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Surendettement et dettes de copropriété : quelles conséquences sur vos charges impayées ?

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Surendettement et dettes de copropriété : quelles conséquences sur vos charges impayées ?

I. La déclaration des dettes de copropriété dans la procédure de surendettement

A. La qualification des charges impayées comme dettes non professionnelles

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, selon l’article L. 330-1 du code de la consommation [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027805308/](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027805308/). Les dettes de charges de copropriété, nées de la possession d’un lot d’habitation par un particulier, sont indiscutablement des dettes non professionnelles. À cet égard, le débiteur doit inclure l’intégralité de son passif, y compris les arriérés de charges dues à son syndicat des copropriétaires, dans la déclaration qu’il soumet à la commission de surendettement. Cette inclusion est impérative pour permettre à la commission d’apprécier la réalité de l’insolvabilité du débiteur.

B. La procédure de déclaration à la commission et ses effets immédiats

Conformément à l’article L. 331-3 du code de la consommation [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807014/2026-11-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807014/2026-11-13), la procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Dès que la demande de surendettement est déclarée recevable, elle emporte des effets protecteurs significatifs pour le débiteur. Elle suspend, en principe, les procédures d’exécution engagées par les créanciers, dont le syndicat des copropriétaires, contre les biens du débiteur. Cette suspension est une étape cruciale pour stabiliser la situation financière du particulier en difficulté.

II. L’articulation entre le plan de surendettement et le recouvrement des charges

A. L’impact du plan sur l’exigibilité des arriérés de charges

La commission, ou le juge en cas de contestation, peut imposer des mesures de traitement consistant notamment dans le rééchelonnement des dettes de copropriété. Dans ce cadre, la commission analyse la capacité de remboursement du débiteur et peut fixer des mensualités adaptées. Il convient de souligner que la recevabilité du dossier de surendettement ne dispense pas le débiteur de payer les charges de copropriété courantes, nées après le dépôt du dossier. Le débiteur reste tenu d’honorer ces nouvelles provisions. Comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel du 6 janvier 2026 [https://www.courdecassation.fr/decision/695e26f375782d5f060f430c](https://www.courdecassation.fr/decision/695e26f375782d5f060f430c), l’obligation de régler les charges courantes demeure une exigence nécessaire pour le bon fonctionnement de la copropriété.

B. La persistance du privilège du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires dispose d’un privilège immobilier spécial sur le lot de copropriété pour le paiement des charges. La jurisprudence confirme régulièrement que ce privilège subsiste malgré l’ouverture d’une procédure de surendettement, y compris en cas de rétablissement personnel. Dans une décision du 16 février 2026 [https://www.courdecassation.fr/decision/699864ddcdc6046d471b87d6](https://www.courdecassation.fr/decision/699864ddcdc6046d471b87d6), il a été rappelé que le privilège du syndicat des copropriétaires est opposable à la procédure collective. Le plan de redressement ne saurait valablement porter atteinte aux prérogatives garanties par le code de la copropriété. Des lors, le syndicat conserve ses droits pour le recouvrement des arriérés dans le respect des règles de priorité légalement définies.

Conclusion

La gestion des dettes de copropriété dans le cadre d’un dossier de surendettement des particuliers est une procédure strictement encadrée. Le débiteur doit faire preuve d’une transparence totale en déclarant ses arriérés de charges dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement. Si la recevabilité de la demande offre une protection temporaire contre les procédures d’exécution, elle n’efface pas les dettes et n’exonère pas le copropriétaire de ses obligations courantes. La persistance du privilège immobilier du syndicat des copropriétaires impose une vigilance particulière lors de l’élaboration des mesures de traitement du surendettement. Chaque situation requiert une analyse approfondie au regard de l’ensemble des éléments du passif du débiteur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».