Une société vous doit encore le prix de plusieurs livraisons. Vous apprenez qu’elle s’apprête à réduire son capital pour restituer une partie des apports aux associés ou pour racheter les titres de l’un d’eux. Le premier réflexe consiste à obtenir le procès-verbal déposé au greffe et la preuve de son dépôt. Ce sont les textes propres à la forme de la société qui fixent le point de départ et la durée de l’opposition : un mois en SARL à compter du dépôt au greffe du procès-verbal et vingt jours en SA à compter du dépôt de la délibération pertinente. Le régime de la SA s’applique à la SAS par le renvoi de l’article L. 227-1 du Code de commerce.
Il faut ensuite vérifier la raison de la réduction et la date à laquelle la créance est née. Le droit d’opposition étudié ici vise la réduction non motivée par des pertes et protège les créances antérieures au dépôt du procès-verbal, dans les conditions des articles L. 223-34 et L. 225-205 du Code de commerce. Une facture, un relevé bancaire et un extrait d’immatriculation apportent chacun une information différente. À partir d’un dépôt effectué le même jour, voici comment établir deux calendriers, constituer les pièces qui rendent l’opposition intelligible et apprécier une proposition de garantie avant de décider de la suite.
I. Quel est le délai d’opposition des créanciers à une réduction de capital ?
A. Réduction de capital en SARL, SA ou SAS : quel délai et quel point de départ ?
En SARL, l’article R. 223-35 du Code de commerce dispose : « Le délai d’opposition des créanciers à la réduction du capital est d’un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. » La durée est exprimée en mois. L’article 641 du Code de procédure civile fixe, pour un délai exprimé de cette manière, l’échéance au même quantième du mois suivant, ou au dernier jour de ce mois s’il n’a pas le quantième correspondant. Cette distinction compte notamment quand le dépôt intervient un 31 et que le mois suivant n’a que 30 jours. Une EURL étant une SARL à associé unique, c’est le régime de la SARL qui sert de référence pour ce calcul.
En SA, l’article R. 225-152 du Code de commerce prévoit vingt jours à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. Pour un délai exprimé en jours, l’article 641 du Code de procédure civile écarte du compte le jour de l’événement qui le fait courir. Cette règle de vingt jours vaut également pour les SAS et les SASU, avec le renvoi de l’article L. 227-1 du Code de commerce aux règles compatibles des sociétés anonymes. La SASU reste une SAS, même si une seule personne exerce les pouvoirs réservés aux associés.
Prenons le même procès-verbal fictif, signé le 24 février 2026 et déposé au greffe le 10 mars 2026. Pour une SARL, le mois conduit au vendredi 10 avril 2026, selon les articles R. 223-35 du Code de commerce et 641 du Code de procédure civile. Pour une SA, le premier jour compté est le 11 mars et le vingtième le lundi 30 mars 2026, selon les articles R. 225-152 du Code de commerce et 641 du Code de procédure civile. Le vote est le même jour dans les deux exemples et le dépôt intervient à la même date. Pourtant, le créancier de la SA dispose ici de onze jours de moins que celui de la SARL.
L’article 640 du Code de procédure civile rattache le calcul à l’événement déclencheur prévu par le texte applicable. L’article 642 du même code pose la règle générale d’une expiration à vingt-quatre heures le dernier jour et d’une prorogation au premier jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En pratique, prévoyez une date de travail antérieure à l’échéance légale. Il faut pouvoir identifier le bon acte, réunir ses annexes et organiser la signification et la saisine. Le fait que l’échéance se calcule à vingt-quatre heures renseigne sur le décompte juridique, sans garantir qu’une formalité puisse matériellement être organisée au dernier moment.
Pour vérifier le point de départ, demandez la copie du procès-verbal et l’élément qui identifie la date de son dépôt au greffe. Comparez le nom de la société, son numéro d’immatriculation et la résolution concernée sur les deux pièces. Une annonce légale, un courriel de la direction ou un extrait affichant le nouveau montant du capital peut vous alerter. Le dépôt désigné par les articles R. 223-35 et R. 225-152 reste le fait à documenter pour le calcul. Si plusieurs documents figurent au dossier, identifiez celui qui contient la décision ou, en SA, l’autorisation de la réduction. Distinguez-le du document qui en constate ensuite la réalisation.
Cette distinction est particulièrement pratique lorsque la direction dispose d’une délégation. Dans une SA, l’article L. 225-204 du Code de commerce permet à l’assemblée générale extraordinaire de déléguer la réalisation de l’opération au conseil d’administration ou au directoire. Le texte prévoit alors un procès-verbal de réalisation soumis à publicité. Pour dater l’opposition, l’article R. 225-152 vise le dépôt de la délibération de l’assemblée qui a décidé ou autorisé la réduction. Un calendrier daté séparément pour le vote, le dépôt et la réalisation évite de confondre ces deux procès-verbaux lorsque le dossier comporte une décision des actionnaires et une décision de l’organe chargé de l’exécuter.
B. Quel créancier peut faire opposition à une réduction de capital ?
Commencez par lire la résolution complète et ses annexes. En SARL, l’article L. 223-34 du Code de commerce vise le projet approuvé de réduction du capital non motivée par des pertes. L’article L. 225-205 fixe la même condition en SA. Il prévoit aussi la possibilité d’agir pour le représentant de la masse des obligataires. Une opération qui impute simplement des pertes sur le capital et un remboursement de fonds aux associés ont des effets économiques différents. Pour lire la décision, recherchez ce qui est fait de la somme retranchée du capital : absorption des pertes, restitution aux associés, financement d’un rachat de titres ou combinaison d’opérations dont les effets doivent être distingués.
Quand une société rachète ses propres titres pour les annuler, il faut rapprocher la décision de réduction des documents qui organisent l’achat. Pour la SARL, l’article L. 223-34 autorise l’assemblée qui a décidé une réduction non motivée par des pertes à permettre au gérant d’acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler. Pour la SA, l’article L. 225-207 prévoit une faculté comparable pour l’achat d’actions en vue de leur annulation. L’article R. 225-153 encadre, dans ce cadre, l’offre d’achat adressée aux actionnaires. L’avis destiné aux actionnaires remplit sa propre fonction. Pour le calendrier du créancier en SA, le dépôt prévu à l’article R. 225-152 reste la référence.
Ensuite, rattachez la dette à la bonne personne morale. Le compte client d’un groupe peut regrouper les commandes de plusieurs filiales, tandis qu’une holding règle certaines factures pour leur compte. Vérifiez qui a signé la commande, qui a accepté la prestation et à quel nom le contrat oblige au paiement. Une lettre de relance adressée au siège du groupe peut aider à reconstituer les échanges sans identifier à elle seule le débiteur juridique. La société dont le capital est réduit et celle qui doit la somme doivent être confrontées pièce par pièce. Si vous comptez sur un cautionnement ou un engagement d’une autre entité, isolez son texte et identifiez exactement l’obligation que cette entité a prise.
Les articles L. 223-34 et L. 225-205 visent la créance antérieure à la date du dépôt du procès-verbal au greffe. Pour établir cette antériorité, il faut documenter la naissance de la créance à partir du contrat et des faits qui l’ont fait naître. Une facture comporte une date d’émission et souvent une date de paiement. Ajoutez les pièces qui permettent de comprendre ce que cette facture rémunère : un bon de livraison signé pour des marchandises, un procès-verbal de réception pour une prestation ou la preuve d’une mise à disposition de fonds pour un prêt. Pour des prestations successives, séparez les lots livrés ou réceptionnés et indiquez les dates et montants correspondants. La date d’un contrat-cadre, prise isolément, renseigne assez peu sur les sommes soumises au juge.
Supposons qu’une entreprise ait livré une première série de marchandises le 27 février, que le procès-verbal ait été déposé le 3 mars et que deux livraisons distinctes aient eu lieu le 5 mars. Une facture récapitulative du 10 mars peut réunir les trois livraisons. Présenter cette facture seule masque la question d’antériorité posée par les articles L. 223-34 et L. 225-205. Produisez les bons de commande et de livraison, puis indiquez le montant dont vous demandez la protection et expliquez pourquoi vous le rattachez à un fait antérieur au dépôt. Si le débiteur oppose une non-conformité ou invoque un avoir, indiquez la somme contestée, les pièces pertinentes et le montant dont chacun admet qu’il reste dû. Cette présentation permet au juge de suivre le raisonnement sans avoir à reconstituer le compte à partir de toutes les factures.
Le rapprochement est particulièrement utile pour une fourniture avec acompte. Imaginez une commande de 60 000 euros, un acompte de 15 000 euros et un lot livré avant le dépôt pour une valeur de 35 000 euros. Le contrat peut préciser comment imputer cet acompte, par exemple sur une tranche déterminée ou sur chacune des livraisons. Dans votre dossier, montrez le calcul à partir du texte signé et des paiements. Demander 45 000 euros au seul motif qu’il s’agit du total de la commande diminué de l’acompte laisse ouverte la question du rattachement de chaque somme à une livraison. Un décompte par tranche peut expliquer cette différence et donner une base plus précise à la discussion sur une garantie.
Si les parties ont modifié la commande ou différé la réception d’un lot, ajoutez l’avenant ou les échanges qui matérialisent cette modification. Conservez les documents d’origine avec leurs dates, en particulier si la facture définitive a remplacé une facture partielle. Une liste des pièces peut être courte : désignez le fait prouvé par chaque document et relevez les dates qui divergent. Dites quand une date provient d’une copie reçue de la société, d’un justificatif de livraison ou d’une simple mention dans votre logiciel de facturation. Le lecteur du dossier doit pouvoir retrouver la pièce qui justifie chaque ligne.
II. Comment faire opposition à une réduction de capital et protéger sa créance ?
A. Comment saisir le tribunal et quelles pièces produire ?
Pour la SARL, l’article R. 223-35 du Code de commerce indique que « L’opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce. » L’article R. 225-152 prévoit que l’opposition en SA est portée devant le tribunal de commerce. Pour organiser la procédure, faites vérifier le tribunal compétent, l’adresse de signification de la société et les modalités applicables à l’acte et à sa remise au greffe. Un message au dirigeant ou une lettre de réclamation au service comptable peut servir à obtenir des informations ou à ouvrir une discussion. Pour la SARL, l’acte et le tribunal prévus par l’article R. 223-35 répondent à une démarche différente.
Préparez un dossier que l’on peut lire en commençant par trois dates : celle du fait qui a donné naissance à la créance, celle du dépôt du procès-verbal et celle retenue pour organiser l’acte. Ajoutez la pièce qui établit chacune de ces dates. Identifiez le contrat, le montant d’origine, les acomptes reçus, les avoirs éventuels et le solde demandé. Si vous évoquez des intérêts ou des frais, détaillez-les à part pour que le principal demeure vérifiable. Pour une créance dont le montant est discuté, expliquez ce que la société admet et ce que vous demandez de déterminer. Si elle invoque une compensation, joignez les documents sur lesquels elle s’appuie et la réponse déjà donnée. L’intérêt du dossier est de rendre visibles les points d’accord aussi bien que les contestations.
Exposez ensuite pourquoi l’opération mérite, à vos yeux, une protection particulière. Le passage d’un capital de 200 000 à 100 000 euros donne un écart de 100 000 euros entre deux montants statutaires. Pour savoir ce que cet écart signifie pour une facture impayée de 45 000 euros, il faut examiner le circuit des fonds. Y a-t-il réellement un versement ? À quel bénéficiaire et à quelle date est-il prévu ? Les actifs présentés comme disponibles sont-ils déjà grevés ? Une prévision de trésorerie doit préciser sa date, la période couverte, les encaissements attendus et les hypothèses de paiement. Quand le créancier dispose seulement de comptes annuels publiés plusieurs mois auparavant, indiquez clairement la date des chiffres et les limites de ce qu’ils permettent d’établir.
Produisez également les pièces qui montrent la valeur et le périmètre des garanties existantes. La chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 08-21.527, a examiné en référé un litige dans lequel une créance de prix était garantie par des titres de la société dont le capital devait être réduit. Elle a cassé l’arrêt qui confirmait un séquestre parce que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions invoquant l’intérêt de la société dans l’ajustement de son capital. La cassation porte sur la motivation de la décision de référé. Cet exemple invite à documenter séparément la dette, le titulaire de l’obligation, les titres donnés en garantie et l’incidence financière attendue de la réduction. Une opposition statutaire et une mesure de séquestre en référé relèvent de démarches distinctes.
Côté société, la réponse gagne à reprendre les pièces du dossier dans le même ordre. Identifiez la décision déposée et montrez comment vous avez daté le dépôt. Produisez un rapprochement entre le montant réclamé et les écritures ou justificatifs de règlement. Décrivez le mécanisme choisi pour la modification du capital social et annexez les éléments qui éclairent les sorties de fonds. Si vous offrez une garantie, préparez un engagement assez précis pour que le tribunal en apprécie la portée et que le bénéficiaire sache comment l’utiliser. Enfin, conservez pour le dossier les preuves des échanges, de l’acte signifié et des démarches auprès du greffe. Leur utilité dépasse le débat sur le bien-fondé de la facture.
B. Que peut décider le juge et que devient la réduction de capital ?
Les articles L. 223-34 et L. 225-205 du Code de commerce permettent au juge de rejeter l’opposition ou d’ordonner le remboursement de la créance, ou encore la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Le créancier a intérêt à formuler une demande que les pièces permettent d’examiner : quelle créance, pour quel montant, avec quelles garanties actuelles et à quel titre le remboursement ou une protection supplémentaire est demandé. L’opposition ouvre ce débat devant le tribunal. Le paiement dépend de la solution retenue et de son exécution.
Pour apprécier une proposition concrète, examinez le montant effectivement couvert, le nom du bénéficiaire, l’identité et la solidité du garant, les conditions de mise en jeu, les pièces à fournir et la durée inscrite dans l’engagement. Une garantie plafonnée à 20 000 euros couvre une fraction d’une créance de 45 000 euros. Si la société présente deux sûretés pour compléter la couverture, vérifiez que chacune vise bien la dette considérée et que les deux reposent sur des garanties qui peuvent être mobilisées. Une lettre annonçant qu’une banque étudie le dossier et un engagement signé offrent des éléments de preuve de nature différente. Pour un actif donné en garantie, demandez les pièces qui permettent d’en apprécier la valeur et les droits déjà consentis sur cet actif. Cette comparaison aide à discuter de la suffisance de l’offre devant le juge.
Pour la SA et, par le renvoi de l’article L. 227-1, la SAS, l’article L. 225-205 interdit de commencer les opérations durant le délai d’opposition et, en cas d’opposition, avant la décision de première instance. Si le juge rejette l’opposition, le texte autorise le commencement des opérations. S’il l’accueille, le même article prévoit l’interruption de la procédure de réduction jusqu’à la constitution de garanties suffisantes ou au remboursement de la créance. Pour une société qui prépare un rachat ou une restitution, gardez une trace distincte du vote, du dépôt, de la décision du tribunal le cas échéant, et de l’exécution effective des mesures ordonnées.
Pour la SARL, l’article L. 223-34 énonce expressément que les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition. Il prévoit les mêmes issues judiciaires, avec une rédaction différente de celle des alinéas de l’article L. 225-205 sur les suites du jugement. En présence d’une opposition pendante en SARL, examinez le dossier procédural, les demandes formées et les éventuelles mesures judiciaires avant d’engager un versement ou un rachat. Une inscription comptable projetée, un ordre de virement préparé et un paiement effectué correspondent à des stades différents. À chacun de ces stades, conservez l’élément daté correspondant pour éviter qu’une discussion ensuite porte sur une date présumée.
Enfin, si la société règle spontanément une partie de la dette ou change sa proposition pendant les échanges, reprenez le calcul du solde sur des justificatifs datés. Demandez une preuve du paiement effectué et le texte final de toute nouvelle garantie. La discussion peut porter sur le principal, sur les éléments contestés ou sur les pièces nécessaires à la mise en jeu de l’engagement. Une version suivie du décompte permet d’expliquer ce qui a été acquitté, ce qui reste discuté et ce que la garantie couvre. Pour la société, cette même pièce aide à rapprocher ce que prévoit l’accord ou le jugement des écritures et paiements effectivement réalisés.
Conclusion
Obtenez d’abord le procès-verbal et la preuve du dépôt. À partir de ce dépôt, comptez un mois en SARL ou vingt jours en SA, durée également applicable à la SAS par l’article L. 227-1 du Code de commerce. Vérifiez ensuite que la réduction est non motivée par des pertes, isolez la créance antérieure au dépôt et réunissez les pièces sur sa naissance et son montant. Pour discuter le remboursement ou une garantie, le dossier doit permettre de suivre à la fois les dates de l’opération et les mouvements d’argent. C’est ce rapprochement qui rend la demande vérifiable par la société et par le tribunal.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat droit des sociétés à Paris.
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