Vous avez remis votre lettre de préavis au propriétaire et vous pensiez que tout était réglé. Pourtant, l’agence retient une autre date, réclame un mois supplémentaire ou vous demande la preuve de la remise. Pour un logement loué vide à titre de résidence principale, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 autorise le congé remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter du jour de cette remise. La date inscrite en haut du courrier, le jour du rendez-vous et la date enregistrée par le service de gestion peuvent donc avoir des fonctions différentes.
Le document le plus utile réunit trois informations que l’on retrouve souvent éparpillées entre plusieurs pièces : ce qui a été remis, qui l’a reçu et à quelle date. Il permet de distinguer un différend sur la remise d’un désaccord sur la durée du préavis ou sur les sommes réclamées. Ce guide suit ces trois vérifications, depuis la préparation des deux exemplaires jusqu’à la contestation d’un décompte. Les exemples concernent le congé donné par le locataire d’un logement vide. Vérifiez d’abord le régime indiqué dans votre contrat si vous occupez un meublé, un logement sous bail mobilité ou un local destiné à un autre usage.
I. Préavis logement remis en main propre
A. Lettre de préavis remise en main propre
Le locataire d’un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut mettre fin au contrat à tout moment, dans les formes et selon le délai prévus par cette loi. L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie, sur ces deux points, à l’article 15. Avant d’imprimer votre courrier, reprenez l’identité des parties et l’adresse complète du logement sur le bail. Si une agence gère la location, demandez-lui de confirmer par écrit qu’elle reçoit les congés pour le compte du bailleur. Un lieu commode pour déposer le document et une personne habilitée à le recevoir sont deux questions distinctes.
Écrivez une phrase qui exprime votre décision. Vous pouvez indiquer que vous donnez congé du logement identifié dans le courrier, en précisant la référence du contrat et les coordonnées utiles pour organiser votre départ. Une proposition de rendez-vous pour la remise des clés peut suivre. Si votre nouvelle adresse est déjà connue, vous pouvez l’ajouter ou la communiquer séparément au moment de rendre les clés. Gardez une copie complète de ce que vous avez préparé, avec le verso si vous l’avez utilisé et les pièces que vous avez indiquées en annexe.
Pour un congé venant du locataire, le préavis est de trois mois en principe. L’article 15, I prévoit un mois dans les cas qu’il énumère. Il exige que le locataire qui demande le bénéfice de la durée réduite précise le motif et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le texte retient trois mois. Pour une remise en main propre, le plus sûr est de porter le motif sur la lettre et de remettre le justificatif avec elle. Vérifiez que la preuve de réception identifie aussi le justificatif. Ainsi, le dossier permet d’établir à la fois la date de remise du congé, le motif invoqué et la pièce fournie à son appui.
Le motif peut porter, par exemple, sur la localisation du logement dans un territoire visé par le premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie l’article 15, I, 1° pour le préavis réduit. D’autres motifs visent la situation professionnelle, certains bénéficiaires d’aides, des situations de violences ou l’état de santé dans les conditions précisées par ce dernier article. Identifiez le motif dont vous disposez réellement et la pièce qui le démontre. Si le logement se situe près d’une limite communale, partez de l’adresse du logement, avec sa commune exacte, plutôt que du quartier par lequel vous avez l’habitude de le désigner.
Vérifiez aussi qui part. Pour un départ de tous les locataires, indiquez le nom et prévoyez la signature de chacun de ceux qui donnent congé. Si une seule personne quitte le logement et qu’une autre reste, exprimez ce périmètre dans la lettre. Vérifiez en particulier les situations dans lesquelles le droit au bail compte plusieurs titulaires. L’article 1751 du Code civil prévoit notamment la cotitularité pour le logement qui sert effectivement à l’habitation des deux époux et, sous la condition d’une demande conjointe, pour des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La question de savoir qui quitte le logement mérite sa propre vérification, surtout si le bail porte une seule signature ou si des cotitulaires sont en désaccord.
Dans un dossier où les relations passent exclusivement par un espace locataire, récupérez avant le départ une copie du contrat, des coordonnées de gestion et des échanges pertinents. Si le propriétaire a changé en cours de bail, rapprochez le dernier avis d’échéance, la notification de changement et l’identité de la personne qui se propose de recevoir le courrier. Contactez le service de gestion avec une question précise sur la remise et la signature du récépissé. Le jour convenu, vous devez pouvoir présenter à votre interlocuteur deux exemplaires identiques et repartir avec une trace qui désigne le bon logement.
B. Préavis remis en main propre : modèle de récépissé
L’article 15, I décrit la remise en main propre « contre récépissé ou émargement ». Le récépissé peut être une feuille signée à part. L’émargement consiste à faire signer au destinataire l’exemplaire que vous conservez. Dans les deux cas, reliez explicitement la signature à la lettre de congé. Une signature isolée, au bas d’un papier qui ne désigne pas le courrier, laisse davantage de place à un désaccord sur ce qui a été remis.
Sur un récépissé séparé, vous pouvez prévoir cette formulation à compléter : Je soussigné(e), [nom], agissant en qualité de [bailleur ou représentant du bailleur], reconnais avoir reçu en main propre de [nom du ou des locataires] la lettre de congé concernant le logement situé [adresse complète], accompagnée de [liste des pièces remises]. Remis le [date de remise effective] à [lieu]. Signature du destinataire. Si vous préférez la mention sur le double, le destinataire peut inscrire Reçu en main propre le, ajouter la date et signer à proximité de la mention. Pour une agence, faites préciser le nom du signataire et sa qualité lorsqu’ils ne figurent pas déjà sur le document.
Datez le récépissé au moment de la remise. La date de rédaction de la lettre peut être antérieure de plusieurs jours. Si vous avez accompagné le courrier d’une pièce pour demander un préavis réduit, identifiez-la de manière intelligible sans ajouter de détail personnel inutile. Indiquez par exemple qu’un certificat médical est joint, sans écrire le diagnostic sur le récépissé. Vous pouvez numéroter les annexes sur la lettre et reprendre les mêmes numéros sur la preuve de remise. Faites une copie ou une photographie lisible du document signé, de toutes ses pages, puis gardez l’original et le fichier.
La signature atteste la réception. Vous pouvez l’expliquer si votre interlocuteur hésite à signer parce qu’il croit ainsi accepter la date de départ ou reconnaître que les conditions du préavis réduit sont remplies. Distinguez clairement la mention de réception, les propositions concernant l’état des lieux et un éventuel accord financier. Une phrase manuscrite qui confirme précisément la réception peut éviter que le destinataire soit invité, sur le même espace de signature, à souscrire aussi à un montant ou à une date de fin de bail qui reste à vérifier.
Imaginez que la lettre soit datée du 19, que le gestionnaire la reçoive dans son agence le 21 et que le siège l’enregistre le 24. Pour la remise en main propre conforme, le point de départ posé par l’article 15, I est le jour de la remise. Un récépissé daté du 21, signé par le représentant habilité, permet d’identifier l’événement pertinent sans assimiler l’enregistrement interne à la notification. Si le seul cachet de l’agence porte la date du 24, cherchez qui a signé, à quelle date le document a été effectivement reçu et si un autre écrit le confirme.
Dans un litige lié au bail d’habitation, l’intérêt de cette méthode est de pouvoir fournir un dossier qu’un tiers comprend sans avoir assisté au rendez-vous. Rangez ensemble la lettre, les annexes et la preuve de remise. Conservez séparément le message qui fixe la rencontre, l’échange sur le départ et le décompte de clôture. Le message de confirmation du rendez-vous renseigne sur ce qui était prévu. Le double signé renseigne sur ce qui a été remis. Le décompte explique quelle date le gestionnaire a effectivement utilisée.
II. Préavis de location remis en main propre et contesté
A. Préavis donné en main propre sans récépissé
Si la personne refuse de dater ou de signer votre exemplaire, cherchez d’abord à savoir si vous êtes face à un refus de signature, à un doute sur son habilitation ou à un simple report de rendez-vous. Quand la remise ne peut pas être documentée, l’article 15, I laisse deux autres modes de notification : la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la signification par commissaire de justice. Le même texte rattache le début du préavis, selon le mode utilisé, à la réception de la lettre recommandée ou à la signification de l’acte. Si une autre location ou un déménagement dépend de ce départ, intégrer la possibilité d’une réception tardive au calendrier évite de tabler sur une date sans justificatif.
La différence entre une tentative et une réception ressort d’un arrêt rendu sur le mode postal. Le 21 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-17.691, a examiné le congé d’une locataire envoyé par lettre recommandée et revenu non réclamé. La cour d’appel avait tenu le congé pour régulièrement donné tout en constatant que les bailleresses n’avaient pas reçu la lettre. La Cour de cassation a censuré sur ce point le rejet de la demande portant sur le loyer du mois d’août et a renvoyé l’affaire. Sa décision porte sur un recommandé non reçu. Dans un dossier de remise en main propre, elle aide à distinguer chaque mode de notification et l’événement que le texte lui associe.
Si la remise a déjà eu lieu et que vous avez oublié de demander une signature, commencez par solliciter une confirmation écrite qui identifie la lettre, son destinataire et la date à laquelle elle lui a été remise. Conservez également toute réponse spontanée qui parle de votre lettre ou de son contenu, la convocation à l’état des lieux et le document éventuel où le gestionnaire reconnaît une date. Un échange qui évoque votre intention de déménager et une confirmation qui désigne la lettre remise n’apportent pas la même information. Avant de faire valoir une date ancienne, examinez si vos pièces permettent aussi d’établir que les exigences de forme ont été respectées.
L’article 1353 du Code civil prévoit que la personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celle qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Un échange numérique peut éclairer les faits. L’article 1366 du Code civil lie la force probante de l’écrit électronique à l’identification de son auteur et à des conditions d’établissement et de conservation qui garantissent son intégrité. Gardez le message complet, avec ses pièces et son contexte. La preuve de ce qu’un interlocuteur a écrit et le respect du mode de notification du congé s’examinent tous les deux. L’article 15, I fixe les formes à respecter.
Une nouvelle notification peut être utile pour disposer d’une date documentée quand la première remise reste disputée. Gardez les pièces de la première démarche et celles de la suivante dans deux groupes distincts. Si vous adressez un nouveau courrier, exposez sobrement la chronologie, signalez que vous maintenez votre décision de quitter le logement et indiquez les pièces jointes. Évitez toute affirmation qui présenterait comme reconnu un fait que l’autre partie conteste. Si les échanges ont abouti à un accord sur une sortie anticipée ou sur une somme précise, demandez un écrit qui détaille ce qui est accepté. L’article 1103 du Code civil rappelle la force obligatoire des contrats légalement formés.
En pratique, mettez les documents dans l’ordre de leur création. Notez les circonstances dont vous vous souvenez, puis indiquez séparément celles qui sont corroborées par une pièce datée. Vous pourrez ainsi exposer, par exemple, que vous vous êtes présenté le lundi, que l’agence vous a répondu le mercredi et que le récépissé est signé le jeudi. Ces dates peuvent décrire trois événements distincts. Si le désaccord concerne la personne qui a accepté la lettre, demandez au bailleur ou au gestionnaire de préciser quels éléments les conduisent à écarter la signature et quel document établit selon eux la date qu’ils utilisent.
B. Préavis locataire remis en main propre : loyer et remise des clés
Un décompte de sortie se vérifie en suivant quatre événements : la notification du congé, la fin du préavis, la restitution des clés et, s’il y en a une, la prise de possession par un nouveau locataire. Selon l’article 15, I, le locataire qui a donné congé reste redevable du loyer et des charges pendant tout le préavis, sauf occupation avant la fin de celui-ci par un autre locataire en accord avec le bailleur. Si vous avez rendu les clés en avance, demandez quelle date de fin le bailleur a retenue et, lorsque le logement a été reloué, à quelle date le nouveau locataire l’a effectivement occupé. Une annonce de relocation et une occupation sont des faits différents.
Supposons que le bailleur utilise une date de remise plus tardive de dix jours que celle portée sur le récépissé. Demandez d’abord un décompte ligne par ligne, avec la période de loyer, les provisions pour charges, les règlements crédités et le montant restant demandé. Comparez ensuite la date retenue au récépissé et la durée appliquée au régime de votre bail. Dans votre réponse, joignez la lettre et ses annexes, identifiez précisément la ligne contestée et proposez de recalculer cette ligne à partir de la date que vous pouvez justifier. Si la durée est elle aussi en discussion, expliquez séparément le motif de réduction invoqué et où figure la preuve de sa remise. Ces deux contestations se vérifient à partir de l’article 15, I.
Organisez la restitution des clés par écrit. Demandez que le document de sortie identifie les clés, badges et télécommandes remis, avec la date et le nom de leur destinataire. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi lors de la restitution des clés dans les formes qu’il décrit. Si l’état des lieux amiable et contradictoire ne peut être organisé, il prévoit l’intervention d’un commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, avec partage des frais par moitié dans les conditions fixées par le texte. L’échange sur l’état des lieux peut éclairer le dossier, tandis que le récépissé du congé garde sa fonction propre.
La remise des clés sert aussi au suivi du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe en principe un maximum de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maximum est d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous réserve des déductions dûment justifiées prévues par le texte. Communiquez votre nouvelle adresse au moment de la restitution et gardez la preuve de cette transmission. La date utilisée pour le dépôt de garantie se recherche donc dans les pièces de sortie, tandis que celle du préavis se prouve à l’aide des pièces de notification.
Si le bailleur a déduit un solde de loyer du dépôt, isolez le poste contesté des autres retenues. Une retenue pour peinture, une régularisation de charges et un supplément de loyer ont chacune leurs propres justificatifs. Demandez le détail des sommes affectées au loyer et des périodes qui leur correspondent. Comparez les paiements déjà faits avec les quittances ou leurs traces bancaires. L’article 1353 du Code civil permet de structurer ce débat autour de la créance réclamée et de la preuve de la libération invoquée. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 exige que les sommes déduites du dépôt au titre des créances qu’il décrit soient dûment justifiées.
Prenons un décompte où figurent un dernier loyer de 640 euros et une déduction de 210 euros sur le dépôt de garantie. Avant d’additionner ces montants, demandez si les 210 euros correspondent à une partie du loyer de 640 euros, à une dette différente ou à une autre retenue. Si le bailleur a porté les mêmes journées sur deux lignes, indiquez-les précisément dans votre réponse. Votre relevé peut tenir en trois colonnes : période facturée, pièce qui justifie la période et somme déjà réglée. Joignez ensuite le reçu du paiement concerné, s’il existe. Ce travail permet de faire apparaître le différend réel : la date de congé, le montant du loyer, l’affectation d’un paiement ou la justification de la retenue.
Si le bailleur reconnaît par écrit la réception de la lettre mais que son décompte utilise toujours une date différente, gardez les deux documents dans leur version initiale. Demandez une réponse distincte sur la date reconnue et sur le calcul contesté. Une réponse de gestion qui se limite à indiquer le solde du compte ne dit pas nécessairement quelle période a été facturée. En reprenant votre reçu et une copie du décompte dans le même échange, vous donnez à l’autre partie les moyens de corriger une erreur de saisie ou d’expliquer le fond de son désaccord.
Conclusion
Pour un préavis remis en main propre, emportez deux exemplaires et faites identifier sur celui que vous gardez le courrier reçu, son destinataire et la date effective de remise. Si vous invoquez un motif de préavis réduit, gardez une trace des pièces remises avec votre lettre. En cas de refus de signer, les autres modes de notification prévus par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 permettent de documenter une nouvelle démarche. Si une somme est ensuite réclamée, vérifiez séparément la date de notification, la durée appliquée, le décompte du loyer et la restitution des clés. C’est cette chronologie, appuyée par les documents correspondants, qui permet de discuter le montant demandé.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en résiliation de bail. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat intervenant en droit immobilier.
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