Cabinet Kohen Avocats · Paris

Dividendes SAS ou SARL : conditions de distribution, dividendes fictifs et répétition

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dividendes SAS ou SARL : conditions de distribution, dividendes fictifs et répétition

Associé de SAS ou de SARL, vous vous demandez si votre société peut vous verser des dividendes cette année, à quelles conditions et quels risques une distribution trop rapide fait courir. Les recherches des internautes le montrent : « dividendes sas ou sarl », « dividendes sas vs sarl », « dividendes sasu imposition » et « dividendes sas soumis à cotisations sociales » comptent parmi les saisies les plus fréquentes sur le sujet, que des milliers d’internautes saisissent chaque mois en France. Cet article répond à la question juridique qui précède toutes les autres, celle du droit des sociétés : à quelles conditions une SAS ou une SARL peut-elle distribuer des dividendes, qui décide, quand l’argent doit être versé, et que se passe-t-il quand la distribution est irrégulière ou quand la majorité préfère tout mettre en réserve. Chaque règle citée reprend le texte lu sur Légifrance le jour de la rédaction, et chaque décision citée a été lue intégralement, avec son numéro et son lien officiel.

Le raisonnement suit l’ordre dans lequel les difficultés se présentent dans la vie d’une société. D’abord, voter et payer des dividendes réguliers : qui décide, sur quelles sommes, dans quel délai. Ensuite, traiter les situations qui tournent mal : dividendes versés sans bénéfice réel, réserves accumulées pour priver le minoritaire de tout revenu, et recours offerts à chacun. SAS et SARL obéissent ici à des règles largement communes du code de commerce, avec des différences de procédure qu’il faut connaître avant de signer un procès-verbal d’assemblée.

I. Dividendes SAS ou SARL : qui décide de la distribution et sur quelles sommes

A. Bénéfice distribuable : comment calculer ce que la société peut verser

Une société ne distribue pas ce qu’elle veut, elle distribue ce que la loi l’autorise à distribuer. L’article L232-11 du code de commerce définit l’enveloppe : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire ». Concrètement, le point de départ est le bénéfice de l’exercice clos, duquel on retranche les pertes des années précédentes non encore apurées et les dotations obligatoires aux réserves, avant d’ajouter le report à nouveau créditeur. L’assemblée peut aussi puiser dans les réserves dont elle a la libre disposition, mais la décision doit alors indiquer expressément les postes de réserve concernés, et les dividendes restent prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

Deux garde-fous verrouillent ce calcul. D’abord, le plancher des capitaux propres : « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ». Une société qui affiche un bénéfice comptable mais dont les capitaux propres sont déjà entamés ne peut donc pas distribuer, sauf à réduire son capital au préalable dans les formes légales. Ensuite, l’écart de réévaluation n’est pas distribuable : la loi le dit en une phrase, « L’écart de réévaluation n’est pas distribuable », mais il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Pour le dirigeant qui prépare l’assemblée annuelle, la vérification se fait dans cet ordre : comptes approuvés, bénéfice de l’exercice, apurement des pertes antérieures, dotations aux réserves légales et statutaires, report à nouveau, puis test des capitaux propres. Sauter l’une de ces étapes expose la distribution à la requalification en dividendes fictifs, examinée plus loin.

La répartition entre associés suit en principe leurs parts, mais les statuts peuvent aménager la règle. L’article 1844-1 du code civil prévoit que « la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ». Les associés d’une SAS ou d’une SARL peuvent donc instituer des catégories de titres aux droits financiers différents, par exemple pour récompenser un fondateur ou un apporteur en industrie, et la Cour de cassation admet une répartition inégalitaire des bénéfices dès lors qu’elle n’a pas été décidée dans l’unique but d’avantager la majorité : le 18 avril 2019 (n° 18-11.881, lien officiel), la troisième chambre civile a validé une réorganisation des droits aux bénéfices entre catégories de parts, en retenant que « n’avait pas été prise dans l’unique but d’avantager les associés majoritaires au détriment des minoritaires » la décision contestée et que « la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n’était pas contraire à l’intérêt social ». La limite reste la prohibition des clauses léonines : « Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ». Attribuer 100 % des dividendes à un associé ou en priver totalement un autre par une clause statutaire ne tient pas : la clause est réputée non écrite et la répartition légale reprend ses droits.

En SAS, ces décisions appartiennent à la collectivité des associés dans les conditions prévues par les statuts. L’article L227-9 du code de commerce dispose que les attributions des assemblées de sociétés anonymes en matière de comptes annuels et de bénéfices sont exercées collectivement par les associés de la SAS, et que « L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ». En SASU, l’associé unique approuve donc seul les comptes et décide seul de la distribution, dans les six mois de la clôture, et ses décisions sont répertoriées dans un registre. En SARL, c’est l’assemblée des associés qui statue : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ». Aucune distribution ne peut donc être votée avant l’approbation des comptes de l’exercice, sauf le cas particulier des acomptes. Les règles des sociétés anonymes sur les dividendes s’appliquent par ailleurs à la SAS : « les règles concernant les sociétés anonymes […] sont applicables à la société par actions simplifiée », dans la mesure où elles sont compatibles avec ses dispositions particulières. Pour aller plus loin sur le fonctionnement de ces décisions collectives, la page consacrée aux décisions d’assemblée générale en société détaille les règles de convocation, de vote et de procès-verbal.

B. Mise en paiement, acomptes et paiement en actions : les délais et les formes à respecter

Voter le dividende ne suffit pas, il faut le payer dans le délai légal. L’article L232-13 du code de commerce prévoit que « Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas », puis pose la borne : « Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice ». Passé ce délai de neuf mois, « La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice ». L’associé dont le dividende voté n’est pas versé dans les neuf mois dispose donc d’une créance exigible contre la société, et la société qui anticipe des difficultés de trésorerie doit solliciter du juge une prolongation plutôt que de laisser le délai expirer. En pratique, le procès-verbal d’assemblée fixe la date de mise en paiement, et le dirigeant qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers les associés impayés.

Quand l’exercice en cours s’annonce bénéficiaire, la société peut verser un acompte avant même l’approbation des comptes. Ce versement anticipé obéit à une condition de garantie stricte : « lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société […] a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice ». Trois exigences se cumulent : un bilan intermédiaire, sa certification par un commissaire aux comptes, et un bénéfice constaté qui plafonne l’acompte. Une SAS ou une SARL qui ne dispose pas de commissaire aux comptes ne peut donc pas verser d’acompte sans en désigner un au préalable, et l’acompte versé au-delà du bénéfice intermédiaire constaté bascule dans le régime des distributions irrégulières. Le dirigeant pressé par des associés qui réclament des fonds en cours d’année doit résister à la tentation du versement direct : sans bilan certifié, tout versement anticipé présenté comme un dividende est juridiquement fragile et expose la société à une action en répétition.

L’assemblée peut aussi proposer aux associés d’être payés en actions plutôt qu’en numéraire. L’article L232-18 du code de commerce ouvre cette option : « les statuts peuvent prévoir que l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions ». Chaque associé choisit alors individuellement, et la demande doit intervenir dans le délai fixé par l’assemblée, sans pouvoir dépasser trois mois à compter de sa tenue. Ce mécanisme permet de préserver la trésorerie tout en récompensant les associés, mais il suppose des statuts qui l’autorisent et une assemblée qui le propose : il ne s’improvise pas après coup. Enfin, les statuts d’une société par actions peuvent fidéliser les actionnaires durablement inscrits au nominatif : « Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l’exercice, d’une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende ». Ces dispositifs statutaires se préparent en amont, avec l’aide d’un conseil Ces dispositifs statutaires se préparent en amont, avec l’aide d’un conseil, car une option irrégulièrement offerte expose la délibération à la contestation.

Le principe d’égalité entre titres de même valeur complète le tableau. Le 12 février 2025 (n° 23-16.179, lien officiel), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1844-1 du code civil, que « Il résulte de ce texte que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d’une valeur nominale identique d’une société anonyme donne droit au même montant de dividendes ». Dans cette affaire, une société cotée refusait de verser à un actionnaire le dividende prélevé sur le report à nouveau et les primes d’émission, au motif que ses actions, issues de levées d’options salariales et inscrites sur une ligne de cotation distincte, n’ouvraient pas les mêmes droits. La Cour a cassé l’arrêt au motif que les éléments retenus ne permettaient pas d’écarter le droit au dividende voté par l’assemblée, de sorte que la décision manquait de base légale. Autrement dit, à valeur nominale égale, le dividende est le même pour tous, sauf si les statuts ou une disposition spéciale prévoient expressément le contraire. Pour une SAS à catégories d’actions, la leçon est directe : toute différenciation du dividende entre catégories doit reposer sur une stipulation statutaire explicite, faute de quoi l’associé lésé peut exiger le complément.

II. Dividendes fictifs et mise en réserve abusive : les recours de la société et des associés

A. Dividendes fictifs : quand la distribution est interdite, répétition et sanctions

La distribution devient fictive quand elle porte sur des sommes qui n’existent pas : bénéfice gonflé par un inventaire mensonger, pertes dissimulées, ou distribution votée alors que les capitaux propres sont déjà insuffisants. Le verrou se trouve dans l’article L232-11 déjà cité : « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ». Avant tout vote, le dirigeant fait donc établir des comptes sincères et vérifie le niveau des capitaux propres après distribution envisagée. Quand les pertes ont entamé plus de la moitié du capital social d’une SARL, la situation relève en outre d’une procédure spécifique : « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société ». Distribuer un dividende dans une société en telle situation, au lieu de traiter les pertes, cumule les irrégularités et aggrave la responsabilité du dirigeant.

Quand une distribution irrégulière a eu lieu, la société dispose de l’action en répétition, enfermée dans deux conditions cumulatives. L’article L232-17 du code de commerce énonce que « La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ; 2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances ». L’associé qui a perçu de bonne foi des dividendes votés sur la base de comptes apparemment réguliers conserve donc les sommes, tandis que le dirigeant-associé qui connaissait l’insincérité des comptes ou qui ne pouvait l’ignorer, par exemple parce qu’il a établi lui-même l’inventaire litigieux, doit restituer. Pour la société, la preuve porte sur les deux branches à la fois : démontrer la violation des règles de calcul et démontrer la connaissance ou l’ignorance inexcusable des bénéficiaires. Les pièces décisives sont le bilan et l’inventaire de l’exercice, le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, et les échanges qui établissent qui savait quoi au moment du vote.

Le dirigeant qui organise une distribution fictive s’expose en outre à des sanctions pénales. Dans la société anonyme, « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux », et le même texte punit la présentation aux actionnaires de comptes annuels infidèles en vue de dissimuler la véritable situation de la société. Dans la SARL, « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : […] 2° Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ». Ces poursuites supposent l’intention frauduleuse : l’erreur comptable de bonne foi, corrigée dès sa découverte, ne caractérise pas le délit, tandis que l’inventaire sciemment truqué pour dégager un bénéfice distribuable réunit ses éléments. En SAS, les règles des sociétés anonymes trouvent à s’appliquer dans la mesure de leur compatibilité, ce qui impose au président les mêmes exigences de sincérité des comptes et d’inventaire régulier. Le réflexe de prudence vaut pour toutes les formes sociales : ne jamais voter de distribution sur des comptes dont la sincérité fait débat, faire certifier le bilan intermédiaire avant tout acompte, et documenter chaque étape du calcul du bénéfice distribuable.

B. Mise en réserve systématique : quand l’associé minoritaire peut faire annuler la décision

L’abus ne vient pas toujours d’une distribution excessive, il vient parfois de son contraire : la majorité vote année après année la mise en réserve de la totalité du bénéfice pour priver le minoritaire de tout dividende. Le 5 janvier 2026, une cour d’appel a annulé de telles décisions dans une SARL familiale (n° RG 24/00405, lien officiel). Les faits étaient parlants : des bénéfices de 66 855,85 euros en 2019, de 91 806,17 euros en 2020 et de 99 711 euros en 2021, puis une assemblée qui affectait la totalité du résultat au compte des autres réserves, tout en quadruplant la rémunération du gérant majoritaire, passée de 12 000 à 48 000 euros nets par an. La cour a d’abord rappelé le critère : une décision prise contrairement à l’intérêt de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité encourt l’annulation. Elle a ensuite constaté qu’aucune raison économique ne justifiait la mise en réserve, que les projets d’investissement invoqués n’étaient étayés par aucune pièce et que cette mise en réserve n’avait eu aucun effet sur la politique d’investissement de l’entreprise. La conclusion tient en une phrase : « La décision de mise en réserve de la totalité du résultat annuel, qui est ainsi contraire à l’intérêt social en ce qu’elle n’a pas été prise dans l’intérêt commun des associés, et qui a été décidée dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment de l’associée minoritaire, constitue encore un abus de majorité et encourt alors l’annulation ».

De cette décision se dégagent des repères concrets pour le minoritaire comme pour la majorité. Le minoritaire qui n’a perçu aucun dividende depuis plusieurs exercices alors que la société est bénéficiaire rassemble les procès-verbaux d’assemblées, les comptes annuels et tout document sur l’emploi réel des réserves : si les mises en réserve ne financent aucun investissement identifiable, la présomption d’abus se renforce. La concomitance avec un avantage consenti à la majorité, comme une augmentation massive de rémunération sans justification par l’intérêt social, achève de caractériser l’unique dessein de favoriser la majorité. La cour a d’ailleurs annulé ensemble la résolution d’affectation en réserves et celle qui fixait la nouvelle rémunération du gérant. Pour la majorité, la parade consiste à documenter la justification économique de chaque mise en réserve : plan d’investissement chiffré, acquisition identifiée, renforcement de trésorerie face à un risque précis. Une mise en réserve motivée par un projet réel et suivie d’effet résiste à la contestation, tandis qu’une réserve dormante, reconduite par habitude ou par conflit entre associés, expose chaque assemblée à l’annulation.

Le contentieux ne se gagne toutefois qu’en respectant les conditions de l’action en nullité et en visant les bonnes résolutions. L’associé minoritaire agit en annulation des délibérations litigieuses, en démontrant la contrariété à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser la majorité, sans qu’un simple désaccord de gestion suffise : la mise en réserve relève en principe du pouvoir de l’assemblée, et le juge ne substitue pas son appréciation à celle des associés dès lors qu’une justification économique existe. La comparaison avec l’arrêt du 18 avril 2019 éclaire cette frontière : quand une répartition inégalitaire des bénéfices résulte de catégories de titres créées pour remercier des fondateurs, sans priver quiconque de tout droit et sans unique but d’avantager la majorité, le juge la laisse vivre, car « la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n’était pas contraire à l’intérêt social ». Entre les deux extrêmes, tout se joue sur les pièces : comptes, procès-verbaux, justificatifs d’investissement, niveau des rémunérations. L’associé qui prépare sa contestation comme l’associé majoritaire qui prépare sa défense ont besoin du même dossier, complet et daté.

Conclusion

Distribuer des dividendes en SAS ou en SARL suppose des comptes approuvés, un bénéfice distribuable calculé poste par poste dans le respect du plancher des capitaux propres, une assemblée qui vote et une mise en paiement dans les neuf mois de la clôture. L’acompte exige un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes, le paiement en actions une autorisation statutaire et une option offerte à chacun, et toute différenciation entre titres une stipulation expresse. Quand la distribution méconnaît ces règles, la société peut en exiger la répétition contre les bénéficiaires qui savaient ou ne pouvaient ignorer l’irrégularité, et le dirigeant qui a opéré une répartition fictive au moyen d’un inventaire inexistant ou frauduleux encourt cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Quand, à l’inverse, la majorité stérilise durablement les bénéfices en réserves sans justification économique pour affamer le minoritaire, celui-ci peut faire annuler les délibérations en démontrant la contrariété à l’intérêt social et l’unique dessein de le défavoriser. Dans les deux sens, la victoire appartient au dossier le mieux documenté : comptes sincères, procès-verbaux précis, projets d’investissement prouvés.

Un avocat spécialisé en corporate peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».