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Passoire thermique : peut-on annuler un devis signé après le vote des députés ?

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Maître Reda KOHEN
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Passoire thermique : peut-on annuler un devis signé après le vote des députés ?

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102, selon l’analyse du scrutin public n° 9919 publiée par l’Assemblée, l’amendement n° 85 qui supprime, dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, le calendrier des interdictions de louer fondées sur le diagnostic de performance énergétique. Le vote est intervenu en première lecture, sur un texte déjà adopté par le Sénat et examiné selon la procédure accélérée, comme l’indique l’en-tête du texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Pour le propriétaire qui vient de signer un devis d’isolation, de remplacement des fenêtres ou de pompe à chaleur afin de pouvoir continuer à louer un logement classé G, la question est immédiate : peut-il encore renoncer à ces travaux ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, le vote ne change rien aujourd’hui : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, range toujours le logement classé G parmi les logements non décents, et un amendement adopté par une seule assemblée n’est pas une loi. Ensuite, le devis signé engage, et la déception d’un motif ne suffit pas à l’annuler. Il existe pourtant des sorties précises : les arrhes, le droit de rétractation d’un contrat signé hors établissement, la condition suspensive, la résiliation du marché à forfait moyennant indemnisation de l’entreprise. Chacune a un prix, et aucune ne dispense le bailleur de ses obligations envers son locataire.

Trois réserves s’imposent dès maintenant. Le texte peut encore changer au cours de la navette parlementaire, dans un sens ou dans l’autre. Les clauses de votre devis et de ses conditions générales priment sur toute analyse générale. Et seul le juge tranche un litige entre un propriétaire, son entreprise et son locataire.

I. Le vote du 17 novembre : ce qu’il change, et ce qu’il ne change pas encore

A. Un amendement adopté par une assemblée n’est pas une loi en vigueur

Les faits publics sont simples. Au cours de l’examen en séance du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, les députés ont adopté l’amendement n° 85, déposé par le député Frédéric Falcon, à l’article 6 du texte, par 108 voix contre 102 et 7 abstentions, selon l’analyse du scrutin public n° 9919. D’après la dépêche de l’Agence France-Presse reprise par France 24 le 18 novembre 2026, le ministre du Logement avait donné un avis défavorable à cet amendement, et son entourage a indiqué après le vote que cette suppression ne correspondait ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre. La même dépêche rapporte que l’auteur de l’amendement espère voir la suppression survivre à la suite de la navette parlementaire, notamment en commission mixte paritaire.

Ce dernier point dit l’essentiel : rien n’est acquis. La Constitution organise la fabrication de la loi en plusieurs étapes : un projet de loi est examiné successivement par les deux assemblées, qui doivent aboutir à un texte identique. Selon la même dépêche, le Sénat a adopté en juillet une version de l’article 6 qui assouplissait les interdictions sans les supprimer ; l’Assemblée vient d’en voter une autre. Les deux assemblées n’ont donc pas adopté un texte identique sur ce point. Lorsque le gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce qui est le cas ici selon l’en-tête du texte de la commission, l’article 45 de la Constitution permet de réunir, après une seule lecture dans chaque assemblée, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions « restant en discussion ». Cette commission, composée de députés et de sénateurs, peut retenir la suppression votée par l’Assemblée, revenir à la version du Sénat ou rédiger une troisième formule. Si elle échoue, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Même adoptée définitivement, une loi n’est pas immédiatement applicable : elle doit encore être promulguée par le Président de la République, puis publiée. L’article 1er du Code civil précise que les lois « entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ». Enfin, l’article 2 du Code civil rappelle que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le vote du 17 novembre ne produit donc, à ce jour, aucun effet sur les baux en cours, sur les relocations ni sur les contrats de travaux déjà signés.

Que dit, à ce jour, le droit applicable ? L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, notamment un logement répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui classe les logements de A à G selon leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. L’article 6 fixe ensuite le calendrier : en France métropolitaine, le niveau de performance d’un logement décent est compris « A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F », puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Le même article conclut : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Le logement classé G loué aujourd’hui n’est donc pas un logement décent au sens de la loi, et le logement classé F le deviendra au 1er janvier 2028 si rien ne change d’ici là.

C’est pour sortir de cette situation que de nombreux bailleurs ont fait chiffrer des travaux, parfois signé un devis et versé une somme d’avance. Le vote ne modifie pas leur situation juridique présente. Il modifie en revanche leur perception de l’avenir, et c’est cette perception qui fait naître la tentation de tout arrêter.

B. Ce que l’amendement écrirait, et ce qu’il effacerait au passage

Il faut lire l’amendement lui-même, publié sur le site de l’Assemblée nationale, plutôt que ses résumés. Il ne se contente pas de supprimer une phrase : il propose de rédiger entièrement l’article 6 du projet de loi. Dans sa rédaction, l’article 6 de la loi de 1989 ne viserait plus un niveau de performance défini par les classes du diagnostic, mais un « critère de performance énergétique minimale », défini par un « seuil maximal de consommation d’énergie finale » par mètre carré et par an. Les troisième à dixième alinéas de l’article 6, c’est-à-dire le calendrier 2025, 2028 et 2034, les échéances propres aux départements d’outre-mer et la phrase qui qualifie de non décents les logements hors calendrier, seraient supprimés. L’amendement abrogerait enfin deux paragraphes de l’article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, celui qui fixe l’entrée en vigueur du dispositif et celui qui prévoit un rapport du gouvernement au Parlement.

Ce détail compte. La formule que l’amendement rétablirait est celle que la loi Climat et résilience avait remplacée : l’article 160 de cette loi, publié au Journal officiel, substituait précisément au « critère de performance énergétique minimale » le « niveau de performance minimal » rattaché aux classes, et supprimait la référence au seuil de consommation d’énergie finale. Autrement dit, si l’amendement survivait, la décence énergétique ne disparaîtrait pas : elle reposerait de nouveau sur un seuil de consommation que l’amendement ne chiffre pas et dont la fixation relèverait d’un texte d’application. Un logement très énergivore pourrait donc rester non décent. Ceux qui lisent dans le vote la fin de toute exigence énergétique pour les logements loués vont au-delà de ce que dit le texte adopté.

Il y a plus inattendu encore pour le propriétaire qui a déjà signé. En réécrivant l’article 6 du projet, l’amendement efface aussi l’assouplissement que le gouvernement défendait et que la commission avait conservé. Le texte de la commission prévoyait plusieurs cas dans lesquels un logement serait considéré comme décent au titre de la performance énergétique malgré son classement. L’un d’eux visait exactement la situation de ce lecteur : le logement aurait été regardé comme décent lorsque « Le propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement d’atteindre le niveau de performance exigible et justifie du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux ». Selon ce même texte de la commission, ce contrat devait avoir été conclu avant le 1er janvier 2030, et le niveau de performance aurait été réputé atteint dans la limite de trois ans à compter du versement de l’acompte, la même disposition étant appelée à disparaître au 1er janvier 2033 d’après le IV de l’article 6 du texte de la commission. D’autres cas visaient les travaux impossibles pour des raisons techniques, le refus des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires et le contrat de travaux conclu par le syndicat.

Ce mécanisme n’a jamais été en vigueur : il figurait dans un projet. Il éclaire pourtant la situation de ceux qui ont signé un devis et versé une avance en pensant entrer dans ce cadre. Dans la version votée par l’Assemblée, leur contrat ne servirait plus à rendre le logement décent, puisque le calendrier lui-même disparaîtrait. Dans la version du Sénat, il conserverait cet effet. Dans le droit en vigueur, il ne l’a pas. Selon l’issue de la navette, le même contrat peut donc devenir indispensable, inutile ou simplement prudent.

Le droit en vigueur offre déjà, il faut le rappeler, deux tempéraments limités. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge « ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal » lorsque le copropriétaire démontre que, malgré ses diligences en assemblée générale et ses travaux dans les parties privatives, il n’a pu atteindre ce niveau, ou lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle malgré des travaux compatibles. Ces cas n’empêchent pas le juge de prononcer les autres mesures prévues par le même article, notamment sur le loyer. Ils ne rendent pas le logement décent ; ils limitent seulement le pouvoir du juge d’imposer des travaux.

II. Le devis déjà signé : les portes de sortie et leur prix

A. Le contrat tient, et le vote n’est pas une erreur au sens du droit des contrats

Le point de départ est l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le devis signé et accepté forme un contrat. Le propriétaire qui cesse de l’exécuter parce que la raison qui l’a conduit à le signer lui paraît moins pressante ne se trouve pas dans une situation différente de celle de tout client qui change d’avis.

Peut-il soutenir qu’il s’est trompé ? Le droit des contrats distingue soigneusement l’erreur sur ce que l’on achète et l’erreur sur la raison pour laquelle on achète. L’article 1135 du Code civil est net : « L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. » Le souhait de continuer à louer est, pour l’entreprise de travaux, un motif du client. Il ne devient une cause de nullité que si le devis en a fait expressément un élément déterminant, ce qui est rare dans un devis d’isolation ou de chauffage.

Surtout, l’erreur s’apprécie au moment où le contrat est conclu. L’article 1130 du Code civil précise, à propos des vices du consentement, que « Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » La Cour de cassation raisonne de la même manière. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 juin 2022 (chambre commerciale, n° 20-11.846), rendu sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2016, elle admet que « Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien. » Mais elle ne censure l’arrêt d’appel que parce que la cour n’avait pas recherché si, l’éligibilité ayant été convenue, il aurait été exclu, « avant même la conclusion du contrat », que le bien permît d’obtenir l’avantage fiscal escompté. L’erreur suppose un décalage entre ce que l’on croyait et ce qui était vrai au jour de la signature.

Transposée au devis de rénovation, cette logique conduit à une conclusion simple. Au jour où le propriétaire a signé, l’interdiction de louer un logement classé G était en vigueur, et elle l’est toujours. Il ne s’est pas trompé sur le droit applicable : il a anticipé correctement une obligation réelle. Un éventuel changement de loi postérieur n’est pas une erreur commise lors de la signature, au sens des textes qui viennent d’être cités.

La Cour de cassation se montre aussi exigeante lorsque le client invoque l’intérêt économique de l’opération. Dans un arrêt publié du 21 octobre 2020 (première chambre civile, n° 18-26.761), relatif à une installation photovoltaïque, elle approuve les juges du fond d’avoir énoncé que « la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel ». Le parallèle est utile : la possibilité de louer est l’intérêt économique de l’opération pour le bailleur ; elle ne pèse sur le sort du contrat que si les parties l’ont intégrée au contrat. Un devis qui mentionne l’étiquette à atteindre après travaux décrit l’engagement de l’entreprise ; il ne fait pas, à lui seul, de la persistance de l’interdiction de louer une condition du contrat.

Reste l’imprévision. L’article 1195 du Code civil permet de demander une renégociation « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ». Le texte vise une exécution devenue excessivement onéreuse. Le vote du 17 novembre ne renchérit pas les travaux ; il en change l’utilité attendue, et seulement à titre de perspective. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un changement de législation encore en discussion, et il serait imprudent de bâtir une stratégie sur ce seul fondement. L’article 1195 rappelle d’ailleurs que la partie qui demande la renégociation continue à exécuter ses obligations pendant celle-ci.

La vraie question est donc contractuelle : que prévoit votre devis ? Une première vérification porte sur les conditions suspensives. Un devis peut être signé sous la condition d’obtenir une aide publique, un prêt ou une autorisation. L’article 1304-6 du Code civil dispose : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » Si l’aide ou le prêt dont dépendait le contrat est refusé, le contrat tombe sans indemnité. Mais la condition ne se provoque pas : selon l’article 1304-3 du même code, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Le propriétaire qui retirerait sa demande d’aide ou de prêt pour faire échouer la condition s’exposerait à ce que le contrat soit traité comme pur et simple.

B. Les sorties prévues par les textes, et ce que coûte le renoncement

Première porte, souvent ignorée : la nature de la somme versée. L’article L. 214-1 du code de la consommation pose que « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes », de sorte que chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. C’est la règle de l’article 1590 du Code civil, étendue aux contrats de consommation. La Cour de cassation l’applique strictement : dans un arrêt du 12 septembre 2018 (première chambre civile, n° 17-22.263), rendu sur le texte antérieur qui posait la même règle, elle casse un jugement qui avait qualifié d’acompte une somme versée d’avance « sans constater que les parties avaient renoncé aux dispositions supplétives du code de la consommation, selon lesquelles les sommes versées d’avance doivent être qualifiées d’arrhes ». Concrètement, le propriétaire consommateur dont le devis ne dit rien de la nature de la somme versée peut renoncer aux travaux en abandonnant cette somme, sans devoir davantage. Si le devis stipule clairement un acompte, cette faculté disparaît, et c’est vers les autres portes qu’il faut se tourner. Le mot n’est pas anodin : l’assouplissement que prévoyait le texte de la commission visait précisément un « acompte » d’au moins 30 %.

Deuxième porte : le droit de rétractation, qui ne joue que si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement. L’article L. 221-1 du code de la consommation vise notamment le contrat conclu « Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle », par exemple au domicile du propriétaire après la visite technique, y compris lorsque le consommateur a lui-même sollicité l’entreprise. Pour ces contrats, l’article L. 221-18 prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », sans motif, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la réception du bien pour les ventes de biens. Lorsque les informations sur ce droit n’ont pas été fournies, l’article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Une clause du devis par laquelle le client renoncerait à ce droit est nulle selon l’article L. 242-3. Si le chantier a commencé avant la fin du délai, à la demande expresse du client, l’article L. 221-25 oblige celui-ci à payer un montant proportionné au service déjà fourni ; et l’article L. 221-28 exclut la rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du consommateur.

Deux limites doivent être connues avant d’invoquer ce droit. La première tient à l’ampleur des travaux : l’article L. 221-2 du code de la consommation exclut de ce régime les contrats portant sur « la transformation importante d’immeubles existants ». La cour d’appel de Caen, le 9 septembre 2025 (RG n° 22/02306), a ainsi approuvé les premiers juges d’avoir considéré que des travaux de réagencement complet d’une maison, comprenant gros œuvre, couverture, électricité, plomberie et terrassement, « constituaient des travaux de transformation importante d’un immeuble existant, et de ce fait se trouvaient exclus » du champ des dispositions sur les contrats hors établissement. Une rénovation énergétique lourde, qui touche à la structure et à l’enveloppe du bâtiment, pourrait donc se heurter à cette exclusion ; un remplacement de chaudière ou une isolation de combles se présente différemment, mais le code ne fixe pas de seuil chiffré. La seconde limite tient à la preuve : c’est au client de démontrer que le contrat a été signé hors des locaux de l’entreprise. La cour d’appel de Chambéry, le 20 octobre 2026 (RG n° 23/01835), a rejeté une demande de nullité parce que le devis portait comme lieu de signature la ville du siège de l’entreprise et que les clients n’apportaient aucun élément corroborant leur version d’une signature sur le chantier. Conserver la trace du rendez-vous à domicile, des échanges et de la date réelle de signature est donc essentiel.

Troisième porte, toujours ouverte mais coûteuse : la résiliation du marché à forfait. Selon l’article 1794 du Code civil, « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Le propriétaire n’a pas à justifier sa décision ; il doit en revanche indemniser l’entreprise, y compris du bénéfice qu’elle aurait retiré du chantier. Beaucoup de conditions générales chiffrent cette indemnité à l’avance, souvent en pourcentage du prix. Un arrêt publié au Bulletin du 8 janvier 2026 (troisième chambre civile, n° 24-12.082) en tire une conséquence importante. La clause qui permettait au maître de l’ouvrage de renoncer au contrat moyennant une indemnité de 10 % du prix, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, « ne sanctionnait pas une inexécution imputable au maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle ne pouvait s’analyser en une clause pénale, mais constituait une clause de dédit, non susceptible de modération ». Le juge ne peut donc pas réduire cette indemnité, alors qu’il peut modérer une clause pénale manifestement excessive en vertu de l’article 1231-5 du Code civil. Avant de résilier, il faut chiffrer ce que coûtera la sortie, et le comparer au coût des travaux restants. Pour l’analyse d’un marché de travaux et de ses clauses de résiliation, le cabinet présente aussi sa pratique en droit de la construction et des marchés de travaux.

Quatrième porte, souvent la plus raisonnable : l’accord. Rien n’interdit au propriétaire et à l’entreprise de convenir d’un report du chantier, d’une réduction de son périmètre ou d’une résiliation négociée. L’entreprise peut préférer un calendrier décalé à un contentieux sur l’indemnité, et le propriétaire y gagne le temps de connaître l’issue de la navette parlementaire. Un avenant écrit, daté et signé par les deux parties, fixe alors le sort des sommes déjà versées.

Reste le coût du renoncement du côté du locataire, que le vote n’a pas fait disparaître. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire dont le logement ne satisfait pas aux exigences de décence de demander sa mise en conformité ; à défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que cette saisine soit un préalable obligatoire au juge, selon le même article. Le juge détermine alors la nature des travaux et leur délai d’exécution, et l’article 20-1 précise : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » À l’inverse, le locataire ne peut pas cesser seul de payer. La cour d’appel de Douai, le 10 septembre 2026 (RG n° 25/01082), rappelle qu’il faut que l’inexécution du bailleur présente une certaine gravité, « le locataire ne pouvant suspendre l’exécution de ses obligations, notamment le paiement des loyers, que si le logement loué s’avère totalement inhabitable ». Enfin, si le propriétaire maintient ses travaux, l’article 7 de la même loi oblige le locataire à permettre l’accès aux lieux pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique et pour ceux qui permettent de respecter l’obligation de décence, après une notification de travaux.

Le propriétaire bailleur se trouve donc entre deux contrats : le marché de travaux qu’il a signé et le bail qui l’oblige envers son locataire. Abandonner les travaux pour un texte qui n’existe pas encore, c’est prendre le risque de payer l’indemnité de l’entreprise, puis de subir une réduction de loyer ordonnée sur le fondement de l’article 6 toujours en vigueur. Pour arbitrer entre ces deux contrats, un avocat en droit immobilier à Paris examine ensemble le devis, ses conditions générales, le bail, le diagnostic et l’état de la procédure parlementaire, plutôt que l’un sans l’autre.

Conclusion

Le vote du 17 novembre 2026 est un signal politique fort, mais il n’est pas une règle de droit. À ce jour, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique tel qu’il est rédigé, et un logement classé G loué n’est pas un logement décent. L’amendement adopté par les députés ne supprimerait d’ailleurs pas toute exigence énergétique : il reviendrait à un seuil de consommation que son texte ne chiffre pas, et il effacerait au passage l’assouplissement qui aurait rendu utile, dans la version du gouvernement, un contrat de travaux accompagné d’un acompte.

Pour le propriétaire qui a signé, le vote ne fournit pas à lui seul une cause d’annulation : le contrat tient, et la déception d’un motif n’est pas une erreur au sens du Code civil. Les sorties existent, mais elles se lisent dans le devis lui-même : nature de la somme versée, lieu et date de signature, conditions suspensives, clause de résiliation ou de dédit. Chacune a un coût, qu’il faut comparer à celui des travaux restants et au risque d’une action du locataire.

La méthode tient en peu de gestes : relire le devis et ses conditions générales, rassembler la preuve des circonstances de la signature, chiffrer l’indemnité de sortie, interroger l’entreprise sur un report plutôt que rompre, et suivre la navette parlementaire jusqu’au texte définitif. Le droit de demain se décidera au Parlement ; les obligations d’aujourd’hui, elles, restent celles du bail et du contrat signés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».