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Réalisation du nantissement de compte-titres : comment réagir si le compte garantit la dette d’une autre société ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Réalisation du nantissement de compte-titres : comment réagir si le compte garantit la dette d’une autre société ?

Votre société reçoit un courrier annonçant la vente de titres figurant sur son compte. Le prêt en cause a pourtant été souscrit par une autre société du groupe. Avant de décider s’il faut discuter le montant réclamé, proposer une autre façon de régler la dette ou contester la vente, vérifiez ce que votre société a signé. Si elle a uniquement affecté son compte-titres en garantie, l’article 2325 du Code civil limite l’action du créancier, au titre de cette sûreté, au bien affecté. Un cautionnement signé séparément peut modifier l’étendue de l’engagement.

Deux dossiers sont à ouvrir en parallèle. Le premier concerne le prêt : qui doit quoi au créancier et sur quelles pièces repose la somme demandée ? Le second concerne votre compte : quels titres et quelles liquidités sont compris dans la garantie, à qui le courrier devait-il être adressé et comment le créancier compte-t-il réaliser les actifs ? La réponse dépend aussi de la nature des titres. Des actions négociées sur une plateforme, des parts de fonds et les actions non cotées d’une société opérationnelle ne se réalisent pas de la même manière. Voici comment organiser les pièces et formuler une réponse qui identifie précisément ce que votre société demande de vérifier ou de corriger.

I. Nantissement de compte-titres : que garantit la société qui signe pour un autre emprunteur ?

A. Comment vérifier la déclaration de nantissement et l’étendue de l’engagement ?

Prenons une société de financement du groupe qui emprunte pour acquérir une activité. Une autre société du groupe, qui possède un portefeuille d’actions et des parts de fonds, affecte ce portefeuille en garantie. La première est le débiteur du prêt. La seconde est le constituant de la sûreté. L’établissement bénéficiaire est le créancier nanti. Le teneur du compte peut être cet établissement ou une autre personne. Ces rôles guident la lecture des signatures, des courriers et des instructions de vente. Ils peuvent être répartis différemment dans un autre dossier, même si le groupe utilise les mêmes interlocuteurs pour tous ses financements.

L’article 2325 du Code civil autorise expressément un tiers à constituer une sûreté réelle conventionnelle. Il précise que, dans ce cas, le créancier « n’a d’action que sur le bien affecté en garantie ». Si la déclaration est la seule garantie donnée par votre société, l’insuffisance du produit du portefeuille ne transforme donc pas le solde du prêt en dette personnelle du constituant. Recherchez toutefois un acte distinct. Selon l’article 2288 du Code civil, le cautionnement engage la caution à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Une société peut avoir signé les deux actes. Dans ce cas, identifiez dans le courrier ce que le créancier réclame au titre de chacun.

Commencez par la déclaration signée. L’article L. 211-20, I, du Code monétaire et financier donne à cette déclaration un effet constitutif entre les parties et à l’égard de l’émetteur et des tiers. Le document déterminant est celui du titulaire du compte. Si la société emprunteuse et la société qui détient le portefeuille ont signé le même ensemble contractuel, reprenez pour chaque signature la dénomination de la personne morale représentée et la qualité du signataire. Pour un engagement ancien, relevez aussi la date de l’acte et vérifiez le régime applicable à cette date avant de transposer le droit actuel. La même personne physique peut avoir représenté deux sociétés dans deux actes différents. Conservez les exemplaires complets, y compris les annexes et les éléments de signature électronique disponibles.

L’article D. 211-10 du Code monétaire et financier prescrit la date et six séries de mentions. Il faut relever la dénomination de la déclaration, la référence à l’article L. 211-20, l’identité et l’adresse du constituant et du créancier, le montant de la créance garantie ou ses éléments d’identification, l’identification du compte spécial ou des titres repérés par le procédé informatique prévu par le texte, et la nature et le nombre des titres initialement inscrits. Votre copie doit permettre de faire correspondre ces éléments au contrat, au compte et à l’inventaire. Si une annexe est annoncée mais absente de votre exemplaire, demandez en priorité celle qui était jointe à la version signée.

La référence du prêt mérite une lecture à part. Le groupe peut avoir ouvert un second crédit, renouvelé une ligne ou obtenu un réaménagement. Rapprochez les références, les montants, les entités et les avenants au lieu de partir du dernier décompte global envoyé par le prêteur. L’article D. 211-10, 4° vise le montant de la créance garantie ou les éléments permettant de l’identifier. Lorsque le créancier invoque un avenant, demandez quel passage de la déclaration ou quel acte signé par votre société rattache la dette réaménagée à cette garantie. Une présentation par numéros de contrats est plus utile qu’une discussion générale sur l’ensemble des relations bancaires du groupe.

Il faut aussi savoir quelle preuve réclamer. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, n° 20-23.554, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné une déclaration conforme à l’article L. 211-20 dans sa rédaction alors applicable. Elle a jugé que celle-ci suffisait à rendre le nantissement valable et opposable aux tiers sans notification au teneur de compte. Elle a également précisé que l’attestation, que le créancier pouvait demander, ne conditionnait pas la validité du nantissement. Utilisez cette distinction pour cibler votre demande : la déclaration renseigne sur la constitution de la sûreté, tandis que l’attestation renseigne sur les actifs inscrits à la date à laquelle elle est délivrée. L’article L. 211-20, I bis, en vigueur prévoit par ailleurs des notifications successives au teneur de compte en présence de plusieurs nantissements.

B. Quels titres, dividendes et liquidités le créancier peut-il prendre en compte ?

Le relevé joint à la déclaration donne la composition initiale du portefeuille. Pour comprendre le périmètre actuel, reconstituez les mouvements depuis la signature. L’article L. 211-20, I inclut les titres inscrits à l’origine ainsi que ceux qui les remplacent ou les complètent en garantie de la créance initiale. Le texte prévoit aussi, sauf convention contraire, l’inclusion des fruits et produits en toute monnaie. Il soumet les titres et sommes inscrits ensuite en garantie de la créance initiale aux mêmes conditions que les éléments initiaux et les considère remis à la date de la déclaration initiale. Il faut donc suivre les substitutions et ajouts, par exemple lorsqu’un fonds a été remplacé par un autre dans le compte identifié.

Obtenez trois documents distincts : l’inventaire initial, le relevé à la date de la notification et, lorsque l’opération a été exécutée, le relevé qui fait apparaître les mouvements. Pour chaque ligne, notez le nombre de titres, leur origine, la devise, le compte de destination et la pièce qui explique le mouvement. Quand le créancier invoque une ligne transférée d’un autre portefeuille, demandez l’écriture qui la rattache au compte nanti et la pièce qui permet de l’identifier. L’article L. 211-20, II prévoit un compte spécial au nom du titulaire ou, à défaut, une identification informatique des actifs visés. Un relevé consolidé à l’échelle d’un groupe fournit une vue de gestion, tandis que ces pièces permettent d’isoler les actifs juridiquement affectés.

Pour les dividendes et autres produits versés en argent, identifiez d’abord qui tient le compte-titres. L’article L. 211-20, III prévoit un mécanisme particulier lorsque le teneur est l’émetteur et que celui-ci n’est pas autorisé à recevoir des fonds remboursables du public. Si les parties ont laissé ces fruits et produits dans l’assiette, ils sont inscrits sur un compte à cet effet ouvert au nom du titulaire chez un intermédiaire ou un établissement de crédit. Le texte exclut les fruits et produits qui ne sont toujours pas inscrits au crédit de ce compte à la date à laquelle la sûreté peut être réalisée. Dans ce cas précis, la pièce utile est le relevé du compte de fruits et produits, à rapprocher de l’éventuelle clause d’exclusion.

L’état des actifs et la liberté d’en disposer sont deux questions différentes. Selon l’article L. 211-20, IV, le créancier nanti et le titulaire définissent les conditions de disposition des titres et des sommes, et le créancier bénéficie d’un droit de rétention sur les actifs du compte nanti. L’article D. 211-13 prévoit notamment la transmission écrite des conditions de disposition au teneur de compte lorsque le créancier a autorisé le constituant à disposer des actifs, sous la réserve prévue par le texte lorsque le créancier tient lui-même le compte. Reprenez les instructions existantes si vous envisagez un arbitrage, un retrait ou une substitution de titres pendant la discussion.

Enfin, si plusieurs prêteurs revendiquent des droits sur le même compte, demandez les déclarations datées et les notifications correspondantes. L’article L. 211-20, I bis règle leur rang par l’ordre des déclarations et prévoit que le titulaire ou le créancier nanti notifie successivement chacun des nantissements au teneur. Il est alors utile de présenter le dossier dans deux colonnes : d’un côté, les actifs qui entrent dans chaque sûreté et, de l’autre, l’ordre des déclarations. En contexte de financement et de garanties en droit des affaires, cette distinction permet de vérifier à la fois ce que le créancier entend réaliser et les autres droits qui portent éventuellement sur les mêmes actifs.

II. Réalisation du nantissement de compte-titres : comment réagir à la mise en demeure ?

A. À qui le créancier doit-il notifier le courrier et quelles pièces faut-il vérifier ?

Conservez le courrier, son enveloppe, le justificatif de remise et les pièces jointes dans leur forme d’origine. Demandez en parallèle à l’emprunteur sa propre mise en demeure. Le V de l’article L. 211-20 du Code monétaire et financier exige une mise en demeure du débiteur. Celle-ci est également notifiée au constituant lorsqu’il est distinct du débiteur, ainsi qu’au teneur de compte lorsqu’il est distinct du créancier nanti. Vérifiez donc trois destinataires possibles avec trois preuves distinctes. Dans l’exemple du groupe, la réception du courrier par la société qui détient le portefeuille ne renseigne pas, à elle seule, sur ce que l’emprunteur ou le teneur de compte ont reçu.

Pour les titres admis sur une plateforme, les parts ou actions d’organismes de placement collectif et les sommes en monnaie, le premier alinéa du V de l’article L. 211-20 permet la réalisation huit jours après la mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé, ou à l’échéance d’un autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte. Pour les autres instruments, le second alinéa prévoit huit jours après mise en demeure remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le titulaire. Relevez séparément la date invoquée par le créancier, le mode de remise établi par les justificatifs et la clause éventuelle de la convention. Si les éléments divergent, demandez le calcul retenu et sa pièce d’appui.

Contrôlez ensuite ce que le courrier annonce. L’article D. 211-11 du Code monétaire et financier impose deux indications à peine de nullité de la mise en demeure : la possibilité de réaliser le nantissement faute de paiement selon le délai applicable, et la faculté pour le constituant de faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé d’identification, jusqu’à l’expiration du délai, l’ordre des sommes ou titres à attribuer ou vendre, le mode de réalisation restant au choix du créancier. Si une mention manque, citez le passage réellement reçu et indiquez précisément l’information absente. Si vous entendez donner un ordre de réalisation, désignez les actifs de façon exploitable, par exemple avec le numéro du compte et l’identifiant utilisé sur le relevé.

La mise en demeure doit être rapprochée de la créance que le créancier veut faire payer. Le V de l’article L. 211-20 exige une créance « certaine, liquide et exigible ». Demandez un décompte ventilé entre le capital, les intérêts et les sommes accessoires, avec les paiements déjà imputés et le fondement de l’exigibilité du montant total réclamé. Par exemple, si le créancier fait valoir qu’un seul impayé rend immédiatement exigible tout le principal d’un prêt à échéances, demandez la clause qu’il invoque et les actes dont il tire cet effet. En cas de discussion sur un règlement déjà intervenu, joignez sa preuve et la référence de la dette payée. L’article 1353 du Code civil distingue la preuve de l’obligation réclamée et celle du paiement ou de l’extinction invoqués.

L’importance de la mise en demeure se lit aussi dans l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2008, n° 07-21.975. La banque avait invité son client à plusieurs reprises à reconstituer la couverture de ses positions, puis avait liquidé des valeurs nanties. Au regard des textes alors en vigueur, la Cour a jugé que le défaut de mise en demeure faisait obstacle à la réalisation du gage et imposait la restitution du portefeuille indûment réalisé. L’arrêt portait sur un régime antérieur. Dans un dossier actuel, le courrier et les notifications se vérifient d’abord au regard de l’article L. 211-20 et de ses mesures réglementaires. La décision illustre l’intérêt de conserver, avec la correspondance de relance, le courrier exact que le créancier présente comme l’acte préalable à la vente.

B. Comment contrôler le prix de vente, l’attribution des titres et le solde de la dette ?

Identifiez d’abord la nature de chaque actif. Pour les actifs couverts par l’article D. 211-12 du Code monétaire et financier, la réalisation se fait dans la limite de la créance garantie et, le cas échéant, dans l’ordre indiqué par le constituant. Les sommes en monnaie peuvent être directement transférées au créancier. Pour les titres admis aux négociations sur une plateforme, le texte prévoit la vente sur une plateforme ou selon l’offre qu’il désigne, ou l’attribution en propriété. Dans ce dernier cas, la quantité est déterminée sur la base du dernier cours de clôture disponible sur une plateforme. Pour les parts ou actions d’organismes de placement collectif, le texte prévoit la présentation au rachat ou l’attribution en propriété, avec une quantité déterminée sur la base de la dernière valorisation disponible.

Exemple simplifié : le montant garanti restant à apurer est de 100 000 euros et le compte comprend 25 000 euros de liquidités et des titres cotés. Si les liquidités sont attribuées en premier, 75 000 euros restent à couvrir avant prise en compte des frais. Dans une attribution en propriété de titres cotés, un cours de clôture de 50 euros conduit, dans cet exemple, à 1 500 titres. Le contrôle consiste à rapprocher le décompte de la dette, le montant déjà transféré, le cours retenu et la quantité effectivement attribuée. Si le compte est en plusieurs devises ou si le calcul aboutit à une fraction de titre, demandez le détail du taux de conversion ou du traitement de l’arrondi utilisé dans votre dossier. Les frais de réalisation supportés par le constituant sont imputés sur le montant résultant de l’opération selon l’article D. 211-12. Demandez leur ventilation avant de comparer le produit brut et le montant imputé sur la dette.

Pour les instruments qui relèvent du second alinéa du V de l’article L. 211-20, le texte prévoit la vente publique, l’attribution judiciaire à la demande du créancier ou une appropriation convenue dans les conditions du Code civil. S’il est demandé au juge d’attribuer le bien en paiement, l’article 2347 du Code civil prévoit que l’excédent de valeur sur la dette garantie est versé au constituant ou consigné s’il existe d’autres créanciers gagistes. Si le créancier invoque une appropriation convenue, l’article 2348 du Code civil prévoit, à défaut de cotation officielle, une valeur déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement. Cet article prévoit également le versement ou la consignation de l’excédent. Vérifiez dans chaque cas le fondement du transfert et la pièce qui justifie la valeur utilisée.

Votre réponse dépend de l’état de l’opération. Si la vente est seulement annoncée, demandez au créancier de confirmer sa date et de différer l’exécution le temps de vérifier les points précis que vous soulevez. Joignez les pièces utiles et adressez les instructions concernant l’ordre des actifs au destinataire prévu par l’article D. 211-11, dans les conditions de ce texte. Traitez la demande de report comme une démarche distincte et demandez une confirmation écrite de la position du créancier. Si le transfert est déjà intervenu, demandez l’instruction écrite, l’avis d’exécution, la valeur retenue, le nombre de titres sortis, les frais et le décompte actualisé. Vous pourrez alors identifier si votre contestation porte sur le principe de la réalisation, les actifs utilisés, leur valorisation ou le montant qui reste imputé au prêt.

Revenez enfin à la séparation entre les deux sociétés. Si le créancier présente un solde à la société qui a uniquement nanti son compte, demandez quel acte distinct fonderait une demande personnelle. L’article 2325 du Code civil borne l’action au bien affecté au titre de la sûreté consentie par un tiers. Si le prêteur invoque aussi un cautionnement, ouvrez un second dossier avec l’acte correspondant, son périmètre et le décompte qui lui est propre. Cette séparation permet par exemple de contester le calcul d’une vente de titres tout en demandant les pièces d’un engagement personnel distinct. Pour savoir ce qui est effectivement contesté, distinguez dans chaque échange la société qui écrit, le contrat visé et la correction demandée.

Un tableau de rapprochement aide à répondre lorsque le dossier circule entre la direction financière du groupe et les deux sociétés. Inscrivez sur une première ligne le montant annoncé dans la mise en demeure, puis, sur des lignes distinctes, les règlements intervenus et le détail des sommes ou titres sortis. Ajoutez des colonnes pour la date, la société concernée et la pièce justificative. Si un paiement a été effectué par l’emprunteur pendant les échanges, demandez si le décompte qui accompagne l’instruction au teneur de compte en tient compte. Si des titres ont déjà été valorisés mais demeurent inscrits au compte, vérifiez si le document reçu est une estimation ou un avis d’exécution. Enfin, dans un dossier mêlant des actions de plusieurs émetteurs, rattachez chaque mouvement à un intitulé et à un identifiant précis. Vous disposerez ainsi de pièces comparables, même lorsque le prêteur et le teneur de compte emploient des références différentes.

Conclusion

Lorsqu’un compte-titres garantit la dette d’une autre société, la déclaration signée permet d’identifier la créance et les actifs affectés. La mise en demeure et ses justificatifs permettent ensuite de vérifier quels destinataires ont été informés et ce que le créancier entend réaliser. Enfin, le relevé d’exécution et le décompte du prêt montrent les titres effectivement sortis du compte, le prix ou la valeur retenue et la part de la dette qui a été apurée. Gardez ces trois ensembles de pièces séparés. Vous pourrez ainsi formuler une demande précise sur la notification, la composition du portefeuille, la valeur de réalisation ou le fondement d’une somme réclamée à votre société.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».