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Éco-PTZ et passoire thermique après le vote du 17 novembre 2026 : comment financer la rénovation et que faire si l’aide est refusée ou le DPE faux

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Éco-PTZ et passoire thermique après le vote du 17 novembre 2026 : comment financer la rénovation et que faire si l’aide est refusée ou le DPE faux

Mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 108 voix contre 102 et 7 abstentions, un amendement du député Frédéric Falcon qui vise à abroger les dispositions de l’article 160 de la loi Climat et résilience ayant instauré le calendrier d’interdiction progressive de la location des logements selon leur performance énergétique, selon Capital. Le texte examiné est le projet de loi de relance du logement, et le gouvernement s’était opposé à l’amendement. Quatre députés ont indiqué s’être trompés de vote, mais le règlement de l’Assemblée n’admet aucune rectification après la clôture du scrutin, toujours selon Capital.

Pour rappel, la loi Climat et résilience de 2021 interdit la mise en location des logements classés G depuis le 1er janvier 2025, et cette interdiction doit concerner les logements classés F en 2028 puis les E en 2034, selon la même source. Rien n’est toutefois définitif : l’examen du projet de loi se poursuit à l’Assemblée avant un vote sur l’ensemble du texte prévu le 24 novembre, puis une commission mixte devra accorder députés et sénateurs, et les interdictions de location restent en vigueur tant que la loi n’est pas promulguée. Le propriétaire bailleur d’une passoire thermique ne peut donc pas louer un logement G en pariant sur une abrogation qui n’existe pas encore.

La question pratique qui se pose dès aujourd’hui est simple : rénover ou vendre ? L’audit énergétique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) tranchent ce choix, puis le financement décide de sa faisabilité : éco-prêt à taux zéro, aides de l’Agence nationale de l’habitat et certificats d’économies d’énergie. Quand le DPE se révèle faux ou quand l’aide est refusée, le propriétaire dispose de recours précis contre le diagnostiqueur et contre l’administration. La première partie expose le choix rénover ou vendre après le vote et les obligations du bailleur qui subsistent ; la seconde détaille le financement et les recours.

I. Après le vote du 17 novembre 2026, le propriétaire d’une passoire thermique doit-il rénover ou vendre ?

A. Rénover ou vendre après le vote : l’audit énergétique et le DPE tranchent

Le point de départ est le classement du logement. Les bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, selon l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, « par niveau de performance décroissant », de la classe A « Extrêmement performants » à la classe G « Extrêmement peu performants », en passant par les classes B « Très performants », C « Assez performants », D « Assez peu performants », E « Peu performants » et F « Très peu performants ». Un logement F ou G est donc, dans le langage courant, une passoire thermique, et le DPE qui l’établit est le document qui « comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment », selon l’article L. 126-26 du même code. Ce diagnostic « est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 » et « Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire ».

Pour décider entre rénover et vendre, le vendeur potentiel dispose d’un outil dédié : l’audit énergétique. « Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret », prévoit l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Le professionnel « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ». L’audit n’est pas un simple constat : « L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. » « Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante », et « La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E », tandis que le parcours prévoit aussi les travaux pour atteindre la classe B sauf obstacle technique, architectural, patrimonial ou financier. Surtout, « Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. » L’audit donne donc au propriétaire le chiffrage et la liste des aides : c’est le document qui permet de comparer le coût de la rénovation au prix d’une vente avec décote.

Le calendrier de remise de cet audit est strict : « L’audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit », selon l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, qui précise que « La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique ». Un vendeur qui tarde à communiquer l’audit après la première visite manque à son obligation d’information, et l’acquéreur qui découvre ensuite l’ampleur des travaux peut discuter du prix ou renoncer. Pour un tour d’horizon des conséquences d’une vente dans ce contexte, lire aussi l’analyse consacrée à la vente ou l’achat d’une passoire thermique après le vote de novembre 2026.

Du côté de l’objectif à atteindre, la loi fixe un cap que le vote du 17 novembre ne modifie pas à lui seul : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 », selon l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation. Les copropriétés en plan de sauvegarde, en opération programmée d’amélioration de l’habitat, en requalification, sous administrateur provisoire ou déclarées en état de carence bénéficient d’un report au 1er janvier 2033. En outre, depuis le 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien dont le niveau de performance n’est pas conforme, cette non-conformité est mentionnée dans les publicités et dans les actes, et à compter du 1er janvier 2028 le non-respect de l’obligation devra également y figurer. Rénover avant 2028 pour atteindre au moins la classe E reste donc la trajectoire la plus sûre, que l’amendement soit ou non définitivement adopté.

En pratique, le propriétaire compare trois chiffres : le coût du parcours de travaux de l’audit, le montant des aides mobilisables, et la décote subie en vendant un logement F ou G avec un audit défavorable remis dès la première visite. Quand le financement couvre l’essentiel du reste à charge, la rénovation conserve un logement louable et valorisé ; quand le bien cumule contraintes patrimoniales, devis disproportionnés et aides refusées, la vente avec décote assumée peut être préférable. Dans les deux cas, un DPE exact conditionne tout : un classement erroné fausse l’arbitrage et ouvre des recours examinés dans la seconde partie.

B. Bailleur d’une passoire thermique : délivrer un logement décent et afficher la performance exacte

Le vote du 17 novembre ne suspend aucune obligation du bailleur : tant que la loi n’est pas promulguée, les interdictions de location restent en vigueur, et le socle des obligations du bail ne dépend pas de l’amendement. Le code civil impose au bailleur « 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », selon l’article 1719 du code civil, ainsi que d’entretenir la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur. Un logement classé G ou F, énergivore et difficile à chauffer, expose le bailleur à une contestation sur la décence, à une demande de travaux et à une baisse de loyer, même si le calendrier des interdictions venait à être assoupli.

L’affichage de la performance est lui-même sanctionné. En cas de vente ou de location, le classement énergétique et climatique du bien doit figurer dans les annonces, y compris sur les plateformes numériques, et « Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale », selon l’article L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation. Un non-professionnel encourt jusqu’à 3 000 euros d’amende après mise en demeure restée sans effet et après avoir été invité à présenter ses observations. Le bailleur qui minimise le classement dans son annonce ou qui omet le DPE prend donc un risque administratif direct, distinct du litige civil avec le locataire.

Le locataire d’une passoire thermique n’est pas démuni. Il peut exiger la communication du DPE et de l’audit, demander au juge des travaux de mise en conformité et solliciter une diminution de loyer pendant la durée des désordres. Le bailleur avisé fait établir un DPE exact avant toute mise en location, programme les travaux du parcours de l’audit et documente chaque étape : devis, demandes d’aides, refus éventuels. Ces pièces serviront à démontrer sa diligence si le locataire saisit le juge, et à chiffrer le financement examined dans la seconde partie. Sur les pièces que le bail doit contenir et les sanctions encourues, voir le rappel des diagnostics obligatoires du bail et des sanctions si le bailleur ne les fournit pas.

Pour le bailleur qui loue déjà un logement F ou G, l’arbitrage rénover ou vendre se double d’une contrainte de calendrier : conserver le bien suppose d’atteindre au moins la classe E à l’horizon du 1er janvier 2028 fixé par l’article L. 173-2, sauf exonération pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou coût manifestement disproportionné. Vendre suppose d’assumer la décote et d’informer l’acquéreur dès la première visite. Dans les deux hypothèses, le financement suit la même logique : mobiliser l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’Agence nationale de l’habitat et les certificats d’économies d’énergie, puis contester tout DPE faux et tout refus d’aide selon les voies de recours décrites ci-après.

II. Comment financer la rénovation d’une passoire thermique : éco-PTZ, MaPrimeRénov’ et CEE, et que faire en cas de refus ou de DPE faux ?

A. Éco-PTZ, aides de l’Anah et certificats d’économies d’énergie : qui paie les travaux ?

Le premier levier est l’éco-prêt à taux zéro, qui permet d’emprunter sans intérêt pour rénover. « Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale », selon l’article 244 quater U du code général des impôts. Ce sont les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui versent ces avances et reçoivent le crédit d’impôt en contrepartie. Concrètement, le propriétaire emprunte à taux zéro auprès de sa banque pour des travaux éligibles : isolation performante des toitures, des murs ou des parois vitrées, systèmes de chauffage et de production d’eau chaude performants, ou bouquet de travaux améliorant la performance globale. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et occupé ou destiné à être occupé comme résidence principale, ce qui exclut la résidence secondaire et le local vacant sans projet d’habitation principale.

Le deuxième levier est l’Agence nationale de l’habitat, qui distribue notamment MaPrimeRénov’. « L’Agence nationale de l’habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l’article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés », selon l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, en particulier les performances thermiques, la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique et l’amélioration des structures d’hébergement. L’agence encourage et facilite les travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’adaptation des immeubles d’habitation, y compris ceux faisant l’objet d’un bail, dès lors que les logements sont utilisés à titre de résidence principale. Elle contrôle aussi la qualité des prestations : « Elle peut également procéder au contrôle de la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique réalisées par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité requis par la réglementation. » Le propriétaire a donc intérêt à confier les travaux à des entreprises certifiées, non seulement pour obtenir l’aide, mais pour éviter qu’un contrôle ne remette en cause son versement.

Le troisième levier est le dispositif des certificats d’économies d’énergie, alimenté par les vendeurs d’énergie. « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie », selon l’article L. 221-1 du code de l’énergie, qui soumet à ces obligations les vendeurs de carburants, d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid au-delà de certains seuils. Concrètement, les fournisseurs d’énergie financent des primes versées aux ménages qui réalisent des travaux : isolation, changement de chaudière, ventilation. Ces primes se cumulent, sous conditions, avec l’éco-PTZ et les aides de l’Anah. Avant de signer, le propriétaire vérifie les conditions de cumul de chaque aide, l’ordre des demandes et les délais de versement, car un acompte versé trop tôt ou un artisan non certifié peut faire perdre une prime.

L’ordre des démarches conditionne le succès. D’abord faire établir le DPE et, en cas de vente d’une maison individuelle classée D à G, l’audit énergétique, qui indique déjà les aides existantes. Ensuite demander les aides avant de signer les devis définitifs, en respectant les plafonds de ressources et les exigences de certification des artisans. Puis souscrire l’éco-PTZ auprès de la banque avec les devis et les accords d’aides. En copropriété, les travaux sur parties communes relèvent d’un vote de l’assemblée générale et d’un plan pluriannuel, et l’audit de vente ne s’applique pas aux lots de copropriété : sur ce cas particulier, voir l’analyse de la rénovation énergétique en copropriété, de la décision d’assemblée au financement. Pour un premier achat financé à crédit, les conditions du prêt à taux zéro classique sont détaillées dans le dossier PTZ 2026 : conditions, montant et démarches, utile quand l’acquéreur d’une passoire négocie une décote puis finance les travaux. Enfin, le portail du droit immobilier du cabinet rassemble les dossiers du domaine.

Quand une aide est refusée, le refus doit être motivé et contestable : absence de pièce, plafond dépassé, logement inéligible, artisan non certifié. Le propriétaire commence par régulariser ce qui peut l’être, puis exerce les recours décrits dans la sous-partie suivante, dans les délais qui y sont rappelés. Conserver chaque notification, chaque accusé de réception et chaque devis est indispensable : le juge et l’administration tranchent sur pièces.

B. DPE faux et aide refusée : contester le diagnostiqueur et attaquer le refus

Un DPE faux fausse tout l’arbitrage : le logement acheté ou loué consomme plus que son classement ne l’annonçait, les travaux coûtent plus cher que prévu et les aides calculées sur une classe flatteuse peuvent être remises en cause. Le diagnostiqueur est un professionnel réglementé : « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions », selon l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Il doit présenter des garanties de compétence, disposer d’une organisation et de moyens appropriés, et rester indépendant du propriétaire, du mandataire et de toute entreprise susceptible de réaliser les travaux. L’existence d’une assurance dédiée signifie qu’une condamnation du diagnostiqueur peut être effectivement recouvrée, ce qui rend le recours crédible.

La Cour de cassation a fixé le régime d’indemnisation de l’acquéreur trompé par un DPE erroné. Dans un arrêt du 21 novembre 2019, elle approuve une cour d’appel qui avait retenu la faute du diagnostiqueur : « Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. G… avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente », Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.251. L’acquéreur obtient donc réparation, mais sous la forme d’une perte de chance de négocier le prix, évaluée ici à 15 000 euros, et non du coût intégral des travaux d’isolation. La leçon est double : le diagnostiqueur fautif paie, mais l’acquéreur doit aussi agir contre le vendeur sur le terrain de la garantie des vices cachés s’il veut discuter du prix lui-même.

Sur ce second terrain, la Cour de cassation interdit d’écarter la garantie des vices cachés au seul motif que le DPE n’aurait qu’une valeur informative. Le 9 juillet 2020, elle censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’acquéreur contre ses vendeurs : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. P… contre ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’arrêt rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux », Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.516. En l’espèce, l’acquéreur contestait après la vente la pertinence du DPE et du diagnostic termites établis par la même société, et la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en statuant sur la seule valeur informative du DPE alors que l’action était fondée sur les vices cachés. L’acquéreur d’une passoire dont le DPE était faux doit donc articuler les deux actions : garantie des vices cachés contre le vendeur, responsabilité délictuelle contre le diagnostiqueur.

Deux jugements récents montrent comment ces principes s’appliquent. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 22 mai 2025, retient la faute d’un diagnostiqueur qui avait classé en D un immeuble classé ensuite en F par deux autres diagnostiqueurs, après avoir surévalué l’isolation de la toiture : « Le manquement de la société AIN DIAG à ses obligations contractuelles est ainsi établi sans que le recours à une mesure d’instruction soit nécessaire », tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, chambre civile, 22 mai 2025, RG n° 23/03208. Le tribunal relève que l’expertise amiable et les deux diagnostics postérieurs concordent, que le diagnostiqueur ne les conteste pas techniquement et qu’il n’avait pas contesté son erreur sur l’isolation de la toiture dans les échanges précontentieux. Conséquence : « CONDAMNE la SARL AIN DIAG à payer à Monsieur [Y] [W] et à Madame [J] [O] la somme de 10 133,04 euros à titre de dommages et intérêts », outre 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. La preuve par diagnostics concordants et mise en demeure préalable suffit donc quand le professionnel ne conteste pas sérieusement.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulon, le 12 novembre 2025, déboute un acquéreur qui contestait un DPE tout en réclamant près de 20 000 euros de préjudices : « DÉBOUTE Monsieur [C] [B] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires », le condamne à 1 500 euros au titre de l’article 700 et aux dépens, tribunal judiciaire de Toulon, 4e chambre, 12 novembre 2025, RG n° 23/05208. Le tribunal rappelle pourtant des principes favorables à l’acquéreur : « En application de ce texte, le demandeur doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité », l’article 1240 disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil. Il juge que « l’acquéreur d’un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution, par ce technicien, du contrat qu’il a conclu avec le vendeur », mais que « Il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve que le diagnostiqueur a commis une faute dans l’exécution de sa mission en ne respectant pas les normes édictées et les règles de l’art et en établissant un diagnostic erroné ». Le caractère erroné du diagnostic ne suffit pas : sans démonstration d’un manquement aux normes et aux règles de l’art, l’action échoue et l’acquéreur paie les frais. En l’espèce, un DPE vierge avait été annexé à l’acte authentique aux côtés d’un DPE renseigné concluant à la classe C, et une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé dès 2021 : malgré cet arsenal, la preuve de la faute n’a pas convaincu.

La méthode qui découle de ces décisions tient en quatre temps. D’abord mettre en demeure le diagnostiqueur par courrier recommandé, en chiffrant le préjudice et en joignant les pièces. Ensuite faire établir un contre-diagnostic par un autre professionnel, voire une expertise amiable contradictoire, en visant précisément les postes contestés : isolation de la toiture, surfaces, système de chauffage. Puis assigner en démontrant la faute, le préjudice et le lien de causalité, en articulant responsabilité du diagnostiqueur et garantie des vices cachés contre le vendeur. Enfin vérifier l’assurance du diagnostiqueur pour sécuriser le recouvrement.

Contre un refus d’aide, la voie est administrative. « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai », selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le recours gracieux adressé à l’auteur du refus suspend donc le délai contentieux et permet souvent de régulariser le dossier : pièce manquante, devis à corriger, artisan à faire certifier. Si le refus est maintenu, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le recours devant le tribunal administratif doit donc être formé dans les deux mois de la notification du refus confirmé, après une demande préalable si le litige tend au paiement d’une somme d’argent. Laisser passer ce délai rend le refus définitif, même s’il était contestable.

Conclusion

Le vote du 17 novembre 2026 ne change rien à ce jour : les interdictions de location des passoires thermiques restent en vigueur tant que la loi n’est pas promulguée, et l’obligation d’atteindre les classes A à E au 1er janvier 2028 demeure inscrite dans le code. Le propriétaire avisé fait établir l’audit énergétique, compare le parcours de travaux chiffré aux aides mobilisables, puis finance par l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’Agence nationale de l’habitat et les primes des certificats d’économies d’énergie. Quand le DPE est faux, il articule garantie des vices cachés contre le vendeur et responsabilité du diagnostiqueur en prouvant la faute, le préjudice et le lien de causalité. Quand l’aide est refusée, il forme un recours gracieux qui interrompt le délai, puis saisit le tribunal administratif dans les deux mois. Rénover reste l’option la plus sûre : elle sécurise la location, valorise le bien et éteint les litiges avant qu’ils ne naissent.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».