Votre terrain figure dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté, souvent appelée ZAC. La commune, l’intercommunalité ou l’État y conduit une opération d’ensemble : voies nouvelles, réseaux, logements, commerces, bureaux ou équipements publics. Pour le propriétaire, trois questions se posent aussitôt. Puis-je encore obtenir un permis de construire ou d’aménager sur ma parcelle ? Que peut-on me faire payer si je construis moi-même à l’intérieur de la zone ? Puis-je obliger la collectivité à acheter mon terrain, et à quel prix, si l’opération bloque mes projets ou fait fuir les acquéreurs ?
Les réponses dépendent de quelques pièces précises, à réunir avant toute démarche. La première est l’acte qui a créé la zone, avec sa date et la preuve des formalités de publicité accomplies. Viennent ensuite le dossier de réalisation et le programme des équipements publics, le règlement d’urbanisme applicable au secteur et, si vous avez acheté votre terrain à l’aménageur, l’acte de vente et le cahier des charges de cession. Notez aussi si une déclaration d’utilité publique a été prise ou si une enquête publique est annoncée : le calendrier de l’expropriation interfère avec vos propres démarches. La première partie traite de la construction à l’intérieur de la zone, la seconde de la cession du terrain, de son prix et des recours possibles.
I. Construire sur un terrain situé dans la ZAC
A. Ce que la mairie peut vous opposer : le règlement d’urbanisme et le sursis à statuer, pas la seule existence de la ZAC
La zone d’aménagement concerté est définie par l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme comme une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public « décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains ». Le même article prévoit que le périmètre et le programme de la zone sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’intercommunalité, et que le préfet crée lui-même les zones réalisées à l’initiative de l’État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics, ainsi que celles situées dans une opération d’intérêt national. Il ajoute qu’une même zone peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts : votre parcelle peut donc être incluse dans une ZAC dont le cœur se trouve dans un autre quartier.
Le contenu du dossier de création est fixé par l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme : un rapport de présentation qui expose l’objet et la justification de l’opération et indique le programme global prévisionnel des constructions, un plan de situation, un plan de délimitation du ou des périmètres et, lorsqu’elle est requise, l’étude d’impact. C’est dans ce dossier que vous vérifierez d’abord si votre parcelle est bien comprise dans le périmètre, et pour quel usage prévisionnel. Le dossier de réalisation, régi par l’article R. 311-7 du même code, comprend ensuite le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement de l’opération, échelonnées dans le temps. Ces deux dossiers donnent la mesure de ce que la collectivité projette réellement sur votre terrain : une voie, un équipement, un îlot cessible ou rien de précis.
La date compte autant que le contenu. L’article R. 311-5 du code de l’urbanisme impose que l’acte de création soit affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l’intercommunalité, qu’une mention de cet affichage soit insérée dans un journal diffusé dans le département et, selon les cas, que l’acte soit publié au recueil des actes administratifs. Ce même article précise que les effets juridiques de la création ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble de ces formalités, la date retenue pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Lorsque la zone est créée par la délibération qui approuve un plan local d’urbanisme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, l’article R. 311-1 du code de l’urbanisme fait partir ces effets de l’accomplissement des formalités propres à ce plan. Demandez donc à la mairie le certificat d’affichage, la copie de l’annonce parue dans le journal et la référence du recueil : sans ces pièces, vous ne pouvez pas dater les droits et les contraintes qui suivent.
Deux conséquences sont attachées à cette publication par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme. D’une part, les propriétaires des terrains compris dans la zone peuvent mettre en demeure la personne publique qui a pris l’initiative de la création d’acquérir leur terrain ; ce droit est étudié dans la seconde partie. D’autre part, lorsque des travaux, des constructions ou des installations « sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la zone », le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions de l’article L. 424-1. Le texte ne prévoit rien de plus : il ne transforme pas l’acte de création en interdiction de construire.
La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé nettement dans un arrêt du 17 avril 2025 signalé pour son intérêt jurisprudentiel (CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY02572). Une société propriétaire de l’ensemble des terrains d’une ZAC communale avait demandé un permis d’aménager un lotissement de vingt-cinq lots ; le maire l’avait refusé au motif que le projet compromettait la réalisation de la zone, dont l’aménagement n’avait pas été confié au demandeur. La cour rappelle que l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme subordonne le permis au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions, ainsi qu’à la compatibilité avec une déclaration d’utilité publique. Les actes créant une ZAC ne figurent pas parmi ces normes. Lorsqu’un propriétaire situé dans le périmètre demande une autorisation, la cour juge qu’« il appartient seulement à la personne publique compétente d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer » sur le fondement de l’article L. 311-2 et du 3° de l’article L. 424-1. Le refus fondé sur la seule existence de la zone était donc entaché d’erreur de droit, et la cour a également refusé la substitution de motif demandée par la commune.
Le règlement d’urbanisme reste ainsi la grille de lecture de votre demande. L’article R. 311-6 du code de l’urbanisme rappelle d’ailleurs que l’aménagement et l’équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. Lisez donc le règlement écrit et graphique de la zone du plan local d’urbanisme où se trouve votre parcelle, ses orientations d’aménagement et ses emplacements réservés éventuels : c’est sur ce fondement qu’un refus peut être motivé. Pour les zones anciennes, l’article L. 311-7 du code de l’urbanisme maintient en vigueur les plans d’aménagement de zone approuvés avant la loi du 13 décembre 2000, jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme, avec les mêmes effets que ce plan pour la zone intéressée.
Le sursis à statuer obéit à des conditions strictes, fixées par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Selon l’article L. 424-1, le sursis doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Le même article L. 424-1 interdit d’opposer à la même demande, à l’expiration du sursis, un nouveau sursis fondé sur le même motif, et limite à trois ans la durée totale des sursis successifs fondés sur des dispositions législatives différentes. À l’expiration du sursis, l’article L. 424-1 permet au demandeur de confirmer sa demande au plus tard deux mois après la fin du sursis ; l’autorité doit alors statuer dans les deux mois suivant cette confirmation, faute de quoi l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Dans l’affaire jugée à Lyon, la cour a ajouté que la durée d’un premier sursis annulé par le juge ne se compte pas dans la durée maximale, et qu’un second sursis reposant sur une motivation nouvelle ne méconnaissait pas l’autorité de la chose jugée (CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY02572).
Concrètement, si vous recevez un arrêté de sursis, notez sa date et sa durée, et vérifiez que sa motivation explique en quoi votre projet compromettrait ou renchérirait l’aménagement de la zone : une simple référence à l’existence de la ZAC ne permet pas de comprendre ce reproche. Inscrivez dans votre agenda la fin du sursis et la fenêtre de confirmation que fixe l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Ce même article ouvre enfin aux propriétaires auxquels un sursis a été opposé la faculté de mettre en demeure la collectivité d’acquérir leur terrain dans les conditions des articles L. 230-1 et suivants. Le mécanisme est voisin de celui qui joue pendant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, que nous avons détaillé à propos du sursis à statuer fondé sur le PADD.
B. Le dossier de permis dans la ZAC et ce que l’on peut vous faire payer
Le dossier de demande change selon l’origine de votre terrain. L’article R. 431-23 du code de l’urbanisme distingue deux situations. Si le terrain a été cédé, loué ou concédé par l’aménageur, la demande comprend une copie des dispositions du cahier des charges de cession qui fixent la surface de plancher autorisée sur la parcelle et, si elles existent, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, dès lors que ce cahier a été approuvé et publié. Si le terrain n’a jamais appartenu à l’aménageur, ce qui est le cas du propriétaire d’origine, la demande comprend la convention de participation prévue par l’article L. 311-4.
Le cahier des charges de cession est régi par l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme. Il indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée et, le cas échéant, la densité minimale fixée par le règlement ; il peut aussi fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales pour la durée de la réalisation de la zone. Le maire, le président de l’intercommunalité ou le préfet peut l’approuver. Une fois approuvé et publié, l’article L. 311-6 dispose que « celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme ». Les mesures de publicité sont détaillées par l’article D. 311-11-1 du code de l’urbanisme : affichage pendant un mois de la mention de l’approbation et du lieu de consultation, puis publication au recueil des actes administratifs selon l’autorité qui a approuvé. Avant d’acheter un lot ou de déposer un permis, vérifiez donc si le cahier a été approuvé, s’il a été publié, et quelle surface il vous attribue.
Le Conseil d’État a tiré les conséquences de ce régime dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (CE, 23 mai 2018, n° 406010). Sous l’empire de la version antérieure de l’article L. 311-6, il a jugé que la surface constructible d’une parcelle cédée est déterminée par le cahier des charges approuvé, qui « lui confère ainsi un caractère réglementaire ». L’autorité ne peut donc pas délivrer un permis dont la surface excède celle que le cahier autorise. En revanche, le Conseil d’État a jugé que le cahier n’a pas à répartir cette surface entre chacun des lots composant la parcelle cédée, et a censuré l’arrêt qui avait annulé un permis pour ce motif. La rédaction actuelle de l’article L. 311-6 fait dépendre l’opposabilité de l’approbation et de la publicité : la lecture de votre cahier et des mentions de publicité est donc le premier contrôle à faire. Une autre cour a jugé, pour un terrain cédé par l’aménageur, que la convention de participation n’était pas exigée et que la production du cahier complet et des prescriptions particulières du lot satisfaisait aux exigences de l’article R. 431-23 (CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT01104).
Pour le propriétaire qui construit sur un terrain qu’il possédait déjà, la pièce centrale est la convention de participation. L’article L. 311-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’une convention conclue entre la commune ou l’intercommunalité et le constructeur, signée par l’aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la zone. Le texte est explicite : « La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. » Il prévoit aussi que la participation peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la zone si la convention le prévoit. Lisez la clause de paiement : elle détermine à qui réclamer en cas de trop-perçu. Cette convention financière ne se confond pas avec la convention par laquelle un propriétaire accepte de participer à l’aménagement lui-même ; l’article L. 311-5 du code de l’urbanisme précise que ces deux conventions sont distinctes.
Le montant n’est pas libre. Le même article L. 311-4 limite la charge de l’aménageur au coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions de la zone et, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, à la seule fraction du coût proportionnelle aux besoins de l’opération. La participation demandée à un constructeur se calcule à partir de ce coût d’équipement de la zone. Avant de signer, demandez donc la liste des équipements financés, leur coût, la clé de répartition retenue entre les îlots et la part imputée à votre surface. Comparez cette liste au programme des équipements publics approuvé avec le dossier de réalisation.
Lorsqu’une somme a été exigée en violation de ces règles, l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme organise sa restitution. Les taxes et contributions imposées en violation des articles L. 311-4 et L. 332-6 y sont « réputées sans cause » et les sommes versées sont sujettes à répétition. Selon ce même article L. 332-30, l’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées. L’article L. 332-30 ouvre aussi cette action aux acquéreurs successifs de biens situés dans une ZAC, avec une prescription de cinq ans qui court de l’inscription au registre attestant le dernier versement, et il prévoit que les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal majoré de cinq points. L’article R. 311-11 du code de l’urbanisme impose de porter les contributions exigées dans les ZAC sur ce registre : l’acheteur d’un terrain déjà bâti peut donc y retrouver ce qui a été payé.
Les juges examinent ces demandes au regard des pièces. Dans un arrêt du 12 mai 2026, une société qui réclamait une partie de sa participation a été déboutée (CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 24NT01742). La cour a jugé que l’article L. 311-4 ne faisait pas obstacle à ce que la convention jointe à la demande de permis soit modifiée ensuite, en raison de l’évolution du projet d’aménagement de la zone, même sans permis modificatif. La société ayant signé la nouvelle convention ne pouvait pas soutenir qu’elle lui était inopposable, et elle n’établissait pas que le montant des travaux de voirie mis à sa charge ne correspondait pas à ceux réellement exécutés pour desservir son îlot. Dans un autre litige, portant sur une participation versée dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « La date de versement d’une contribution publique est, dans le cas d’un paiement par chèque, soit la date de remise du chèque au comptable, soit la date d’envoi du chèque par la poste », et a constaté que la créance du propriétaire était prescrite en totalité (CAA Marseille, 14 septembre 2026, n° 26MA01756). Conservez donc la preuve de chaque paiement, et datez votre réclamation à partir du dernier versement plutôt que de l’encaissement sur votre relevé.
Ces questions de participation se règlent avec le même soin que le permis lui-même, et s’inscrivent dans l’ensemble du contentieux des autorisations que nous présentons sur notre page consacrée au droit de l’urbanisme et des autorisations de construire.
II. Vendre, faire acheter ou contester : vos options quand la ZAC fige le terrain
A. Mettre la collectivité en demeure d’acquérir votre terrain
Le droit de délaissement est la réponse du code à la situation du propriétaire dont le terrain est inclus dans une ZAC mais que personne n’achète. Depuis la publication de l’acte de création, l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme permet aux propriétaires des terrains compris dans la zone de mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de sa création de procéder à l’acquisition de leur terrain. La demande s’adresse donc à l’auteur de la zone, et non à l’aménageur auquel l’opération a pu être concédée. Le texte ne subordonne pas ce droit à un refus de permis préalable : l’inclusion dans le périmètre publié suffit à l’ouvrir.
La forme de la mise en demeure est fixée par l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme. Elle est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien, que le terrain soit bâti ou non. Elle mentionne les fermiers, les locataires, les titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont appelés par une publicité collective organisée par la collectivité, et l’article L. 230-1 prévoit qu’ils doivent se faire connaître dans le délai de deux mois, faute de quoi ils perdent tout droit à indemnité. Joignez un extrait cadastral, la désignation précise du bien, l’état des baux et des servitudes connues, et gardez la preuve de la date de réception en mairie : c’est elle qui fait courir le calendrier fixé par l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme.
Selon l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, la collectivité doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d’accord amiable, ce même article L. 230-3 impose que le prix soit payé au plus tard deux ans à compter de cette réception. À défaut d’accord amiable sur le prix à l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix (article L. 230-3). Le propriétaire n’est donc pas suspendu au bon vouloir de la collectivité sur le prix : à l’issue du délai d’un an prévu par l’article L. 230-3, il peut lui-même saisir le juge.
Le prix suit les règles de l’expropriation. Selon l’article L. 230-3, il comprend l’indemnité de réemploi et il est fixé « sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement ». La date de référence retenue par ce texte est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone où se situe le terrain ; en l’absence de plan d’occupation des sols rendu public ou de plan local d’urbanisme, la date de référence est, pour le délaissement en ZAC, fixée un an avant la création de la zone (article L. 230-3 du code de l’urbanisme). Le même article permet au propriétaire de requérir l’emprise totale de son terrain dans les cas prévus par le code de l’expropriation. Rassemblez dès la mise en demeure les références de ventes comparables, les règles de constructibilité applicables à la date de référence et l’état de desserte de la parcelle : ce sont les éléments qui pèsent devant le juge.
La comparaison avec les emplacements réservés montre une différence de régime. L’article L. 230-4 du code de l’urbanisme prévoit que les limitations au droit de construire et la réserve cessent d’être opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an. Ce texte ne vise que les terrains réservés en application de l’article L. 152-2 : les textes consultés pour cet article ne prévoient pas de conséquence équivalente pour un terrain situé dans une ZAC. Le propriétaire en ZAC ne peut donc pas compter sur l’inaction de la collectivité pour se libérer du périmètre ; c’est la saisine du juge qui fait avancer le dossier. Nous avons détaillé le régime propre aux réserves dans notre article sur le droit de délaissement d’un emplacement réservé.
Le décès du propriétaire n’éteint pas le droit. L’article L. 230-2 du code de l’urbanisme permet aux ayants droit, lorsque l’immeuble représente au moins la moitié de l’actif successoral et sous réserve de présenter la demande d’acquisition dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, d’exiger qu’il soit sursis au recouvrement des droits de mutation à concurrence du prix, tant que ce prix n’a pas été payé. Pour des héritiers qui reçoivent un terrain immobilisé par une opération publique, cette règle évite de payer l’impôt avant d’avoir perçu le prix.
Une fois le transfert prononcé, l’article L. 230-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’acte ou la décision éteint par lui-même tous droits réels ou personnels existant sur l’immeuble, même sans déclaration d’utilité publique antérieure, et que les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix. Si votre terrain est grevé d’une hypothèque ou loué, prévenez le créancier et le locataire dès la mise en demeure.
Le délaissement ne protège pas contre l’expropriation. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin, à propos d’une société propriétaire de parcelles situées dans une ZAC qui avait mis la commune en demeure d’acquérir, puis saisi le juge, avant qu’une déclaration d’utilité publique et un arrêté de cessibilité ne soient pris au profit d’un établissement public foncier (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352). Dès lors qu’une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge prononce le transfert de propriété, « peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l’établissement public son souhait d’exercer son droit de délaissement ». Lorsque la mise en demeure intervient alors qu’une enquête publique est en cours, le propriétaire doit donc préparer aussi sa défense sur l’indemnité d’expropriation.
B. Prix, expropriation et recours : ce qui se discute et devant quel juge
Lorsque la collectivité choisit l’expropriation, la déclaration d’utilité publique peut prévoir qu’elle sera réalisée par l’aménageur, selon l’article R. 311-10 du code de l’urbanisme, qui autorise aussi la cession de gré à gré des immeubles expropriés à l’aménageur à un prix au moins égal au prix d’achat majoré des frais exposés. L’évaluation obéit à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les biens sont estimés à la date du jugement de première instance, mais seul est pris en considération leur usage effectif à une date de référence. Pour un bien situé dans une ZAC, l’article L. 322-2 retient la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. Le même article interdit de tenir compte des changements de valeur provoqués par l’annonce des travaux ou par la perspective de modifications des règles d’utilisation des sols.
Le droit de préemption urbain peut déplacer cette date. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé la règle propre aux ZAC, puis jugé que, par dérogation, lorsque le bien situé dans la zone est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone du bien (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163). Cette solution combine l’article L. 322-2 avec l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme. Vérifiez donc si le droit de préemption a été institué sur votre secteur et à quelle date : l’écart entre deux dates de référence peut changer la constructibilité prise en compte et, avec elle, l’indemnité. Les mêmes règles de prix servent en cas de préemption, comme nous l’avons expliqué à propos du prix proposé par la mairie qui préempte.
La qualification de terrain à bâtir est l’autre enjeu du prix. L’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la réserve aux terrains situés dans un secteur désigné comme constructible et effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, si les règles l’exigent, un réseau d’assainissement, de dimensions adaptées à la capacité de construction. Pour les terrains situés dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, le texte précise que la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone. La Cour de cassation a censuré, dans un arrêt publié, une cour d’appel qui avait retenu cette qualification pour des parcelles situées dans une ZAC sans rechercher si la capacité des réseaux était adaptée à l’ensemble de la zone (Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989). Un terrain viabilisé à l’échelle de la parcelle ne sera donc pas nécessairement évalué comme terrain à bâtir. Pour les zones créées sur plusieurs sites, voyez notre analyse de la qualification de terrain à bâtir en ZAC multi-sites ; l’ensemble de ces questions relève du contentieux de l’expropriation et de l’indemnité.
Contester la zone elle-même suppose d’agir vite. Le recours pour excès de pouvoir contre l’acte de création est soumis au délai de deux mois que l’article R. 421-1 du code de justice administrative fait courir à partir de la notification ou de la publication de la décision. Les formalités de publicité de l’acte de création sont celles de l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme ; les décisions consultées pour cet article ne précisent pas laquelle de ces formalités déclenche ce délai, ce qui justifie de reconstituer leurs dates avec précision et de ne pas attendre. La même logique vaut pour la modification ou la suppression de la zone, que l’article R. 311-12 du code de l’urbanisme soumet aux formes de la création et aux mêmes mesures de publicité.
Passé ce délai, l’illégalité de la création peut encore être invoquée par voie d’exception, mais dans des limites précises. Le Conseil d’État a admis que des requérants contestant la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC invoquent, par la voie de l’exception, l’illégalité des délibérations ayant créé la zone et modifié son périmètre ; il a en revanche écarté, au regard de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme, les moyens dirigés contre les délibérations antérieures définissant les objectifs de la concertation (CE, 21 octobre 2019, n° 421943). Contre la déclaration d’utilité publique, la solution est différente : le Conseil d’État a jugé que « l’illégalité frappant la délibération créant une zone d’aménagement concerté ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l’exception » à l’encontre de la contestation de cette déclaration (CE, 18 octobre 2018, n° 410111). Il appartient toutefois au juge, dans le bilan de l’utilité publique, de tenir compte des motifs de fond qui auraient pu entacher d’illégalité l’acte de création et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité. Dans cette affaire, l’insuffisance alléguée de l’étude d’impact du dossier de création n’a pas été jugée de nature à affecter l’utilité publique de l’opération. L’argumentation doit donc viser ce qui compte dans le bilan : l’atteinte à la propriété, le coût, les inconvénients d’ordre social ou environnemental et l’existence d’autres solutions, plutôt qu’un vice de procédure ancien.
Reste la situation de celui qui achète ou revend un terrain situé dans une ZAC, en cours ou supprimée. L’article L. 311-6 du code de l’urbanisme prévoit que le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. La Cour de cassation a toutefois jugé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, que cette caducité « ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti » (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987). Dans cette affaire, des voisins demandaient la démolition d’un local technique de piscine construit en limite de propriété après la suppression de la zone ; la Cour a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si la reproduction des stipulations du cahier dans l’acte de vente caractérisait une stipulation pour autrui. Avant d’acheter, lisez donc l’acte de votre vendeur et ses annexes : une règle d’implantation ou d’aspect reprise du cahier peut continuer à lier les propriétaires entre eux, indépendamment du plan local d’urbanisme et du sort de la zone.
Conclusion
Un terrain inclus dans une zone d’aménagement concerté reste un terrain constructible selon les règles du plan local d’urbanisme, mais il entre dans un régime particulier dont chaque étape se date. La première vérification porte sur l’acte de création, son contenu et ses formalités de publicité, car ce sont elles qui ouvrent à la fois la possibilité d’un sursis à statuer et le droit de mettre la collectivité en demeure d’acquérir. Le propriétaire qui construit doit ensuite distinguer selon l’origine de son terrain, lire le cahier des charges ou négocier la convention de participation, et conserver la trace de chaque somme versée. Celui qui veut sortir de la zone dispose du délaissement, dont le prix suit les règles de l’expropriation et peut être fixé par le juge à l’initiative du propriétaire. Lorsque l’expropriation est engagée, la discussion se déplace vers la date de référence, la qualification de terrain à bâtir et le bilan de l’utilité publique. Dans chacune de ces situations, ce sont les pièces datées du dossier qui permettent de choisir la bonne démarche et de l’engager au bon moment.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit immobilier à Paris.
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