Cabinet Kohen Avocats · Paris

FWU Life Insurance Lux en liquidation : dividendes provisoires avant 2028, qui sera payé en premier, héritiers et intermédiaires à éviter

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
FWU Life Insurance Lux en liquidation : dividendes provisoires avant 2028, qui sera payé en premier, héritiers et intermédiaires à éviter

Le 18 novembre 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié un communiqué relayant l’avis du Commissariat aux assurances luxembourgeois daté du 11 novembre : les preneurs d’assurance et les bénéficiaires de FWU Life Insurance Lux S.A., l’ancienne Atlanticlux, sont invités à déposer sans délai leur déclaration de créance auprès du liquidateur. La date limite fixée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ne bouge pas : le 31 janvier 2028. Ce qui change tient en une précision de l’avis luxembourgeois : le tribunal peut ordonner le versement de dividendes provisoires avant cette date, et seules les créances déjà déposées et admises seront alors payées immédiatement. Ceux qui déclareront plus tard, tout en respectant la date butoir, conserveront leurs droits aux dividendes déclarés, mais sans paiement immédiat et sans intérêts.

Plusieurs réserves s’imposent dès maintenant. À la date de rédaction, aucun dividende n’a été ordonné selon les documents publiés que nous avons consultés, aucun pourcentage de remboursement n’est annoncé et aucune responsabilité n’est établie par une décision de justice. La liquidation obéit au droit luxembourgeois ; les créances sont admises par le liquidateur et le tribunal de Luxembourg, votre formulaire et votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. L’avis souligne aussi un point favorable aux assurés : la liquidation a permis de recouvrer des actifs substantiels destinés aux preneurs d’assurance et aux bénéficiaires.

Nous avons détaillé le 9 novembre, dans notre analyse de la déclaration de créance FWU, des procès interrompus et des recours contre le courtier, les bases de la procédure. Le présent article se concentre sur ce que l’avis du 11 novembre ajoute. Nous verrons d’abord pourquoi la date de votre déclaration compte désormais pour être payé lors d’un premier versement (I), puis comment les héritiers doivent agir et à qui ne rien confier lorsque des intermédiaires proposent leurs services (II).

I. Dividendes provisoires : pourquoi la date de votre déclaration compte désormais pour être payé en premier

A. Ce que l’avis du 11 novembre 2026 ajoute à ce que l’on savait déjà

Le calendrier de la liquidation est désormais bien documenté. Par un jugement du 31 janvier 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. et fixé la cessation des paiements au 22 juillet 2024, selon l’extrait du jugement publié sur le site de la liquidation. Les contrats ont cessé de produire effet à cette date du 31 janvier 2025 : chaque assuré dispose désormais d’une créance, calculée d’après la situation de son contrat à ce jour-là. Le jugement a imposé l’envoi d’un formulaire de déclaration prérempli aux créanciers connus, et le liquidateur indique avoir expédié ces formulaires entre juillet et octobre 2025. Dans sa mise à jour de juillet 2025, l’équipe de liquidation évoquait environ 250 000 formulaires à produire et à vérifier un par un.

Jusqu’ici, le message adressé aux assurés était rassurant sur le calendrier, mais peu incitatif. La foire aux questions de la liquidation explique que, selon la loi luxembourgeoise, toutes les créances privilégiées reçues avant le 31 janvier 2028 sont traitées de manière égale et participent au partage des dividendes, quelle que soit leur date de réception, une soumission anticipée permettant seulement un traitement plus rapide. La même foire aux questions prévenait qu’un dividende intermédiaire partiel ne pouvait raisonnablement être attendu avant la fin de l’année 2026. Le 19 février 2026, le liquidateur annonçait que l’analyse des déclarations avait commencé ; depuis le 28 avril 2026, chaque créancier inscrit sur le portail client peut y suivre l’état de sa déclaration.

L’avis du 11 novembre 2026 change la perspective. Il rappelle que la date limite est impérative et que toute déclaration non déposée à cette date sera exclue de la liquidation, sans dividende ni paiement. Surtout, il précise que le tribunal peut ordonner des versements provisoires avant le 31 janvier 2028 et que, dans ce cas, seules les créances déposées et admises à la date de cette décision bénéficieront d’un paiement immédiat. Une note de bas de page ajoute que les créanciers qui déclareront ultérieurement, mais avant la date limite, pourront toujours bénéficier des dividendes déclarés, sans pouvoir prétendre au paiement immédiat, et qu’aucun intérêt ne sera versé sur ces paiements tardifs. L’avis indique enfin que beaucoup d’assurés ont déjà déposé leur déclaration, mais pas tous.

Les deux messages se concilient sans difficulté. L’égalité entre créanciers privilégiés porte sur le montant : à rang égal, chacun recevra la même proportion de sa créance, qu’il ait déclaré en 2025 ou en 2027. Elle ne porte pas sur le moment du paiement. Le créancier dont la créance est admise lorsque le tribunal autorise un premier versement sera payé à ce moment-là ; celui qui déclare tard ou dont la créance n’est pas encore admise attendra la répartition suivante, sans compensation pour ce délai. Pour une épargne bloquée depuis l’été 2024, cette différence de calendrier peut représenter plusieurs mois, voire davantage.

Le communiqué de l’ACPR du 18 novembre 2026 reprend ces points à l’intention du public français. Il insiste sur le caractère indispensable du dépôt pour bénéficier des versements qui pourraient intervenir, y compris les éventuelles distributions provisoires, rappelle que les clients sans formulaire peuvent en obtenir un nouvel exemplaire par le portail client, que les héritiers doivent déclarer en cas de décès du preneur d’assurance ou du bénéficiaire, et que seuls les canaux officiels du liquidateur doivent être utilisés.

Cette date limite s’impose aux assurés résidant en France. L’article L. 326-20 du code des assurances prévoit que les décisions d’ouverture d’une procédure de liquidation prises par les autorités d’un autre État membre à l’égard d’une entreprise d’assurance ayant son siège dans cet État « produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité », y compris à l’égard des tiers. Aucune procédure de reconnaissance n’est donc nécessaire en France pour que le jugement luxembourgeois et sa date butoir produisent leurs effets. À notre lecture, un assuré français qui laisserait passer le 31 janvier 2028 en pensant que les règles françaises de déclaration ou de prescription le protègent prendrait un risque sérieux : la foire aux questions de la liquidation précise d’ailleurs que, même lorsque le droit du contrat prévoit un délai plus long pour une prestation décès, l’absence de déclaration avant cette date entraîne la prescription de la demande dans la liquidation.

B. De la déclaration au virement : admission, listes trimestrielles, contredit et arrêté de compte

Pour comprendre ce que signifie concrètement être payé lors d’un premier dividende, il faut suivre le parcours d’une créance tel que le décrit l’extrait du jugement publié par la liquidation. La vérification des créances est confiée au liquidateur. Les listes des créances déclarées admissibles sont déposées périodiquement au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pendant les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Pendant cette période, les créanciers déclarés peuvent consulter ces listes et former un contredit contre une créance qui y figure.

Le contredit obéit à un formalisme strict selon le même extrait : il est formé par une déclaration au greffe, doit être réitéré dans les trois jours par lettre recommandée adressée au liquidateur et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la qualité exacte de son auteur, la justification de sa qualité de créancier, ainsi que les moyens et pièces invoqués. À l’expiration du délai de dix jours, les créances déclarées admissibles et non contredites sont définitivement admises dans des procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire. Lorsque la déclaration d’un créancier est contestée, le liquidateur l’en informe par lettre recommandée, à l’adresse indiquée dans la déclaration ou, à défaut, à la dernière adresse connue. Faute d’assignation dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi de cette lettre, la déclaration est considérée comme définitivement rejetée.

Vient ensuite la phase de paiement. Le liquidateur saisit le tribunal d’une requête pour être autorisé à distribuer des dividendes ; le jugement qui fixe la date d’arrêté de compte est publié par extraits, et la distribution du dividende annoncé doit intervenir dans les quatre mois qui suivent cet arrêté de compte. L’extrait du jugement exclut tout intérêt au profit des créanciers payés après d’autres lorsque ce décalage provient du déroulement normal de la liquidation, ainsi que pour les créanciers déjà admis dont le paiement effectif tarde parce qu’ils n’ont pas fourni au liquidateur les informations nécessaires au versement. Les dividendes non distribués restent conservés par le liquidateur et produisent des intérêts au profit de l’ensemble des créanciers, pas du créancier retardataire.

Plusieurs conséquences pratiques en découlent, à notre lecture. La première tient au calendrier : une créance déclarée aujourd’hui doit encore être vérifiée, puis inscrite sur une liste déposée au greffe lors de l’une des fenêtres trimestrielles, la prochaine s’ouvrant au début du mois de janvier 2027. Rien ne garantit qu’une déclaration déposée en novembre figurera sur la liste de janvier : tout dépend du rythme de vérification, que le liquidateur décrit comme long compte tenu du volume. Mais une déclaration déposée tardivement n’a, elle, aucune chance de figurer sur les premières listes.

La deuxième conséquence concerne le choix entre accepter le montant prérempli et le contester. Le formulaire permet de cocher une case de désaccord et de joindre ses motifs et ses pièces ; l’avis du 11 novembre insiste sur le fait qu’il faut déclarer même en cas de désaccord, pour protéger ses droits. Mais la foire aux questions précise aussi qu’aucun paiement partiel ne sera effectué pour les créances non admises et restées litigieuses. Contester le montant revient donc, en pratique, à renoncer à être payé lors d’un premier versement tant que la contestation n’est pas tranchée. Ce choix doit être fait en connaissance de cause, pièces en main : relevés annuels, avenants, valeur de l’épargne au 31 janvier 2025, éventuelle garantie contractuelle. Une contestation sans élément sérieux retarde le paiement sans perspective de gain ; une contestation fondée peut en revanche justifier ce délai.

La troisième conséquence porte sur le dossier lui-même. Selon la foire aux questions, la déclaration doit comprendre au minimum le formulaire daté et signé, une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité et un document bancaire prouvant que le créancier est titulaire du compte. L’envoi recommandé n’est pas exigé, et le dépôt peut se faire par le portail client. Un dossier incomplet expose à une demande de pièces complémentaires, donc à un retard. Il faut aussi veiller à son adresse : c’est à l’adresse indiquée dans la déclaration que le liquidateur adresse la lettre recommandée qui fait courir le délai de quarante jours en cas de contestation. Un changement d’adresse non signalé pourrait, à notre lecture, faire courir ce délai à l’insu du créancier.

La quatrième conséquence touche au compte bancaire. Le liquidateur a mis en ligne le 21 août 2026 un formulaire de changement de coordonnées bancaires, et sa foire aux questions indique que les paiements ne seront pas effectués sur des comptes dont le créancier n’est pas titulaire, même au profit d’un mandataire. Cette exigence rejoint une règle que le droit français connaît bien : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir », et le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir n’est valable que si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. En d’autres termes, un dividende versé sur le compte d’un tiers que vous auriez désigné de bonne foi vous serait opposable si vous l’aviez accepté. Mieux vaut donc tenir à jour, par les seuls canaux officiels, un compte à votre nom.

Enfin, les assurés qui avaient engagé un procès en France contre l’assureur avant sa chute doivent savoir que la déclaration conditionne la suite de leur action. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 rendu à propos d’un autre assureur européen liquidé, la Cour de cassation a jugé que « les conditions de la reprise d’instance étaient régies par le droit français », en application de l’article L. 326-28 du code des assurances : l’instance interrompue ne reprend qu’après la déclaration de la créance et ne peut plus aboutir qu’à la constatation et à la fixation de son montant, jamais à une condamnation au paiement. La décision française ne remplace donc pas la déclaration au liquidateur ; elle permet seulement de faire fixer une créance contestée.

II. Héritiers, bénéficiaires et intermédiaires : qui peut déclarer, comment le prouver et à qui ne rien confier

A. Décès du souscripteur ou du bénéficiaire : qui déclare, avec quelles pièces et sans quel risque

L’avis du 11 novembre 2026 consacre un paragraphe aux décès : lorsque le preneur d’assurance ou le bénéficiaire est décédé, les héritiers doivent déposer la déclaration de créance, sauf si le défunt l’a déjà fait ; dans ce dernier cas, ils doivent se manifester auprès de la liquidation par les canaux indiqués sur son site. La foire aux questions énumère de son côté les personnes qui peuvent déclarer : le preneur d’assurance ou le bénéficiaire, les héritiers ou ayants droit d’un preneur ou d’un bénéficiaire décédé, et un représentant légal ou judiciaire, par exemple un tuteur, muni d’un justificatif de son pouvoir.

La date du décès commande la suite. Si l’assuré est décédé avant le 31 janvier 2025, le contrat était encore en vigueur et la prestation décès est due selon ses conditions, aux bénéficiaires désignés au contrat ; selon la foire aux questions, la liquidation examine le dossier, détermine le capital décès et informe le bénéficiaire, qui devient créancier privilégié une fois ce capital accepté et reçoit alors un formulaire prérempli. Le droit français connaît une règle comparable : le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le bénéficiaire agit alors en son nom propre, et non en qualité d’héritier. Si le décès est survenu après le 31 janvier 2025, la foire aux questions précise qu’il ne s’agit plus d’un événement assuré : le preneur d’assurance reste titulaire de sa créance telle qu’elle existait à cette date, et s’il décède à son tour, ses droits passent à ses héritiers, qui conservent le statut de créanciers privilégiés et le droit aux dividendes. La créance entre alors dans la succession, et les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

La preuve de la qualité d’héritier constitue souvent l’étape la plus longue. Pour les clients français et belges, la foire aux questions de la liquidation demande au minimum un acte de décès, une copie recto verso de la pièce d’identité de chaque bénéficiaire, une copie intégrale du livret de famille du défunt ou d’un document équivalent et une dévolution successorale établie par un notaire, avec, si un bénéficiaire est mineur, les pièces d’identité de ses administrateurs légaux et l’acte du juge des tutelles précisant qui exerce l’autorité parentale et quels actes peuvent être accomplis. En droit français, la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens, mais l’outil usuel reste celui de l’article 730-1 du code civil : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire », à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.

Lorsque le document doit être présenté à une autorité ou à un liquidateur établi dans un autre État membre, le certificat successoral européen peut aussi être utile. En France, il « est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire », et une copie certifiée conforme est remise au requérant et à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, selon l’article 1381-2 du code de procédure civile. La liquidation précise qu’elle évalue chaque cas individuellement et que les exigences varient selon les juridictions : il est prudent de vérifier sur le portail client quel document elle accepte avant d’engager des frais supplémentaires.

Une question revient souvent lorsque plusieurs héritiers sont concernés : faut-il attendre l’accord de tous pour déclarer ? Le droit français de l’indivision apporte une réponse rassurante. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 14 mars 2012, que « tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision ». Elle a confirmé cette logique le 14 janvier 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, en approuvant une cour d’appel d’avoir retenu que « la saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul ». La troisième chambre civile juge dans le même sens qu’une action en justice ayant pour objet la conservation des droits des indivisaires entre dans la catégorie des actes que tout indivisaire peut accomplir seul.

Ces décisions ont été rendues dans des procédures françaises, et la recevabilité d’une déclaration dans la liquidation luxembourgeoise relève du droit luxembourgeois et de l’appréciation du liquidateur. À notre lecture, elles permettent néanmoins à un héritier diligent de déclarer seul pour préserver les droits de tous avant le 31 janvier 2028, plutôt que de laisser la créance s’éteindre faute d’accord. Encaisser et répartir les dividendes relève en revanche d’une autre logique : en droit français, les actes d’administration supposent l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, selon l’article 815-3 du code civil, et le liquidateur ne paie que le créancier identifié, sur un compte à son nom. Il est donc préférable d’organiser dès la déclaration, avec le notaire chargé de la succession, la manière dont les sommes seront reçues et réparties.

Reste un risque propre aux successions déficitaires. Un héritier qui hésite à accepter une succession, par crainte de dettes, doit savoir que l’acceptation peut être tacite : « Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter » et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. À l’inverse, l’article 784 du code civil prévoit que les actes purement conservatoires « peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier les faits dont peut résulter une acceptation tacite, comme elle l’a rappelé dans un arrêt publié du 23 juin 1982 où des actes accomplis à titre de gestionnaire n’avaient pas été regardés comme une volonté non équivoque d’accepter. Déclarer une créance pour éviter sa forclusion pourrait être regardé comme un acte conservatoire ; encaisser un dividende en se présentant comme héritier pourrait être analysé autrement. L’héritier qui n’a pas encore pris parti a donc intérêt à consulter le notaire avant de signer le formulaire en qualité d’héritier, et à présenter sa démarche comme purement conservatoire lorsque c’est le cas. Pour une vue d’ensemble de ces questions, voir notre page consacrée au droit patrimonial.

B. Intermédiaires, rachats de créance et faux interlocuteurs : les règles qui protègent l’assuré

Le liquidateur a publié dès le 27 octobre 2025 un avis indiquant que des personnes physiques ou morales avaient contacté des assurés, et potentiellement leurs bénéficiaires, pour leur proposer leurs services au sujet de la liquidation. Il précisait ne travailler avec aucun tiers et n’avoir désigné aucun conseiller ni distributeur. L’avis du 11 novembre 2026 le répète : le liquidateur ne travaille avec aucun tiers, les anciens distributeurs d’assurances ne jouent plus aucun rôle dans la liquidation, les paiements ne sont effectués qu’au profit des créanciers sur un compte à leur nom, et les assurés sont invités à se méfier des conseils de toute personne ayant un intérêt personnel dans leur décision, en demandant au besoin un avis juridique indépendant. Ces avertissements ne visent personne en particulier et aucune infraction n’est constatée par une décision publiée à notre connaissance ; ils tracent toutefois une frontière utile entre ce qui relève de la liquidation et ce qui n’en relève pas.

Le premier réflexe consiste à vérifier l’identité de l’interlocuteur. Le liquidateur désigné à Luxembourg peut exercer en France tous les pouvoirs qu’il détient dans l’État d’ouverture, mais « Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d’exécution nécessitant l’emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend ». Sa nomination s’établit, selon l’article R. 326-4 du code des assurances, par la « présentation d’une copie certifiée conforme à l’original de l’acte qui le nomme » ou d’un certificat des autorités compétentes, accompagnée de sa traduction en français. L’ACPR rappelle de son côté que seuls comptent le portail client, le site internet de la liquidation et les adresses électroniques se terminant par le nom de domaine de la liquidation. À notre lecture, un message qui réclame des frais pour débloquer un dividende contredit le mécanisme décrit plus haut, puisque les dividendes ne sont distribués qu’après autorisation du tribunal et sur le compte du créancier. Se présenter sous une fausse qualité pour obtenir la remise de fonds correspond à l’un des modes de l’escroquerie, que le code pénal définit notamment comme le fait de tromper une personne « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ». Nous avons décrit les signaux d’alerte les plus fréquents dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer des fonds.

Le deuxième point concerne les sociétés qui proposent, contre rémunération, d’analyser votre créance, de remplir ou de contester votre déclaration. La loi encadre strictement cette activité : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui » s’il ne remplit pas les conditions de compétence et d’habilitation que fixe le texte. Les professions non réglementées ne peuvent donner des consultations juridiques que dans les limites de leur qualification et à titre accessoire de leur activité principale. Les juridictions en tirent des conséquences concrètes. Le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé, à propos d’une société de conseil en optimisation des coûts dont la mission comportait une analyse juridique et un mandat de représentation, que « La cause du contrat est donc illicite et le contrat, ainsi que le mandat de représentation doivent être annulés », et il a ordonné la restitution des 17 395,49 euros versés. Le 22 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu que « la possession d’un diplôme universitaire, fût-il de troisième cycle, ne confère pas le droit d’exercer à titre habituel et rémunéré l’activité de consultation juridique » lorsque son titulaire n’appartient pas à une profession habilitée, et que la convention qui avait cet objet était sans effet.

La rémunération exclusivement au pourcentage mérite aussi l’attention. Même pour les avocats, la loi dispose que « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite », un honoraire complémentaire de résultat n’étant licite qu’en plus de la rémunération des prestations effectuées. La Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une convention dans laquelle « l’honoraire de diligence revêtait un caractère manifestement dérisoire par comparaison avec l’honoraire de résultat et que la convention était illicite ». À notre lecture, une proposition reçue par un assuré FWU qui promet de récupérer sa créance contre un simple pourcentage, émanant d’une structure dont l’habilitation n’est pas démontrée, mérite donc un examen attentif avant toute signature ; la validité d’un tel contrat dépendrait de ses termes exacts et de l’appréciation du juge.

Lorsque la proposition a été faite par téléphone ou au domicile, et si les conditions d’application du code de la consommation sont réunies entre un professionnel et un consommateur, deux protections peuvent jouer. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », le délai courant, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Et pour un contrat conclu hors établissement, « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement », sous réserve des exceptions limitées que prévoit le texte.

Le troisième point vise les offres de rachat de créance. Céder sa créance à un tiers est en principe possible en droit français : la cession de créance permet au créancier de transmettre tout ou partie de sa créance à un cessionnaire, sans le consentement du débiteur sauf stipulation contraire. Mais « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité », et « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ». Dans la liquidation FWU, la loi applicable aux formalités et aux effets d’une telle cession à l’égard du liquidateur relèverait d’une analyse au cas par cas, et la foire aux questions indique que les dividendes sont versés au créancier identifié, le liquidateur pouvant seulement définir des exceptions limitées pour certaines catégories de créanciers. Surtout, vendre sa créance revient à échanger un montant certain, souvent décoté, contre l’abandon de tous les dividendes futurs, alors que le liquidateur estimait en juillet 2025 qu’une part substantielle des créances privilégiées pourrait être remboursée. Aucun pourcentage n’étant encore connu, il est difficile d’apprécier si un prix proposé aujourd’hui est raisonnable.

Le dernier point concerne le mandat. Confier à un tiers le soin d’agir en votre nom suppose un mandat, par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Un mandat ne permet pas, dans cette liquidation, de faire verser les dividendes sur le compte du mandataire : la foire aux questions exclut expressément les paiements sur un compte dont le créancier n’est pas titulaire, même au profit d’un mandataire. Toute demande de vos coordonnées bancaires, de votre pièce d’identité ou de vos identifiants du portail client par un intermédiaire doit donc être examinée avec la plus grande prudence. Pour les questions de fond sur votre contrat, la page de notre cabinet consacrée au droit des assurances présente les principaux recours, et notre étude du super-privilège des assurés d’un contrat luxembourgeois explique pourquoi les preneurs d’assurance passent avant les créanciers ordinaires.

Conclusion

L’avis du Commissariat aux assurances du 11 novembre 2026, relayé par l’ACPR le 18 novembre, ne modifie ni la date limite ni le rang des assurés de FWU Life Insurance Lux. Il change cependant la manière d’aborder la déclaration. Tant que la seule échéance était le 31 janvier 2028, beaucoup d’assurés pouvaient penser disposer de temps. Désormais, la perspective de dividendes provisoires ordonnés avant cette date donne un avantage concret à ceux dont la créance est déposée, complète et admise lorsque le tribunal autorisera un premier versement : ils seront payés à ce moment-là, alors que les autres attendront une répartition ultérieure, sans intérêts pour le retard.

Pour un assuré qui n’a pas encore agi, l’ordre des démarches paraît clair, à notre lecture. Il s’agit de déposer la déclaration sans attendre, avec le formulaire daté et signé, une pièce d’identité et un justificatif bancaire à son nom ; de s’inscrire sur le portail client et d’y rattacher son contrat pour suivre l’état de la créance ; de tenir à jour son adresse et son compte bancaire par les formulaires officiels ; et de décider, pièces en main, s’il est opportun de contester le montant prérempli, en sachant qu’une créance litigieuse ne sera pas payée lors d’un premier dividende. Les héritiers doivent réunir l’acte de notoriété ou la dévolution successorale établie par le notaire, distinguer selon la date du décès entre le capital revenant au bénéficiaire et la créance entrant dans la succession, et s’interroger, avant de signer, sur les conséquences de leur démarche au regard de l’option successorale.

Enfin, la liquidation se déroule sans intermédiaire : le liquidateur ne travaille avec aucun tiers, les anciens distributeurs n’y jouent plus aucun rôle et les dividendes ne sont versés que sur un compte au nom du créancier. Une proposition d’assistance rémunérée, de rachat de créance ou de déblocage contre paiement appelle une vérification rigoureuse de l’identité et de l’habilitation de son auteur.

Ces observations reposent sur les documents publics disponibles au 18 novembre 2026. Aucun dividende n’avait alors été ordonné à notre connaissance, aucun taux de remboursement n’était annoncé et aucune responsabilité n’était établie. La liquidation reste régie par le droit luxembourgeois, les créances sont admises par le liquidateur et le tribunal de Luxembourg, votre contrat et votre formulaire priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Nous suivrons les prochaines étapes de ce dossier, notamment le dépôt des listes de créances admises et une éventuelle décision autorisant un premier versement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».