Vous avez signé un compromis pour acheter une maison ou un appartement en France. Plus de dix jours se sont écoulés depuis la signature et vous souhaitez renoncer. Avant d’annoncer que vous ne signerez pas l’acte définitif, retrouvez le compromis, la preuve de sa notification et, si le prix devait être financé à crédit, la clause de prêt. Ces trois pièces permettent de répondre à des questions différentes. La première est de savoir si le droit légal de changer d’avis a réellement expiré. La deuxième est de savoir si une condition de la vente a échoué. La troisième, si vous êtes toujours engagé, est de voir à quelles conditions le vendeur accepterait de mettre fin au contrat.
Un simple changement de projet, un refus bancaire et un courrier de notification remis à la mauvaise personne peuvent donc déboucher sur des réponses très différentes. Il en va de même pour la somme déposée chez le notaire. Selon le fondement invoqué, vous pouvez en demander le remboursement, devoir discuter de sa répartition ou contester une pénalité distincte. Voici comment lire votre dossier avant de répondre à la convocation du notaire ou à la demande du vendeur, que vous habitiez en France ou que vous achetiez depuis l’étranger.
I. Peut-on se rétracter après 10 jours quand le compromis est signé ?
A. Comment vérifier si les 10 jours sont vraiment passés ?
Commencez par identifier ce que vous avez signé. Cet article concerne principalement le compromis d’achat d’un logement par un acquéreur non professionnel. Un document intitulé « compromis » est habituellement une promesse synallagmatique, c’est-à-dire que chaque partie prend un engagement envers l’autre. L’article 1589 du code civil dispose que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Encore faut-il lire les conditions que l’acte prévoit et tenir compte de la protection légale de l’acquéreur. Une promesse unilatérale, qui organise une option au profit du bénéficiaire, appelle aussi la lecture de ses clauses propres. En particulier, la question de l’indemnité d’immobilisation se traite à partir du document signé.
Selon l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter « dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Le même texte prévoit la notification par recommandé avec demande d’avis de réception ou par un moyen offrant des garanties équivalentes pour établir la date de réception ou de remise. Il prévoit également la remise directe par un professionnel mandaté pour prêter son concours à la vente. Dans ce dernier cas, la remise doit être attestée et le délai court à compter du lendemain de cette remise, selon le même article.
En pratique, repérez séparément la date inscrite au bas du compromis, la date de signature de la dernière partie, la date figurant sur le bordereau d’envoi et celle de la première présentation ou de la remise attestée. Si ces événements ont eu lieu à des dates différentes, le délai légal dépend de la modalité de notification prévue par l’article L. 271-1. Le rendez-vous qui a réuni les parties chez l’agent immobilier peut coïncider avec une remise régulière. Demandez la pièce qui l’atteste et identifiez l’exemplaire remis. Pour une notification électronique, demandez au professionnel le dossier de preuve du procédé utilisé, avec l’identité du destinataire, la référence du document et l’événement que l’horodatage enregistre. Un courriel de transmission et un dossier de preuve de notification n’apportent pas les mêmes renseignements.
Si plusieurs personnes achètent, reconstituez la notification pour chacune. Dans un arrêt du 26 avril 2024, RG n° 22/15667, la cour d’appel de Paris a examiné trois recommandés signés par un seul des trois acquéreurs. La cour a jugé que les éléments du dossier n’établissaient pas qu’il avait le pouvoir de recevoir le courrier destiné aux deux autres. Leur notification irrégulière n’avait donc pas fait courir le délai à leur égard. Leur rétractation a été jugée régulière. La cour a ensuite appliqué la clause de la promesse qui prévoyait expressément que la rétractation d’un seul acquéreur emportait résolution de l’ensemble. Pour votre propre dossier, cherchez à la fois les preuves de remise ou de représentation et la clause qui règle les conséquences d’une rétractation lorsqu’il y a plusieurs acheteurs.
Si la régularité de la notification est contestée et que vous entendez exercer votre droit, identifiez le destinataire désigné par l’acte pour recevoir la rétractation. Conservez une copie du courrier et de la preuve d’expédition et indiquez clairement le bien, le compromis visé et les personnes qui exercent la faculté. L’article L. 271-1 prévoit que « La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. » Un échange téléphonique avec le négociateur laisse en suspens la question de ce qui a été déclaré, de la personne à qui la déclaration a été faite et de la preuve de sa date.
Si vous cherchez à savoir si la signature définitive ouvre une possibilité supplémentaire, demandez d’abord si un avant-contrat existe. Le même article L. 271-1 réserve le délai de réflexion applicable au projet d’acte authentique à l’hypothèse où aucun contrat préliminaire ni aucune promesse ne précède cet acte. Lorsqu’un compromis précède l’acte définitif, la protection légale du texte porte sur le compromis. Une convocation chez le notaire ne suffit donc pas à créer une nouvelle faculté de rétractation. Si votre dossier mêle plusieurs versions, reconstituez l’ordre dans lequel les actes ont été signés et remis avant de tirer une conclusion de la dernière date proposée.
Cas pratique. Vous avez signé le compromis le 4 du mois. L’étude vous communique un bordereau daté du 7, mais l’avis postal indique une première présentation le 12. Pour calculer le délai dans cet exemple, si l’avis se rapporte bien au recommandé qui vous notifie l’acte et que la notification est régulière, le premier jour est le 13. C’est l’événement visé par l’article L. 271-1. Avant de compter, rapprochez le numéro qui figure sur l’avis de celui qui apparaît dans le courrier de l’étude. Si vous ne disposez que d’une capture sans numéro ou sans destinataire, demandez le document complet et conservez la réponse avec votre exemplaire du compromis.
B. Peut-on annuler le compromis si la banque refuse le prêt ?
Examinez la rubrique du compromis qui décrit le financement de l’achat. L’article L. 313-40 du code de la consommation impose d’indiquer si le prix est payé, même pour partie, avec ou sans un prêt relevant du régime qu’il vise. Si le compromis prévoit un prêt soumis à ce régime, l’article L. 313-41 place l’acte sous la condition suspensive d’obtention du financement. Ce texte fixe une durée de validité de la condition d’au moins un mois à compter de la signature de l’acte, ou de l’enregistrement pour l’acte sous seing privé soumis à cette formalité à peine de nullité. Lisez ensuite les dates et les formalités propres au compromis, y compris les modalités de transmission des justificatifs et les éventuels avenants.
Pour vérifier si le courrier de refus est probant, placez la clause et la demande de prêt côte à côte. Notez le montant sollicité, la durée, le taux maximal mentionné dans le compromis, les éventuelles garanties convenues et l’identité de chaque demandeur. Rapprochez ensuite le refus de la demande correspondante. Une lettre qui indique simplement qu’un dossier a été refusé peut gagner en précision si elle est accompagnée de la demande datée, d’une attestation du prêteur qui en reprend les caractéristiques ou d’un historique écrit du dépôt. Un refus pour un prêt d’un montant différent soulève une question à résoudre avec les pièces de la banque avant d’affirmer que la condition a échoué.
La recherche effective du prêt a aussi une conséquence juridique. L’article 1304-3 du code civil dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Si le vendeur soutient que vous avez retiré votre dossier, omis les pièces réclamées ou demandé un crédit selon des paramètres incompatibles avec l’acte, rassemblez les échanges complets. Une confirmation de dépôt, des relances et les réponses successives de la banque aident à distinguer les démarches menées du résultat obtenu. Évitez de modifier les caractéristiques du prêt en cours de route sans conserver la trace des instructions reçues et, si nécessaire, de l’accord des parties au compromis.
Le tribunal judiciaire de Marseille, 3 mars 2025, RG n° 23/00603, a examiné la restitution d’un dépôt de 18 000 euros après l’échec d’une vente. La promesse prévoyait l’obtention d’une offre écrite et les acquéreurs avaient présenté quatre demandes. Un établissement avait donné un accord de principe que le tribunal a distingué de l’offre prévue par le contrat. Le tribunal a constaté la caducité de la promesse, retenu que les acquéreurs avaient accompli leurs démarches de financement et ordonné au notaire de leur remettre le dépôt. Ce jugement illustre l’intérêt de conserver les demandes elles-mêmes et de qualifier exactement la réponse bancaire. Il ne fixe aucun nombre général de banques à solliciter.
Si l’acte annonce un achat sans prêt alors que vous avez finalement demandé un crédit, contrôlez la rédaction avant de conclure que le refus bancaire vous libère. L’article L. 313-42 du code de la consommation prévoit une mention de la main de l’acquéreur reconnaissant qu’il ne pourra pas invoquer le dispositif s’il recourt néanmoins à un prêt. Le même article traite le cas où l’indication relative au financement ou la mention requise fait défaut, ou encore celui où la mention n’est pas de la main de l’acquéreur, si un prêt a néanmoins été demandé. Dans ces hypothèses, le texte prévoit que le contrat est considéré comme conclu sous la condition de prêt. Produisez l’acte signé et la demande bancaire pour examiner le cas exact.
II. Comment sortir d’un compromis après 10 jours et récupérer l’acompte ?
A. Peut-on annuler le compromis d’un commun accord avec le vendeur ?
Si la rétractation est expirée et que le financement n’est pas en cause, reprenez les autres conditions écrites du compromis. Le document peut, par exemple, subordonner la vente à la réalisation d’un événement précis, comme la vente d’un autre bien. Lisez les mots employés. Une phrase décrivant votre projet de vendre un logement renseigne sur votre situation. Une clause qui fait de cette vente un événement dont dépend le contrat a une fonction différente. Pour invoquer une clause, identifiez l’événement exact, la pièce qui établit qu’il s’est produit ou qu’il a échoué, et les formalités que l’acte vous demande d’accomplir.
Si aucune condition ne permet de sortir du contrat et qu’aucune difficulté ne touche sa validité, discutez d’une résolution amiable. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire au contrat régulièrement formé. L’article 1193 précise que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Un déménagement annulé, une séparation ou une révision du budget peut expliquer la demande d’accord. Le vendeur conserve la possibilité de refuser la proposition. Son silence ou le report d’un rendez-vous n’établit pas qu’il a accepté de libérer l’acheteur.
Une proposition exploitable distingue quatre points. Le premier est la fin du compromis, avec sa date et l’identification du bien et des signataires. Le deuxième est le montant que le dépositaire devra rendre ou remettre à chaque partie. Le troisième porte sur les éventuels frais qui restent en discussion, en vérifiant si un tiers les réclame sur le fondement d’un document distinct. Le quatrième décrit les demandes auxquelles les parties entendent effectivement renoncer. Il est possible que le vendeur accepte de remettre le bien en vente tout en maintenant une demande d’indemnité. Un accord qui dit seulement que les parties renoncent à signer l’acte authentique laisse alors ouverte la question financière.
Si vous avez découvert une information grave après la signature, conservez les éléments qui montrent quand et comment elle vous a été communiquée. La nullité pour vice du consentement obéit à une analyse distincte. L’article 1130 du code civil exige que l’erreur, le dol ou la violence ait été déterminant du consentement. L’article 1137 vise les manœuvres, les mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Pour raisonner sur un document découvert après coup, il faut donc distinguer la teneur du document, la connaissance qu’en avait l’autre partie et l’effet qu’aurait eu l’information sur votre décision d’acheter. Un désaccord sur la valeur du bien ne suffit pas à établir une dissimulation.
L’article 1178 du code civil précise que « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. » Une lettre qui invoque un vice du consentement remplit donc une fonction différente d’une lettre qui exerce une faculté légale de rétractation. Si le vendeur conteste l’irrégularité, formulez la difficulté à partir de faits datés et de documents identifiables. La page consacrée au compromis et à la promesse de vente présente les principales clauses de ces avant-contrats et les litiges qu’elles peuvent faire naître.
B. Le vendeur peut-il garder l’acompte si l’acheteur renonce ?
Demandez d’abord où est l’argent. Le reçu et le relevé bancaire permettent d’identifier le montant effectivement versé et le destinataire du virement. Le compromis, lui, indique la fonction de la somme, les conditions de sa remise et le montant de la pénalité éventuellement stipulée. Ces éléments peuvent figurer dans des clauses différentes. Une somme actuellement détenue par le notaire peut n’être qu’une fraction de la pénalité réclamée par le vendeur. Elle peut aussi être d’un montant identique sans que cette égalité établisse que le vendeur a le droit d’en disposer.
Lorsque la rétractation légale a été valablement exercée et que le professionnel détient les fonds dans les conditions prévues par le texte, l’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation lui impose de restituer les fonds « dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation ». Lorsque c’est la condition de prêt qui a échoué dans les conditions du texte, l’article L. 313-41 du code de la consommation prévoit que la somme versée d’avance est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Identifiez le fondement de votre demande et joignez les pièces qui l’établissent. Si l’autre partie conteste ce fondement, demandez au dépositaire de préciser par écrit le motif du blocage et les conditions auxquelles il pourra libérer les fonds.
Lorsque le vendeur invoque une clause pénale, relevez le manquement qu’il vous impute, la clause qu’il cite et la somme qu’il demande. L’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ». Il précise aussi que, sauf inexécution définitive, la pénalité suppose que le débiteur ait été mis en demeure. Vérifiez donc si un courrier qualifié de mise en demeure a été envoyé, ce qu’il exige, à qui il a été adressé et quelles réponses ont suivi. Même lorsque le montant est écrit dans l’acte, la discussion peut porter sur le droit de le réclamer, puis, le cas échéant, sur son montant.
Prenons un exemple de lecture, sans présumer qu’une pénalité est due. Le compromis prévoit un prix de 300 000 euros, le notaire détient 15 000 euros, et le vendeur demande 30 000 euros au titre d’une clause pénale. Demandez une proposition écrite qui explique le sort des 15 000 euros et précise si le vendeur entend en plus réclamer le solde. Si vous négociez une sortie pour un montant donné, indiquez si ce montant est prélevé sur les fonds détenus et ce qu’il advient du reliquat. Une mention selon laquelle le vendeur conserve le dépôt ne règle pas à elle seule le sort d’une demande supplémentaire. Les chiffres servent ici à distinguer les deux sommes et à lire un projet d’accord.
Avant de prendre position, mettez de côté le compromis et ses annexes, les avenants, les preuves de notification, les justificatifs bancaires, le reçu du dépôt, la convocation et les courriers de réclamation. Une chronologie simple, avec une pièce en face de chaque événement, permet de repérer le point sur lequel les versions des parties divergent. Celui qui demande l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui l’a éteinte, selon l’article 1353 du code civil. Si vous résidez à l’étranger, vérifiez aussi quelle adresse a été utilisée et qui a disposé d’un pouvoir pour recevoir les documents. Demandez une copie des pièces de notification plutôt que de vous en remettre à la date d’un transfert de courriel.
Enfin, gardez une trace distincte des échanges sur la vente et de ceux sur les fonds. Vous pouvez demander qu’un rendez-vous soit déplacé pour permettre l’examen de documents tout en réservant votre position sur le contrat. Vous pouvez également proposer une sortie amiable sans reconnaître le bien-fondé d’une pénalité contestée. Si un projet d’accord arrive, comparez son texte avec les derniers échanges et confirmez notamment l’identité des signataires et l’instruction destinée au dépositaire. Cette vérification évite de découvrir, après accord sur le principe, que chacun avait compris différemment le montant à restituer ou les demandes abandonnées.
Lorsque les fonds restent immobilisés, précisez ce que vous demandez à chaque interlocuteur. Au vendeur, vous pouvez demander sa position sur le motif invoqué et sur le partage des sommes. Au dépositaire, demandez le montant exact qu’il détient et la pièce dont il a besoin pour dénouer le séquestre. À la banque, demandez une preuve qui relie sa réponse à votre demande initiale. Cette répartition aide à obtenir des réponses utilisables. Elle évite notamment d’attendre du dépositaire qu’il tranche lui-même un désaccord sur la validité de la notification ou sur vos démarches d’emprunt.
Conclusion
Pour savoir si vous pouvez renoncer à votre achat immobilier, retrouvez d’abord la preuve de la notification du compromis. Si votre droit de rétractation est discuté, c’est cette pièce qui permet d’examiner la date retenue et la régularité de la remise. Si votre droit a expiré, comparez les clauses de financement à vos démarches bancaires et distinguez les conditions de la vente de vos raisons personnelles de changer de projet. Si vous cherchez un accord avec le vendeur, faites préciser par écrit la fin de l’engagement, le sort du dépôt et celui de toute pénalité réclamée. Ces vérifications donnent à chaque partie les moyens de répondre sur le document et la somme effectivement en cause.
Un avocat en compromis de vente à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier.
À lire aussi