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Délai de l’expert en assurance habitation après l’incendie de Quillan : que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Délai de l’expert en assurance habitation après l’incendie de Quillan : que faire ?

Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2026, un incendie s’est déclaré dans le centre ancien de Quillan, dans l’Aude. Selon L’Indépendant du 18 novembre, le feu a ravagé une maison et atteint trois maisons voisines en se propageant par les toitures. Le journal indique que des relogements étaient en cours. Ces faits ne suffisent à établir ni la cause du départ de feu ni la responsabilité de qui que ce soit. Pour les foyers qui découvrent des dommages, ils posent cependant une question très concrète : comment éviter qu’un dossier d’assurance reste en attente pendant que le logement nécessite des réparations ?

La démarche commence avant la visite de l’expert. Il faut distinguer la déclaration du sinistre, qui ouvre le dossier, de l’état des pertes, qui détaille et chiffre les dommages transmis à l’assureur. Après un incendie, la loi attache deux conséquences différentes à une expertise qui n’est toujours pas terminée trois ou six mois après la remise de cet état, selon l’article L. 122-2 du code des assurances. Ces seuils ne sont pas des dates auxquelles un virement devient automatiquement exigible. Pour savoir ce qu’il peut demander, l’assuré doit croiser le texte, les garanties qu’il a souscrites et la preuve de ce qu’il a transmis. C’est aussi ce qui permet de rédiger une relance utile et de chiffrer une contestation si le désaccord persiste.

I. Délai de l’expert en assurance habitation après un incendie : préparer le dossier

A. Comment déclarer un incendie avant le passage de l’expert ?

La sécurité passe en premier. Respectez les interdictions d’accès et faites constater depuis un lieu autorisé ce qui peut l’être sans danger. Si un professionnel doit protéger une ouverture, fermer une arrivée d’eau ou poser une bâche, demandez-lui un document qui sépare la mise en sécurité de la réparation définitive. Conservez les photographies qu’il a prises et la facture détaillée. Si vous êtes locataire, signalez par écrit la situation au bailleur en parallèle de la déclaration à votre assureur. Dans une copropriété, transmettez au syndic les éléments qui concernent les parties communes. Cette circulation des informations aide chacun à déclarer les biens qui relèvent de son propre contrat.

Le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre susceptible de mobiliser la garantie et au plus tard dans le délai prévu au contrat. Pour un incendie, ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. L’absence d’un chiffrage complet ne vous empêche pas d’adresser une déclaration initiale. Indiquez la date et le lieu du sinistre, votre référence de contrat, les dommages déjà visibles, l’éventuelle impossibilité d’accéder aux pièces et les coordonnées auxquelles le gestionnaire peut vous joindre. Demandez un numéro de dossier et conservez la preuve de l’envoi.

Décrivez ce que vous observez, même si le bâtiment où le feu a commencé est différent du vôtre. Par exemple, indiquez que des traces d’eau sont apparues sur le plafond d’une chambre après l’intervention des secours et que l’origine exacte reste à déterminer. Si vous disposez d’images d’avant l’événement, classez-les à part pour permettre une comparaison. Évitez d’attribuer le dommage à un voisin ou de reprendre une origine de feu avancée sans confirmation. Le document d’intervention, lorsqu’il est disponible, peut aider à reconstituer la chronologie. Les factures d’entretien et les photographies antérieures peuvent aussi aider à distinguer un dommage nouveau d’un désordre déjà présent.

Dans les conditions particulières et générales de votre police, relevez les personnes assurées, l’adresse et la description du bien, les risques couverts et les plafonds. L’article L. 112-4 du code des assurances énumère les mentions de la police et exige des caractères très apparents pour les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion. L’article L. 113-1 exige notamment qu’une exclusion opposée au titre de son premier alinéa soit formelle et limitée. Lorsque le gestionnaire répond qu’un poste est hors garantie, demandez-lui l’intitulé exact de la couverture examinée, la clause complète et la raison pour laquelle il l’applique au poste concerné. La réponse peut faire apparaître une divergence sur l’origine du dommage, ou sur le bien que la police désigne comme assuré.

L’article L. 122-1 du code des assurances définit ce dont répond l’assureur contre l’incendie, notamment les dommages causés par combustion. Sous réserve de convention contraire, l’article L. 122-2 vise les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou de son commencement. L’article L. 122-3 assimile à ces dommages matériels et directs ceux que les secours et les mesures de sauvetage occasionnent aux objets compris dans l’assurance. Signalez donc séparément la couverture brûlée, l’humidité apparue après l’extinction et les ouvertures éventuellement endommagées lors d’une intervention. Le lien avec le sinistre et l’appartenance de chaque bien au périmètre assuré resteront à examiner.

Une chambre inutilisable et une facture d’hôtel décrivent des conséquences différentes. La réparation d’une cloison est un dommage au bâtiment. Une nuit d’hôtel relève, le cas échéant, de la garantie ou de l’assistance prévue par la police. Posez des questions séparées sur les plafonds, les prestations soumises à accord préalable, les documents à fournir et la durée de l’assistance. Demandez aussi si une avance peut être envisagée au vu des éléments déjà établis et selon quelles modalités. Le contrat détermine la prestation due pour le risque convenu, comme le rappelle l’article L. 113-5 du code des assurances. Gardez des dossiers distincts pour les dépenses engagées, les dommages immobiliers et vos biens personnels.

B. Comment établir et remettre l’état des pertes à l’assureur ?

L’état des pertes est le document qui présente les dommages dont vous demandez la prise en charge et les montants que vous êtes en mesure de justifier. La simple existence d’un numéro de dossier ne documente pas, à elle seule, la remise de cet état. Sur un tableau, ouvrez une ligne pour chaque bien, élément du bâtiment ou poste de remise en état. Indiquez sa localisation, sa description, les dégâts observés, la somme estimée et la référence des pièces justificatives. Utilisez une numérotation stable. Si une facture est absente, indiquez-le et joignez, si vous en avez, une photographie antérieure, une notice, la preuve d’une transaction ou un devis comparable qui permet de discuter la valeur.

Pour un logement rempli d’objets ordinaires, il est tentant d’inscrire un total par pièce. Un détail pertinent est plus facile à vérifier. Une ligne consacrée à une armoire peut préciser ses dimensions, son matériau, son âge approximatif, ce qui a été brûlé, ce que le nettoyage pourrait sauver et le devis associé. Pour les éléments fixés au bâtiment, demandez au professionnel de distinguer la dépose, l’enlèvement, la fourniture, la pose et les raccordements. Si un bien appartenait au bailleur ou si la qualification de l’élément est discutée, signalez le point et joignez l’état des lieux disponible. Le principe de preuve figure à l’article 1353 du code civil. Un document bien classé permet au gestionnaire de préciser ce qu’il estime encore insuffisamment établi.

Quand une partie du bien reste inaccessible, faites-en mention et distinguez les postes chiffrés des postes à examiner. La version envoyée doit permettre de comprendre ce qui est effectivement réclamé et ce que vous ne pouvez pas encore évaluer. Exemple : un devis chiffre la dépose et le remplacement d’un faux plafond, mais l’état des isolants et des gaines reste à constater après autorisation d’accès. Joignez le devis, réclamez le poste déjà identifié et demandez comment traiter le complément. Si vous découvrez un dommage supplémentaire, transmettez un ajout daté en précisant ce qui change. Cette précaution permet de montrer, pièce à pièce, ce qui était déjà connu de l’assureur et ce qui a été précisé ensuite. Les effets juridiques de la remise d’un document contesté ou incomplet s’apprécient au regard du dossier.

Remettez l’état à l’assureur sous une forme dont vous pouvez conserver le contenu et prouver la transmission. Avec un espace client, téléchargez l’accusé de dépôt ou conservez le message de confirmation et la liste des fichiers. Avec un envoi recommandé, conservez également une copie du texte et des annexes. Demandez au gestionnaire de confirmer à quelle date il a reçu la version et quels éléments, s’il y en a, empêchent selon lui de poursuivre l’évaluation. Si un expert a reçu des justificatifs pendant une visite, adressez une copie de l’état à l’assureur avec la référence de cette réunion. Vous disposerez ainsi de pièces sur le contenu et la date, ce qui compte lorsque les parties discutent de la remise visée par l’article L. 122-2.

Préparez enfin une chronologie qui reste lisible lorsque le traitement est repris par un autre gestionnaire. Sur une page, faites figurer le sinistre, la déclaration, la remise de l’état des pertes, les convocations, les visites et les demandes suivies d’un envoi de pièces. Joignez le justificatif correspondant à chaque événement important. Si le logement évolue pendant l’instruction, transmettez de nouvelles photographies datées et dites ce qui a été réparé pour éviter une aggravation. Ce suivi aide à séparer un dossier bloqué par une question de couverture, un dossier en attente d’une pièce et une expertise encore en cours. Chaque situation appelle une demande différente.

II. Délai d’indemnisation après expertise en assurance habitation : relancer et contester

A. Que faire si l’expertise après incendie dure plus de trois mois ?

L’article L. 122-2 du code des assurances prévoit expressément que, si l’expertise n’est pas terminée dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation. Si elle n’est pas terminée dans les six mois à compter de cette remise, chacune des parties peut procéder judiciairement. La référence du texte est donc la remise de l’état des pertes. La date du feu, l’ouverture du dossier et la première visite sont des repères utiles dans la chronologie, mais ne sont pas le point de départ que fixe cet article.

Vérifiez d’abord la situation auprès de l’assureur, par écrit. Demandez si les opérations sont terminées, si le rapport a été reçu et quelle question reste à instruire pour prendre position. Une visite supplémentaire annoncée ou une demande de devis peut correspondre à une investigation réelle. Un rapport remis et un chiffrage encore discuté peuvent, en revanche, signaler un désaccord d’une autre nature. Demandez une réponse séparée pour le montant incontesté, les postes réservés et les motifs de toute réserve. Si le gestionnaire indique que l’état des pertes est insuffisant, demandez qu’il identifie les lignes concernées et précise exactement les pièces qu’il souhaite.

Une relance qui demande une date de retour sert à documenter vos échanges. Pour invoquer le mécanisme des intérêts, le texte vise une sommation. Reprenez votre référence de dossier et la date de remise que vous pouvez démontrer, exposez que l’expertise reste inachevée et faites porter votre demande sur le mécanisme prévu par l’article L. 122-2. Conservez la preuve de la formalité employée. Le franchissement du premier seuil, à lui seul, ne fixe ni le montant de l’indemnité ni celui des intérêts et ne transforme pas le chiffrage de l’assuré en dette reconnue. Si l’assureur et vous ne retenez pas la même date ou la même définition du travail restant, conservez les deux réponses dans le dossier.

Supposons qu’après une première visite, l’assureur demande à nouveau les factures du mobilier et qu’un artisan doive encore estimer la réparation d’une toiture. Vous pouvez retransmettre l’index et les pièces du mobilier, préciser la date à laquelle elles ont déjà été envoyées, séparer les postes au lieu de réécrire tout l’état et demander si les vérifications concernant le mobilier sont achevées. Pour la toiture, demandez si l’assureur attend un devis, une visite contradictoire ou un complément de rapport. Selon la réponse et la police, la discussion pourra porter sur une avance, sur le paiement d’un poste admis ou sur la poursuite des opérations. Votre demande gagne à identifier le montant qui correspond à chaque option.

Une divergence sur les montants se travaille à partir de l’offre détaillée. L’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire et prévoit la possibilité d’une déduction fixée d’avance par le contrat. Lisez dans la police ce qu’elle dit de la franchise, des plafonds par catégorie et de l’évaluation des biens. Demandez un calcul qui fait apparaître la base retenue, la vétusté appliquée, la franchise et les sommes éventuellement réservées. Pour chaque poste contesté, exposez l’écart et produisez une pièce qui l’explique. Une contestation chiffrée du remplacement d’un isolant endommagé est plus concrète qu’une demande globale de revalorisation.

B. Comment contester un rapport ou un refus d’indemnisation après un incendie ?

Si le rapport conclut à l’absence de lien entre un dommage et l’incendie, demandez les constatations qui soutiennent cette conclusion. Vous pouvez présenter des observations précises sur les photographies, la localisation des traces, les observations d’une entreprise et l’évolution de l’humidité. Si le litige porte sur la quantité ou sur la méthode de réparation, faites préciser par un professionnel les surfaces retenues et les étapes indispensables. Un devis d’amélioration du logement doit rester identifiable comme tel. Un devis de remise en état peut, lui, expliquer pourquoi une réparation localisée est techniquement insuffisante. Exposez les raisons et les coûts dans deux colonnes, afin de permettre la comparaison avec les préconisations de l’expert.

Avant de choisir une contre-expertise, vérifiez si votre contrat prévoit une procédure de désaccord entre experts, une garantie d’honoraires ou une protection juridique. Le coût d’une consultation technique et sa prise en charge éventuelle sont des questions distinctes. Vérifiez aussi ce que la mission proposée couvrira : évaluation des pertes, cause des dommages, méthode de remise en état ou examen d’un poste précis. Le dossier consacré aux honoraires de l’expert d’assuré en assurance habitation détaille les questions à poser sur le prix et la prise en charge. Gardez les observations et pièces transmises aux intervenants, surtout si celles-ci portent sur un ouvrage qui doit être réparé rapidement.

Si l’expertise incendie demeure inachevée six mois après la remise de l’état des pertes, l’article L. 122-2 permet à chacune des parties de procéder judiciairement. Pour préparer la suite, identifiez la difficulté que vous demandez au juge de résoudre. La demande peut porter sur le paiement d’une indemnité au vu de pièces existantes, ou soulever une question technique sur l’origine, l’étendue ou le coût de réparation des dégâts. Une expertise judiciaire et une demande de paiement répondent à des besoins différents. Si un ouvrage va disparaître lors de travaux, signalez le risque de perte de preuve et la nécessité des mesures urgentes. Une procédure qui traite la preuve doit partir des éléments que vous pouvez caractériser et de ce qu’il reste à établir.

Cette règle connaît deux limites précisées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2025, n° 23-10.961. L’arrêt explique que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration des six mois suivant la remise à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a déjà pris fin. Il juge aussi que si l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester ce refus sans respecter la procédure de l’article L. 122-2. Dans cette affaire, l’assureur avait indiqué qu’il entendait invoquer la nullité du contrat, alors qu’aucun état des pertes n’avait été remis avant la saisine. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Le sens de la réponse reçue compte donc autant que le calendrier : conservez la lettre qui exprime le refus, le rapport qui clôt les opérations ou la réponse indiquant que l’expertise reste en cours. Un dossier silencieux et un refus de garantie formulé par écrit appellent des analyses différentes.

Gardez en parallèle les justificatifs qui permettent de vérifier la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit, en principe, deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action dérivant du contrat et énonce des règles particulières, notamment quand les intéressés prouvent avoir ignoré le sinistre. L’article L. 114-2 prévoit notamment l’interruption par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par un recommandé avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Demandez un examen des dates et pièces propres au dossier si elles font débat.

Lorsque plusieurs maisons sont touchées, la demande adressée à votre propre assureur relève de votre contrat. Une demande de réparation présentée à un tiers relève d’un autre fondement. Pour les dommages causés par un incendie à des tiers, le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil exige de prouver une faute imputable au détenteur du bien dans lequel le feu a pris ou aux personnes dont il répond. Les rapports entre bailleur et locataire sont réservés par ce texte. L’article 1733 du code civil prévoit notamment que le locataire peut établir que le feu a été communiqué par une maison voisine pour écarter la responsabilité prévue envers son bailleur. Transmettez aux assureurs les éléments d’origine disponibles sans traiter une hypothèse comme un résultat d’expertise.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 mai 2025, n° 22/19488, a retenu une imprudence ayant contribué à la propagation du feu à partir d’un ensemble de constatations concordantes. Elle a également examiné les photographies, devis, facture et attestation de fin de travaux pour évaluer la réparation de la maison voisine. Cette décision montre la différence entre la preuve de la responsabilité et celle du coût des réparations. Elle ne tranche pas la situation à Quillan. Si la responsabilité d’un tiers et sa couverture sont établies, l’article L. 124-3 du code des assurances ouvre à la victime une action directe contre l’assureur de cette responsabilité. Et si votre assureur vous a indemnisé, l’article L. 121-12 organise sa subrogation à hauteur de ce paiement. Conservez un décompte pour distinguer ce qui a été réglé de ce qui reste à examiner.

Avant de signer une proposition, vérifiez quels postes et quels biens sont décrits dans le document et quelle portée la signature aurait pour les montants laissés en discussion. Demandez la rédaction d’une offre ventilée lorsque le règlement proposé couvre des travaux admis et laisse des réserves sur une autre partie du dossier. Mettez côte à côte la dernière version de l’état des pertes et la réponse de l’assureur. C’est à partir de cet écart que vous pourrez exposer le différend, poste par poste, en joignant la clause concernée et la preuve du coût ou du lien avec le sinistre.

Conclusion

Après un incendie, la déclaration et l’état des pertes servent à des étapes différentes. Déclarez les dommages visibles, conservez les preuves des mesures urgentes et transmettez un état chiffré dont vous pouvez démontrer la remise à l’assureur. Lorsque l’expertise reste en cours, demandez par écrit quel travail reste à faire et sur quels postes l’assureur peut déjà se prononcer. Les seuils de trois et six mois de l’article L. 122-2 du code des assurances courent à compter de la remise de l’état des pertes et ouvrent les démarches examinées ci-dessus. La police et les preuves du dossier permettent ensuite de discuter le montant dû, poste par poste, indépendamment de toute hypothèse sur les responsabilités dans l’incendie de Quillan.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en assurance à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».