Un bail d’habitation signé depuis le 18 octobre 2026 doit être accompagné d’une notice d’information entièrement réécrite. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 0243 du 17 octobre 2026, remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 qui fixe le contenu de ce document. La notice d’information du locataire n’est pas une simple brochure : l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose de l’annexer au contrat de location, et un arrêté du ministre chargé du logement en détermine le contenu. La version précédente, issue d’un arrêté de février 2023, annonçait encore au locataire visé par un commandement de payer un délai de deux mois, alors que la loi du 27 juillet 2023 l’avait ramené à six semaines dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La nouvelle version corrige ce décalage, ajoute un passage entier sur l’audience d’expulsion et intègre plusieurs règles votées depuis. Beaucoup de lecteurs se posent la même question : que se passe-t-il si le bail ne contient pas cette nouvelle notice, ou s’il contient encore l’ancienne ? Le bail est-il nul, le locataire peut-il s’en prévaloir, le bailleur risque-t-il quelque chose ? Cet article répond à partir des textes en vigueur et de décisions lues en texte intégral. Il présente d’abord ce que la nouvelle notice change et quels baux elle concerne (I), puis ce que peuvent faire le locataire et le bailleur lorsque la notice manque ou n’est pas à jour, en particulier lorsqu’un impayé survient (II).
I. Nouvelle notice d’information du bail : ce qui change depuis le 18 octobre 2026
A. Notice d’information bail 2026 : quels baux sont concernés ?
Le point de départ est l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Après avoir énuméré les mentions que doit comporter le contrat de location, il prévoit : « Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. » Le même texte ajoute qu’un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. C’est ce contenu qui vient d’être remplacé. Selon ses visas, l’arrêté du 9 octobre 2026 a été pris après l’avis de la Commission nationale de concertation du 15 septembre 2026 et vise le décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types, tel que modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. La notice accompagne donc le nouveau modèle de bail, dont nous avons détaillé le contenu dans notre article sur le nouveau bail type à lire avant de signer.
Le champ d’application dans le temps est fixé par l’article 2 de l’arrêté : « Le présent arrêté s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. » L’arrêté ne fixe lui-même aucune date d’entrée en vigueur. Il faut alors se reporter à l’article 1er du code civil, selon lequel les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, « le lendemain de leur publication ». Publié le 17 octobre 2026, l’arrêté est donc entré en vigueur le 18 octobre 2026, date à laquelle Légifrance fait d’ailleurs commencer la nouvelle version consolidée de l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015.
Trois catégories de baux sont visées sans difficulté. La location nue à titre de résidence principale d’abord, qui relève directement de l’article 3. La location meublée constituant la résidence principale du locataire ensuite : l’article 25-3 de la loi de 1989 déclare applicables aux logements meublés plusieurs articles du titre premier, et l’article 3 figure dans cette liste. La colocation enfin, que la notice elle-même définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, soumise selon le cas au régime des locations nues ou meublées et aux règles propres à la colocation.
Le bail mobilité appelle une remarque. L’article 25-12 de la loi de 1989 dresse la liste des articles applicables à ce contrat de courte durée : on y trouve les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, 5, 6, 6-2, 7, 7-1 et 8, mais pas l’article 3. Le bail mobilité obéit à ses propres mentions obligatoires, énumérées par l’article 25-13, qui ne visent pas la notice d’information. Les textes consultés n’imposent donc pas, pour ce contrat, l’annexe prévue par l’article 3.
Reste la situation des baux déjà en cours. L’article 2 de l’arrêté ne vise que les contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026 : un bail signé avant cette date n’a pas à être complété par la nouvelle version, et l’arrêté n’oblige pas à faire signer un nouveau document aux locataires déjà en place. La reconduction tacite soulève en revanche une vraie question. L’arrêté parle de contrats « conclus ou renouvelés », sans mentionner la reconduction tacite, alors que la notice elle-même, lorsqu’elle traite d’autres règles comme le gel des loyers des logements classés F ou G, vise « tous les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement » à compter d’une date donnée. Aucun des textes ni aucune des décisions consultés ne tranche le point de savoir si un bail tacitement reconduit après le 18 octobre 2026 doit recevoir la nouvelle notice. Rien n’empêche, en pratique, un bailleur de transmettre la version à jour à son locataire à l’occasion d’une reconduction, ce qui évite toute discussion.
Il ne faut pas non plus confondre cette notice avec un autre document qui porte un nom voisin. La nouvelle notice le rappelle elle-même à propos du congé délivré par le bailleur d’une location nue : « Le bailleur doit joindre une notice d’information définie par arrêté ministériel et relative à ses propres obligations et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de congé pour reprise ou vente. » Cette notice-là, jointe au congé, relève d’un arrêté distinct du 13 décembre 2017 et obéit à un régime contentieux propre, sur lequel nous revenons plus bas.
B. Six semaines, audience, clause résolutoire : ce que la nouvelle notice dit désormais au locataire
La comparaison des deux versions consolidées publiées sur Légifrance, celle en vigueur jusqu’au 17 octobre 2026 et celle en vigueur depuis le 18 octobre, fait apparaître des changements de fond concentrés sur la procédure d’impayé. Le premier concerne le commandement de payer. L’ancienne version expliquait que ce commandement laissait au locataire un intervalle de deux mois pour rembourser sa dette. La nouvelle écrit : « Ce commandement a pour objectif de permettre au locataire en situation d’impayé de rembourser sa dette locative dans l’intervalle de six semaines qu’il lui est accordé, afin d’éviter la résiliation de son bail. » Elle s’aligne ainsi sur l’article 24 de la loi de 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023, selon lequel la clause de résiliation de plein droit « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le même article 24 énumère les six mentions que le commandement doit contenir à peine de nullité, parmi lesquelles le délai de six semaines, le décompte de la dette, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. La notice reprend désormais trois de ces informations sous forme de liste : le délai de six semaines, la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement et la possibilité de demander des délais de paiement au juge.
Le deuxième changement porte sur le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX. L’ancienne notice renvoyait à des seuils fixés par arrêté préfectoral. La nouvelle reprend les seuils de l’article 24, I : lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, le commissaire de justice signale le commandement dès que le locataire est en situation d’impayé sans interruption depuis deux mois, ou dès que la dette atteint deux fois le montant du loyer mensuel hors charges. Le troisième changement concerne la notification de l’assignation au préfet. L’ancienne version parlait de deux mois avant l’audience ; la nouvelle indique que l’assignation doit être notifiée au préfet « au moins six semaines avant l’audience judiciaire », conformément au III de l’article 24, qui prévoit ce délai à peine d’irrecevabilité de la demande.
Le passage le plus neuf est une section entièrement nouvelle, intitulée « Audience judiciaire et délibéré ». Elle s’adresse directement au locataire : « La présence du locataire à l’audience est désormais indispensable s’il souhaite demander son maintien dans son logement en contrepartie de la reprise du paiement de son loyer. » Elle précise encore : « Cette demande ne peut pas être formulée à l’écrit et ne peut être transmise en amont de l’audience : elle doit être présentée à l’oral devant le magistrat. » Et elle met en garde contre une confusion fréquente entre délais de paiement et maintien dans les lieux : « Afin d’éviter l’expulsion, le locataire ou le bailleur doit expressément demander au magistrat, le jour de l’audience, de suspendre les effets de la clause résolutoire. » Ces phrases traduisent en langage courant les V et VII de l’article 24, qui subordonnent les délais de paiement et la suspension de la clause à la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience.
La notice clarifie aussi le régime de la clause résolutoire. Elle indique que « Le contrat de location comprend obligatoirement une clause résolutoire en cas de » défaut de paiement des loyers et charges ou de non-versement du dépôt de garantie, et que le bail peut, de manière facultative, en prévoir une pour défaut d’assurance, pour troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou pour non-respect de l’obligation d’occuper un logement soumis à une servitude de résidence principale. Elle ajoute : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que ceux exposés ci-avant est réputée non écrite. » Cette liste correspond au g de l’article 4 de la loi de 1989, qui répute non écrite toute clause de résiliation de plein droit fondée sur un autre motif.
Plusieurs règles récentes font leur entrée dans le document. La servitude de résidence principale prévue par l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme y est expliquée : le locataire doit occuper le logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure, et la notice précise que « Le bailleur doit en informer le locataire et le mentionner explicitement dans le contrat de location, sinon le contrat est nul. » Pour la location en meublé de tourisme par un locataire autorisé par son propriétaire, la notice indique une limite de 120 jours par an, que certaines communes peuvent ramener entre 90 et 120 jours. Le permis de louer apparaît également, avec cette précision : « L’autorisation préalable de mise en location délivrée doit être jointe au bail. » La notice mentionne en outre la garantie Visale, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les territoires d’outre-mer ouverte par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, les restrictions au congé du bailleur, désormais signalées, lorsque le locataire perçoit l’allocation journalière de présence parentale ou lorsqu’une procédure d’insalubrité ou de péril est engagée, et l’obligation de tentative préalable de règlement amiable posée par l’article 750-1 du code de procédure civile pour les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sous réserve des dispenses prévues par ce texte.
Certaines parties ne changent pas sur le fond. La section consacrée aux nuisibles, déjà présente dans la version de 2023, rappelle que le bailleur doit remettre un logement exempt de toute infestation et invite le locataire infesté à contacter immédiatement le bailleur, puis à saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord. Le rappel de l’obligation de délivrer un logement décent est conservé, avec un calendrier des classes énergétiques présenté en tableau et désormais complété d’un tableau propre à l’outre-mer. Sur ce terrain, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juin 2026 publié au Bulletin (n° 24-16.993), que « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail ». La notice informe ; elle ne remplace ni la loi ni la jurisprudence, qui continuent de s’appliquer quelle que soit la version remise.
II. Bail signé sans la nouvelle notice d’information ou avec l’ancienne : que faire ?
A. Notice absente ou périmée : le bail reste valable, mais chaque partie peut exiger un contrat conforme
La première inquiétude du locataire comme du bailleur est celle de la nullité du bail. L’article 3 de la loi de 1989 ne prévoit pas cette sanction. Il pose deux règles qui orientent toute la réponse : « Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article. » Puis : « Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme au présent article. » Autrement dit, le texte ne prévoit pas l’anéantissement du contrat, mais une régularisation que chacun peut réclamer, et il interdit au bailleur de tirer profit de sa propre carence.
Les juges du fond l’ont confirmé à propos de la notice elle-même. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 24/02041), la cour d’appel de Caen était saisie par une caution qui soutenait que le bail, et par voie de conséquence son propre engagement, étaient nuls parce que la notice n’avait été ni annexée au contrat ni remise au locataire. La cour a répondu que « la remise de la notice d’information n’est pas exigée à peine de nullité du bail » et a confirmé le rejet de la demande d’annulation des actes. Selon cet arrêt, l’oubli de la notice ne permet donc pas d’obtenir l’annulation du bail, ni par voie de conséquence celle du cautionnement ; il ne dispense pas pour autant le bailleur de régulariser le contrat.
Le droit d’exiger un contrat conforme « à tout moment » a lui aussi été appliqué. Dans un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23/16179), la cour d’appel de Paris, saisie par un propriétaire qui voulait faire établir par écrit un bail verbal ancien, a rappelé qu’en application de l’article 3, chaque partie peut exiger de l’autre l’établissement d’un contrat conforme, et a précisé : « Le bail écrit doit reprendre strictement les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours. » Cette décision concerne un bail verbal et non une notice manquante, mais elle montre comment les juges conçoivent la régularisation prévue par l’article 3 : elle met le contrat en conformité sans en modifier l’économie.
Concrètement, le locataire dont le bail signé depuis le 18 octobre 2026 ne comporte pas la notice, ou comporte l’ancienne version, peut demander au bailleur de lui remettre la version à jour. Aucun formalisme n’est imposé par l’article 3, mais une lettre recommandée avec demande d’avis de réception permet de garder la preuve de la demande et de la réponse. Le bailleur qui découvre l’erreur a tout intérêt à transmettre spontanément la nouvelle notice, en conservant la trace de l’envoi. En cas de litige ultérieur, la preuve que le locataire a reçu l’information prévue par la loi peut être utile, même si aucune des décisions consultées n’attache au seul défaut de notice une indemnisation ou une autre sanction. Lorsque le désaccord porte sur d’autres points du bail, un accompagnement dans les litiges liés au bail d’habitation permet de traiter l’ensemble du contrat plutôt que la seule annexe.
Une précision s’impose sur la portée de la notice. Elle reproduit la loi, elle ne la crée pas. Le délai laissé au locataire après un commandement de payer est fixé par l’article 24 de la loi de 1989 et, pour les baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi de 2023, par la clause du contrat, comme l’a indiqué la Cour de cassation dans son avis du 13 juin 2024 que nous détaillons plus bas. Ce qui compte, ce sont le texte applicable et les stipulations du contrat, non la formule de la notice. Un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia du 21 septembre 2026 (n° 26/00118) en donne une illustration à propos du commandement lui-même : pour un bail conclu le 6 juin 2024, le commandement aurait dû mentionner six semaines et indiquait deux mois. Le tribunal a jugé que cette mention erronée « ne saurait constituer une cause de nullité du commandement alors que le délai qui a, de fait, été accordé au locataire lui est plus favorable ». Il s’agit d’une décision de première instance, qui ne lie pas les autres juridictions, mais elle confirme que le juge raisonne à partir du délai réellement accordé et non à partir d’une formule.
La notice jointe au congé obéit à une logique différente, et il ne faut pas transposer ce qui vient d’être dit. Dans un arrêt du 8 décembre 2025 (n° 25/00712), la cour d’appel de Bordeaux a qualifié l’obligation de joindre au congé pour reprise la notice prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017 de « condition de forme de la validité du congé », et a jugé qu’à ce titre, « la nullité découlant de cette violation est subordonnée à la preuve d’un grief par celui qui l’invoque ». Faute pour les locataires de démontrer un grief, le congé a été déclaré régulier en la forme. Selon cette décision, le locataire qui reçoit un congé sans notice peut soulever cette irrégularité, mais il doit établir en quoi l’absence d’information lui a nui.
B. Impayé de loyer après le 18 octobre 2026 : vérifier le délai applicable et préparer l’audience
La nouvelle notice décrit la procédure d’impayé telle qu’elle résulte de la loi du 27 juillet 2023. Elle ne dit pas tout, et un point mérite une attention particulière : le délai de six semaines ne vaut pas pour tous les baux. Saisie pour avis, la Cour de cassation a répondu, le 13 juin 2024 (avis n° 24-70.002, publié au Bulletin), que les dispositions de la loi de 2023 qui modifient le délai minimal laissé au locataire après le commandement « n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ». Elle s’est fondée sur l’article 2 du code civil, selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Selon cet avis, un bail en cours au 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 24, dont la clause résolutoire prévoit deux mois, reste donc régi par ce délai contractuel de deux mois. Le même avis a déclaré irrecevables, parce qu’elles ne commandaient pas l’issue du litige, les questions relatives aux baux tacitement reconduits ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi : la Cour ne s’est pas prononcée sur ces hypothèses, qui restent discutées.
Le locataire qui reçoit un commandement doit donc commencer par relire la clause résolutoire de son bail et sa date de signature, plutôt que la seule notice. Le bailleur qui fait délivrer un commandement doit, de son côté, vérifier que le délai indiqué correspond au bail en cause, puisque la mention du délai figure parmi les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 24, I, de la loi de 1989. Le déroulé complet de cette phase est détaillé dans notre article sur le commandement de payer et le délai de six semaines.
Vient ensuite l’assignation. Le III de l’article 24 exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience. La Cour de cassation a précisé le mode de calcul de ce délai dans un avis du 6 novembre 2025 (n° 25-70.018, publié au Bulletin) : ce délai, « qui se calcule en remontant dans le temps, est assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédant cette date, sans pouvoir être prorogé ». Dans ce même avis, la Cour a écarté l’article 642 du code de procédure civile, relatif à la prorogation des délais, au motif que ce texte ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai. Pour le locataire assigné, vérifier la date de notification au préfet au regard de la date d’audience fait partie des contrôles utiles ; pour le bailleur, c’est une raison de ne pas laisser l’audience être fixée trop près de la délivrance de l’assignation.
À l’audience, la nouvelle notice dit juste en insistant sur la présence du locataire. Le V de l’article 24 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, mais seulement « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Cette durée déroge au plafond de deux années prévu par l’article 1343-5 du code civil. Le VII du même article 24 permet ensuite de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés, lorsque le juge est saisi en ce sens et que le loyer courant a été repris, et précise : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » La notice le formule ainsi : « Tout impayé ou tout non-paiement de la dette locative dans le délai et les modalités de paiement accordés par le juge entraîne la résiliation du bail et la reprise immédiate de la procédure d’expulsion. » Un locataire absent, qui n’a pas repris le paiement du loyer courant, se prive en pratique de ces mécanismes.
Avant l’audience, la notice rappelle aussi l’intérêt du dossier de surendettement : « La seule recevabilité du dossier de surendettement constitue une prise en charge de la dette locative répondant à l’injonction du commandement de payer et permet d’éviter le recours à la procédure judiciaire visant l’expulsion du locataire. » Elle cite également le fonds de solidarité pour le logement, dont l’aide au maintien suppose la reprise du paiement du loyer. Côté bailleur, l’enjeu est de sécuriser chaque étape, du commandement au signalement et à la notification au préfet, car le non-respect des exigences des II et III de l’article 24 est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande, ce qui fait perdre plusieurs mois. Un propriétaire confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer a intérêt à faire vérifier la clause résolutoire, la date du bail et le contenu du commandement avant d’engager la procédure.
Enfin, l’article est publié en pleine trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. La nouvelle notice précise que cette période n’interdit pas au bailleur d’obtenir un jugement d’expulsion ni de faire signifier le commandement de quitter les lieux : seule l’exécution forcée est suspendue. Pour le locataire, ces mois ne sont donc pas une parenthèse mais le moment de préparer l’audience, de reprendre le paiement du loyer courant et de constituer les demandes d’aide ou de relogement que la notice énumère.
En résumé pratique, plusieurs vérifications s’imposent selon la situation. Le locataire qui signe un bail vérifie que la notice annexée est bien la version issue de l’arrêté du 9 octobre 2026, reconnaissable notamment à sa section sur l’audience et à la mention des six semaines, et demande la version à jour si ce n’est pas le cas. Le locataire qui reçoit un commandement relit la date de son bail et sa clause résolutoire, puis prépare sa présence à l’audience. Le bailleur qui loue ou relit ses modèles remplace l’ancienne annexe, joint le cas échéant l’autorisation préalable de mise en location et mentionne la servitude de résidence principale lorsqu’elle s’applique. Le bailleur qui engage une procédure d’impayé contrôle la concordance entre le délai du commandement et le bail, puis le calendrier de notification au préfet, au regard de l’article 24 et de l’avis du 6 novembre 2025.
Conclusion
La nouvelle notice d’information annexée aux baux d’habitation conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026 ne crée pas de droits nouveaux : elle remet à jour un document qui annonçait encore un délai de deux mois après le commandement de payer, alors que la loi l’avait réduit à six semaines en 2023 à l’article 24 de la loi de 1989. Elle explique désormais l’audience d’expulsion en termes clairs, rappelle que la demande de maintien dans les lieux se fait à l’oral et intègre la servitude de résidence principale, le permis de louer et la tentative préalable de règlement amiable. Son absence ne rend pas le bail nul, comme l’a jugé la cour d’appel de Caen le 9 avril 2026, et l’article 3 de la loi de 1989 permet à chaque partie d’exiger à tout moment un contrat conforme, sans que le bailleur puisse se prévaloir de sa propre omission. Surtout, la notice ne fixe pas les délais : pour un impayé, c’est la date du bail et sa clause résolutoire qui décident, la Cour de cassation ayant indiqué, dans son avis du 13 juin 2024, que le délai de six semaines ne modifie pas les clauses des baux en cours en juillet 2023. Locataires et bailleurs ont donc intérêt à lire la notice comme un guide fidèle de la procédure, puis à vérifier, pour leur propre bail, le texte et la décision qui s’appliquent réellement.
Un avocat en droit locatif à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.
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