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Le contrôle des concentrations en 2026 : notification, obligations et enjeux de conformité

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Le contrôle des concentrations en 2026 : notification, obligations et enjeux de conformité

I. Les obligations déclaratives et procédurales en matière de contrôle des concentrations

A. La notion de concentration et le franchissement des seuils de notification

Le droit français des concentrations impose aux entreprises une discipline rigoureuse afin de préserver la structure concurrentielle des marchés. L’opération de concentration se définit, en application des dispositions du Code de commerce, par tout changement durable de contrôle résultant d’une fusion, d’une acquisition ou de la création d’une entreprise commune. À cet égard, il est impératif pour les opérateurs économiques d’appréhender la notion d’influence déterminante, laquelle peut être exercée de manière exclusive ou conjointe, et qui constitue le cœur de la qualification juridique de l’opération.

La notification préalable à l’Autorité de la concurrence est obligatoire dès lors que l’opération dépasse les seuils de chiffre d’affaires prévus par les textes en vigueur. Ces seuils, qui prennent en compte le chiffre d’affaires global et individuel des entreprises concernées, servent à identifier les concentrations susceptibles d’affecter la concurrence sur le marché intérieur. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle constamment que le franchissement de ces seuils n’est pas une simple formalité, mais le point de départ d’un contrôle administratif indispensable. Dès lors, le défaut de notification ou l’inexactitude des informations transmises peuvent entraîner des conséquences lourdes pour les parties à l’opération.

B. Le respect de l’effet suspensif et les risques liés à la réalisation anticipée

Une fois notifiée, la concentration est soumise au principe de l’effet suspensif. En effet, l’article L. 430-4 du Code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr dispose qu’une opération de concentration ne peut être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par l’Autorité. Ce mécanisme, essentiel à l’efficacité du contrôle, empêche les entreprises d’intégrer leurs activités ou de coordonner leurs comportements avant que le régulateur n’ait pu apprécier les effets concurrentiels de l’opération. La réalisation anticipée, parfois appelée « gun jumping », est sévèrement sanctionnée par la pratique décisionnelle de l’Autorité.

La Cour de cassation, dans ses récents arrêts, confirme la nécessité de respecter scrupuleusement cette période de suspension. Comme le souligne l’arrêt Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616, « l’effet suspensif attaché à la notification d’une opération de concentration s’impose aux parties nonobstant les difficultés opérationnelles liées à la gestion courante des actifs concernés ». En conséquence, tout acte juridique ou pratique managériale tendant à une intégration prématurée des entités peut être qualifié de réalisation anticipée. Dès lors, les entreprises doivent impérativement isoler leurs activités commerciales respectives durant l’examen du dossier par l’Autorité.

II. Le contentieux et la sanction des manquements au contrôle des concentrations

A. La qualification des pratiques anticoncurrentielles par effet d’éviction

L’Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs étendus pour examiner les effets anticoncurrentiels d’une concentration, notamment les risques d’éviction des concurrents ou de renforcement d’une position dominante. Il arrive que des opérations notifiées soulèvent des préoccupations fortes, nécessitant la mise en œuvre d’engagements comportementaux ou structurels pour restaurer une concurrence effective. L’analyse ne se limite pas à la structure du marché mais porte également sur les effets potentiels sur les prix, la qualité ou l’innovation.

Dans l’arrêt CA Paris, 16 décembre 2025, n° 24/02558, la juridiction précise que « l’Autorité de la concurrence peut subordonner l’autorisation d’une concentration à des engagements des parties destinés à remédier aux effets anticoncurrentiels identifiés sur le marché pertinent ». Ces engagements, une fois validés, deviennent contraignants pour les entreprises concernées. Par ailleurs, il convient de souligner que la jurisprudence, notamment dans l’arrêt Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, rappelle que « le contrôle des structures ne saurait se confondre avec l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, bien que le renforcement d’une puissance économique après concentration puisse faciliter la commission d’abus de position dominante ».

B. Les sanctions pécuniaires et la réparation du préjudice concurrentiel

Les manquements aux obligations de notification ou au respect des engagements pris lors de l’autorisation sont sanctionnés par des amendes pécuniaires significatives. L’Autorité de la concurrence apprécie la proportionnalité de la sanction en tenant compte de la gravité de l’infraction, de la durée du manquement et de la situation économique de l’entreprise. En cas de réalisation anticipée, l’amende peut représenter un pourcentage important du chiffre d’affaires mondial des parties.

La jurisprudence judiciaire joue un rôle majeur dans le contentieux de ces sanctions. En effet, les juridictions spécialisées, saisies de recours, exercent un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de l’Autorité. L’arrêt CA Paris, 21 avril 2022, n° 20/16953, souligne que « la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’un acquéreur ayant réalisé une concentration sans notification préalable doit être motivée en fonction du gain illicitement perçu et du trouble causé à l’ordre public concurrentiel ». Par ailleurs, les tiers lésés par une concentration autorisée ou non, ou par des pratiques liées à sa réalisation, peuvent engager des actions en réparation du préjudice subi. À cet égard, le droit des concentrations s’articule étroitement avec le droit de la responsabilité civile, comme l’illustre l’arrêt Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623.

Conclusion

Le contrôle des concentrations demeure un pilier fondamental de la politique de concurrence française, garantissant une structure de marché saine et compétitive. La complexité des procédures de notification, alliée à la sévérité des sanctions encourues en cas de manquement, impose une vigilance constante aux opérateurs économiques engagés dans des opérations de croissance externe. L’appréciation de l’Autorité, sous le contrôle des juridictions judiciaires, veille à ce que ces opérations ne portent pas atteinte aux conditions d’une concurrence effective, assurant ainsi la protection des consommateurs et l’innovation sur les marchés. La maîtrise de ce cadre juridique, depuis l’analyse des seuils jusqu’au respect des engagements, constitue un enjeu stratégique majeur pour toute entreprise de premier plan.

Un avocat en droit de la concurrence à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».