Vous dirigez une SARL, une SAS ou une société civile, vous êtes marié sous un régime de communauté, et vous avez signé un jour l’acte de cautionnement que la banque exigeait pour prêter à votre société. La société a ensuite cessé de payer, une procédure collective a été ouverte, et la banque se tourne désormais vers vous : mise en demeure, menace d’hypothèque sur la maison du couple, saisie sur un compte bancaire. Votre conjoint, qui n’a jamais travaillé dans l’entreprise, découvre que le logement familial pourrait être visé. La question que l’on tape alors dans un moteur de recherche est presque toujours la même : que dit l’article 1415 du Code civil, et la banque peut-elle saisir les biens communs ?
La réponse part d’une phrase du Code. L’article 1415 du Code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Tout dépend donc de trois éléments : ce que votre conjoint a réellement signé, la nature exacte de l’engagement que vous avez pris envers la banque, et l’origine des biens ou des fonds que la banque veut saisir. Rappelons que, selon l’article 1400 du Code civil, « La communauté, qui s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent » : les couples mariés sans contrat sont donc directement concernés.
Cet article examine d’abord ce que la banque peut saisir selon que le conjoint a consenti ou non au cautionnement (I), puis les moyens concrets de contester la saisie, de réduire la dette ou d’en faire porter la charge par le bon patrimoine (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 19 novembre 2026, lus sur Légifrance, et sur des décisions de la Cour de cassation et d’un tribunal de commerce lues dans leur intégralité.
I. La banque peut-elle saisir les biens communs quand le dirigeant s’est porté caution ?
La règle de principe joue contre le couple, l’exception joue en sa faveur. L’article 1413 du Code civil pose que « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » Pour la plupart des dettes nées pendant le mariage, le créancier de l’un des époux peut donc se payer sur les biens du couple. L’article 1415 retire de ce mécanisme deux catégories d’engagements jugées dangereuses pour le patrimoine familial : le cautionnement et l’emprunt. La Cour de cassation présente elle-même l’articulation des deux textes dans un arrêt de la première chambre civile du 5 mai 2021 (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072) : après avoir cité l’article 1413, elle ajoute « Par exception, l’article 1415 du même code prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt ». Toute la question est alors de savoir si l’exception joue dans votre dossier.
A. Sans consentement exprès du conjoint : la banque est limitée aux biens propres et aux revenus de la caution
Le premier réflexe consiste à distinguer la validité de votre engagement et l’étendue de ce que la banque peut saisir. L’absence de consentement de votre conjoint ne vous libère pas : votre cautionnement reste valable et vous restez tenu personnellement. En revanche, le gage de la banque se rétrécit. Un jugement récent du tribunal de commerce de Rouen, rendu le 2 novembre 2026 (T. com. Rouen, 2 novembre 2026, n° 2026002376), le résume en des termes très clairs à propos d’un dirigeant dont l’épouse n’avait pas personnellement consenti à l’acte : l’absence de consentement « a pour conséquence de limiter le gage du créancier aux biens propres et revenus de l’époux caution, à l’exclusion des biens communs ». Il s’agit d’une décision de première instance, mais elle applique fidèlement le texte.
La maison du couple. L’immeuble acheté pendant le mariage avec des fonds communs est en principe un bien commun. Lorsque le conjoint n’a pas consenti au cautionnement, la banque ne peut pas s’en servir pour se payer. La première chambre civile l’a jugé à propos d’un gérant de société qui s’était porté caution sans l’accord de son épouse, la banque ayant tenté de prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble commun après la liquidation de la société (Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.464). Elle approuve la cour d’appel d’avoir décidé « que le créancier ne pouvait être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d’un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse et que le mari pouvait se prévaloir de cette disposition ». Ce dernier point compte en pratique : ce n’est pas seulement le conjoint qui peut invoquer la protection, c’est aussi l’époux caution lui-même.
La même protection vaut pour l’emprunt personnel que le dirigeant contracte seul pour renflouer son entreprise. Dans une affaire où un président-directeur général marié sous un régime de communauté avait souscrit deux prêts personnels, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait admis une hypothèque définitive sur l’immeuble commun, au motif que la cour d’appel, « qui n’a pas constaté que l’emprunt avait été contracté par M. X… avec le consentement exprès de son épouse, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.615). Plus récemment, l’arrêt du 5 mai 2021 précité rappelle que l’emprunt souscrit par un seul époux n’est pas nul pour autant : « si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt ». Dans cette affaire, la saisie immobilière engagée sur le bien commun avait été annulée faute de consentement du mari, et le notaire a été jugé responsable de ne pas avoir recueilli ce consentement.
Les comptes bancaires. C’est le terrain le plus disputé, parce que les revenus de la caution restent saisissables alors que les économies du couple ne le sont pas. Deux situations doivent être distinguées.
- Le compte n’est alimenté que par les revenus de l’époux caution. Il est saisissable. Dans un arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, « après avoir relevé que le compte de dépôt, objet de la saisie, n’était alimenté que par les revenus de l’époux débiteur, a décidé à bon droit que ce compte était saisissable » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-16.078). Mais le même arrêt casse la décision en ce qu’elle avait validé la saisie d’un plan d’épargne logement et d’un compte-titres ouverts au nom du mari, « alors que le plan d’épargne logement et le compte-titres étaient des acquêts que le mari ne pouvait engager par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de la femme ». L’épargne accumulée, même logée sur un produit au nom du seul dirigeant, reste en principe un bien commun protégé.
- Le compte, souvent un compte joint, reçoit les revenus des deux époux. La banque doit alors identifier ce qui provient des revenus de la caution. La première chambre civile a approuvé la mainlevée d’une saisie-attribution sur un compte joint en jugeant que, « faute pour le créancier d’identifier les revenus de l’époux débiteur, ce compte n’était pas saisissable » (Cass. 1re civ., 3 avril 2001, n° 99-13.733).
La banque répond parfois qu’elle a déjà laissé au conjoint l’équivalent d’un mois de salaire et que le reste du compte joint lui revient. Ce raisonnement emprunte à un autre texte. L’article 1414 du Code civil protège les gains et salaires d’un époux contre les créanciers de son conjoint, et l’article R. 162-9 du Code des procédures civiles d’exécution organise cette protection sur un compte : « il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie ». Or la Cour de cassation a jugé que ce mécanisme ne s’applique pas lorsque la dette naît d’un cautionnement donné sans consentement : « le cantonnement prévu par l’article 1414, alinéa 2, du Code civil, qui protège les gains et salaires d’un époux commun en biens contre les créanciers de son conjoint, n’est pas applicable en cas de saisie, sur le fondement de l’article 1415 qui protège la communauté, d’un compte bancaire alimenté par les revenus des époux » (Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 02-11.039). En d’autres termes, la protection de l’article 1415 est plus large que la simple réserve d’un mois de salaire : la banque ne peut saisir que ce qui provient des revenus de la caution, et il lui appartient de l’établir lorsque le compte est mixte.
B. Avec le consentement exprès du conjoint : les biens communs entrent dans le gage, mais le conjoint ne devient pas caution
Beaucoup d’actes de cautionnement bancaires comportent, en bas de page, un emplacement réservé au conjoint, accompagné d’une formule du type bon pour consentement au cautionnement de mon époux. Lorsque cette signature a été valablement donnée, la situation change : la banque peut poursuivre les biens communs. La chambre commerciale l’a dit nettement, en jugeant que « le consentement exprès donné en application de l’article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs », la proportionnalité de l’engagement pouvait être appréciée au regard des biens et revenus propres de la caution comme de ceux de la communauté, y compris les salaires de l’épouse (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14.915). La maison commune, l’épargne du couple et les salaires du conjoint versés sur un compte commun deviennent alors accessibles à la banque.
Le consentement n’a pourtant qu’un effet : il élargit le gage. Il ne transforme pas le conjoint en débiteur. Le texte le dit déjà, puisque le conjoint qui consent « n’engage pas ses biens propres ». La chambre commerciale en a tiré la conséquence dans un arrêt du 21 avril 2022 : « En donnant son consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur » (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-15.807). Dans cette affaire, une cour d’appel avait condamné solidairement l’épouse à payer plusieurs sommes, dont l’une dépassait 75 000 euros, parce qu’elle avait signé le « consentement » ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt et, statuant au fond, rejeté la demande de la banque dirigée contre elle. Concrètement, la banque peut saisir les biens communs, mais elle ne peut ni obtenir une condamnation personnelle du conjoint consentant ni saisir ses biens propres, par exemple un appartement reçu par succession.
Un consentement réellement donné par le conjoint lui-même. Le texte exige un consentement « exprès ». Il ne se déduit pas d’un silence, d’une connaissance de l’opération ou d’une signature apposée par quelqu’un d’autre. Dans le jugement de Rouen du 2 novembre 2026, le dirigeant soutenait avoir lui-même apposé la signature attribuée à son épouse ; la banque n’apportait aucun élément établissant que cette signature émanait de l’épouse. Le tribunal juge que « le consentement exigé par l’article 1415 du code civil doit être exprès et émaner de la volonté personnelle du conjoint concerné », et en déduit que le cautionnement ne peut produire effet sur les biens communs. Ce type de contestation suppose bien entendu des preuves, et une signature imitée peut avoir d’autres conséquences pour celui qui l’a apposée ; elle montre surtout que la page des signatures de l’acte mérite un examen attentif.
Quand les deux époux se sont portés caution. Le cas est fréquent dans les entreprises familiales, où les deux époux sont associés ou l’un gérant et l’autre salarié. La jurisprudence distingue selon la forme des engagements.
- Les deux époux se sont engagés dans le même acte, en termes identiques, pour la même dette. L’article 1415 est alors écarté : chacun est caution, et les biens communs répondent de la dette. La chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que les époux s’étaient engagés simultanément, sur le même acte de prêt, pour la même dette, et qui « en a exactement déduit que l’article 1415 du code civil n’avait pas vocation à s’appliquer » (Cass. com., 5 février 2013, n° 11-18.644).
- Les époux se sont engagés par des actes séparés, signés à des dates différentes. La solution n’est pas automatique. La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’article 1415 sans constater que chacun avait approuvé l’engagement de l’autre : elle avait statué « sans relever une approbation par les époux X… de leurs engagements réciproques de cautionnement personnel souscrits par actes séparés en garantie d’une même dette » (Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734).
- Dans un acte commun, le cautionnement de l’un des époux est annulé, par exemple pour un vice de forme. Sa signature ne peut plus servir de consentement à l’engagement de l’autre : « Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du code civil » (Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213).
- Dans un acte commun, le cautionnement de l’un des époux est seulement jugé manifestement disproportionné. La chambre commerciale a précisé, le 5 novembre 2025, que cette situation diffère de l’annulation : « ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-18.984). L’épouse dont la banque ne pouvait plus se prévaloir du cautionnement, en raison de sa disproportion, a donc vu sa signature valoir consentement à l’engagement de son mari, et la saisie immobilière du bien commun a pu se poursuivre. C’est l’un des pièges les plus sérieux pour les couples d’entrepreneurs : obtenir la décharge de l’un des époux ne protège pas, à elle seule, la maison commune.
Ces solutions supposent que le dirigeant ait bien souscrit un cautionnement. Lorsque l’engagement porte sur un bien précis, et non sur l’ensemble du patrimoine, les règles changent : c’est la première vérification à mener dans la seconde partie.
II. Comment contester la saisie des biens communs ou réduire ce que doit la caution ?
Face à une banque qui menace la maison ou les comptes du couple, la défense se construit en deux temps. Il faut d’abord délimiter exactement ce que la banque peut saisir, en qualifiant l’acte, en contrôlant la signature du conjoint et en établissant l’origine des biens (A). Il faut ensuite discuter le montant même de la dette et, le cas échéant, sa répartition entre les époux, notamment en cas de divorce (B). Ces questions se rattachent à l’ensemble du droit des affaires et du financement des entreprises, puisque la caution du dirigeant est le plus souvent exigée lors d’un prêt professionnel.
A. Délimiter ce que la banque peut saisir : nature de l’acte, signature du conjoint, origine des biens
Première vérification : s’agit-il vraiment d’un cautionnement ? L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Mais le dirigeant a parfois consenti autre chose : une hypothèque sur un immeuble, un nantissement de contrat d’assurance-vie ou de compte-titres, en garantie de la dette de sa société, sans s’engager personnellement à payer. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que l’article 1415 ne s’applique pas à ces garanties, « une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas » (Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210). La première chambre civile a appliqué la même règle au nantissement d’un contrat d’assurance-vie, retenant que « le nantissement d’un meuble incorporel constitue une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers » (Cass. 1re civ., 22 septembre 2016, n° 15-20.664).
Cela ne signifie pas que l’époux peut engager seul n’importe quel bien commun pour la dette de sa société. Depuis une ordonnance du 23 mars 2006, l’article 1422 du Code civil prévoit, à propos des biens de la communauté : « Ils ne peuvent non plus, l’un sans l’autre, affecter l’un de ces biens à la garantie de la dette d’un tiers. » La Cour de cassation a précisé que cette règle ne vaut pas pour les garanties consenties avant son entrée en vigueur : « l’article 1422, alinéa 2, du code civil, issu de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, n’a pas un caractère interprétatif et n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours » (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-10.217). Pour les immeubles et les fonds de commerce communs, l’article 1424 du Code civil ajoute que « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté ». La date de l’acte et la nature du bien grevé déterminent donc le texte à appliquer. Une dernière précision n’est pas anodine pour la stratégie : la chambre commerciale a jugé que la sûreté réelle consentie pour la dette d’autrui n’est pas un cautionnement et que, « Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières » (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908). Dans cette affaire, il s’agissait d’une hypothèque sur des immeubles ; qualifier l’acte de cautionnement ou de sûreté réelle n’a donc pas seulement une incidence sur les biens saisissables.
Deuxième vérification : qu’a signé le conjoint, et en quelle qualité ? La lecture de l’acte doit répondre à plusieurs questions précises, que la jurisprudence citée plus haut rend décisives :
- le conjoint a-t-il signé lui-même, et la banque peut-elle le prouver (jugement de Rouen du 2 novembre 2026) ;
- a-t-il signé comme caution, avec sa propre mention manuscrite, ou seulement pour donner son consentement (arrêt du 21 avril 2022) ;
- les deux époux se sont-ils engagés dans le même acte et pour la même dette, ou par des actes séparés (arrêts du 5 février 2013 et du 8 mars 2005) ;
- l’un des engagements a-t-il été annulé, ou seulement jugé disproportionné (arrêts du 29 septembre 2021 et du 5 novembre 2025).
Sur la forme de l’engagement de la caution elle-même, l’article 2297 du Code civil, applicable aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, prévoit qu’« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci », dans la limite d’un montant exprimé en lettres et en chiffres. Une nullité de l’engagement d’un époux co-caution peut, on l’a vu, faire tomber le consentement que sa signature valait pour l’engagement de l’autre.
Troisième vérification : le bien visé est-il commun ou propre ? La banque part d’une présomption favorable. L’article 1402 du Code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Si le cautionnement a été donné sans consentement, cette présomption protège paradoxalement le couple, puisque les biens communs sont hors d’atteinte ; l’enjeu se déplace vers les revenus de la caution et les comptes qui les reçoivent. Il faut alors reconstituer, relevés à l’appui, l’origine des fonds présents sur chaque compte : salaires ou dividendes du dirigeant, salaires du conjoint, revenus locatifs d’un bien commun, épargne ancienne. Les arrêts du 3 avril 2001, du 14 janvier 2003 et du 17 février 2004 montrent que l’issue d’une demande de mainlevée tient souvent à cette preuve.
Le cas du dirigeant entrepreneur individuel. Lorsque l’activité n’est pas exercée en société mais en nom propre, deux textes du Code de commerce s’ajoutent. D’une part, l’article L. 526-22 du Code de commerce sépare le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : celui-ci « n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 ». Le même article précise que « La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal. » D’autre part, l’article L. 526-4 du Code de commerce impose, lors de l’immatriculation, que « la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession ». L’article R. 123-121-1 du même code précise la forme de cette justification : « une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ». C’est le document que l’on retrouve sous le nom d’attestation de délivrance de l’information au conjoint. Ce texte organise une information ; il ne dit pas que cette attestation vaut consentement exprès à un cautionnement ou à un emprunt au sens de l’article 1415, et aucune des décisions consultées pour cet article ne lui donne cet effet. Enfin, l’article 1421 du Code civil rappelle que « L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci », sous réserve des articles 1422 à 1425 cités plus haut.
Devant quel juge ? Lorsque la banque a déjà engagé une saisie ou obtenu une mesure conservatoire, la contestation relève du juge de l’exécution. L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit », et qu’il connaît aussi de la procédure de saisie immobilière. Pour la protection des gains et salaires sur un compte, l’article R. 162-9 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « Le juge de l’exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande. » Les décisions citées dans cet article ont d’ailleurs été rendues sur des demandes de mainlevée de saisie, d’hypothèque ou de nantissement, ou dans le cadre de saisies immobilières. Lorsque la société débitrice fait l’objet d’une procédure collective, les poursuites contre la caution obéissent en outre à des règles propres, présentées dans notre article consacré à la caution solidaire du prêt professionnel en cas de liquidation judiciaire.
B. Réduire la dette ou la reporter sur le bon patrimoine : disproportion, réforme de 2022 et divorce
La disproportion de l’engagement. Délimiter le gage ne suffit pas toujours : il faut aussi discuter le montant que la caution peut être tenue de payer. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2300 du Code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » La sanction est une réduction de l’engagement. Pour les cautionnements plus anciens, l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dans son article 37, maintient les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 sous la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public. Les dirigeants qui ont signé avant cette date relèvent donc des anciens textes du Code de la consommation, sous lesquels la sanction de la disproportion était différente : selon l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, abrogé le 1er janvier 2022, le créancier professionnel ne pouvait pas se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné lors de sa conclusion, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La date de signature de l’acte est donc la première information à relever.
Le régime matrimonial influence directement ce calcul. Sous l’empire des anciens textes, la chambre commerciale a jugé que « la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier » ; elle en a déduit que devaient être pris en considération les biens propres et les revenus de la caution, mais aussi les biens communs, incluant les revenus de son épouse (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182). De même, lorsque les deux époux sont cautions dans le même acte, l’arrêt du 5 février 2013 précité juge que, « lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté ». En pratique, un dirigeant dont le conjoint perçoit un salaire confortable aura plus de difficulté à démontrer une disproportion manifeste. Ces arrêts ont été rendus sous l’empire des anciens textes du Code de la consommation ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si la même lecture s’impose pour l’article 2300, qui se réfère aux revenus et au patrimoine de la caution.
Il faut aussi garder à l’esprit l’arrêt du 5 novembre 2025 : faire juger disproportionné le cautionnement de l’un des époux n’annule pas sa signature. Si les deux époux ont signé le même acte, la signature de l’époux déchargé continue de valoir consentement à l’engagement de l’autre, et la banque peut poursuivre les biens communs sur ce fondement. La stratégie doit donc être pensée pour les deux engagements à la fois, et non caution par caution.
Le divorce et la charge des dettes de l’entreprise. Beaucoup de dossiers de caution se doublent d’une séparation. Le Code civil prévoit un outil propre aux dettes de l’entreprise. L’article 1387-1 du Code civil dispose : « Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise. » Les juges du fond disposent sur ce point d’un large pouvoir d’appréciation : dans une affaire où le patrimoine professionnel avait été attribué au mari, la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel a souverainement déduit qu’il devait supporter seul l’entier passif de l’entreprise », y compris un prêt de trésorerie de 40 000 euros (Cass. 1re civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120). Le texte organise la charge de ces dettes entre les ex-époux ; il ne prévoit rien sur les droits du créancier, et les décisions consultées ne tranchent pas la question de son opposabilité à la banque. Il ne remplace donc pas la discussion avec le créancier sur l’étendue de son gage.
La récompense due à la communauté. Lorsque la dette de caution du dirigeant a été payée avec des fonds communs, la question se pose, au moment de la liquidation du régime matrimonial, de savoir si la communauté doit être indemnisée. L’article 1413 réserve expressément cette possibilité par les mots « sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu ». Son application dépend des circonstances de chaque dossier ; elle se discute dans le cadre du partage, avec l’aide de pièces comptables précises.
Les pièces à réunir dès la première lettre de la banque. Quel que soit le stade, la défense repose sur des documents que l’on retrouve rarement en une seule fois. Il est utile de rassembler sans attendre :
- l’acte de prêt consenti à la société et tous les actes de cautionnement, avec leurs pages de signatures et les mentions manuscrites ;
- le contrat de mariage s’il en existe un, à défaut l’acte de mariage, et la date d’un éventuel changement de régime ;
- les titres de propriété des biens visés, et tout document établissant l’origine des fonds ayant servi à les acquérir ;
- les relevés des comptes visés par la saisie sur les douze derniers mois, qui permettent d’identifier l’origine des sommes et de calculer la réserve prévue par l’article R. 162-9 lorsqu’elle s’applique ;
- les courriers de la banque, la mise en demeure, le commandement ou le procès-verbal de saisie, et le jugement d’ouverture de la procédure collective de la société ;
- les éléments de patrimoine et de revenus du couple à la date de signature du cautionnement, indispensables pour discuter une éventuelle disproportion.
Lorsque la société est encore en activité mais fragilisée, l’anticipation reste la meilleure protection : négocier avec la banque une limitation de la garantie, éviter qu’un conjoint signe un consentement qu’il n’a pas mesuré, ou recourir aux procédures de prévention présentées sur notre page consacrée aux entreprises en difficulté.
Conclusion
L’article 1415 du Code civil ne supprime pas la dette de la caution : il délimite ce que la banque peut saisir. Sans consentement exprès et personnel du conjoint, le gage du créancier se limite aux biens propres et aux revenus de l’époux qui s’est porté caution ; la maison commune, l’épargne du couple et les comptes mixtes dont la banque ne sait pas isoler les revenus de la caution restent hors d’atteinte, et l’époux caution peut lui-même invoquer cette protection. Avec ce consentement, les biens communs entrent dans le gage, mais le conjoint consentant ne devient ni caution ni emprunteur et ses biens propres restent protégés.
Les dossiers se jouent souvent sur des détails que la jurisprudence rend décisifs : une signature qui n’émane pas du conjoint, deux époux engagés dans le même acte, un engagement annulé plutôt que jugé disproportionné, une hypothèque ou un nantissement qui n’est pas un cautionnement, une date de signature antérieure ou postérieure au 1er janvier 2022. Il faut aussi penser au calcul de la disproportion, qui tient compte des biens communs, et, en cas de divorce, au pouvoir du juge de mettre les dettes de l’entreprise à la charge exclusive de l’époux qui conserve le patrimoine professionnel. Avant de répondre à la banque ou de signer un accord, l’analyse de l’acte, du régime matrimonial et de l’origine de chaque bien visé permet de savoir ce qui est réellement saisissable.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit bancaire à Paris.
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