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Alstom bourse : 954 millions d’euros de pertes au premier semestre, actionnaire, salarié, fournisseur, quels recours ?

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Maître Reda KOHEN
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Alstom bourse : 954 millions d’euros de pertes au premier semestre, actionnaire, salarié, fournisseur, quels recours ?

Le 17 novembre 2026, le groupe ferroviaire Alstom a publié les résultats du premier semestre de son exercice 2026/27, clos le 30 septembre 2026 : une perte nette de 954 millions d’euros, contre un bénéfice de 220 millions un an plus tôt, un résultat d’exploitation ajusté négatif de 396 millions d’euros et une marge d’exploitation ajustée de moins 4,2 %. Le chiffre d’affaires progresse pourtant à 9 330 millions d’euros et les commandes atteignent 10 971 millions. Le groupe explique ce décrochage par des révisions de marge sur des contrats exécutés depuis l’Allemagne, des difficultés techniques sur la plateforme Coradia Max et des charges de restructuration, notamment en Belgique et en Allemagne, tout en confirmant un objectif de désendettement de 2 milliards d’euros et une réorganisation à dévoiler d’ici la fin de l’année 2026, selon la presse économique du 17 novembre. Trois catégories de lecteurs sont directement concernées : l’actionnaire qui voit son titre chuter après avoir investi sur la foi des comptes, le salarié des sites français qui redoute des suppressions de postes, et le fournisseur ou sous-traitant qui craint des délais de paiement allongés ou une rupture de contrat. Cet article décrit, pour chacun, les voies de droit vérifiées : information financière et responsabilité, licenciement économique et plan de sauvegarde de l’emploi, délais de paiement et déclaration de créance.

I. L’actionnaire face à l’annonce des 954 millions d’euros de pertes

A. Alstom bourse : ce que le groupe a publié le 17 novembre 2026

Le fait de départ est un acte de communication de l’entreprise elle-même : le communiqué semestriel mis en ligne par Alstom le 17 novembre 2026. Ce document indique un résultat net part du Groupe de moins 954 millions d’euros au premier semestre de l’exercice 2026/27, contre un résultat positif de 220 millions au premier semestre précédent. Le résultat d’exploitation ajusté s’établit à moins 396 millions d’euros et la marge d’exploitation ajustée à moins 4,2 %, contre 6,4 % un an plus tôt. Le chiffre d’affaires, lui, progresse de 3 % à 9 330 millions d’euros, et les commandes reçues augmentent de 5 % à 10 971 millions, avec un carnet de commandes dont la marge brute ressort à 18,1 %. La presse économique du même jour résume l’annonce en une formule : près d’un milliard d’euros de pertes en six mois, avec une perte nette ajustée de 822 millions d’euros mise en avant par les agences.

Le communiqué localise l’origine du décrochage. Les révisions négatives de la marge à terminaison de contrats en Allemagne ont pesé à hauteur de 1 000 points de base sur la marge d’exploitation ajustée. La plateforme Coradia Max a rencontré des difficultés techniques qui ont exigé des solutions correctives et une stratégie de modification des équipements, tandis que le programme d’essais a dû être renforcé pour faire progresser l’homologation et le démarrage du service commercial sur un portefeuille de six projets. La révision du calendrier a affecté la production de l’exercice et l’homologation de l’ensemble du portefeuille. S’y ajoutent 87 millions d’euros d’autres charges, dont des charges de restructuration et de rationalisation liées à l’adaptation de l’outil de production, notamment en Belgique, ainsi que des coûts de transformation de l’empreinte industrielle, principalement en Allemagne et en Belgique, et des frais juridiques. Le directeur général évoque dans le communiqué des difficultés d’exécution de projets identifiées au cours du premier semestre. Le groupe annonce agir sur le modèle opérationnel et la stratégie commerciale, poursuivre un objectif de désendettement de 2 milliards d’euros, et maintenir sa notation dite Investment Grade, avec une première émission européenne d’obligations hybrides vertes de 700 millions d’euros. La presse du 17 novembre ajoute que le groupe dévoilera une réorganisation d’ici la fin de l’année 2026.

Ce cadre factuel appelle un premier repère de droit. Les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient et déposent auprès de l’Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel tenu à la disposition du public pendant dix ans, comprenant les comptes, le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et l’attestation des responsables, en application de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. L’information périodique et permanente ainsi diffusée est surveillée : le collège de l’Autorité des marchés financiers examine les rapports d’enquête et de contrôle de ses services et, s’il décide l’ouverture d’une procédure de sanction, notifie les griefs aux personnes concernées avant transmission à la commission des sanctions, selon l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. Autrement dit, une annonce de pertes, même massive, n’est pas en soi une faute : elle devient un fait juridique seulement si l’information diffusée avant ou avec l’annonce était inexacte, incomplète ou trompeuse. La chute du cours qui suit une publication décevante ne suffit jamais, à elle seule, à ouvrir un droit à indemnisation.

B. Alstom action : les recours de l’investisseur qui s’estime trompé par l’information financière

La première question que pose un porteur de titres après une annonce de 954 millions d’euros de pertes est celle du préjudice : la baisse de la valeur de ses actions ouvre-t-elle une action en justice ? La réponse du droit français distingue deux situations. Si l’investisseur a acheté ou conservé ses titres sur la foi d’une information qu’il prétend fausse, par exemple des comptes présentés comme sains alors qu’ils auraient dissimulé des dépassements de coûts connus en Allemagne, il peut invoquer un préjudice propre. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet que « dès lors que le délit de présentation ou publication de comptes infidèles peut causer un préjudice personnel direct aux associés ou porteurs de titres d’une société » (Crim. 30 janvier 2002, n° 01-84.256). Cette solution, rendue sur la constitution de partie civile d’un porteur de certificats d’investissement qui avait acquis ses titres avant la publication de comptes infidèles, reste le fondement classique de l’action individuelle de l’actionnaire trompé : la dépréciation des titres n’est pas alors seulement le reflet d’un dommage subi par la société, elle constitue un dommage propre au porteur dès lors qu’il démontre avoir investi sur la foi d’une information fausse.

La seconde voie est l’action sociale, qui appartient aux actionnaires pour obtenir réparation du préjudice subi par la société elle-même. Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, et les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués, selon l’article L. 225-252 du code de commerce. La Cour de cassation a précisé en 2026 l’articulation entre ces deux actions dans une espèce où un actionnaire agissait contre le dirigeant et le commissaire aux comptes sur le fondement d’informations comptables certifiées mais prétendument inexactes : « Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d’informations comptables certifiées par un commissaire aux comptes mais qui seraient inexactes, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers. » (Com. 17 juin 2026, n° 25-13.536, publié au Bulletin, cassation). Concrètement, l’actionnaire d’Alstom qui se plaindrait d’avoir souscrit ou conservé ses titres sur la foi de comptes certifiés inexacts devrait prouver trois éléments cumulatifs : la fausseté de l’information, son caractère déterminant dans sa décision d’investir, et un préjudice personnel distinct du simple appauvrissement collectif. Une perte comptable ultérieurement révélée, même de 954 millions d’euros, ne vaut pas à elle seule démonstration d’une information fausse antérieure.

Deux garde-fous procéduraux encadrent ces actions. D’abord la prescription : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ court donc de la découverte de la fausseté alléguée, et non du jour de l’achat des titres, ce qui impose de conserver les prospectus, communiqués et rapports annuels qui fondent la réclamation. Ensuite la preuve : il ne suffit pas d’opposer la chute du cours à la publication des pertes. Le juge exige la démonstration d’un lien entre une information précise et la décision d’investissement, ainsi que l’absence de cause concurrente, comme une dégradation sectorielle ou un retournement de marché. L’investisseur qui se contente d’invoquer la baisse du titre « alstom bourse » ou du « cours alstom » sans identifier l’information fausse s’expose au rejet. Enfin, la voie pénale pour diffusion de fausses informations et la voie d’une sanction de l’Autorité des marchés financiers sur le fondement de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier relèvent d’initiatives publiques, parquet et régulateur, auxquelles le porteur peut se joindre par une plainte avec constitution de partie civile, mais qu’il ne déclenche pas à lui seul. En pratique, le dossier sérieux commence par la collecte datée des documents d’information, la comparaison entre les comptes certifiés et les révisions de marge révélées le 17 novembre 2026, et l’avis d’un conseil avant toute assignation.

II. Le salarié et le fournisseur face à la réorganisation annoncée

A. Emploi : licenciement économique et plan de sauvegarde de l’emploi sur les sites français

La seconde question est celle de l’emploi. Le communiqué du 17 novembre 2026 mentionne des charges de restructuration liées à l’adaptation de l’outil de production, notamment en Belgique, et des coûts de transformation de l’empreinte industrielle en Allemagne et en Belgique, tandis que la presse annonce une réorganisation d’ici la fin de l’année 2026. Pour les salariés des sites français, dont les établissements de Belfort, de La Rochelle et de Reichshoffen régulièrement cités dans les recherches des internautes avec les requêtes « alstom recrutement », « alstom belfort » ou « alstom la rochelle », l’inquiétude porte sur d’éventuelles suppressions de postes. Le droit applicable est celui du licenciement pour motif économique, qui suppose un cadre procédural strict avant toute rupture.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés, selon l’article L. 1233-3 du code du travail. Deux arrêts récents éclairent l’application de ce texte à une situation comme celle d’Alstom. D’une part, lorsque la réalité de l’indicateur relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes n’est pas établie, « il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » (Soc. 21 septembre 2022, n° 20-18.511, publié au Bulletin, cassation). Les 954 millions d’euros de pertes et le résultat d’exploitation négatif de 396 millions publiés le 17 novembre 2026 pourraient constituer de tels indicateurs, à condition que l’employeur les rapporte au niveau pertinent, entreprise ou secteur d’activité du groupe, et non au seul résultat consolidé mondial. D’autre part, même lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes est établie sur la période de référence, « Il résulte de ce texte, éclairé par les travaux parlementaires, que, si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes, au cours de la période mentionnée par ce texte, est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement. » (Soc. 7 octobre 2026, n° 25-10.107, publié au Bulletin, rejet). La durée de référence varie selon l’effectif : un trimestre pour moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs de onze à moins de cinquante salariés, trois trimestres de cinquante à moins de trois cents salariés, quatre trimestres à partir de trois cents salariés, comme le rappelle ce même arrêt. Pour un groupe de la taille d’Alstom, la période d’observation est donc de quatre trimestres comparés à la même période de l’année précédente.

Lorsque le projet concerne au moins dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, avec un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, selon l’article L. 1233-61 du code du travail. La sanction du défaut de plan est lourde : « est nul le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 ou alors qu’une décision négative a été rendue ainsi que le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi » (Soc. 13 janvier 2021, n° 19-12.522). Le salarié licencié dans ce cadre dispose en outre de dispositifs d’accompagnement : dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique un congé de reclassement destiné à la formation et à l’accompagnement de la recherche d’emploi, selon l’article L. 1233-71 du code du travail. Et si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration, ou octroyer une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux fixés selon l’ancienneté, selon l’article L. 1235-3 du code du travail. Concrètement, le salarié d’un site français qui recevrait une notification de licenciement économique devrait vérifier la lettre de licenciement, l’existence d’un plan validé ou homologué, la réalité des indicateurs invoqués au niveau de son entité, et les délais de contestation devant le conseil de prud’hommes, sans signer de rupture amiable sous la pression de l’annonce.

B. Fournisseurs et créanciers : délais de paiement, rupture brutale et déclaration de créance

La troisième catégorie de lecteurs est celle des partenaires économiques : fournisseurs, sous-traitants et prestataires qui travaillent pour le groupe et redoutent un allongement des délais de règlement ou une remise en cause de leurs contrats après l’annonce de 954 millions d’euros de pertes. Le premier réflexe utile est le contrôle des délais de paiement. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, avec une dérogation possible de quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulée par contrat, selon l’article L. 441-10 du code de commerce. Tout dépassement ouvre droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et une entreprise qui imposerait systématiquement des délais excessifs s’exposerait à une amende administrative, comme l’illustre la sanction de 1,1 million d’euros infligée pour des retards de paiement et déjà commentée sur ce site. Le fournisseur qui constate un glissement de ses échéances doit donc adresser une mise en demeure chiffrée, calculer les pénalités contractuelles et conserver ses bons de livraison et factures, avant d’envisager une action en paiement.

Le second risque est celui d’une rupture brutale de la relation commerciale établie à l’occasion de la réorganisation. La Cour de cassation rappelle que « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur » (Com. 20 mai 2014, n° 12-26.705), règle aujourd’hui codifiée à l’article L. 442-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Le fournisseur évincé sans un préavis écrit proportionné à l’ancienneté de la relation peut ainsi demander réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture, distinct du débat sur le bien-fondé commercial de la décision. La preuve de l’ancienneté et de l’intensité de la relation, volumes, dépendance économique, investissements dédiés, est déterminante pour faire fixer la durée du préavis qui aurait dû être respectée.

Si la situation devait se dégrader jusqu’à l’ouverture d’une procédure collective, ce qui n’est à ce jour ni annoncé ni constaté, un troisième régime s’appliquerait aux créanciers. A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, selon l’article L. 622-24 du code de commerce. La Cour de cassation précise que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte », mais que « à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au premier texte visé » (Com. 27 mars 2024, n° 22-21.016). Le délai de deux mois court donc de la publication du jugement, et son manquement n’est relevé que dans des conditions strictes. Par ailleurs, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise, selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Le fournisseur d’un client en procédure ne peut donc ni résilier de plein droit en invoquant l’ouverture, ni cesser ses livraisons si l’administrateur exige la poursuite. La méthode complète pour déclarer sa créance dans les deux mois du jugement d’ouverture et contester un rejet a déjà été décrite sur ce site : le créancier d’un grand groupe y trouvera le calendrier et les pièces à réunir.

Conclusion

L’annonce du 17 novembre 2026 est d’abord un fait d’information financière : 954 millions d’euros de perte nette semestrielle, des marges révisées en Allemagne, des charges de restructuration en Belgique et en Allemagne, un objectif de désendettement de 2 milliards d’euros et une réorganisation à dévoiler d’ici la fin de l’année. Elle n’emporte par elle-même ni faute établie, ni licenciement annoncé sur les sites français, ni défaillance à l’égard des créanciers. L’actionnaire qui s’estime trompé doit identifier une information précise et fausse, prouver son préjudice personnel distinct et agir dans le délai de cinq ans de la découverte des faits. Le salarié doit exiger un motif économique établi au niveau de son entité sur la période de référence applicable, un plan de sauvegarde validé ou homologué s’il est concerné par un licenciement collectif, et un congé de reclassement dans les grandes entreprises. Le fournisseur doit surveiller ses délais de paiement au regard du plafond de soixante jours, exiger un préavis écrit en cas de rupture après une relation établie, et, si une procédure collective était un jour ouverte, déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement. Dans les trois cas, la conservation datée des documents, communiqués, contrats, factures et lettres de licenciement, conditionne l’issue du recours. Et lorsque les décisions consultées ne tranchent pas une question, notamment le contenu exact de la réorganisation annoncée, la prudence commande d’attendre sa publication plutôt que d’anticiper ses effets.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».