Le commandement de payer est arrivé, la saisie menace ou les mensualités du crédit ne passent plus. Avant de laisser le dossier basculer vers les voies d’exécution, une question se pose : le juge peut-il accorder du temps pour payer ? La réponse est oui, dans des conditions précises. Le mécanisme porte un nom : le délai de grâce. Il permet de reporter ou d’échelonner une dette pendant deux ans au plus, et la décision du juge suspend les poursuites engagées par le créancier. Ce n’est ni une annulation de la dette ni un droit automatique : le juge examine la situation du débiteur et les besoins du créancier, et il refuse les demandes qui détournent la procédure de son objet. Trois décisions rendues entre 2025 et 2026, dont deux inédites commentées ici, montrent concrètement ce qui passe et ce qui casse : suspension de douze mois d’un prêt de 640 000 euros sans intérêts, refus opposé à un débiteur déclaré de mauvaise foi, refus opposé à une demande qui visait en réalité à paralyser un appel en cours. Cet article explique d’abord ce que le juge peut accorder, puis devant quel juge demander et avec quel dossier pour obtenir les délais.
I. Ce que le juge peut vous accorder quand vous ne pouvez plus payer
A. Reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans
Le texte de référence figure dans le Code civil. Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Deux critères encadrent donc la décision : d’un côté la situation du débiteur, de l’autre les besoins du créancier. Le juge ne fait pas droit à toute demande : il vérifie que le report se justifie et que le créancier peut le supporter. La durée maximale est fixée par la loi elle-même : deux ans. Aucune juridiction ne peut aller au-delà, et toute stipulation contractuelle qui priverait le débiteur de ce recours est réputée non écrite, comme le prévoit le même article.
Le juge dispose d’une marge d’appréciation sur le contenu financier du report. Toujours selon l’article 1343-5 du Code civil, « Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. » Autrement dit, le juge peut alléger le coût du report en réduisant le taux ou en imputant les versements d’abord sur le capital plutôt que sur les intérêts. Il peut aussi subordonner les mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette : vendre un bien, proposer un échéancier, fournir une garantie. Le délai de grâce se négocie donc comme un plan : le débiteur qui arrive avec des efforts déjà engagés et des pièces qui prouvent sa situation présente un dossier plus solide que celui qui demande un simple sursis sans contrepartie.
Une limite absolue existe et elle est souvent ignorée : les dettes alimentaires sont exclues du dispositif. Le dernier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil dispose que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. » Les pensions alimentaires et contributions à l’entretien des enfants ne peuvent donc pas faire l’objet d’un délai de grâce. En revanche, les dettes de crédit, les factures impayées, les loyers et la plupart des dettes civiles et commerciales entrent dans le champ du texte.
Pour les emprunteurs, un texte spécial complète le droit commun. Aux termes de l’article L314-20 du Code de la consommation, « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. » Le licenciement constitue l’exemple type visé par la loi, mais la liste n’est pas fermée. Le juge des contentieux de la protection peut suspendre le remboursement des prêts, décider que les sommes dues ne produiront aucun intérêt pendant le délai, et fixer les modalités de paiement des sommes exigibles au terme de la suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement. Une illustration récente donne la mesure de ce que cela représente : le 10 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne a ordonné la suspension pendant douze mois du remboursement d’un prêt immobilier de 640 000 euros en principal, remboursable en 300 mensualités de 2 936,55 euros au taux de 1,70 pour cent l’an (ordonnance du 10 juillet 2026, RG 26/00367). L’emprunteur, en liquidation judiciaire après des problèmes de santé l’ayant contraint à cesser son activité, attendait une pension d’invalidité ; ses revenus mensuels s’élevaient à 2 188 euros pour des charges de 2 770 euros. La banque s’opposait à la demande en faisant valoir que le couple avait déjà obtenu un délai de grâce d’un an. Le juge a néanmoins accordé douze mois supplémentaires, en décidant que les sommes reportées ne produiraient pas intérêt et en prolongeant la durée du contrat de douze mois, les échéances suspendues devenant exigibles mois par mois avec un décalage d’un an. Cette décision montre que le juge apprécie la situation concrète du débiteur au jour où il statue, y compris lorsque des délais ont déjà été accordés, dès lors que les difficultés persistent et restent documentées.
B. Suspendre les poursuites et geler les intérêts et pénalités
L’effet le plus recherché du délai de grâce tient en une phrase de la loi : aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Dès que le juge accorde les délais, les saisies en cours sont suspendues et le créancier ne peut pas engager de nouvelles procédures d’exécution pour recouvrer la dette pendant toute la durée fixée. L’ordonnance des Sables-d’Olonne le rappelle expressément : elle énonce que la décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette et interdiction d’en introduire de nouvelles pendant le délai de grâce (ordonnance du 10 juillet 2026, RG 26/00367). Pour un débiteur sous la menace d’une saisie-vente ou d’une saisie-attribution, cet effet suspensif constitue souvent l’enjeu principal, davantage encore que le rééchelonnement lui-même.
Le deuxième effet concerne le coût du retard. Pendant le délai fixé par le juge, les intérêts majorés et les pénalités de retard cessent de courir. Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Les clauses pénales des contrats de prêt ou des factures, qui prévoient par exemple une majoration automatique en cas d’impayé, sont donc neutralisées pendant toute la période. Le juge peut même aller plus loin en décidant, par décision spéciale et motivée, que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit, voire en décidant qu’elles ne produiront aucun intérêt, comme l’a fait le juge des Sables-d’Olonne pour les douze mois de suspension du prêt de 640 000 euros. À l’inverse, les cotisations d’assurance emprunteur continuent de courir : la même ordonnance précise que l’emprunteur doit continuer à s’acquitter des cotisations mensuelles d’assurance du prêt, et qu’à l’issue de la suspension le contrat reprend avec application du taux contractuel. Le délai de grâce allège la dette exigible, il ne met pas le contrat entre parenthèses.
Le troisième effet protège le dossier bancaire de l’emprunteur. La décision des Sables-d’Olonne énonce que « les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l’emprunteur au F.I.C.P. » (ordonnance du 10 juillet 2026, RG 26/00367). Autrement dit, les mensualités suspendues par décision de justice ne valent pas impayés et ne justifient pas un fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce point mérite d’être vérifié dans chaque ordonnance : lorsque le juge le mentionne expressément, le débiteur dispose d’un titre opposable à l’établissement prêteur en cas d’inscription abusive. Lorsque l’ordonnance ne le mentionne pas, il reste prudent de demander au juge de le préciser dans le dispositif.
Ces effets ont toutefois des frontières strictes. D’abord, la suspension ne joue que pour la dette visée par la décision et entre les parties à l’instance : dans l’affaire des Sables-d’Olonne, le juge a déclaré irrecevable la demande de suspension d’un prêt de 26 319 euros consenti par un autre établissement, la société FINANCO, au motif qu’elle n’était pas partie à la cause (ordonnance du 10 juillet 2026, RG 26/00367). Chaque créancier doit donc être attrait à la procédure pour que la suspension lui soit opposable. Ensuite, le délai de grâce ne remet pas en cause le principe ni le montant de la dette : à l’issue de la période, le contrat reprend et les sommes reportées redeviennent exigibles selon les modalités fixées par le juge. Enfin, la décision est exécutoire de droit par provision : elle s’applique immédiatement, même en cas d’appel.
II. Devant quel juge demander et ce qui fait gagner ou perdre
A. Trois portes : le juge du crédit, le juge de l’exécution et le dossier de surendettement
La première porte concerne les crédits et s’ouvre devant le juge des contentieux de la protection. C’est lui qui suspend le remboursement des prêts sur le fondement de l’article L314-20 du Code de la consommation : crédit immobilier, crédit à la consommation, comme dans l’affaire des Sables-d’Olonne où un crédit immobilier et un crédit à la consommation destiné à l’achat d’une moto étaient en jeu. La demande se forme par requête, et la fiche officielle de Service-Public précise que le juge des contentieux de la protection peut être saisi quel que soit le montant du crédit, pour une suspension durant un délai de grâce de deux ans maximum (Service-Public, difficultés à rembourser un crédit immobilier). La requête doit être accompagnée des pièces qui prouvent les ressources, les charges, les remboursements en cours et les motifs des difficultés. Avant de saisir le juge, il est recommandé de demander d’abord un arrangement amiable à l’organisme prêteur, par courrier recommandé avec accusé de réception : le prêteur n’est pas obligé d’accepter, mais la démarche montre la bonne foi du débiteur et le juge en tient compte. L’assurance emprunteur mérite aussi d’être activée en parallèle lorsque le contrat prévoit une prise en charge des mensualités en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de perte d’emploi : les mensualités prises en charge par l’assurance évitent des impayés et renforcent le dossier présenté au juge.
La deuxième porte s’ouvre devant le juge de l’exécution, une fois que le créancier a engagé les poursuites. Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. » Concrètement, après la signification d’un commandement de payer avant saisie-vente ou d’un acte de saisie, le débiteur peut assigner le créancier devant le juge de l’exécution pour obtenir le report ou l’échelonnement. Mais la compétence du juge de l’exécution a une limite que les débiteurs doivent connaître : il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Le tribunal judiciaire de Narbonne l’a rappelé le 15 janvier 2026 en déboutant un débiteur qui demandait un délai de grâce dans l’attente de l’arrêt d’une cour d’appel : « le Juge de l’exécution n’est pas habilité à apprécier la nature et le sérieux des contestations en cours devant la cour d’appel, car cela viserait à rejuger le fond de l’affaire » (jugement du 15 janvier 2026, RG 25/01612). Demander un délai de grâce pour paralyser un procès en cours ne fonctionne donc pas : le juge de l’exécution accorde du temps pour payer, il ne rejuge pas le litige. Dans cette affaire, le tribunal a en outre relevé que le débiteur ne produisait aucune pièce sur ses revenus et ses charges, alors même que le tribunal de commerce l’avait déjà débouté pour ce motif. Le dossier du débiteur doit chiffrer sa situation : revenus, charges, patrimoine, efforts de paiement déjà accomplis.
La troisième porte est le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, qui produit ses propres effets suspensifs. Aux termes de l’article L722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la recevabilité prononcée par la commission, les saisies sont suspendues et interdites, à l’exception des dettes alimentaires. Les deux voies peuvent se combiner : un débiteur peut demander des délais de grâce au juge tout en déposant un dossier de surendettement, et la présentation complète de la procédure de surendettement applicable dépasse le cadre du présent article — les démarches de dépôt, de pièces et de déclaration sont détaillées dans le guide consacré au dossier de surendettement : formulaire, dépôt en ligne et recours. À noter enfin un point de procédure souvent décisif : avant toute demande en justice, le créancier doit en principe avoir mis le débiteur en demeure. Aux termes de l’article 1344 du Code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Vérifier la mise en demeure permet au débiteur de s’assurer que les poursuites sont régulières avant de construire sa demande de délais.
B. Le profil qui obtient les délais et les demandes vouées au refus
Le profil qui obtient les délais de grâce se résume en deux mots : malheureux et de bonne foi. Le tribunal judiciaire de Narbonne rappelle que « sont accordés des délais de paiement au seul débiteur « malheureux » et de « bonne foi » », c’est-à-dire à celui qui rencontre des difficultés réelles pour des raisons largement indépendantes de sa volonté et qui montre par son comportement qu’il est disposé à payer (jugement du 15 janvier 2026, RG 25/01612). Maladie, liquidation judiciaire subie, perte d’emploi, invalidité en attente de pension : ce sont ces circonstances documentées qui emportent la conviction, comme dans l’affaire des Sables-d’Olonne où la liquidation judiciaire et les problèmes de santé de l’emprunteur, combinés à des revenus inférieurs aux charges, ont justifié douze mois de suspension malgré l’opposition de la banque. À l’inverse, celui qui a laissé traîner le paiement par manœuvres dilatoires, qui a déjà bénéficié de longs délais sans effort de règlement, ou qui ne produit aucune pièce sur sa situation financière, se voit refuser. Le dossier gagnant comprend donc : les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, le relevé des charges fixes, l’échéancier des dettes en cours, les justificatifs de l’événement qui a provoqué les difficultés, et la preuve des démarches amiables déjà tentées.
Le premier cas de refus net concerne le débiteur déclaré de mauvaise foi dans le cadre du surendettement. Le 13 février 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé le refus de délais de grâce opposé à un débiteur qui demandait la suspension des échéances de dix crédits pendant vingt-quatre mois avec arrêt des intérêts (arrêt du 13 février 2025, RG 24/03957). Ce débiteur avait fait l’objet, deux mois plus tôt, d’un jugement d’irrecevabilité de sa demande de surendettement en raison de sa mauvaise foi. La cour a jugé que sa demande tendait en pratique à contourner les effets de ce jugement, relevant que le requérant ne faisait état d’aucun élément nouveau. Elle a conclu qu’« il n’est pas justifié de lui accorder le bénéfice des délais de grâce prévus par l’article L. 314-20 du code de la consommation ». L’enseignement est direct : un débiteur écarté du surendettement pour mauvaise foi ne peut pas obtenir par la voie des délais de grâce ce que la commission lui a refusé, sauf à démontrer un changement réel de sa situation. La cour a également écarté l’argument tiré du licenciement : au moment du recours, le demandeur occupait un emploi de superviseur technique avec un revenu mensuel d’environ 3 000 euros et ne se trouvait pas dans le cas visé par la loi.
Le deuxième cas de refus concerne les demandes qui visent à paralyser une procédure en cours plutôt qu’à obtenir du temps pour payer. Dans l’affaire de Narbonne, le débiteur, condamné à payer 189 580 euros en principal par le tribunal de commerce, demandait au juge de l’exécution de reporter l’exécution dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel saisie de son recours. Le tribunal a requalifié la demande : « la demande de délai de paiement au motif que le jugement exécutoire ne présente pas un caractère définitif […] n’est ni plus ni moins qu’une demande de sursis à statuer, impossible en la matière » (jugement du 15 janvier 2026, RG 25/01612). En d’autres termes, contester le bien-fondé de la condamnation devant la cour d’appel et demander du temps pour payer devant le juge de l’exécution sont deux démarches distinctes : la seconde ne peut pas servir à neutraliser la première. Le tribunal a ajouté, à titre surabondant, que le débiteur ne justifiait d’aucun revenu permettant un échéancier. Deux refus pour le prix d’un : ni la stratégie procédurale ni l’absence de pièces ne pardonnent.
Le troisième enseignement tient à la précision de la demande et à son exécution. Même lorsqu’il accorde les délais, le juge statue au plus près des pièces : dans l’affaire des Sables-d’Olonne, la demande de suspension du prêt consenti par un établissement non appelé à la cause a été déclarée irrecevable, et l’assurance emprunteur a été expressément maintenue. Le débiteur doit donc assigner ou appeler chaque créancier concerné, chiffrer chaque dette, et prévoir la poursuite des accessoires comme l’assurance. Enfin, les décisions accordant des délais sont exécutoires de droit par provision : elles s’appliquent immédiatement, y compris si le créancier fait appel. Pour le débiteur, c’est une protection immédiate ; pour le créancier, c’est le signe que l’appel ne suspend pas les effets du délai accordé.
Conclusion
Le délai de grâce constitue un outil puissant pour le débiteur qui traverse une passe difficile : report ou échelonnement jusqu’à deux ans, suspension des poursuites, gel des intérêts majorés et des pénalités, neutralisation des clauses contraires, et même protection contre le fichage lorsque le juge le prévoit. Mais c’est un outil encadré : dettes alimentaires exclues, créanciers non appelés à la cause non concernés, assurance emprunteur maintenue, et reprise du contrat au terme prévu. Le juge accorde ces délais au débiteur malheureux et de bonne foi qui documente ses difficultés et ses efforts, devant le juge des contentieux de la protection pour les crédits comme devant le juge de l’exécution après un commandement ou une saisie. Il les refuse au débiteur de mauvaise foi déjà écarté du surendettement, à celui qui cherche à paralyser une procédure en cours, et à celui qui plaide sans pièces. Face à un commandement ou à des mensualités devenues impossibles, la démarche utile consiste donc à tenter d’abord un arrangement amiable écrit avec le créancier, puis à saisir le bon juge avec un dossier chiffré complet, sans attendre que les saisies rendent toute négociation impossible.
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