Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant vous paraît exact, mais une perte de revenus, une séparation ou une dépense indispensable vous empêche de régler le solde. Vous pouvez demander à l’administration fiscale une remise totale ou partielle, en expliquant la difficulté et en joignant les pièces qui permettent d’apprécier votre capacité de paiement. Cette démarche repose sur l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Elle laisse à l’administration un pouvoir d’appréciation. Un budget documenté, une somme clairement identifiée et une demande proportionnée rendent le dossier plus facile à examiner.
Commencez par lire l’avis ligne par ligne. Le principal de l’impôt, une majoration éventuelle, les paiements déjà effectués et le solde à régler correspondent à des éléments différents. Si une ligne vous semble erronée, sa correction relève d’une réclamation. Si le montant est juste et que vous pourriez le régler en plusieurs fois, un échéancier peut répondre à votre difficulté. Si votre budget ne permet d’en régler qu’une partie, chiffrez la remise demandée et expliquez votre calcul. Voici comment choisir la démarche, préparer un courrier exploitable et répondre à la décision des finances publiques.
I. Demande de remise gracieuse aux impôts : dans quels cas la faire ?
A. Quels motifs invoquer pour obtenir une remise gracieuse ?
La question à poser en premier est simple : quelle somme vous demande-t-on, et pour quelle raison souhaitez-vous qu’elle soit réduite ? Le 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet une remise totale ou partielle des impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est « dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Pour l’impôt sur le revenu, la demande porte alors sur la somme correctement mise à votre charge. Vous expliquez pourquoi votre situation financière vous empêche de la régler, en tout ou partie. La faculté donnée à l’administration appelle un examen individuel du dossier.
Présentez les conséquences concrètes de l’événement invoqué. Une perte d’emploi a pu entraîner un mois sans salaire, suivi d’une indemnisation inférieure au revenu antérieur. Une séparation peut vous laisser seul à supporter le loyer et certaines charges jusqu’alors partagées. Des frais de santé ou de déplacement peuvent absorber la marge qui vous permettait de faire face aux dépenses exceptionnelles. Indiquez la date de l’événement, le montant réellement perdu ou engagé et les pièces qui l’établissent. Dans le cas d’une maladie, une preuve des frais ou de la baisse de revenus peut suffire à expliquer la situation sans détailler le diagnostic.
L’avis d’impôt dépeint une année de revenus et peut donner une image très différente de la situation actuelle. C’est précisément ce décalage qu’il faut documenter. Le Conseil d’État, le 7 mars 2019, n° 419907, a précisé que l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence s’apprécie à la date à laquelle l’administration se prononce. Une baisse de revenus survenue après l’année d’imposition peut donc compter. Si votre situation évolue après l’envoi du dossier, transmettez un complément daté qui identifie la demande initiale et explique le changement. Un nouveau contrat de travail, une modification d’allocation ou une augmentation du loyer peuvent modifier le budget présenté.
La même décision examine la situation d’un foyer qui percevait le RSA et une allocation de logement, supportait un loyer absorbant l’essentiel de ses ressources et ne disposait d’aucun patrimoine. Le Conseil d’État reconnaît que l’organisation volontaire de son insolvabilité par le contribuable peut justifier un refus. Dans cette affaire, il a toutefois jugé que le seul fait d’avoir consacré des ressources au règlement de dettes non fiscales ne suffisait pas à caractériser cette organisation. L’enseignement pratique est de présenter la nature des dettes et les mouvements d’argent dans leur contexte. Une mensualité mentionnée dans votre budget devient compréhensible si vous indiquez à quel contrat elle se rattache et si vous fournissez un échéancier.
Un budget donne une vue d’ensemble à laquelle la seule preuve de perte d’emploi ou de maladie ne suffit pas. Faites apparaître les ressources effectivement perçues par le foyer, les charges indispensables et les sommes disponibles. Distinguez les dépenses régulières des dépenses exceptionnelles. Pour une dépense annuelle telle qu’une assurance payée en une fois, vous pouvez indiquer le montant réel et, si vous l’intégrez dans le budget mensuel, expliquer le calcul. Pour des revenus irréguliers, précisez lesquels sont certains et lesquels restent estimés. Si un compte est alimenté par un virement provenant d’un autre de vos comptes, évitez de le compter deux fois parmi les ressources.
Prenons un exemple fictif. Votre avis laisse un solde de 1 140 €. Le foyer reçoit actuellement 1 780 € par mois et supporte 1 600 € de charges indispensables, documents à l’appui. Sur les 180 € restants, vous estimez pouvoir affecter 100 € par mois à l’impôt en conservant 80 € pour les variations de dépenses courantes. Expliquez comment vous arrivez à cette proposition et de quoi elle dépend. Si un revenu régulier doit reprendre prochainement, vous pouvez proposer de payer par fractions. Si l’écart se prolonge et que votre épargne est limitée, vous pouvez demander une remise partielle chiffrée et préciser quelle part vous seriez en mesure de régler. Ces chiffres illustrent une manière de présenter la demande. Ils ne fixent aucun seuil d’acceptation.
B. Remise gracieuse, réclamation ou paiement en plusieurs fois : que demander ?
La remise gracieuse traite l’impossibilité de payer un impôt établi régulièrement. La réclamation traite une erreur d’assiette ou de calcul ou encore la demande d’un droit prévu par la loi ou le règlement, selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Si vous pensez qu’un revenu a été compté deux fois, qu’un prélèvement n’a pas été imputé correctement ou qu’un avantage fiscal applicable a été omis, expliquez l’erreur et indiquez le calcul à rectifier. Vous pouvez avoir besoin de ces deux démarches lorsque vous contestez une partie de l’avis tout en ayant des difficultés à payer le reste. Dans ce cas, identifiez les deux sommes et formulez chaque demande séparément.
Par exemple, votre avis fait apparaître 1 500 € à payer. Vous reconduisez le calcul à partir de vos justificatifs et estimez que 600 € résultent d’une erreur. Votre réclamation explique le calcul de ces 600 € et contient les preuves correspondantes. Pour les 900 € que vous reconnaissez devoir, vous exposez séparément vos difficultés de paiement. Autre exemple : un salarié constate une chute de revenus l’année suivant celle qui figure sur son avis. Si cet avis reflète correctement les revenus de l’année imposée, la baisse récente a sa place dans l’exposé financier de la demande de remise. Elle ne suffit pas à établir une erreur de calcul sur l’avis.
Pour une réclamation d’impôt sur le revenu établi par rôle, l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, sous réserve des autres points de départ et règles applicables. Relevez la date de mise en recouvrement sur votre avis. En présence d’une erreur à contester, préparez la réclamation sans attendre l’issue du dossier gracieux. Gardez une preuve distincte de chaque envoi. Si l’administration rejette la réclamation contentieuse, les articles R* 198-10 et R* 199-1 du même livre organisent la réponse et la saisine du juge, avec des règles propres à cette procédure.
Au sein même d’une demande gracieuse, isolez le principal et les pénalités. Le 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales concerne notamment le principal d’un impôt direct en cas d’impossibilité de payer. Le 2° vise la remise d’amendes fiscales ou de majorations lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives. Le 3° permet, par voie de transaction, d’atténuer des amendes ou majorations dont les conditions de caractère définitif ne sont pas réunies. Vérifiez donc la nature de chaque ligne avant de demander l’effacement d’un montant global. Si une majoration vous paraît injustifiée en droit, précisez si vous en demandez l’annulation par une réclamation, ou si vous sollicitez une mesure de bienveillance en exposant vos difficultés.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 mars 2019, n° 419907, a appliqué cette distinction. Certaines majorations ne pouvaient faire l’objet d’une remise car les impositions auxquelles elles se rattachaient n’étaient pas définitives. Pour les impositions en principal, le juge a expliqué que le 1° de l’article L. 247 ne posait pas cette condition. Un courrier qui sépare les lignes aide à préserver cette distinction. Vous pouvez présenter le principal dans un paragraphe, les majorations dans un autre et joindre un décompte identifiant ce qui reste effectivement dû.
Enfin, si votre situation s’améliorerait avec un paiement étalé, demandez un échéancier chiffré au service qui suit le recouvrement. Supposez qu’un débit de 900 € en une fois vous mette à découvert, mais que trois règlements de 300 € soient compatibles avec des revenus stables. Faites apparaître cette différence et indiquez le rythme soutenable. Si vos ressources ne vous permettent de régler qu’une partie du solde, séparez dans la demande la réduction sollicitée et les versements que vous pouvez proposer. Attendez la confirmation du service avant de considérer qu’un nouveau calendrier s’applique et vérifiez le solde affiché si un prélèvement est déjà prévu.
II. Comment faire une demande de remise gracieuse et suivre la réponse ?
A. Que mettre dans la lettre de demande de remise gracieuse aux impôts ?
Identifiez le service territorial dont dépend le lieu de l’imposition et reportez les références inscrites sur votre avis. L’article R* 247-1 du livre des procédures fiscales précise que les demandes doivent « contenir les indications nécessaires pour identifier l’imposition ». Il prévoit, le cas échéant, l’avis d’imposition, une copie, un extrait de rôle, l’avis de mise en recouvrement ou une copie de cet avis. Pour un particulier qui demande une remise d’impôt sur le revenu, indiquez l’année de revenus, la référence de l’avis et le solde concerné, puis joignez une copie lisible de l’avis. Si vous avez réglé une partie du montant, ajoutez la preuve du règlement et indiquez le solde à votre connaissance.
Le service auquel vous adressez le dossier et l’autorité qui décide remplissent des fonctions distinctes. L’article R* 247-4 du livre des procédures fiscales répartit le pouvoir de décision suivant la nature et le montant des sommes. Pour un avis ordinaire d’impôt sur le revenu, adressez d’abord la demande au service territorial désigné selon l’article R* 247-1. Vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ou envoyer un courrier à l’adresse du service figurant sur l’avis. Conservez une copie intégrale du message, des pièces jointes et de la preuve d’envoi ou de dépôt. Une prise de contact téléphonique peut clarifier le circuit, tandis qu’un écrit fixe exactement la demande et les pièces transmises.
Le courrier peut être court si les pièces sont bien organisées. Donnez un objet précis, par exemple Demande de remise gracieuse partielle de l’impôt sur le revenu, avis référencé [référence]. Dans un premier paragraphe, indiquez la somme concernée, les versements déjà effectués et l’allègement que vous demandez. Dans un deuxième, décrivez le changement financier et expliquez comment il se répercute sur votre budget actuel. Dans un troisième, résumez les ressources, les charges et ce que vous pouvez raisonnablement payer. Un tableau d’une page peut rendre ces chiffres lisibles et évite de les disperser dans le courrier. Numérotez chaque pièce en veillant à ce que le nom du fichier corresponde à la liste jointe.
Voici une formulation pour un cas fictif, à adapter aux montants réels du dossier. Je demande, en application du 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, une remise partielle de 750 € sur le solde de 1 050 € porté sur mon avis d’impôt sur les revenus de [année]. Depuis [date], mes ressources mensuelles sont passées de [montant] à [montant], comme l’établissent les pièces 2 et 3. Le tableau joint présente mes charges actuelles et les pièces qui les justifient. Je propose de régler les 300 € restants selon un échéancier à convenir avec votre service. Si vous demandez également une remise sur une majoration, indiquez son montant et le motif dans un paragraphe distinct.
Les pièces doivent permettre de vérifier les chiffres, sans faire perdre de vue le montant demandé. Un justificatif récent de rémunération ou d’allocation prouve la recette avancée. Une quittance, une échéance bancaire ou une facture établit la charge correspondante. Si un événement exceptionnel explique la dégradation du budget, ajoutez le document qui le date et la pièce qui en montre l’effet financier. Lorsque votre demande tient à plusieurs changements successifs, une courte chronologie relie l’événement, la baisse de revenu, la réception de l’avis et les paiements déjà intervenus. Vous pouvez rapprocher un avis et un relevé sans reproduire dans votre lettre des données qui ne sont pas utiles à l’instruction.
Relisez le total des ressources, le total des charges et le solde de l’impôt avant l’envoi. Quand une mensualité figure déjà au débit du compte, précisez si elle est comprise dans votre budget. Si le montant initial de l’avis se trouve dans une colonne et le montant restant dans une autre, ajoutez les intitulés pour éviter que l’administration examine une somme déjà partiellement payée. Si vous devez approfondir un autre volet du dossier, identifiez-le séparément, comme dans un dossier de droit de la consommation et litiges de paiement, où l’acte, le montant et les justificatifs doivent également pouvoir être rapprochés.
Un dossier peut aussi concerner plusieurs avis. Si vous demandez une réduction sur deux années, présentez les avis séparément dans votre tableau. Indiquez pour chacun le principal, les éventuelles majorations, les sommes déjà payées et la remise souhaitée. Ajoutez une ligne de total pour montrer l’effort demandé à l’administration et le solde que vous proposez de régler. Lorsque la difficulté financière est commune aux deux dettes, un seul budget détaillé peut expliquer les deux demandes. Le décompte par avis vous permettra ensuite de vérifier exactement à quoi le service a répondu.
B. Que faire si les impôts refusent la remise gracieuse ?
Comparez la décision à votre demande, ligne par ligne. Si la remise est totale, vérifiez la nature de la somme effacée et le solde du compte fiscal. Si la remise est partielle, relevez ce qu’elle couvre et ce qui reste à payer. Une réduction accordée sur une majoration peut laisser intact le principal. Si le service propose un règlement par fractions, vérifiez le montant de chaque versement et sa date dans le document reçu. Conservez la décision et les relevés de paiement. Si vous recevez ensuite un courrier de recouvrement qui semble reprendre les sommes avant la remise, rapprochez les deux références et demandez un décompte actualisé au service.
Pendant l’instruction d’une demande gracieuse, continuez à suivre le recouvrement et la date inscrite sur l’avis. Le dépôt d’une demande de remise ne procure pas par lui-même le sursis de paiement prévu pour une imposition contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales rattache ce sursis à une réclamation contestant le bien-fondé ou le montant de l’impôt, à une demande expresse et à l’indication du montant ou des bases du dégrèvement réclamé. Il concerne la partie contestée et les pénalités qui s’y rapportent. Si votre difficulté est financière et qu’aucune erreur n’est alléguée, demandez séparément au service les modalités de paiement qu’il pourrait accepter. Un accusé de réception établit le dépôt du courrier. Vérifiez à part si le service a donné une réponse sur le paiement.
Après un refus, reprenez les pièces telles qu’elles existaient à la date de la décision. Cherchez une différence chiffrée entre ce qui a été présenté et ce qui paraît avoir été pris en compte. Un revenu exceptionnel a-t-il été présenté comme un revenu habituel ? Une charge nécessaire est-elle documentée mais peu visible ? Une pièce faisait-elle état d’un montant brut alors que votre tableau affichait la somme effectivement reçue ? Si la situation s’est dégradée depuis, datez le changement et distinguez-le des éléments déjà soumis. En demandant un réexamen, précisez si vous fournissez une pièce omise ou si vous exposez des faits nouveaux. Gardez le courrier de refus et la preuve de sa notification.
Le Conseil d’État, le 7 mars 2019, n° 419907, illustre ce que peut apporter un recours contre un refus entaché d’une erreur d’appréciation. Dans cette affaire, il a annulé la décision pour le principal et pour certaines majorations, puis rejeté le surplus. Le dispositif annule le refus dans la mesure qu’il précise. Pour comprendre la portée d’un recours, distinguez donc la décision administrative dont vous demandez l’annulation, l’irrégularité que vous soulevez et le montant d’impôt sur lequel vous aviez demandé une remise. Une lettre contestant le calcul initial de l’impôt répond à une autre question. Pour le recours dirigé contre un refus explicite, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. L’article R. 421-5 du même code impose la mention des voies et délais dans la notification pour que les délais de recours soient opposables. Lisez la notification et conservez l’enveloppe ou l’avis de mise à disposition.
Si la décision concerne en réalité une réclamation sur le calcul de l’impôt sur le revenu, lisez ses indications à la lumière des règles propres au contentieux fiscal. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales permet de porter devant le tribunal administratif une décision qui ne donne pas entière satisfaction sur une réclamation d’impôt direct. L’article R* 199-1 prévoit en principe deux mois à partir de la réception de la décision notifiée sur la réclamation. La qualification de votre demande initiale compte donc autant que l’intitulé du courrier reçu. Quand le service a répondu à plusieurs demandes dans le même document, relisez chaque passage avec les références de l’avis et de la démarche à laquelle il répond.
Conclusion
Une demande de remise gracieuse utile commence par un avis identifié, un solde exact et une explication chiffrée de l’impossibilité de payer. Présentez séparément le principal, les pénalités et l’éventuelle somme que vous pourriez régler. Joignez des documents récents qui permettent de vérifier les ressources et les charges. Si vous relevez une erreur sur l’avis, formulez une réclamation distincte. Si le service répond par une remise partielle ou un refus, comparez la décision au dossier transmis, vérifiez les sommes qui restent dues et conservez la notification. Vous aurez ainsi les éléments nécessaires pour demander un échéancier, présenter des pièces nouvelles ou apprécier le recours adapté à la décision reçue.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit fiscal.
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