Le 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin, en formation de section, qui intéresse directement les magasins exploités sous l’enseigne E. Leclerc et, au-delà, tous les réseaux où le dirigeant adhère personnellement à une charte avant d’exploiter le commerce par une société (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-13.791, arrêt n° 922 FS-B, seize pourvois joints). Selon l’arrêt, huit salariés d’une société exploitant un magasin sous cette enseigne, puis de la société qui a acquis le fonds de commerce le 1er février 2015, réclamaient des rappels de rémunération en invoquant la clause de la charte E. Leclerc qui impose à tout adhérent de distribuer à son personnel une part des résultats de l’entreprise d’au moins 25 % du résultat courant avant impôts. La cour d’appel de Besançon les avait déboutés le 10 décembre 2024, au motif que seule la personne physique dirigeante avait adhéré à l’association. La Cour de cassation casse partiellement ces arrêts et renvoie les affaires devant la cour d’appel de Dijon.
L’arrêt tranche une question de principe. Il ne fixe aucune somme, ne dit pas que des compléments sont effectivement dus et laisse à la cour de renvoi l’examen des calculs. Les termes exacts de la charte et des statuts applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des sociétés en cause ni celle d’un magasin de l’enseigne E. Leclerc, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Pour un adhérent, un candidat à la reprise d’un magasin sous enseigne ou un dirigeant de société d’exploitation, la question est très concrète : un engagement signé à titre personnel, dans une charte de réseau, suit-il la société qui emploie le personnel, et comment se chiffre-t-il ? La première partie explique le raisonnement retenu ; la seconde décrit la méthode de calcul et les documents à vérifier, notamment lors d’une reprise. Pour une vue d’ensemble des contentieux entre associés, dirigeants et partenaires commerciaux, le cabinet présente aussi sa pratique en droit des affaires à Paris.
I. Charte des 25 % : pourquoi la société d’exploitation est-elle tenue par l’engagement de l’adhérent ?
A. Prime Leclerc : ce que prévoit la clause de redistribution reproduite par l’arrêt
L’arrêt du 10 novembre 2026 reproduit les stipulations de la charte qui étaient au cœur du litige. Au titre de la politique sociale, présentée comme un élément de la politique d’enseigne, la charte énonce que « tout adhérent a l’obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l’entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts » (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-13.791, point 5). Elle précise ensuite la forme du versement : « Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l’intéressement ou du plan d’épargne entreprise à hauteur de 70 à 80 % au minimum du total ». Le reste de l’affectation, gratifications comprises, est laissé à l’appréciation de l’adhérent.
La clause comporte une dérogation. Toujours selon les extraits cités par la Cour, le taux peut être inférieur à 25 % si l’adhérent verse, participation et intéressement compris, au minimum seize mois de salaire par an pour tous les salariés de l’entreprise. Le non-respect de la règle conditionne aussi l’inscription d’un dossier à l’ordre du jour de la commission d’agrément et de politique de l’enseigne, sauf dérogation motivée présentée par le président de région et acceptée par cette commission. Pour l’exploitant, ces deux éléments ne sont pas secondaires : la dérogation des seize mois change la référence de calcul, et le lien avec la commission d’agrément montre que la règle est pensée comme une condition de fonctionnement du réseau, pas comme une simple recommandation.
La charte fixe également l’architecture juridique de l’exploitation. D’après l’arrêt, la forme retenue pour l’exploitation du magasin est une société par actions simplifiée selon une version validée par l’association des centres distributeurs E. Leclerc, dont le capital doit être détenu à hauteur d’au moins 98 % par l’adhérent et son conjoint, le conjoint devant détenir au minimum 10 % des actions, le reste étant réparti entre le parrain principal, les sociétés exploitées par les adhérents parrains et la coopérative régionale. Le préambule des statuts des deux sociétés employeuses mentionnait que leur vocation, outre l’exercice de leurs activités propres, était de demeurer affiliées aux structures du mouvement et d’en soutenir le développement. L’arrêt mentionne enfin l’affiliation des sociétés contrôlées par l’adhérent à une société coopérative de groupement d’achats et à une société régionale d’achats.
Ces mots renvoient à des mécanismes légaux distincts, qu’il faut séparer avant tout chiffrage. La participation est obligatoire dans certaines entreprises : selon l’article L. 3322-2 du code du travail, « Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise ». L’intéressement est d’une autre nature : l’article L. 3312-1 du code du travail le définit comme un dispositif qui « a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise », qui présente un caractère aléatoire et qui est facultatif. Le plan d’épargne d’entreprise, enfin, est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de participer, avec l’aide de l’entreprise, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (article L. 3332-1 du code du travail).
La clause de réseau se superpose donc à ces régimes : elle fixe un plancher global, calculé sur une base propre au réseau, et impose qu’une large part de ce plancher passe par des dispositifs légaux d’épargne salariale. Les groupements de commerçants indépendants reposent souvent sur une coopérative ; la loi définit l’objet des sociétés coopératives de commerçants détaillants comme l’amélioration, « par l’effort commun de leurs associés », des conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale, et leur permet notamment de définir et de mettre en œuvre une politique commerciale commune et de mettre des enseignes à disposition (article L. 124-1 du code de commerce). La charte, l’adhésion à l’association, les statuts de la société d’exploitation et les contrats d’approvisionnement forment ainsi un ensemble, et c’est précisément l’articulation de cet ensemble que la Cour de cassation a examinée.
B. Adhérent personne physique et société d’exploitation : le raisonnement de la Cour de cassation
La cour d’appel avait retenu une analyse classique de l’effet relatif des conventions. Selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sous les réserves prévues par la loi. Les juges du fond avaient relevé que seul le gérant était adhérent, que l’association était exclusivement composée de personnes physiques, que le choix des adhérents présentait un caractère particulièrement personnel et que la société employeuse n’avait pas signé la charte. Ils en avaient déduit que ce texte n’avait aucun caractère normatif à l’égard des sociétés employeuses (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-13.791, points 12 à 15).
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Elle part des constatations mêmes de la cour d’appel : la personne physique qui veut exploiter un fonds à l’enseigne doit adhérer à l’association régie par la charte, et ne peut obtenir l’autorisation d’exploiter l’enseigne que dans la perspective de diriger une société par actions simplifiée validée par l’association. Elle en déduit que l’adhérent « s’était nécessairement engagé, au nom et pour le compte de la société d’exploitation qu’il avait été obligé de constituer pour bénéficier de l’enseigne E. Leclerc », et que cette société, en adhérant au mouvement, « avait souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique » (point 16).
La conséquence est formulée sans ambiguïté : les salariés et le syndicat étaient en droit de réclamer le bénéfice et l’application de la clause « en tant qu’elle emportait engagement unilatéral de l’employeur exploitant le fonds de commerce » (même point). La qualification d’engagement unilatéral rattache l’obligation à l’employeur, et non plus au seul dirigeant. Le code civil admet d’ailleurs expressément ces actes : selon l’article 1100-1 du code civil, les actes juridiques « peuvent être conventionnels ou unilatéraux » et obéissent, en tant que de raison, aux règles qui gouvernent les contrats. L’action de la fédération syndicale trouve son fondement dans l’article L. 2132-3 du code du travail, qui permet aux syndicats professionnels d’exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Pour un juriste d’affaires, la motivation fait écho à deux mécanismes bien connus, que l’arrêt ne vise pas mais qui éclairent la lecture des statuts et des engagements pris avant la création d’une société. Le premier est la représentation : lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, « celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté » (article 1154 du code civil). Le second est le régime des actes accomplis pour une société en formation. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation ; les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, « à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits », lesquels sont alors réputés souscrits dès l’origine par elle (article L. 210-6 du code de commerce ; voir aussi l’article 1843 du code civil et l’article 1842 du code civil).
Pour les sociétés par actions, l’article R. 210-6 du code de commerce organise la reprise : l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux statuts, « dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce », et les associés peuvent aussi donner mandat de prendre des engagements pour le compte de la société. La chambre commerciale a assoupli en 2023 l’appréciation de ces actes : elle a jugé « possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865, publié au Bulletin et au Rapport, point 9). L’arrêt social de 2026 ne cite ni ces textes ni cette jurisprudence ; il retient toutefois une approche de même esprit, fondée sur l’ensemble du montage plutôt que sur la seule signature. Ce point concerne aussi les créateurs qui reçoivent des factures ou signent des engagements avant l’immatriculation, une situation détaillée dans notre article sur la facture adressée à une société en formation.
La comparaison avec une décision antérieure montre l’intérêt de l’arrêt. Le 27 mai 2020, dans une autre affaire relative à une charte comportant la même clause de redistribution de 25 % du résultat courant avant impôts, la même chambre avait rejeté le pourvoi d’une salariée : ayant constaté que la société exploitant le magasin n’était ni adhérente de l’association ni signataire de la charte, la cour d’appel « en a justement déduit que la charte invoquée n’était pas applicable » dans les relations entre cette société et la salariée (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-21.260, point 6). Cette décision avait été rendue en formation restreinte et n’était pas publiée ; l’argument tiré du préambule des statuts y avait été jugé inopérant. L’arrêt du 10 novembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, retient au contraire que l’engagement a été souscrit par la société conformément à ses statuts. Il ne cite pas la décision de 2020. Les deux solutions doivent donc être lues avec leurs dates, leur niveau de publication et les constatations propres à chaque dossier, et c’est la plus récente qui donne aujourd’hui l’indication la plus nette de la position de la chambre sociale. Les questions d’organisation sociale qui en découlent, comme la rédaction des statuts ou la répartition des engagements entre dirigeant et société, relèvent aussi du droit des sociétés.
II. Calculer la part de 25 % et sécuriser une reprise de magasin : les vérifications utiles
A. Comment calculer la part de 25 % du résultat courant avant impôts, exercice par exercice ?
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre la base de la charte avec la base légale de la participation. La charte, telle que l’arrêt la cite, prend pour référence le « résultat courant avant impôts » de l’entreprise. La réserve spéciale de participation obéit à une formule légale différente. Selon l’article L. 3324-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les sommes sont calculées après clôture des comptes de l’exercice sur le bénéfice retenu pour l’impôt, diminué de l’impôt correspondant ; une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres est opérée sur ce bénéfice net ; puis la réserve « est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l’entreprise ». Les deux calculs ne portent ni sur la même assiette ni sur le même objectif : la formule légale fixe un minimum de participation, la clause de réseau fixe un plancher de redistribution globale.
Une méthode prudente, utile aussi bien au dirigeant qui veut vérifier sa conformité qu’au salarié qui envisage une réclamation, se déroule exercice par exercice. Il faut d’abord isoler, dans les comptes annuels, le résultat courant avant impôts tel que la charte applicable le définit, en vérifiant la version de la charte en vigueur pour l’exercice examiné, puisque l’arrêt de 2020 reproduisait un seuil de 70 % au minimum pour les formes contractuelles là où l’arrêt de 2026 cite une fourchette de 70 à 80 %. Il faut ensuite totaliser les sommes réellement distribuées au personnel au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement au plan d’épargne d’entreprise et des gratifications, en conservant pour chacune la pièce justificative : accord de participation, accord d’intéressement, règlement du plan d’épargne, relevés de versement, bulletins de paie. Il faut enfin comparer ce total au plancher de 25 %, vérifier que la part versée sous forme contractuelle atteint le pourcentage exigé et, si l’exploitant invoque la dérogation, contrôler pour chaque salarié que seize mois de salaire au minimum ont bien été versés sur l’année, participation et intéressement compris.
Ce découpage évite plusieurs erreurs fréquentes. La première est de raisonner sur un résultat comptable global au lieu du résultat courant avant impôts. La deuxième est d’additionner des sommes qui ne relèvent pas de la même année : un accord d’intéressement se calcule sur un exercice et se verse après sa clôture, de sorte que la date de versement ne coïncide pas toujours avec l’exercice de référence. La troisième est d’oublier que la charte, telle qu’elle est citée, fixe une enveloppe collective ; elle ne décrit pas, dans les extraits reproduits, la clé de répartition entre salariés. Cette répartition dépend des accords et des règles propres à chaque dispositif, qu’il faut lire avant d’imputer un écart à tel ou tel salarié. L’arrêt ne tranche aucune de ces questions de calcul ; il appartiendra à la cour de renvoi de les examiner pour les affaires jugées.
La nature juridique des sommes en cause appelle aussi de la prudence. Le code du travail pose que les sommes d’intéressement « ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération » en vigueur dans l’entreprise, et précise qu’elles « n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail » (article L. 3312-4 du code du travail). Dans l’affaire jugée, les salariés présentaient pourtant leurs demandes comme des rappels de salaires, et la Cour de cassation parle de « rappels de rémunérations variables ». Cette différence de vocabulaire a une portée pratique pour le délai d’action. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’arrêt du 10 novembre 2026 ne se prononce pas sur le délai applicable aux sommes réclamées au titre de la charte, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question ; un salarié comme un exploitant doit donc vérifier ce point au cas par cas, sans tenir pour acquis l’un ou l’autre régime.
Pour l’exploitant, l’intérêt de ce travail est préventif. Un tableau annuel qui rapproche le résultat courant avant impôts, le plancher de 25 %, les sommes versées par catégorie et, le cas échéant, le respect de la dérogation des seize mois permet de répondre rapidement à une demande d’explication d’un salarié, d’un représentant du personnel ou d’un syndicat. Il facilite aussi la discussion avec l’expert-comptable et avec le réseau lorsque le résultat d’un exercice est exceptionnel, par exemple à la suite d’une cession d’actif, d’un litige ou d’une restructuration. Pour le salarié, le même tableau constitue la trame d’une réclamation chiffrée : sans résultat courant avant impôts, sans relevés de participation et d’intéressement et sans la version applicable de la charte, une demande reste difficile à évaluer.
B. Reprise d’un magasin sous enseigne et adhésion à un réseau : quels documents vérifier ?
L’affaire jugée comportait une cession : selon l’arrêt, la seconde société vient aux droits de la première à la suite de la vente, le 1er février 2015, du fonds de commerce exploité sous l’enseigne, et la cassation est prononcée à l’égard des deux sociétés. Ce détail rappelle qu’un repreneur ne rachète pas seulement un emplacement et un chiffre d’affaires. Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente ou transformation du fonds, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». L’article L. 1224-2 du code du travail ajoute que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, « aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification », sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux.
Le même article organise les rapports entre cédant et cessionnaire : le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, « sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ». Pour les créances nées après le transfert, la chambre sociale a jugé que, « sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert » (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471, point 8). Elle juge aussi que l’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice des avantages collectifs de l’entreprise d’accueil au motif qu’ils tiennent des droits d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine : « si l’employeur est légalement tenu de maintenir les avantages issus d’un engagement unilatéral, en vigueur au jour du transfert, dont jouissaient les salariés transférés, il ne peut refuser à ces mêmes salariés le bénéfice des avantages résultant d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, publié au Bulletin, point 13).
Dans une reprise de magasin sous enseigne, ces règles conduisent à une série de vérifications avant la signature. Le cessionnaire doit obtenir la version de la charte applicable, les accords de participation et d’intéressement, le règlement du plan d’épargne, les comptes des derniers exercices avec le détail du résultat courant avant impôts et les justificatifs des sommes distribuées. Il doit ensuite faire apparaître, dans l’acte de cession, la manière dont la charge éventuelle des sommes antérieures sera supportée, puisque l’article L. 1224-2 réserve le cas où les parties en ont tenu compte dans leur convention. Une garantie de passif, un séquestre ou un ajustement de prix se négocient sur des chiffres ; ces chiffres supposent d’avoir reconstitué, exercice par exercice, la comparaison décrite plus haut. Le cédant, de son côté, a intérêt à documenter sa propre conformité avant la vente, pour éviter que la discussion ne se déplace après la signature.
Le candidat qui rejoint un réseau doit, lui aussi, lire la charte comme un document qui engagera sa future société. Lorsque le réseau met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, l’article L. 330-3 du code de commerce impose de remettre, avant la signature, un document donnant des informations sincères, communiqué avec le projet de contrat « vingt jours minimum avant la signature du contrat ». L’application de ce texte dépend de la configuration du contrat en cause ; lorsqu’il s’applique, il ne remplace pas la lecture de la charte et des statuts types imposés par le réseau. Les clauses sociales, comme une obligation de redistribution d’une part des résultats, doivent être intégrées au prévisionnel dès le départ, avec leurs conséquences sur la trésorerie et sur la capacité de remboursement des financements de l’acquisition.
Les statuts méritent une attention particulière, puisque l’arrêt s’appuie sur le fait que la société a souscrit l’engagement « conformément à ses statuts ». Un préambule qui assigne à la société la vocation de demeurer affiliée aux structures d’un mouvement et d’en soutenir le développement n’est pas une formule de style : il peut servir, comme dans l’affaire jugée, à établir que les engagements pris par le dirigeant pour obtenir l’enseigne ont été repris par la société. Lors de la constitution, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, annexé aux statuts en application de l’article R. 210-6 du code de commerce, permet d’identifier ce que la société reprend dès son immatriculation. Lors d’une cession de titres plutôt que de fonds, la société reste la même personne morale, et ses engagements restent les siens ; l’audit doit alors porter sur la société elle-même et sur la conformité des exercices passés.
Pour le salarié, enfin, la constitution du dossier suit la même logique documentaire. La version de la charte invoquée, les accords d’épargne salariale, les relevés de participation et d’intéressement, les bulletins de paie et, lorsqu’ils sont accessibles, les comptes annuels déposés de la société employeuse permettent d’évaluer l’écart éventuel. Une réclamation collective portée par un syndicat repose sur l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession au sens de l’article L. 2132-3 du code du travail, tandis que chaque salarié agit pour ses propres sommes. Dans les deux cas, l’arrêt du 10 novembre 2026 ouvre le principe de la réclamation contre la société employeuse ; il ne dispense ni de prouver le calcul, ni de vérifier le délai d’action, ni de tenir compte de la dérogation prévue par la charte.
Conclusion
La décision du 10 novembre 2026 déplace la question de la signature vers celle du montage. Lorsqu’un réseau impose au dirigeant d’adhérer personnellement à une charte et de constituer une société dédiée pour exploiter le commerce, la Cour de cassation juge, dans l’affaire qu’elle a examinée, que l’engagement de redistribution a été pris au nom et pour le compte de la société d’exploitation, puis souscrit par elle conformément à ses statuts. Les salariés et le syndicat peuvent alors en réclamer l’application à l’employeur, au titre d’un engagement unilatéral.
La portée concrète de cette solution reste à mesurer dossier par dossier. Aucune somme n’a été fixée, la cour de renvoi examinera les calculs, la dérogation prévue par la charte demeure, et le délai applicable aux sommes réclamées n’a pas été tranché. La transposition à d’autres réseaux dépendra des termes de leur charte et de leurs statuts types, sur lesquels aucune décision consultée ne se prononce. Pour l’exploitant, le repreneur comme pour le salarié, la démarche utile est la même : réunir la version applicable de la charte, les statuts, les comptes et les justificatifs de versement, reconstituer le calcul exercice par exercice, puis intégrer le résultat dans l’acte de cession ou dans la réclamation. Seul le juge apprécie, au vu de ces pièces, ce qui est dû.
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