La Banque de Savoie est une banque régionale dont le siège est à Chambéry. Son rapport annuel 2025 revendique 50 000 clients particuliers, professionnels et entreprises, 300 collaborateurs et 42 agences, et précise qu’elle est une filiale de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, dite BPAURA, qui détient 99,99 % de son capital. La recherche « banque de savoie » revient environ 18 100 fois par mois sur Google en France, « bpaura » environ 33 100 fois et « banque populaire auvergne rhone alpes » environ 49 500 fois, selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 18 novembre 2026. Deux questions se cachent derrière ces recherches. La première : si la Banque de Savoie ou sa maison mère faisait défaut, que récupérerait un épargnant, et dans quel délai ? La seconde est plus immédiate : la banque affiche sur sa page d’accueil une alerte contre une escroquerie qui usurpe son nom pour vendre un faux livret d’épargne « à capital et rendement garantis ». Que faire si l’on a été approché, ou si l’argent est déjà parti ?
Une réserve d’abord. Au 18 novembre 2026, le BODACC ne publie aucune procédure collective visant la Banque de Savoie ni la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, et aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté financière de l’une ou de l’autre. L’escroquerie dont il est question est décrite par la Banque de Savoie elle-même comme une usurpation de sa marque et de l’identité de certains de ses collaborateurs : selon sa propre communication, la banque en est la cible, elle en informe ses clients et elle a engagé des poursuites. Cet article n’établit aucune responsabilité. Les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Si la Banque de Savoie ou BPAURA faisait défaut : ce qui protège réellement votre argent
A. Deux banques, deux adhésions au fonds de garantie : le plafond de 100 000 euros se compte par établissement
Commençons par l’identité exacte des deux établissements, car tout le raisonnement en dépend. Le registre officiel des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dit REGAFI, identifie la Banque de Savoie comme un établissement de crédit agréé, constitué en société anonyme, sous le code interbancaire 10548, avec le numéro SIREN 745 520 411 et un siège au 6 boulevard du Théâtre à Chambéry. Le même registre indique qu’elle fournit des services d’investissement. La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes y figure séparément, sous le code interbancaire 16807 et le numéro SIREN 605 520 071, comme société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, avec un siège à Lyon. La liste globale des établissements adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 31 mars 2026, mentionne la Banque de Savoie sur une ligne et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sur une autre. Chacune adhère donc pour son propre compte au mécanisme de garantie.
Les liens entre les deux sont pourtant étroits. Selon le rapport annuel 2025 de la Banque de Savoie, son capital de 6 852 528 euros est divisé en 428 283 actions de 16 euros, détenues à 99,99 % par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, dont des dirigeants siègent au conseil d’administration de la filiale. Le même rapport fait état d’un produit net bancaire de 53,83 millions d’euros en 2025, en hausse de 4 %, d’un résultat net comptable de 8 637 milliers d’euros, contre 8 075 milliers l’année précédente, et de capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux de 128 297 milliers d’euros. Ces chiffres ne disent rien de l’avenir, mais ils ne traduisent, à la date de rédaction, aucune perte. Le BODACC confirme la vie normale de la société : dépôt des comptes 2025 publié le 19 juin 2026, modification de l’administration publiée le 5 juin 2026, et aucune annonce de procédure collective pour l’un ou l’autre des deux numéros SIREN.
Le principe de la garantie est posé par l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, qui impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et précisé par l’article L. 312-4-1 du même code. Celui-ci couvre les fonds laissés en compte que la banque doit restituer, à une condition souvent oubliée, énoncée au 2° de son I : « Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit ». Un compte à terme nanti au profit de la banque pour garantir un prêt n’entre donc pas, à ce titre, dans le calcul ordinaire. L’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2015 énumère les dépôts couverts : comptes courants, comptes de dépôt à vue et à terme, comptes et plans d’épargne sur livret ou non, dépôts en espèces des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un établissement de crédit, entre autres.
Vient ensuite la règle de calcul, fixée par l’article 7 du même arrêté : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique, précise le texte, « au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article ajoute que le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. » Pour un client qui détient des comptes à la fois à la Banque de Savoie et à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, la conséquence se lit directement dans le texte : deux établissements de crédit distincts, donc deux plafonds de 100 000 euros, chacun complété, le cas échéant, par le plafond propre des livrets réglementés détenus dans cet établissement.
Prenons un exemple simple. Une épargnante savoyarde détient 90 000 euros sur son compte courant et son livret ordinaire à la Banque de Savoie, et 70 000 euros sur un compte à terme ouvert à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Si les deux établissements faisaient défaut, chacun des deux montants serait couvert en totalité, puisqu’aucun ne dépasse le plafond de l’établissement concerné. Si elle avait placé les 160 000 euros dans la seule Banque de Savoie, hors livrets réglementés, la garantie s’arrêterait à 100 000 euros. L’appartenance des deux banques au même groupe ne fusionne pas les plafonds : ce qui compte est l’agrément de l’établissement qui tient le compte, tel qu’il figure sur la liste des adhérents du fonds. C’est d’ailleurs la même logique que pour la Banque Palatine, autre filiale du groupe BPCE.
Trois précisions de l’arrêté intéressent particulièrement les familles et les vendeurs de biens immobiliers. Pour les comptes joints, l’article 8 prévoit que « les parts revenant au déposant sur les comptes joints sont ajoutées aux dépôts et comptes lui appartenant en propre ». Le même article exclut du calcul les comptes débiteurs, sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs : un découvert peut donc venir en déduction si la convention le prévoit. Pour les sommes exceptionnelles, l’article 9 relève le plafond « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » lorsque la somme provient notamment de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, d’une succession, d’une donation ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail. Le vendeur d’un appartement à Chambéry ou à Annecy dont le prix arrive sur son compte dispose ainsi d’une protection renforcée pendant trois mois, à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds.
Reste le délai, souvent ce qui inquiète le plus. L’article L. 312-5 du code monétaire et financier prévoit que le mécanisme est déclenché sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, « au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués ». L’article 11 de l’arrêté précise ensuite que le fonds « met à disposition l’indemnisation due aux déposants pour les dépôts couverts par la garantie sept jours ouvrables » à compter du constat d’indisponibilité. Entre-temps, la banque défaillante doit adresser à chaque déposant le relevé de ses comptes arrêté sur les mêmes bases que celles transmises au fonds : c’est ce document qu’il faudra vérifier avec soin, en particulier si un compte joint ou un dépôt exceptionnel doit être pris en compte.
B. Titres, assurance vie, solidarité du groupe BPCE et résolution : les autres protections et leurs limites
Une partie de l’épargne des clients de la Banque de Savoie n’est pas déposée mais investie : actions, obligations, parts de fonds sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions. Ces titres appartiennent au client et doivent lui être restitués ; ils ne se confondent pas avec le patrimoine de la banque. La garantie n’intervient que si la banque n’est plus en mesure de les restituer. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier institue à cet effet un mécanisme de garantie des titres dont l’objet est « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers », ainsi que des dépôts en espèces liés à un service d’investissement. Le montant est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Le même article prévoit un plafond distinct de 70 000 euros pour les dépôts liés. Ces plafonds s’apprécient eux aussi par établissement adhérent : un portefeuille conservé par la Banque de Savoie et un autre conservé par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes relèvent de deux calculs séparés.
L’assurance vie obéit à une logique différente. La convention de compte de la Banque de Savoie la présente comme intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 019 393 : elle distribue des contrats, mais elle n’en est pas l’assureur. En cas de difficulté, c’est la solidité de la compagnie qui compte, et non celle de la banque qui a vendu le contrat. Le nom de l’assureur figure sur les conditions générales et sur le relevé annuel. Pour les contrats distribués dans les réseaux du groupe, nous avons détaillé la situation de BPCE Vie et la garantie applicable à l’assurance vie des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, en rappelant que chaque contrat doit être vérifié individuellement.
Les clients de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes peuvent aussi détenir des parts sociales de leur banque coopérative. Une part sociale est un titre de capital, et non un dépôt. Le III de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exclut d’ailleurs de la garantie « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres » : à notre lecture, la part sociale ne bénéficie donc pas de la garantie des dépôts, et son remboursement obéit aux règles propres des banques coopératives, que nous avons examinées dans notre article sur les parts sociales des banques mutualistes, leur remboursement et le cas de faillite. Pour la Banque de Savoie, la question se pose différemment : c’est une société anonyme dont les actions, obligatoirement nominatives selon son rapport annuel, appartiennent pour l’essentiel à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, et les documents consultés ne mentionnent pas de parts sociales proposées à ses clients.
Il existe enfin un filet de sécurité propre aux réseaux coopératifs, que les clients connaissent mal. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». L’article L. 512-107 du même code confie à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, au 5° et au 6°, la mission de prendre les mesures nécessaires pour garantir la liquidité puis la solvabilité du groupe et de chacun des réseaux, ce dernier objectif étant poursuivi « notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux ». Le rapport annuel 2025 de la Banque de Savoie indique que sa liquidité est gérée « en lien fort avec l’organe central » du groupe BPCE, qui assure la gestion centralisée du refinancement, et fait référence au mécanisme de solidarité du groupe ainsi qu’au rôle de BPCE comme prêteur en dernier ressort. À notre lecture, ce dispositif est une règle d’organisation du groupe : il vise à éviter qu’un établissement ne fasse défaut, mais il ne confère pas au client un droit chiffré qu’il pourrait réclamer lui-même. Le seul droit dont le montant est fixé par la loi reste la garantie des dépôts.
Dernière hypothèse, celle de la résolution, c’est-à-dire du sauvetage organisé par les autorités d’une banque en difficulté, qui peut imposer des pertes à certains créanciers. Les dépôts couverts en sont protégés. Selon le I de l’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier, « Ne peuvent faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion » plusieurs catégories d’engagements, au premier rang desquels les dépôts couverts. Si une liquidation judiciaire était ouverte, l’article L. 613-30-3 du même code place en premier rang, après les créanciers munis de sûretés, « les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », puis, en deuxième rang, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. La fraction non couverte d’un gros dépôt n’est donc pas perdue d’avance, mais son remboursement dépendrait de ce que rapporterait la liquidation. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre article sur le bail-in et l’argent au-delà de 100 000 euros en cas de faillite bancaire.
II. Faux livret, faux conseiller, virement vers un faux IBAN : comment réagir et contre qui agir
A. Faux livret « à capital et rendement garantis » au nom de la Banque de Savoie : reconnaître l’usurpation et ce que dit le droit pénal
La page d’accueil du site de la Banque de Savoie, consultée le 18 novembre 2026, affiche une « Alerte escroquerie ». La banque y indique qu’une escroquerie est en cours, qui usurpe sa marque et l’identité de certains de ses collaborateurs pour proposer un investissement présenté comme « à capital et rendement garantis », un contrat de sponsoring ou un crédit à taux avantageux. Selon le même texte, les personnes intéressées par ce « faux livret » sont ensuite incitées à souscrire au moyen de faux documents présentés comme émis par la Banque de Savoie. La banque qualifie elle-même l’opération d’escroquerie, recommande de n’y donner aucune suite et précise qu’elle « a engagé des poursuites » auprès des autorités compétentes ; un formulaire de signalement est proposé sur son site aux personnes exposées. La page ne précise pas depuis quand l’alerte est publiée, ni le nombre de personnes concernées, et nous n’avons trouvé, dans les bases de jurisprudence consultées, aucune décision publiée relative à cette escroquerie.
Une seconde alerte, sur la même page, vise la fraude par téléphone ou par courriel. Des fraudeurs se font passer pour le conseiller du client, pour un service fraude ou pour un service d’opposition, en affichant parfois les vrais numéros de la banque. La Banque de Savoie rappelle qu’elle ne demande jamais à ses clients de communiquer leurs identifiants, leur mot de passe, un code reçu par SMS ou un code de validation pour confirmer ou annuler une opération, qu’il s’agisse d’ajouter un bénéficiaire, de valider un virement ou un paiement par carte. Ces deux messages décrivent les deux scénarios qui se présentent le plus souvent : celui où la victime envoie elle-même de l’argent vers un faux placement, et celui où elle laisse, sans le savoir, un fraudeur agir sur son compte.
Plusieurs réflexes permettent de déjouer le faux livret avant de verser quoi que ce soit. Le premier tient au droit bancaire : selon l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, il est « interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ». Un livret d’épargne ne peut donc être ouvert qu’auprès d’un établissement de crédit agréé, et le versement doit aller sur un compte ouvert au nom du client dans cet établissement, jamais sur le compte d’un tiers, d’une société inconnue ou d’une banque étrangère sans lien avec la banque annoncée. Le deuxième réflexe consiste à vérifier l’interlocuteur : la vraie Banque de Savoie figure au REGAFI sous le code interbancaire 10548 et a son siège à Chambéry ; un document qui mentionne une autre adresse, un autre numéro d’immatriculation ou un IBAN dont le titulaire n’est pas le client lui-même doit arrêter toute opération. Le troisième réflexe consiste à appeler soi-même son agence, au numéro figurant sur un document reçu de la banque, et non au numéro donné par l’interlocuteur. Un dernier point mérite d’être connu : l’export de la liste noire de l’Autorité des marchés financiers publié le 18 novembre 2026 ne contient aucune entrée comportant le mot Savoie. L’absence d’un site sur une liste noire ne prouve donc rien : les fraudeurs changent de nom de domaine plus vite que les listes ne sont mises à jour.
Sur le plan pénal, plusieurs qualifications pourraient être envisagées, sous réserve de l’appréciation du parquet et des juges. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », pour la déterminer à remettre des fonds ; l’infraction est « punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Le fait de se présenter comme la Banque de Savoie ou comme l’un de ses conseillers pour obtenir un virement pourrait relever de ce texte. La collecte de fonds présentés comme un livret par une personne qui n’est pas un établissement de crédit pourrait en outre méconnaître l’interdiction de l’article L. 511-5 ; selon l’article L. 571-3 du même code, le fait de méconnaître cette interdiction est « puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Quant aux collaborateurs dont l’identité est usurpée, l’article 226-4-1 du code pénal réprime l’usurpation de l’identité d’un tiers lorsqu’elle intervient « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » ; son application dépendrait des circonstances.
Pour la victime, la plainte reste indispensable, même si elle ne rend pas l’argent à elle seule. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces : courriels, numéros de téléphone utilisés, faux documents reçus, IBAN communiqués, ordres de virement et relevés de compte. Ces pièces serviront aussi dans les démarches auprès des banques, et c’est sur elles que le juge appréciera, le cas échéant, la diligence de chacun. Il est utile, enfin, de signaler les faits à la Banque de Savoie elle-même par le formulaire prévu sur son site, puisque la banque indique avoir engagé des poursuites : les signalements nourrissent la procédure.
B. Votre argent est parti : remboursement par votre banque, rappel des fonds, responsabilité et délais
Tout dépend d’une question préalable : qui a donné l’ordre de paiement ? Dans le scénario du faux livret, c’est en général la victime qui a elle-même ordonné un virement vers l’IBAN fourni par les escrocs, depuis son compte, quelle que soit sa banque. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier est clair : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le régime protecteur des opérations non autorisées ne s’applique donc pas, en principe, à un virement que la victime a voulu, même si son consentement a été obtenu par une tromperie.
Le texte décisif est alors l’article L. 133-21 du code monétaire et financier : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » La banque qui a exécuté le virement vers l’IBAN donné par son client n’en répond donc pas, en principe. Le même article lui impose cependant une obligation de moyens : « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », et, en cas d’échec, il « met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur ». D’où l’importance de prévenir sa banque dans l’heure, si possible, pour qu’elle tente un rappel des fonds avant qu’ils ne soient retirés du compte de destination, et de lui demander par écrit ces informations.
La Cour de cassation a confirmé la portée de cette règle par deux arrêts de 2026. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-16.944), elle a censuré, pour manque de base légale, une cour d’appel qui avait condamné une banque pour défaut de vigilance sans rechercher si les virements avaient été exécutés conformément aux IBAN fournis par les clients ; elle rappelle au § 7 que « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif ». Elle se réfère, au § 9, à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle, lorsque l’identifiant ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué, « la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement, prévue par cette disposition, est applicable ». Un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.283) a statué dans le même sens à propos d’un faux RIB reçu par courriel au nom d’un constructeur de maisons individuelles : la cour d’appel ne pouvait pas condamner la banque alors qu’elle constatait que les virements avaient été exécutés conformément aux identifiants fournis.
Cette règle connaît toutefois une limite importante, dégagée par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-11.959), publié au Bulletin. La banque y avait elle-même rédigé l’ordre de virement, sur la base d’un relevé d’identité bancaire falsifié transmis par ses clients, puis l’avait soumis à leur signature ; les juges du fond avaient relevé que les incohérences du document ne pouvaient laisser aucun doute à un professionnel normalement diligent. La Cour de cassation juge, au § 9, que si la responsabilité de droit commun ne s’applique pas à la simple exécution d’un ordre conforme à l’identifiant unique, « tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement ». Le client dont le conseiller a lui-même préparé le virement vers le faux livret dispose donc, selon les circonstances, d’un fondement possible. Il devra alors démontrer une anomalie que la banque aurait dû déceler.
Un jugement récent illustre la frontière entre ces deux situations. Par un jugement du 17 septembre 2026 (n° 2025F00430), rendu en premier ressort et donc susceptible d’appel, le tribunal des activités économiques de Marseille a examiné le cas d’une cliente trompée par un faux conseiller qui usurpait l’identité d’une banque en ligne, et qui avait demandé à son conseiller habituel deux virements vers des IBAN fournis par les escrocs. Pour le premier virement, de 150 000 euros, le tribunal a retenu qu’« il n’appartient donc pas au prestataire de services de paiement de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire renseigné et l’IBAN transmis », et a rejeté la demande. Pour le second, de 50 000 euros, rejeté par les outils internes de la banque pour suspicion de fraude puis réémis manuellement par le conseiller sans alerter la cliente, il a jugé que ce rejet initial « constitue de façon irréfutable une alerte caractérisée et une anomalie flagrante », et a condamné la banque à rembourser 50 000 euros, outre 5 000 euros au titre du préjudice moral. La leçon pratique est nette : ce n’est pas l’escroquerie elle-même qui engage la banque, mais une alerte concrète qu’elle aurait ignorée.
Deux autres arrêts récents bornent les recours. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-10.353), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, au § 4, que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme prestataire de services de paiement et qu’elle « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » ; elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry. Et dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.588), publié au Bulletin, elle a rappelé au § 5 que l’obligation de vigilance imposée aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », de sorte que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier ». Une action contre la banque qui a ouvert le compte des escrocs, fondée sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », supposerait donc, à notre lecture, une faute distincte de ces seules obligations de vigilance.
Le second scénario, celui du faux conseiller qui appelle en affichant le numéro de l’agence et fait valider des opérations au client, relève d’un régime différent, souvent plus favorable. Lorsque le client conteste avoir autorisé l’opération, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à sa banque de le rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, « sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». La banque ne peut échapper au remboursement qu’en prouvant une négligence grave de son client : selon le IV de l’article L. 133-19, le payeur supporte les pertes s’il n’a pas satisfait « intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Et l’article L. 133-23 précise que l’utilisation de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».
La jurisprudence sur le faux conseiller est nuancée. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client » et d’avoir écarté cette négligence chez un client appelé par un fraudeur dont le numéro s’affichait comme celui de sa conseillère. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-13.777), publié au Bulletin, elle a admis de même que la cour d’appel ait pu écarter la négligence grave d’une salariée persuadée de parler à un technicien de la banque, l’escroc ayant usurpé un numéro de la banque et annoncé le code affiché sur l’écran. Mais l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.588) montre l’autre versant : un tribunal ne peut pas se contenter de relever que l’appel provenait du numéro officiel de l’agence, et doit rechercher, selon le § 11, « si à réception du message de confirmation adressé par la banque mentionnant que les opérations litigieuses constituaient des opérations de validation de paiement, et non d’annulation » le client pouvait suspecter la fraude. Lire attentivement chaque message de validation reste donc la meilleure protection. Nous avons consacré un article complet au faux conseiller bancaire et au remboursement des virements frauduleux.
Les délais, enfin, conditionnent tout. Selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, l’opération non autorisée doit être signalée sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La convention de compte de dépôt des particuliers de la Banque de Savoie, dans sa version du 1er mars 2025 publiée par la banque, organise la réclamation à son article 14.4 : accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse dans un délai qui ne peut excéder deux mois, et, pour les services de paiement, réponse sous quinze jours ouvrables, et au plus tard trente-cinq jours ouvrables en cas de réponse d’attente motivée. À défaut de solution, le client peut saisir le médiateur de la consommation auprès de la Fédération nationale des banques populaires (FNBP) dans le délai d’un an à compter de sa réclamation. Ce droit découle de l’article L. 316-1 du code monétaire et financier, qui ouvre au consommateur le recours à un médiateur « en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit ». La même convention soumet le contrat au droit français et à la compétence des juridictions françaises. Pour une action en responsabilité contractuelle, fondée sur l’article 1231-1 du code civil, le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil s’applique : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Chaque version de la convention pouvant évoluer, il faut se référer à celle qui s’applique à son propre compte.
Conclusion
La Banque de Savoie n’est pas une agence de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes : c’est un établissement de crédit distinct, agréé, adhérent pour son propre compte au fonds de garantie, même si sa maison mère en détient 99,99 % du capital. Pour l’épargnant, cette distinction joue plutôt en sa faveur. Les dépôts sont couverts à hauteur de 100 000 euros par établissement, avec un plafond séparé pour le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire, un relèvement temporaire jusqu’à 500 000 euros pour certaines sommes exceptionnelles comme le prix de vente d’un logement, et un délai d’indemnisation de sept jours ouvrables. Les titres non restitués sont couverts à hauteur de 70 000 euros par établissement. L’assurance vie dépend de l’assureur, les parts sociales de la maison mère sont des titres de capital, et la solidarité du groupe BPCE, réelle, reste une règle d’organisation qui ne crée pas de droit chiffré au profit du client.
Le risque le plus concret aujourd’hui n’est pas celui d’une faillite, mais celui de l’usurpation. La banque signale elle-même un faux livret présenté comme garanti, de faux documents à son en-tête et de faux conseillers au téléphone. Un livret ne s’ouvre qu’auprès d’un établissement de crédit, sur un compte au nom du client ; tout versement vers le compte d’un tiers doit faire douter. Si l’argent est parti par un virement voulu, l’article L. 133-21 et les arrêts de 2026 laissent peu de place à la responsabilité de la banque, sauf si elle a elle-même préparé l’ordre ou ignoré une alerte concrète, comme l’a jugé le tribunal de Marseille en première instance. Si un faux conseiller a fait valider des opérations, le régime des opérations non autorisées impose au contraire à la banque de rembourser, sauf preuve d’une négligence grave. Dans tous les cas : prévenir sa banque immédiatement, porter plainte, réclamer par écrit et respecter les délais.
Nous le répétons pour finir : au 18 novembre 2026, aucune procédure collective et aucune difficulté financière ne sont constatées par une source officielle à l’égard de la Banque de Savoie ou de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, et aucune responsabilité n’est établie par cet article. Selon sa propre communication, la Banque de Savoie est la cible de l’escroquerie qu’elle dénonce et a engagé des poursuites. Les analyses signalées « à notre lecture » restent des analyses, les décisions citées tranchent des litiges particuliers, les conventions signées par chaque client priment, et seul le juge tranche un litige. Pour le cadre général de vos relations avec un établissement de crédit, notre page consacrée au droit bancaire rassemble les principales questions.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des affaires.
À lire aussi
- FWU Life Insurance Lux en liquidation : dividendes provisoires avant 2028, qui sera payé en premier, héritiers et intermédiaires à éviter
- Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : conditions et procédure en 2026
- Caution solidaire du prêt professionnel et liquidation judiciaire : la banque peut-elle exiger le paiement et comment contester ?