Une résidence et un ensemble commercial occupent la même dalle. Ils ont des entrées distinctes, mais le parking, les pompes de relevage et une partie de la ventilation sont communs. Le conseil syndical envisage une division en volumes pour que chacun gère ses propres travaux. Avant de voter, les copropriétaires veulent savoir qui entretiendra la dalle, qui paiera les factures déjà émises et quel document permettra au gestionnaire des commerces d’accéder à la chaufferie. Ces questions doivent trouver une réponse dans le projet soumis à l’assemblée.
L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre une procédure de scission en volumes à certains ensembles immobiliers complexes. Il fixe des conditions de configuration et d’autonomie, prévoit un vote sur la demande de retrait et impose de définir les conditions matérielles, juridiques et financières de l’opération. La procédure est exclue pour un bâtiment unique. Une résidence mixte, avec des boutiques au rez-de-chaussée et des logements dans les étages, ne devient donc pas éligible par la seule différence d’usage.
Voici comment examiner les titres et les plans, construire un dossier que l’assemblée peut réellement voter et vérifier la répartition des créances et des dettes. Les exemples chiffrés sont fictifs. Ils montrent quelles pièces demander pour contrôler le calcul dans sa propre copropriété.
I. Division en volumes en copropriété : quand peut-on scinder l’ensemble ?
A. Division en volumes ou copropriété : comment reconnaître un ensemble immobilier complexe ?
La première pièce à relire est le titre de propriété, avec ses renvois au règlement de copropriété, à l’état descriptif de division et aux actes modificatifs. L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le lot de copropriété comprend une partie privative et une quote-part indissociable de parties communes. Dans un dossier de division en volumes, le plan doit identifier la propriété de chaque espace dans ses trois dimensions et les droits dont cet espace a besoin pour fonctionner. Il faut pouvoir lire, pour chaque sous-sol, dalle, toiture ou gaine, quels propriétaires sont concernés et quels usages le projet leur réserve.
Un titre peut employer le mot « volume » pour décrire un espace sans régler le statut des éléments utilisés en commun. Dans un litige relatif à une toiture-terrasse, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8 septembre 2010, n° 09-15.554, a cassé un arrêt qui avait retenu l’existence d’une copropriété sans caractériser l’existence de parties communes. La cour d’appel avait notamment examiné des actes décrivant des droits sur des volumes. La décision invite à identifier les éléments communs eux-mêmes et la nature des droits exercés sur chacun. Elle ne tranche pas l’éligibilité d’un ensemble donné à la procédure de scission en volumes introduite depuis dans la loi.
Le IV de l’article 28 de la loi de 1965 vise deux configurations : plusieurs bâtiments distincts sur dalle ou plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents. Chacune des entités doit permettre une gestion autonome. Le même paragraphe fixe cette limite : « La procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d’un bâtiment unique. » Il faut donc documenter la configuration réelle du site avant de discuter du prix de la scission. Une adresse par entrée, une séparation cadastrale envisagée ou la volonté de tenir des comptes distincts ne suffit pas à démontrer que le site entre dans les catégories de l’article 28.
Une étude de faisabilité permet de confronter la description des actes à la réalité du terrain. Demandez un plan et des coupes indiquant les limites proposées, les accès piétons et véhicules, les locaux techniques, le passage des réseaux, les voies de secours et les ouvrages porteurs. Si l’entrée des bureaux est indépendante mais que le seul accès au tableau électrique passe par le parking résidentiel, le dossier doit expliquer qui peut ouvrir ce passage, avec quelles modalités d’intervention et pour quels travaux. Cette vérification peut révéler un accès commun facile à organiser ou une interdépendance beaucoup plus difficile à gérer.
Dans l’exemple d’une dalle commune à deux bâtiments, les copropriétaires peuvent demander au géomètre et au technicien de distinguer le revêtement de surface, l’étanchéité, la structure porteuse et les évacuations d’eaux pluviales. Ces quatre éléments peuvent soulever des questions différentes. Qui jouit de la surface ? Qui supporte l’ouvrage ? Qui doit déposer son revêtement pour permettre une réparation ? Qui décidera d’une intervention touchant les deux bâtiments ? Une coupe du site et une fiche par équipement donnent aux futurs gestionnaires une base de discussion plus précise qu’une clause prévoyant simplement de partager les frais de la dalle.
Il faut également distinguer la scission de l’opération prévue au II de l’article 1er de la loi de 1965. Celui-ci prévoit, pour les catégories d’immeubles ou ensembles qu’il désigne, la possibilité d’une convention dérogeant expressément au statut avec une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour gérer les éléments et services communs. Lorsque ces ensembles sont déjà régis par la loi, le texte exige l’unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat pour adopter cette convention. Le choix entre les mécanismes dépend du régime de départ et de la transformation envisagée. Demandez que le projet de résolution identifie le fondement retenu et explique en quoi les faits du dossier en remplissent les conditions.
B. Scission de copropriété : qui peut la demander et que doit voter l’assemblée générale ?
Le I de l’article 28 de la loi de 1965 distingue deux voies. Si un seul propriétaire détient le ou les lots correspondant au ou aux bâtiments concernés, il peut demander leur retrait afin de constituer une propriété séparée. Lorsque plusieurs propriétaires détiennent les lots du périmètre concerné et souhaitent constituer un ou plusieurs syndicats séparés, ils se réunissent en assemblée spéciale. Celle-ci statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires qui la composent. L’assemblée générale du syndicat initial statue ensuite sur la demande à la majorité des voix de tous ses copropriétaires. Le IV permet d’employer cette procédure pour les ensembles éligibles à une division en volumes.
Relisez le périmètre de la demande avant de compter les voix. Le tableau doit désigner les lots qui correspondent aux bâtiments ou entités concernés et rapprocher cette liste des titres et des tantièmes utilisés pour le vote. Si le parking comporte des lots détenus par des propriétaires de plusieurs bâtiments, les faire apparaître dans le tableau dès la préparation évite de découvrir en séance que le contour présenté comme autonome englobe des droits qui n’ont pas été examinés. La liste de l’assemblée spéciale et celle de l’assemblée générale du syndicat initial répondent à deux périmètres différents.
Sur 1 000 voix au total, 420 voix favorables sur 600 exprimées représentent 70 % des voix exprimées et seulement 42 % des voix de tous les copropriétaires. À ce stade, le premier décompte ne constate donc pas l’adoption à la majorité des voix de tous les copropriétaires exigée pour le vote sur la demande par le I de l’article 28. Le procès-verbal doit permettre de relier le résultat chiffré à la résolution et à la majorité effectivement utilisées. Pour une assemblée spéciale, le calcul prend pour base le total des voix de ses membres, conformément au même texte.
Le II de l’article 28 exige aussi que l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières rendues nécessaires par la division. Une décision favorable sur le principe du retrait laisse donc à traiter les plans, les limites, les droits de passage, les modalités de gestion des équipements et les comptes. Pour que la décision soit exploitable, rattachez chaque résolution aux versions précises des plans, conventions et tableaux sur lesquelles portent les votes. Un procès-verbal qui mentionne une annexe sans permettre de l’identifier expose les parties à un désaccord sur le document adopté.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 3 novembre 2016, n° 15-22.123, a cassé l’arrêt qui avait ordonné le retrait de plusieurs entités après avoir retenu un accord sur le retrait lors d’une assemblée. Elle a reproché à la cour d’appel d’avoir statué « sans vérifier que les conditions matérielles, juridiques et financières de ce retrait étaient remplies ». L’arrêt portait sur un lotissement et un village de vacances. Sa portée pratique pour la préparation d’un dossier est précise : conserver le vote sur le retrait et les pièces établissant comment les conditions de l’opération ont été traitées.
Si une résolution est contestée, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’action en contestation d’une décision de l’assemblée générale est introduite, à peine de déchéance, par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Le même texte prévoit que le syndic réalise cette notification dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée. Conservez la convocation, le procès-verbal tel qu’il a été notifié, la preuve de notification et le dossier de séance. Ces pièces permettent de distinguer une objection sur la majorité, un désaccord sur les plans approuvés et une difficulté touchant à la date de départ du délai.
II. Procédure de scission de copropriété : comment répartir les dettes et gérer les équipements communs ?
A. Qui paie les dettes après une scission de copropriété ?
Le dossier financier doit partir des écritures détaillées du syndicat initial. Le compte bancaire seul montre les mouvements de trésorerie et le solde disponible. Le grand livre, les comptes individuels, les factures et les dossiers de recouvrement indiquent en plus qui doit quoi, sur quel fondement et pour quel lot. Demandez que le tableau distingue, ligne par ligne, les créances sur les copropriétaires, les hypothèques attachées aux lots, les dettes envers les fournisseurs, les montants contestés et les éventuelles garanties. Une facture impayée d’un prestataire et une charge impayée d’un copropriétaire peuvent avoir la même valeur nominale et obéir à deux traitements différents.
Le 1° du II de l’article 28 de la loi de 1965 prévoit le transfert de plein droit des créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et de ses hypothèques sur leurs lots vers le syndicat issu de la division auquel le lot est rattaché. Le texte renvoie à l’article 1346 du code civil, qui traite de la subrogation légale. Pour appliquer la règle spéciale, recherchez d’abord le lot à l’origine de la créance, même si son propriétaire a changé ou s’il possède aujourd’hui un autre lot dans une entité différente. Reconstituez ensuite les pièces nécessaires à la gestion du dossier par le syndicat désigné.
Prenons une créance de 6 000 euros en charges rattachée au lot 41, désormais intégré au syndicat A, et une créance de 4 000 euros rattachée au lot 83, intégré au syndicat B. Les créances illustratives à suivre du côté d’A et de B sont respectivement de 6 000 et 4 000 euros en application du 1° du II de l’article 28. Si les livres indiquent un seul solde au nom d’une personne qui possède les deux lots, il faut le ventiler à partir des justificatifs. La répartition des sommes par lot doit pouvoir être rapprochée des appels de fonds, des règlements et des écritures, afin que les futurs syndicats sachent précisément ce qu’ils reprennent.
Le 2° du II du même article 28 prévoit que les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances sur les copropriétaires qui leur sont transférées. Ce texte donne un repère propre à la scission. Un partage présenté uniquement comme une répartition suivant la surface des nouveaux volumes ou le nombre de copropriétaires ne permet pas de contrôler son application. Demandez à voir sur le même tableau le total des créances transférées à chaque syndicat, les dettes inscrites en face et l’explication de toute somme dont le traitement reste à arrêter.
Supposons que votre relevé des factures et engagements fasse apparaître 18 000 euros de dettes pour 10 000 euros de créances transférées dans l’exemple. La différence de 8 000 euros est un point à expliquer dans le projet financier soumis aux copropriétaires. Vérifiez quelles factures sont payées, échues, contestées ou encore incomplètes, où se trouvent les provisions et qui doit discuter des modalités de règlement avec les créanciers. Ce rapprochement ne dit à lui seul ni que les dettes disparaissent, ni que les anciens copropriétaires les doivent individuellement. Si une facture relative à un chantier couvre deux bâtiments, le tableau peut indiquer le contrat, le montant payé, le solde réclamé et le fondement retenu pour son traitement. Il doit permettre de distinguer un désaccord sur le montant facturé d’un désaccord sur la personne tenue au paiement. Demandez une position documentée sur les écritures et les engagements concernés avant d’approuver le tableau.
Le syndicat a la personnalité civile et administre les parties communes conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Lorsqu’une facture est portée au passif du syndicat initial, commencez par vérifier l’identité du cocontractant et la portée du contrat. Un ascensoriste peut avoir facturé au syndicat alors que le contrat d’entretien dessert à la fois le futur bâtiment A et le futur bâtiment B. Ligne par ligne, distinguez le solde de la facture antérieure à la scission et les conditions du service que les futures entités veulent conserver. Le prestataire doit pouvoir identifier le débiteur des interventions à venir aussi clairement que le gestionnaire peut retrouver les pièces des interventions passées.
À la date retenue pour arrêter les écritures, faites rapprocher le relevé bancaire, le grand livre et une copie des pièces individuelles. Repérez les paiements effectués entre l’établissement du tableau et la mise en œuvre de la division. Vérifiez également qui transmettra les dossiers contentieux, les originaux des contrats, les attestations d’assurance et les données permettant le suivi des hypothèques. Une annexe financière est réellement utilisable lorsque chaque ligne renvoie à une pièce et que la personne chargée de la reprise sait où la retrouver.
B. Division en volumes et équipements communs : qui entretient la dalle, le parking et les réseaux ?
Pour chaque ouvrage collectif, décrivez les droits et les obligations dont les futures entités auront besoin. Le plan peut montrer que le réseau d’eaux usées du bâtiment A traverse le volume B sans préciser qui le contrôle ni comment ouvrir la trappe située dans un local fermé. Une fiche annexée au projet peut indiquer le tracé, les points d’accès, la personne à avertir, le gestionnaire responsable de l’entretien, la répartition des coûts et les modalités d’intervention en cas de fuite. Les mêmes questions se posent pour une rampe, une pompe, une ventilation, une canalisation incendie ou une étanchéité soutenant un espace accessible au public.
L’article 637 du code civil définit la servitude comme une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds. L’article 686 du code civil permet aux propriétaires d’établir des servitudes dans les limites qu’il énonce et précise que l’usage et l’étendue de ces droits résultent du titre qui les constitue. Lorsqu’une servitude est retenue, le projet doit donc désigner les propriétés concernées et permettre de voir ce que le droit autorise. Le passage piéton permanent, l’accès d’un technicien avec du matériel et l’occupation temporaire pour refaire une canalisation peuvent appeler des stipulations différentes.
Dans une division en volumes, le IV de l’article 28 de la loi de 1965 prévoit que la décision de constituer une union de syndicats pour créer, gérer et entretenir les équipements à usage collectif se prend à la majorité mentionnée à l’article 25. Le IV permet aussi que les statuts de cette union interdisent à ses membres de s’en retirer. Examinez les statuts et le budget de la future union avant ce vote. La liste des équipements, les pouvoirs de décision, la ventilation des contributions et le traitement des grosses réparations sont directement utiles pour évaluer ce que les syndicats continueront à gérer ensemble après la division.
Si l’union gère le parking partagé, demandez que les documents distinguent la distribution des badges, les interventions sur la porte et la ventilation, la remise en état des accès après des travaux et les dépenses structurelles de la rampe. Testez le dispositif avec deux cas concrets : une panne de porte qui empêche tout accès et une rénovation qui impose la fermeture d’une partie du parking pendant le chantier. Dans chaque scénario, identifiez la personne qui reçoit le signalement, décide, commande l’intervention et conserve la facture. Ce test aide à repérer les responsabilités laissées entre deux entités quand chacune pense que l’autre doit agir.
Le III de l’article 28 maintient l’application du règlement initial jusqu’à l’établissement du nouveau règlement et indique que la division ne prend effet qu’une fois prises les décisions qu’il vise. Il prévoit aussi la dissolution du syndicat initial. Coordonnez les résolutions, les actes, les règlements nécessaires et la remise des pièces pour que chaque gestionnaire puisse répondre à une question simple : sur quel document repose sa décision à la date où il intervient ? Le droit de la copropriété reste le point de départ pour lire les pouvoirs du syndicat initial et des syndicats qui se constituent.
Avant de mettre le dossier au vote, réunissez dans un même ensemble les plans datés, l’état des titres, les projets de résolution, les projets d’actes et le tableau financier avec ses annexes. Indiquez pour chaque document le numéro de version et la décision à laquelle il se rattache. Faites expliquer toute différence entre le périmètre dessiné, les lots inscrits dans les résolutions et ceux auxquels se rapportent les écritures. Si la limite d’un volume traverse une gaine qui n’apparaît dans aucun projet de convention, ou si un lot est rattaché à une entité dans le plan et à une autre dans le tableau des créances, corrigez l’incohérence avant de demander aux copropriétaires de se prononcer.
Conclusion
Une division en volumes se prépare avec trois dossiers qui doivent concorder : la délimitation des entités et de leurs accès, les résolutions et leurs annexes, et la reprise des créances et des dettes. Commencez par établir que la configuration du site répond aux conditions de l’article 28 et que chaque entité peut être gérée de façon autonome. Présentez ensuite le retrait et ses conditions concrètes au vote, avec un tableau qui rattache chaque créance au bon lot et fait ressortir les dettes à traiter. Donnez enfin à chaque équipement partagé un gestionnaire, des règles d’accès et un mode de financement écrits. Les copropriétaires pourront ainsi décider en connaissant les conséquences du projet pour leurs charges, leur bâtiment et les services dont ils continueront à dépendre.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la copropriété à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.
À lire aussi
- Feuille de présence d'une AG de copropriété : comment l'obtenir du syndic pour vérifier les pouvoirs et contester un vote ?
- Faux poivrier (Schinus) du voisin : distance de plantation, racines, baies roses tombées, vue bouchée et interdiction à Mayotte, ce que dit la loi (2026)
- Grevillea du voisin : distance de plantation, haie piquante, Grevillea robusta et Grevillea banksii interdit à La Réunion, ce que dit la loi (2026)