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Assurance incendie maison : que faire si le feu part du sèche-linge ?

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Maître Reda KOHEN
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Assurance incendie maison : que faire si le feu part du sèche-linge ?

Si un incendie se déclare près de votre sèche-linge, mettez d’abord les occupants à l’abri, alertez les secours et suivez leurs consignes. Dès que vous pouvez agir sans danger, déclarez le sinistre à votre assurance habitation. Indiquez que le départ de feu semble se situer dans la buanderie ou au niveau de l’appareil si c’est ce que vous avez observé. Vous pouvez envoyer cette première déclaration pendant que la cause reste à déterminer. L’assureur pourra ouvrir le dossier et organiser ses constatations.

Le contrat détermine quels biens et frais sont couverts, avec les limites prévues par la loi. Ainsi, le sèche-linge détruit, les autres biens brûlés, les traces de suie dans les pièces voisines et le coût d’un hébergement provisoire se vérifient séparément. Une offre d’indemnisation peut retenir pour chaque poste un montant et un justificatif différents.

Le dossier d’assurance et le recours contre un fabricant ou un installateur soulèvent deux questions. Pour le premier, il faut documenter l’incendie et les pertes couvertes. Pour le second, il faut établir ce que l’appareil ou son raccordement a effectivement causé. Une photographie du sèche-linge brûlé peut aider à localiser le foyer. L’existence d’un défaut de sécurité exige des éléments supplémentaires. Voici les démarches à suivre, depuis les premières photos jusqu’à la contestation du rapport ou de l’offre.

I. Que faire après un incendie de sèche-linge dans la maison ?

A. Feu de sèche-linge : que photographier et quelles pièces conserver ?

Les secours décident quand vous pouvez retourner dans les lieux. Une fois l’accès autorisé, commencez par des vues d’ensemble. Photographiez l’entrée de la pièce, l’emplacement de l’appareil, les surfaces touchées, les objets proches, puis les dommages visibles dans les pièces adjacentes. Si l’appareil a été sorti, notez qui l’a déplacé et à quel endroit il a été déposé, selon ce que vous savez. Une image de son emplacement actuel et une photographie antérieure de la buanderie peuvent aider à retrouver la disposition des lieux. Conservez les fichiers originaux, car la date ou l’ordre des images peut être utile pour expliquer ce qui a changé.

Demandez à l’assureur comment faire conserver le sèche-linge et les éléments qui pourraient devoir être examinés. Il peut être utile de documenter l’état de la prise, du câble, de la fiche, du mur et des objets voisins. Laissez les éléments électriques endommagés en place lorsque la sécurité le permet et confiez leur manipulation aux intervenants compétents. Si un professionnel doit déposer l’appareil ou la prise pour sécuriser le logement, demandez une photographie avant la dépose si les conditions le permettent, puis un bon d’intervention indiquant ce qui a été retiré, déplacé ou éliminé. Une mesure urgente de sécurité passe avant la conservation matérielle.

Faites une fiche succincte de l’appareil. Relevez la marque, le modèle, le numéro de série et la date d’achat d’après la facture ou une photographie de la plaque signalétique. Si ces données ont brûlé, recherchez une confirmation de commande, un bon de livraison, l’enregistrement de la garantie ou une référence dans un ancien dossier de réparation. Notez également la dernière intervention connue sur le sèche-linge, sa prise ou le circuit de la pièce. Un échange avec le vendeur, le compte rendu de l’électricien ou la facture du réparateur peut donner une date et désigner la pièce concernée. Conservez ces documents même si leur lien avec le feu reste à établir.

Notez ensuite les faits distinguant votre observation de celle d’un autre occupant. Indiquez qui a vu la fumée en premier, par quelle porte, à quel étage et dans quelles circonstances. Si personne ne sait quand le cycle a pris fin, indiquez que l’heure est inconnue. Gardez de même les horaires approximatifs comme tels. Dans un dossier portant sur l’origine d’un incendie, ces précisions donnent de la valeur à la chronologie. Si les secours ou un premier intervenant consignent l’emplacement des objets avant leur déplacement, demandez les documents qui peuvent vous être communiqués. Demandez aussi une copie de tout écrit que vous signez au moment de la mise en sécurité ou de l’enlèvement des biens.

Commencez l’inventaire par pièce. Une ligne identifie chaque bien, son propriétaire si nécessaire, la nature du dommage et la pièce justificative disponible. Les murs et installations fixes seront plus lisibles sur une liste à part, avec une ligne pour les dommages causés pendant les secours. Séparez également les objets encore présents de ceux qui ont été évacués. Des photographies prises avant le sinistre, un relevé bancaire qui identifie le commerçant, une facture de livraison ou un devis de remplacement peuvent compléter le dossier lorsque la facture originale a disparu. Indiquez quels documents établissent l’existence d’un bien et lesquels servent seulement à en estimer la valeur.

B. Assurance incendie maison : comment déclarer le feu et dans quel délai ?

La déclaration peut tenir en quelques lignes. Indiquez le numéro de police, l’adresse du logement, le jour du sinistre ou de sa découverte, les pièces touchées et les biens les plus atteints. Mentionnez l’intervention des secours et les mesures déjà prises. Précisez que le dossier photographique, les premiers devis et l’inventaire seront complétés. Préférez le canal prévu au contrat et conservez la confirmation horodatée ou l’accusé de réception. Si vous occupez un logement loué, avertissez aussi le propriétaire. Dans un immeuble en copropriété, signalez au syndic toute suie, eau ou intervention dans les parties communes pour qu’il puisse examiner ce qui relève de l’immeuble.

L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances impose de donner avis à l’assureur dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un incendie. Les parties peuvent prolonger ce délai d’un commun accord selon le même article. Vérifiez la clause qui figure dans votre police et demandez une confirmation écrite si l’assureur accorde une prolongation. Un inventaire provisoire suffit pour signaler les premiers éléments disponibles. Le rapport sur les causes du feu peut suivre dans le même dossier.

Si l’assureur invoque une déclaration tardive, demandez la clause de déchéance, le jour auquel il rattache votre connaissance du sinistre et le préjudice qu’il attribue au retard. L’article L. 113-2 du code des assurances exige une clause et la preuve, par l’assureur, du préjudice causé par le retard. Il écarte aussi cette déchéance lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une preuve d’envoi, une réponse de l’espace assuré ou un courrier de l’intermédiaire peut permettre de discuter la date retenue. Rassemblez vos échanges dans l’ordre où ils ont eu lieu.

Tenez un dossier par interlocuteur lorsque le logement fait intervenir plusieurs assurances. Votre assureur peut traiter le mobilier et les garanties que vous avez souscrites. Le propriétaire ou le syndic peut déclarer les dommages à l’immeuble auprès de son propre assureur. Transmettez à chacun les mêmes faits de départ, puis conservez leurs références et leurs demandes séparément. Si un bien a été fourni avec le logement, joignez l’état des lieux ou l’inventaire du bail pour établir à qui il appartient. Ces pièces peuvent éviter qu’un sèche-linge prêté, un meuble à vous et un revêtement du propriétaire soient évalués ensemble sans indication de leur titulaire.

Le périmètre du dommage dépend aussi de ce que l’on peut observer. L’article L. 122-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur contre l’incendie les dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Il distingue la seule action de la chaleur ou le contact direct et immédiat du feu ou d’une matière incandescente, sans incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer. Dans ce second cas, une stipulation contraire peut étendre la couverture. Si un vêtement présente une marque de brûlure ou si l’appareil s’est arrêté sans foyer constaté, décrivez les traces. Demandez quelle garantie l’assureur examine, selon les faits et les options souscrites.

II. Que rembourse l’assurance après un incendie de sèche-linge ?

A. Sèche-linge brûlé, suie et dégâts dans la maison : comment vérifier l’indemnisation ?

Ouvrez les conditions particulières et la version des conditions générales applicable au sinistre. L’article L. 112-4 du code des assurances impose à la police d’indiquer notamment la chose assurée, la nature des risques, la durée et le montant de la garantie. L’article L. 113-5 du même code rattache la prestation due à ce que détermine le contrat. Retrouvez la définition du mobilier, celle des locaux couverts et la déclaration des dépendances. Un sèche-linge entreposé dans un garage indépendant peut soulever une question sur les locaux garantis. Un appareil installé dans le logement peut relever de la rubrique mobilier, selon sa place et la définition de la police. Demandez à l’assureur d’indiquer la rubrique utilisée pour chaque poste.

Pour le bâti, demandez que l’expertise distingue les surfaces à reprendre, ce qui pourrait être nettoyé et les installations à contrôler avant remise en service. Pour les biens mobiliers, associez si possible un justificatif ou une photographie à chaque ligne de l’inventaire. La suie peut rendre nécessaire un nettoyage au-delà de la pièce où les flammes se sont propagées. Demandez que le professionnel précise les surfaces affectées et le procédé proposé. L’article L. 122-2 du code des assurances vise les dommages matériels directement causés par l’incendie ou le commencement d’incendie, sauf convention contraire. L’article L. 122-3 assimile à ces dommages ceux que les secours et les mesures de sauvetage occasionnent aux objets compris dans l’assurance. Identifiez donc aussi les dégâts imputables à l’eau utilisée pour l’extinction ou à l’ouverture d’un accès aux secours.

Vérifiez l’évaluation ainsi que les opérations qui transforment cette évaluation en montant payable. L’article L. 121-1 du code des assurances pose le caractère indemnitaire de l’assurance de biens, se réfère à la valeur du bien au moment du sinistre et autorise une franchise ou une part de dommage à la charge de l’assuré. La police précise la méthode de calcul pour le bâti et le mobilier, les plafonds, le traitement de la vétusté et, le cas échéant, les modalités d’une garantie de remplacement ou d’un complément conditionné à la remise en état. Si trois appareils sont inscrits ensemble, demandez le chiffrage par appareil et la date d’achat retenue. Si l’estimation concerne la buanderie, comparez les surfaces et prestations ligne à ligne avec le devis.

Par exemple, pour des dommages évalués à 6 000 euros, supposez que la police et l’expertise retiennent une déduction de vétusté de 900 euros et une franchise de 250 euros, sans plafond inférieur. Le règlement sur cette base serait de 4 850 euros. Si le contrat permet de récupérer tout ou partie des 900 euros sur justificatifs, demandez à quelle condition exacte le complément est prévu et quelles pièces le déclenchent. Cet exemple sert à lire le calcul. Dans votre dossier, vérifiez si la franchise s’applique au sinistre entier ou par garantie, ce qui est versé immédiatement et si certains travaux ont été écartés de l’évaluation pour une raison distincte du contrat.

Inscrivez l’hôtel, la location provisoire, le stockage et les autres frais de déplacement des biens sur une liste séparée. Les dispositions de la police peuvent prévoir une assistance avec réservation, un remboursement sur justificatifs ou une prise en charge limitée par poste. Demandez quels accords sont nécessaires avant d’engager une dépense qui peut attendre. Pour un avantage déjà prévu, demandez une confirmation de la durée, du plafond et des justificatifs attendus. Gardez les factures et, si le logement est inutilisable, les écrits qui expliquent quelles parties restent condamnées ou quels travaux empêchent une occupation normale. Cette documentation aide à rapprocher les frais demandés de la situation du logement.

Si une offre ou un refus renvoie à l’entretien de l’appareil, à la nature du raccordement ou à la catégorie du dommage, demandez à l’assureur quel fait est retenu et sur quel élément il s’appuie. Lorsque le motif est une exclusion, l’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion formelle et limitée contenue dans la police. L’article L. 112-4 exige que les clauses d’exclusion soient mentionnées en caractères très apparents. Si le désaccord vient du montant, précisez plutôt les biens omis, la surface discutée ou la base de vétusté. Une contestation poste par poste aide à identifier si l’assureur écarte un risque, un bien ou uniquement une partie du prix demandé.

Pour comparer le devis de remise en état et le chiffrage de l’expert, rapprochez-les par pièce plutôt que par total. Un devis qui regroupe sous une seule ligne la dépose, le nettoyage et la remise en peinture est difficile à comparer à un rapport qui sépare ces opérations. Demandez au professionnel de distinguer la préparation du support, le traitement et la finition, avec les quantités. Si un devis propose de remplacer une porte ou un meuble fixe, faites préciser pourquoi le nettoyage ou la réparation ne conviendrait pas. Si les factures de l’électroménager sont manquantes, proposez un appareil de caractéristiques comparables et joignez le document permettant d’identifier le modèle détruit. Cette méthode isole les désaccords de quantité, de prix et de technique.

Si l’assurance évoque plusieurs garanties pour un même dommage, demandez un décompte qui précise quelle somme est imputée à chaque garantie et à qui elle sera versée. Par exemple, une remise en état du garage peut apparaître dans le dossier du propriétaire tandis que le linge détruit figure dans celui de l’occupant. Dans ce cas, un devis commun peut servir à documenter les lieux, mais chaque demande doit indiquer les pertes dont le demandeur réclame le remboursement. Vous pourrez ensuite rapprocher les versements du montant des travaux et des achats réellement payés, sans mélanger les dépenses déjà réglées et celles qui restent à justifier.

B. Incendie de sèche-linge : comment contester l’expertise et prouver un défaut de l’appareil ?

Demandez le rapport et ses annexes si l’offre repose sur une expertise. Repérez ce que l’expert a vu et ce qu’il rapporte sur la foi d’un autre document. Demandez également quelles pièces ont été examinées, si le sèche-linge a été ouvert, et si l’état de la prise ou du circuit a pu être constaté avant nettoyage. Un électricien peut renseigner l’état du raccordement sans trancher l’ensemble des causes du feu. À l’inverse, un expert peut localiser un foyer sans avoir tous les éléments pour expliquer l’état du circuit. Faites préciser si le document est une estimation, un constat commun ou un rapport d’analyse. Vérifiez qui a assisté à la réunion et quelles observations sont annexées.

Le tribunal judiciaire de Montbéliard, le 26 août 2025, n° 24/00412, a jugé une affaire dans laquelle les deux experts avaient signé un procès-verbal situant le départ du feu sur un sèche-linge. Ils avaient rédigé des rapports distincts et divergeaient sur la cause. Le tribunal a notamment relevé que la pièce avait été rénovée avant l’expertise et que l’examen de l’appareil avait été visuel, sans analyse en laboratoire. Il a rejeté la demande de réparation contre le vendeur faute de preuve du défaut ou du vice invoqué. Dans cette affaire, l’assureur habitation avait déjà versé une indemnité. Le jugement illustre la différence entre le paiement des dommages couverts et le succès d’un recours contre un tiers.

La Cour de cassation, première chambre civile, le 27 juin 2018, n° 17-17.469, a également distingué la localisation du départ de feu et la preuve d’un défaut. Le litige concernait un coffret commandant des chambres froides. L’expertise situait le départ dans le coffret, mais envisageait un problème sur une borne intérieure ou sur une borne de raccordement mise en œuvre par l’installateur. La Cour a cassé partiellement l’arrêt qui avait retenu la responsabilité du producteur sur cette seule imputabilité. Pour un sèche-linge, l’examen peut de la même façon devoir distinguer les composants de l’appareil et le branchement du logement, si ces deux hypothèses sont en discussion.

L’article 1245 du code civil régit la responsabilité du producteur pour le dommage causé par un défaut de son produit, même en l’absence de contrat avec la victime. La sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre se juge dans les circonstances décrites à l’article 1245-3. La charge qui incombe au demandeur est précise. Selon l’article 1245-8, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » L’article 1245-1 distingue les atteintes à la personne et les atteintes à un bien autre que le produit défectueux lui-même, soumises au seuil réglementaire. Tout recours portant sur le prix du sèche-linge doit donc être examiné avec son propre fondement et les pièces d’achat.

Si la cause technique reste contestée et si les vestiges existent encore, prenez par écrit la mesure du désaccord avant de les faire évacuer. Une contre-expertise amiable peut notamment apporter un avis sur le chiffrage et sur les constats techniques. Demandez qui peut assister à cet examen et s’il est possible de convoquer les personnes concernées. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Une demande utile identifie les pièces à examiner, les questions techniques à résoudre et les personnes concernées. Le déroulement est détaillé sur la page consacrée à l’expertise judiciaire du bâtiment et à la conservation des preuves.

En cas de chiffrage contesté, adressez une réclamation qui reprend le montant offert, le poste en cause, le chiffre que vous demandez et sa pièce justificative. Demandez aussi comment l’assureur entend réserver les postes encore discutés si un versement partiel est proposé. Avant de signer une quittance ou un accord, vérifiez ce que le texte règle et les droits que vous conservez. L’article L. 121-12 du code des assurances transmet à l’assureur qui a indemnisé les droits et actions de l’assuré contre les tiers à hauteur des sommes payées. Gardez le décompte des versements pour distinguer les sommes que l’assureur peut poursuivre et ce qui reste à votre charge. Signalez toute proposition de règlement d’un tiers à l’assureur avant de vous engager.

Enfin, suivez séparément le calendrier de l’expertise et celui de la prescription. Selon l’article L. 122-2 du code des assurances, si l’expertise incendie reste inachevée trois mois après la remise de l’état des pertes, l’assuré peut faire courir les intérêts par sommation. Si elle reste inachevée six mois après cette remise, chacune des parties peut procéder judiciairement. Pour l’action dérivant du contrat d’assurance, l’article L. 114-1 prévoit en principe deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. En cas de sinistre, le texte réserve le jour de sa connaissance si l’intéressé prouve l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 prévoit notamment l’interruption par la désignation d’experts à la suite du sinistre ou l’envoi par l’assuré d’un recommandé avec avis de réception à l’assureur pour le règlement de l’indemnité, y compris par envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Conservez les preuves de remise et d’envoi.

Conclusion

Après un feu près du sèche-linge, déclarez l’incendie avec les faits disponibles et conservez les preuves de l’état des lieux avant la remise en état, dès que l’accès est sûr. Demandez à l’assureur deux explications distinctes, l’une sur la garantie et le montant retenu pour chaque dommage, l’autre sur la cause que son expert a pu établir. Si un recours contre un tiers est envisagé, les photographies, les pièces de l’appareil conservées et les procès-verbaux permettront de vérifier si les constatations établissent un défaut, un problème de raccordement ou une cause encore indéterminée. Cette distinction aide à chiffrer les pertes couvertes tout en préservant les preuves du recours éventuel.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».