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Article 1112-2 du Code civil : information confidentielle utilisée après une négociation, quels recours avec ou sans accord de confidentialité ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1112-2 du Code civil : information confidentielle utilisée après une négociation, quels recours avec ou sans accord de confidentialité ?

Un rachat qui échoue, une levée de fonds qui ne se conclut pas, un partenariat industriel abandonné après des semaines d’échanges : dans chacune de ces négociations, l’entreprise a ouvert ses comptes, montré ses marges, détaillé ses clients, ses prix, parfois ses procédés. Quelques mois plus tard, l’ancien interlocuteur lance une offre étrangement proche, démarche les mêmes clients ou laisse circuler des chiffres qui n’auraient jamais dû sortir de la salle de réunion. La question est alors très concrète : que peut-on faire contre celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle reçue pendant une négociation qui n’a pas abouti ?

Depuis le 1er octobre 2016, le Code civil répond par un texte spécifique, l’article 1112-2. Il ne règle pourtant pas tout. Sans accord de confidentialité, il renvoie au droit commun de la responsabilité, avec une preuve souvent difficile. Avec un accord, le litige se joue sur la rédaction du contrat, sa durée et ses exceptions. Et lorsque l’information présente les caractères d’un secret des affaires, le Code de commerce offre des outils plus puissants : interdiction, mesures provisoires, indemnisation qui tient compte des bénéfices de l’auteur de l’atteinte. Les décisions lues pour cet article montrent un point commun aux échecs : le demandeur n’a pas réussi à prouver l’utilisation fautive, ou l’engagement de confidentialité avait pris fin.

Cet article examine d’abord sur quel fondement agir, selon qu’un accord de confidentialité a été signé ou non (I), puis comment réunir la preuve, faire cesser l’atteinte et chiffrer la réparation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 19 novembre 2026, lus sur Légifrance, et les décisions ont été lues dans leur intégralité.

I. Information confidentielle utilisée après une négociation : sur quel fondement agir ?

Avant toute démarche, il faut qualifier la situation. Deux questions commandent la suite : un accord de confidentialité a-t-il été signé, et l’information transmise peut-elle être regardée comme un secret des affaires au sens du Code de commerce ? Les réponses ne s’excluent pas. Une même divulgation peut engager à la fois la responsabilité prévue par l’article 1112-2 du Code civil, la responsabilité contractuelle née d’un accord de confidentialité et la responsabilité propre à l’atteinte au secret des affaires. Le choix du fondement détermine ce qu’il faudra prouver et ce que l’on pourra obtenir.

A. Sans accord de confidentialité : l’article 1112-2 du Code civil et la responsabilité de droit commun

Le point de départ est la liberté de négocier. L’article 1112 du Code civil énonce : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Cette exigence est rappelée de manière générale par l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Négocier, c’est donc rester libre de ne pas conclure, mais sans pouvoir se comporter de manière déloyale pendant les échanges.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la règle propre à la confidentialité. L’article 1112-2 du Code civil dispose : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. » Le texte est bref, et chacun de ses termes compte. Il vise deux comportements distincts, l’utilisation et la divulgation : il n’est pas nécessaire que l’information ait été communiquée à un tiers, il suffit que celui qui l’a reçue s’en serve pour son propre compte. Il exige que l’information ait été obtenue « à l’occasion des négociations », ce qui exclut ce que l’autre partie connaissait déjà ou a appris par d’autres voies. Il suppose l’absence d’autorisation, ce qui renvoie aux échanges écrits : un courriel qui autorise la transmission d’un dossier à un banquier ou à un expert-comptable n’autorise pas sa transmission à un concurrent.

Le texte ne définit pas l’« information confidentielle ». Ce silence est la première difficulté pratique. Sans accord écrit, c’est à celui qui se plaint d’établir que l’information avait ce caractère, au regard de sa nature (données financières non publiées, liste de clients, conditions tarifaires, procédé de fabrication) et des précautions prises au moment de la transmission : mention « confidentiel » sur les documents, accès limité à quelques personnes, salle de données à accès nominatif. Un dossier envoyé sans aucune précaution à plusieurs candidats sera plus difficile à présenter comme confidentiel qu’un document consulté sous identifiant et numéroté.

Le renvoi au « droit commun » signifie qu’en l’absence de contrat, la responsabilité est délictuelle. L’article 1240 du Code civil pose la règle générale : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faudra donc démontrer une faute (l’utilisation ou la divulgation non autorisée), un préjudice et un lien de causalité entre les deux. L’article 1112-2 n’instaure aucune présomption : il qualifie le comportement fautif, il ne dispense pas de la preuve.

Il faut aussi bien distinguer cette règle de son voisin immédiat. L’article 1112-1 du Code civil impose un devoir d’information : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » L’article 1112-2 en est le pendant : puisque la loi oblige parfois à révéler des informations sensibles pendant la négociation, elle protège celui qui les a révélées contre leur détournement. Les deux textes ont toutefois un champ précis. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, saisi d’une demande de retrait de pièces produites dans un procès sur le fondement notamment de l’article 1112-2, l’a rappelé dans un jugement du 4 juin 2026 : « Il y a lieu de préciser que ces dispositions ont trait à la conclusion du contrat » (TJ Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 22/05645). Il s’agit d’une décision de première instance, mais elle illustre une limite logique : l’article 1112-2 protège les informations échangées en vue de conclure un contrat, il ne règle pas toute circulation d’information entre deux parties.

Lorsque les négociations se déroulent dans une procédure de prévention des difficultés, la confidentialité est imposée par un texte spécial. Selon l’article L. 611-15 du Code de commerce, « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » La Cour de cassation a jugé qu’« en imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures » (Cass. com., 13 juin 2019, n° 18-10.688, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la divulgation par un site d’information financière d’éléments sur des négociations en cours a été jugée fautive, la Cour relevant que les informations publiées étaient « précises et chiffrées et portent sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée ». Pour une entreprise qui négocie avec ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc, cette protection légale s’ajoute à celle de l’article 1112-2.

Enfin, l’utilisation d’informations confidentielles par un concurrent peut aussi être appréhendée par l’action en concurrence déloyale, elle-même fondée sur l’article 1240. Dans une hypothèse différente, celle d’anciens salariés partis créer une société concurrente, la chambre commerciale a jugé que « Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale » (Cass. com., 7 décembre 2022, n° 21-19.860, publié au Bulletin). Cette solution a été rendue à propos d’informations obtenues pendant un contrat de travail ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si elle s’étend telle quelle aux informations reçues pendant des pourparlers. Elle montre néanmoins que le terrain de la concurrence déloyale peut être invoqué aux côtés de l’article 1112-2 lorsque les faits s’y prêtent, et qu’il appartient au juge d’en apprécier la pertinence.

B. Avec un accord de confidentialité : responsabilité contractuelle, clause pénale et secret des affaires

Lorsqu’un accord de confidentialité, souvent appelé NDA ou accord de non-divulgation, a été signé avant l’ouverture de la salle de données, la situation change de nature. La violation de l’engagement est une inexécution contractuelle, soumise à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’avantage est double : l’accord définit ce qui est confidentiel, ce qui évite le débat sur la nature de l’information, et il peut prévoir à l’avance la sanction.

Cette sanction prend souvent la forme d’une clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil prévoit : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » La clause dispense de chiffrer le préjudice, ce qui est précieux lorsque le dommage causé par une fuite est diffus. Elle n’est cependant pas intangible : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le même article ajoute que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Une divulgation déjà réalisée peut être regardée comme une inexécution définitive, mais la prudence commande d’adresser une mise en demeure écrite dès que la violation est découverte, ne serait-ce que pour fixer la chronologie.

L’accord de confidentialité peut aussi se retourner contre celui qui l’invoque. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans un litige né de négociations en vue de l’entrée d’une plateforme de commerce en ligne au capital d’une jeune société de services numériques, encadrées par un accord de confidentialité signé en juillet 2018 (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 17 janvier 2025, n° 21/18839). La jeune société a été placée en redressement judiciaire, puis ses actifs ont été repris à la barre du tribunal par l’ancien partenaire de négociation. Son fondateur soutenait que les informations confidentielles obtenues pendant les pourparlers avaient servi à préparer cette reprise, en invoquant l’article 1112-2. La cour a écarté le moyen : l’accord stipulait que les engagements cesseraient d’être en vigueur lorsque les informations tomberaient dans le domaine public, ce qui s’était produit par l’ouverture de la procédure collective et la publicité dont elle fait l’objet. La leçon est pratique : une clause d’expiration rédigée trop largement peut éteindre la protection au moment précis où l’entreprise en a le plus besoin, et la durée de l’engagement doit être fixée en connaissance de cause.

Le même arrêt montre l’articulation avec le régime de la rupture des pourparlers. La cour y rappelle que la rupture des pourparlers « ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ». Le reproche tiré de la rupture et celui tiré de l’usage des informations doivent donc être présentés séparément, avec des preuves distinctes, car ils n’ouvrent pas droit aux mêmes chefs de préjudice. Pour un panorama de la rupture elle-même, on pourra se reporter à notre analyse de la rupture des pourparlers commerciaux et de ses limites.

Enfin, et c’est souvent le fondement le plus efficace, l’information transmise sous accord de confidentialité peut constituer un secret des affaires. L’article L. 151-1 du Code de commerce protège « toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » L’accord de confidentialité est précisément l’une de ces mesures de protection raisonnables.

L’accord joue un second rôle, décisif. L’article L. 151-5 du Code de commerce prévoit que « L’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l’article L. 151-4 ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. » Celui qui a reçu l’information licitement, dans le cadre de la négociation, commet donc une atteinte au secret des affaires s’il l’utilise en violation de son engagement. Et l’article L. 151-6 du Code de commerce étend l’illicéité au tiers qui, au moment où il obtient, utilise ou divulgue le secret, « savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite ». La sanction est posée par l’article L. 152-1 du Code de commerce : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. »

La chambre commerciale a appliqué ces critères à un document diffusé au sein d’un réseau de franchise. Elle a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que ce guide « n’avait été adressé qu’aux membres de ce réseau et qu’il mentionnait, en bas de chacune de ses pages, son caractère strictement confidentiel ainsi que l’interdiction de toute communication en dehors du réseau », pour en déduire qu’il était protégé par le secret des affaires et que les sociétés qui l’avaient reçu savaient ou auraient dû savoir qu’il leur avait été remis sans le consentement du franchiseur (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954, publié au Bulletin). Transposée à une négociation, la méthode est claire : la mention de confidentialité sur chaque page, la diffusion restreinte et l’interdiction écrite de communication sont autant d’éléments qui permettront plus tard de démontrer que l’information était protégée.

II. Faire cesser l’atteinte et obtenir réparation : preuve, mesures urgentes et indemnisation

Qualifier les faits ne suffit pas. Les décisions lues pour cet article montrent que la plupart des actions échouent sur la preuve, et que l’urgence commande souvent d’agir avant même de connaître toute l’étendue de l’atteinte. La seconde partie porte donc sur la manière de constituer le dossier et de saisir le juge, puis sur ce que l’entreprise peut réellement obtenir.

A. Réunir la preuve et agir vite : pièces, mesures d’instruction et mesures provisoires

La charge de la preuve repose sur celui qui se plaint. L’article 1353 du Code civil pose le principe : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En matière délictuelle, la même logique s’impose : le demandeur doit établir l’utilisation ou la divulgation, et non seulement la soupçonner. Plusieurs décisions récentes de premier degré illustrent cet écueil. Le tribunal judiciaire de Metz a rejeté la demande d’une entreprise qui reprochait à son interlocuteur d’avoir transmis sa grille de prix à un concurrent par un fichier commun ; il a relevé que la chronologie des devis contredisait la thèse et retenu qu’« Aucun élément objectif du dossier ne permet de caractériser un acte de concurrence déloyale ou une violation manifeste de son obligation de confidentialité » (TJ Metz, 4 mars 2025, n° 22/00704). Le tribunal judiciaire de Narbonne a de même écarté le grief tiré de l’article 1112-2 dans un projet immobilier abandonné, après avoir constaté que le contact entre le vendeur et l’exploitant pressenti était postérieur à l’échec des négociations (TJ Narbonne, 10 septembre 2026, n° 25/00767). Ces jugements ne fixent pas une jurisprudence, mais ils montrent ce que les juges attendent : des faits datés, une chronologie cohérente et un lien démontré entre l’information transmise et l’usage reproché.

Concrètement, l’entreprise qui découvre une fuite a intérêt à rassembler sans attendre les éléments suivants :

  • l’accord de confidentialité signé, ses éventuels avenants et les lettres d’intention qui y renvoient ;
  • la liste exacte des documents transmis, avec leurs dates, et, lorsqu’une salle de données a été utilisée, les journaux de connexion et de téléchargement par utilisateur ;
  • les documents eux-mêmes, tels qu’ils ont été communiqués, avec leurs mentions de confidentialité ;
  • les échanges écrits qui encadrent la transmission : invitations, autorisations limitées, demandes de restitution ou de destruction à la fin des pourparlers ;
  • les indices de l’utilisation : offre commerciale reprenant des éléments propres, démarchage ciblé de clients figurant dans le fichier transmis, publication de chiffres non publics ;
  • une chronologie précise qui met en regard la date de chaque transmission et la date de chaque indice d’utilisation.

Lorsque les preuves sont entre les mains de l’adversaire, le Code de procédure civile permet de les obtenir avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La voie de la requête permet d’agir par surprise : selon l’article 493 du Code de procédure civile, « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » C’est ce qui permet de faire rechercher des documents dans les fichiers de l’entreprise soupçonnée avant qu’elle ne soit avertie, lorsque le risque de disparition des preuves le justifie. Le juge reste vigilant sur la proportionnalité. La deuxième chambre civile a jugé que « Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi », et que « Si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, c’est à la condition que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie au regard de l’objectif poursuivi » (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrêt qui avait maintenu la mesure sans faire ressortir que des mots-clés très génériques étaient suffisamment circonscrits et que l’atteinte au secret des affaires restait limitée aux nécessités de la recherche des preuves. Une requête utile cible donc des documents précis, une période précise et des mots-clés en rapport direct avec l’information transmise.

Si l’information constitue un secret des affaires, des mesures provisoires spécifiques sont disponibles. L’article L. 152-4 du Code de commerce prévoit : « Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Ces modalités figurent à l’article R. 152-1 du Code de commerce, selon lequel la juridiction peut notamment « Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires ». Le même article permet au juge de subordonner l’exécution de ces mesures à la constitution d’une garantie par le demandeur, destinée à indemniser le défendeur si l’action se révèle ensuite non fondée : agir trop vite, sans dossier solide, a donc un coût potentiel. Surtout, l’article R. 152-1 du Code de commerce fixe une contrainte de calendrier qu’il ne faut pas manquer : « Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l’ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long. » L’assignation au fond doit donc être préparée en même temps que la demande de mesures provisoires.

Le secret des affaires connaît enfin des exceptions qu’il faut anticiper. L’article L. 151-8 du Code de commerce prévoit qu’à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour exercer la liberté d’expression et d’information, pour révéler de bonne foi une activité illégale ou un comportement répréhensible, ou « Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national. » La chambre commerciale a précisé, dans l’arrêt du 5 juin 2024 déjà cité, que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Celui qui produit en justice un document confidentiel pour se défendre ne commet donc pas nécessairement une atteinte fautive : tout dépend du caractère indispensable et proportionné de cette production.

B. Ce que l’on peut obtenir : indemnisation, limites de l’article 1112 et prescription

Le premier objectif est souvent de faire cesser l’usage. Au fond, l’article L. 152-3 du Code de commerce permet à la juridiction, « sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts », de « prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte ». Elle peut notamment « Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ». Ces mesures n’existent, avec cette précision, que sur le terrain du secret des affaires ; sur le seul fondement de l’article 1112-2, la demande porte avant tout sur des dommages et intérêts, et l’efficacité d’une injonction dépendra de l’appréciation du juge saisi.

La question de l’indemnisation est plus délicate qu’il n’y paraît, en raison de la règle propre aux négociations. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2018, l’article 1112 du Code civil prévoit : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. » Cette règle reprend une solution ancienne de la Cour de cassation, selon laquelle « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le préjudice indemnisable a été limité aux frais occasionnés par la négociation et aux études préalables. Le même arrêt ajoute que « le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ».

La victime d’une fuite ne doit donc pas réclamer le profit qu’elle aurait tiré du contrat qui ne s’est pas conclu. Son préjudice est ailleurs : clients perdus à la suite d’un démarchage nourri par le fichier transmis, baisse de chiffre d’affaires causée par une offre concurrente construite sur ses propres prix, atteinte à sa position dans d’autres négociations, frais engagés pour faire constater l’atteinte. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si la limitation de l’article 1112, deuxième alinéa, s’applique aussi au préjudice causé par la violation de l’article 1112-2. Par prudence, la demande doit être construite autour du dommage causé par l’utilisation ou la divulgation elle-même, et non autour du contrat manqué.

Sur le terrain du secret des affaires, le législateur a prévu des critères d’évaluation plus favorables. L’article L. 152-6 du Code de commerce impose à la juridiction de prendre en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance », « Le préjudice moral causé à la partie lésée » et « Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte. » Le même texte permet, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, l’allocation d’une somme forfaitaire qui tient compte notamment des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret. Pour une entreprise dont le savoir-faire a été repris par un ancien partenaire de négociation, ce régime permet de faire entrer dans le calcul les économies réalisées par celui qui s’est épargné des années de développement.

Quel que soit le fondement, la réparation reste mesurée par le préjudice réellement subi. Dans l’arrêt du 13 juin 2019 déjà cité, la Cour de cassation a rappelé que la réparation, « devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée », tout en laissant aux juges du fond le pouvoir souverain d’en évaluer le montant. Les pièces comptables qui permettent de relier la perte à la fuite (perte de tel client à telle date, baisse des marges sur tel segment) pèsent donc autant que la preuve de la faute elle-même.

Reste le temps pour agir. Pour l’action fondée sur le droit commun, l’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour l’action relative au secret des affaires, l’article L. 152-2 du Code de commerce prévoit que « Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. » Ces durées paraissent confortables, mais elles ne disent rien de l’efficacité pratique : les journaux de connexion d’une salle de données, les messages et les traces numériques ne sont pas toujours conservés longtemps, et la preuve s’affaiblit à mesure que l’usage de l’information se dilue dans l’activité normale du concurrent. L’intérêt d’agir tôt tient d’abord à la preuve.

En pratique, la stratégie se construit en trois temps : vérifier ce que dit l’accord de confidentialité, s’il existe, et notamment sa durée et ses exceptions ; sécuriser la preuve, au besoin par une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 ; puis choisir le ou les fondements les plus adaptés, en articulant l’article 1112-2, la responsabilité contractuelle et le secret des affaires. Les entreprises engagées dans un contentieux de ce type trouveront sur notre page consacrée au contentieux commercial à Paris une présentation de la conduite de ces procédures, et sur la page du cabinet en droit des affaires à Paris une vue d’ensemble des questions de négociation et de contrats entre entreprises.

Conclusion

L’article 1112-2 du Code civil a donné une base légale claire à une règle que la bonne foi imposait déjà : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle reçue pendant une négociation engage sa responsabilité. Mais ce texte renvoie au droit commun, sans définir l’information confidentielle ni alléger la preuve, et les décisions lues pour cet article montrent que les demandes échouent le plus souvent faute d’éléments datés et concordants, ou parce qu’un accord de confidentialité avait cessé de produire effet.

L’accord de confidentialité reste l’outil le plus sûr, à condition d’en maîtriser la rédaction : définition des informations couvertes, durée, sort des documents à la fin des pourparlers, exceptions et clause pénale. Lorsque l’information présente les caractères d’un secret des affaires, le Code de commerce ouvre des mesures provisoires, des injonctions et une indemnisation qui tient compte des bénéfices de l’auteur de l’atteinte, au prix d’un calendrier strict après l’obtention de mesures provisoires. Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut viser le profit du contrat qui ne s’est pas conclu : elle doit être rattachée au dommage causé par l’usage de l’information elle-même. Chaque situation dépend des documents échangés, des engagements signés et de la chronologie des faits, et seul le juge peut trancher la qualification et l’étendue de la réparation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».