature de l’achat, de son montant, de sa répétition et des usages, et relève de l’appréciation du juge. Un jeu à quelques euros acheté par un adolescent avec son argent de poche ne se présente pas comme une succession d’achats importants réglés avec la carte d’un parent.

Sur le paiement, le point de départ est l’article L. 133-6 du code monétaire et financier : une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. La Cour de cassation en a déduit qu’en l’absence de consentement donné sous la forme convenue entre le payeur et sa banque, « l’opération est réputée non autorisée », et elle a censuré un jugement qui avait rejeté la demande de remboursement sans rechercher, comme il le devait, « si le prestataire de services de paiement établissait la preuve d’un tel consentement » (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778).

Lorsqu’une opération est non autorisée et signalée à temps, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque du payeur à la rembourser immédiatement après en avoir pris connaissance, « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. La banque peut en revanche laisser la perte au payeur dans les cas prévus par l’article L. 133-19, notamment lorsque celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité. Le même article contient une protection souvent ignorée : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ».

La charge de la preuve pèse sur la banque. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La Cour de cassation l’a confirmé : il incombe à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur, et « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-18.102). À l’inverse, la négligence grave a été retenue contre un utilisateur qui avait communiqué les données de son dispositif de sécurité « en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). Les décisions consultées ne tranchent pas la situation d’un enfant qui utilise la carte d’un parent déjà enregistrée sur un compte de jeu : la banque pourra soutenir que le titulaire a manqué à ses obligations de sécurité, le titulaire qu’il n’a donné aucun consentement, et l’issue dépendra des circonstances précises, notamment de l’existence ou non d’une authentification forte. Les parents qui ont eux-mêmes validé le paiement, par exemple par une confirmation dans l’application bancaire, se trouvent dans une autre situation : l’opération est alors en principe autorisée, et le débat se déplace vers le contrat conclu avec Valve. Pour les démarches liées à une utilisation frauduleuse de la carte par un tiers, voir aussi notre article sur la fraude à la carte bancaire, la plainte Perceval et le remboursement.

Le calendrier compte. Selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur signale sans tarder à sa banque une opération non autorisée ou mal exécutée, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La Cour de cassation a précisé que « le titulaire du compte qui signale sans tarder l’opération non autorisée dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai de treize mois du débit, peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495). Mieux vaut donc signaler l’opération à la banque dès sa découverte, par écrit pour en garder la preuve, avec la liste des opérations contestées.

Reste le cas du compte fermé ou restreint. Selon l’article 9 de l’accord de souscription, Valve peut limiter ou clôturer un compte, ou annuler des souscriptions, lorsqu’elle cesse de fournir ces souscriptions dans la zone géographique concernée ou lorsque l’abonné enfreint l’accord ; dans ce second cas, ou en cas d’activité jugée inappropriée ou frauduleuse, l’accord prévoit qu’aucun remboursement n’est accordé, y compris pour les fonds non utilisés du porte-monnaie. Le droit commun des clauses abusives fournit la grille d’analyse. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Ces textes visent la résiliation discrétionnaire : une fermeture motivée par un manquement de l’abonné relève d’une autre analyse, et seul le juge peut dire, au vu des faits et de la rédaction exacte de la clause, si sa mise en œuvre crée un déséquilibre significatif. Pour un joueur qui conteste une fermeture de compte, l’essentiel est d’obtenir par écrit le motif retenu et les éléments qui le fondent.

Lorsque le refus est maintenu, la démarche suit un ordre logique. La première étape est la demande sur le site d’assistance de Steam, en visant le bon fondement : rétractation pour un jeu non téléchargé, garantie légale de conformité pour un jeu défectueux, sans se limiter à la politique des deux heures. La deuxième est une réclamation écrite et argumentée, qui rappelle les articles applicables et demande, pour un défaut de conformité, la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution ; l’accord de souscription prévoit d’ailleurs, pour les abonnés européens, qu’une solution amiable peut être recherchée avant toute action en justice. La troisième est la médiation : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et précise que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». La dernière est le juge : l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Lorsque le professionnel est établi hors de France, comme Valve Corporation selon l’accord de souscription, la juridiction compétente dépend aussi des règles de compétence internationale, que cet article ne développe pas. La nature juridique de ce que l’on achète sur une plateforme, licence d’utilisation ou bien, fait par ailleurs l’objet de notre analyse sur la possibilité de prêter, revendre ou se faire rembourser un jeu dématérialisé.

Conclusion

Un refus de remboursement fondé sur la règle des deux heures ou des quatorze jours ne clôt pas le débat. Cette règle est la politique commerciale de Valve, plus généreuse que la loi sur un point précis, puisqu’elle permet d’essayer un jeu avant de le rendre sans motif, mais elle ne remplace ni le droit de rétractation, ni la garantie légale des contenus numériques, ni les règles du code monétaire et financier sur les paiements non autorisés. Valve le reconnaît elle-même lorsqu’elle évoque, sur sa propre page, des droits supplémentaires en cas de jeu défectueux.

Trois situations doivent être distinguées. Pour un jeu acheté mais jamais téléchargé, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 s’applique pleinement, avec remboursement par le moyen de paiement d’origine. Pour un jeu téléchargé, ce droit disparaît en principe lorsque l’acheteur a consenti à l’exécution immédiate, a reconnu perdre sa faculté de rétractation et en a reçu confirmation, mais la garantie légale de conformité prend le relais pendant deux ans pour les défauts présents lors de la fourniture, selon l’article L. 224-25-12, avec la présomption favorable au consommateur que l’article L. 224-25-16 prévoit pendant les douze premiers mois. Pour un achat fait par un enfant, deux voies coexistent : l’annulation de l’acte lorsqu’il dépasse ce qu’un mineur peut faire seul, et la contestation de l’opération auprès de la banque lorsque le titulaire de la carte n’y a pas consenti, à signaler sans tarder et au plus tard dans les treize mois du débit, comme le prévoit l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Dans tous les cas, la qualité du dossier fait la différence : confirmation de commande, captures des défauts, page du magasin, configuration de l’ordinateur, échanges écrits avec l’assistance et motif exact du refus. Le temps de jeu affiché, souvent mis en avant dans les refus, n’est qu’un élément parmi d’autres, et la charge de prouver la conformité, le consentement au paiement ou la négligence du payeur ne repose pas toujours sur le joueur.

Un avocat en droit de la consommation à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».