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La servitude conventionnelle de passage : conditions d’extinction et cadre jurisprudentiel

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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La servitude conventionnelle de passage : conditions d’extinction et cadre jurisprudentiel

I. La constitution et l’exercice de la servitude conventionnelle de passage

A. La constitution par titre

La servitude de passage est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, au profit d’un autre fonds, dit fonds dominant, pour assurer son accès à la voie publique ou faciliter son exploitation. En droit français, les servitudes dites discontinues, au nombre desquelles figure la servitude de passage, ne peuvent s’établir que par titre. Cela signifie qu’un accord écrit entre les propriétaires est indispensable pour créer cette charge, conformément à l’article 686 du Code civil legifrance.gouv.fr. La convention doit être claire sur l’assiette du passage et son mode d’exercice. Elle est opposable aux acquéreurs successifs des fonds.

B. L’exercice conforme au titre

Le bénéficiaire de la servitude est tenu d’en user selon les termes de son titre, sans pouvoir aggraver la situation du fonds servant. Le propriétaire du fonds servant, quant à lui, ne peut rien entreprendre qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à le rendre plus incommode. Cette corrélation entre les droits et obligations des parties garantit la pérennité de l’accord initial. Toutefois, l’usage de la servitude doit être effectif et continu au regard de l’activité du fonds dominant. L’absence d’usage pendant une période prolongée remet en cause le droit ainsi consenti.

II. L’extinction de la servitude : non-usage trentenaire et preuves

A. Le non-usage trentenaire selon l’article 706 du Code civil

L’article 706 du Code civil dispose que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » legifrance.gouv.fr. Ce délai de prescription extinctive commence à courir à compter du dernier acte d’usage pour les servitudes discontinues, selon l’article 707 du Code civil legifrance.gouv.fr. La jurisprudence est constante sur ce point, comme l’illustre un jugement récent du Tribunal judiciaire de Pontoise : « CONSTATE que la servitude conventionnelle de passage constituée par acte notarié en date du 2 juillet 1988 s’est éteinte en application de l’article 706 du code civil par le non-usage de celle-ci pendant trente ans » courdecassation.fr.

B. La charge de la preuve et l’appréciation souveraine des juges

Il appartient au propriétaire du fonds dominant, qui revendique l’exercice actuel de la servitude, de démontrer que celle-ci a été utilisée dans les trente dernières années. Si cette preuve fait défaut, l’extinction est prononcée. Le Tribunal judiciaire de Pontoise rappelle ce principe : « la preuve du non usage doit être rapportée selon les règles de l’article 1353 du code civil, de sorte que si trente années se sont écoulées depuis la date du titre constitutif de la servitude, c’est au propriétaire du fonds dominant qu’il incombe de démontrer que la servitude de passage, dont il n’a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans, pour pouvoir triompher de la prétention du propriétaire du fonds servant qui se prévaut de la prescription » courdecassation.fr. Par ailleurs, les juges apprécient souverainement les éléments de preuve. Une autre décision confirme que lorsque la servitude ne peut être exercée qu’en cas de construction et qu’aucune construction n’a été édifiée, « la servitude n’a été exercée à aucune reprise » courdecassation.fr. Dès lors, le recours à un avocat est conseillé pour toute procédure d’expulsion du locataire ou toute difficulté liée à un droit de passage. L’extinction de la servitude est alors ordonnée et sa radiation publiée.

Conclusion

La servitude conventionnelle de passage, bien qu’établie par titre, n’est pas un droit inaliénable. Son extinction par non-usage trentenaire constitue une limite essentielle, dont la preuve incombe au bénéficiaire. La jurisprudence rappelle régulièrement la nécessité d’un usage effectif et constant du droit de passage. La maîtrise des règles de prescription et la rigueur dans l’administration de la preuve sont déterminantes pour sécuriser la situation juridique des fonds concernés. Cette approche garantit l’équilibre entre les intérêts des propriétaires du fonds dominant et du fonds servant.

Un avocat spécialisé en servitudes peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».