Vous avez acheté, il y a quinze ou vingt ans, la nue-propriété d’un appartement dont un bailleur social détenait l’usufruit. Le logement a été loué pendant toute cette période sans que vous ayez à vous en occuper. L’échéance approche, et une question devient très concrète : à la fin de l’usufruit locatif social, comment récupérer le logement occupé par le locataire ? Les programmes vendus selon ce montage dans les années 2000, souvent pour quinze ans, arrivent à leur terme, et la même inquiétude touche les locataires, qui se demandent s’ils devront partir. La réponse ne se trouve pas dans le bail seul, ni dans le droit commun de l’usufruit. Elle tient dans un chapitre court du code de la construction et de l’habitation, les articles L. 253-1 à L. 253-8, qui organisent un calendrier précis et répartissent les rôles entre le nu-propriétaire, le bailleur usufruitier et le locataire. Ces règles sont d’ordre public pour les logements sociaux et intermédiaires. Elles se combinent avec l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur le congé, avec le code civil pour les réparations et avec le code des procédures civiles d’exécution si le locataire reste dans les lieux. Un jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Arcachon, lu en texte intégral, montre comment ces textes s’appliquent à une fin d’usufruit réelle. L’article suit deux temps : ce que les textes imposent avant l’extinction de l’usufruit (I), puis la reprise du logement à l’extinction, avec le sort du locataire, l’état du bien et les charges (II).
I. Usufruit locatif social : ce que le code impose avant l’extinction de l’usufruit
A. Bail usufruit locatif social : un bail qui prend fin avec l’usufruit
L’usufruit locatif social repose sur un démembrement de propriété organisé par la loi. L’article L. 253-1 du code de la construction et de l’habitation le définit ainsi : « L’usufruit d’un logement ou d’un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d’une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements. » L’investisseur acquiert la nue-propriété, le bailleur social acquiert l’usufruit et loue le logement pendant la durée de la convention. Le code civil pose de son côté une limite générale de durée pour l’usufruit qui n’est pas consenti à une personne physique : selon l’article 619 du code civil, « L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. » La date exacte de fin figure dans l’acte d’acquisition ou dans la convention d’usufruit, et c’est elle qu’il faut retrouver en premier.
Cette date compte, car l’usufruit s’éteint de lui-même lorsqu’elle est atteinte. L’article 617 du code civil range parmi les causes d’extinction l’expiration du temps pour lequel l’usufruit a été accordé. Le nu-propriétaire n’a donc aucune démarche à accomplir pour retrouver la pleine propriété : la réunion des deux droits se fait sur sa tête au jour prévu. La difficulté ne vient pas de la propriété, mais de l’occupation du logement par un locataire qui a signé avec le bailleur social.
Sur ce point, le code de la construction écarte la règle de droit commun. En principe, l’article 595 du code civil permet à l’usufruitier de donner à bail seul, et les baux qu’il a conclus peuvent, dans certaines limites, s’imposer au nu-propriétaire après la fin de l’usufruit. La Cour de cassation veille au respect de ces limites : dans un arrêt du 9 décembre 2009 (troisième chambre civile, n° 08-20.133), elle a jugé qu’un nu-propriétaire devenu plein propriétaire au décès de l’usufruitière pouvait encore contester un bail rural consenti par celle-ci seule, en violation de l’article 595, alinéa 4. Pour l’usufruit locatif social, l’article L. 253-4 du code de la construction et de l’habitation tranche autrement : « Le bail conclu dans le cadre d’un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l’extinction des droits d’usufruit sur le bien loué. » Le même article précise que les deuxième à quatrième alinéas de l’article 595 du code civil ne s’appliquent pas à ces baux. Le bail du locataire ne survit donc pas à l’usufruit, quelle que soit sa durée restante.
Le locataire ne doit pas l’apprendre au dernier moment. L’article L. 253-3 dispose que le bail « doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement », préciser le terme ultime du contrat et reproduire les articles L. 253-5 à L. 253-7. Un locataire qui veut savoir où il en est doit donc relire son contrat : la date de fin et les règles applicables y figurent. Le nu-propriétaire a intérêt à vérifier la même chose, car c’est sur cette information que repose la suite du calendrier. La date du bail et celle de l’acte peuvent d’ailleurs différer : dans l’affaire jugée à Arcachon le 23 mai 2025, le bail annonçait une fin au plus tard le 30 juin 2024, alors qu’un acte notarié de 2012 avait constaté que l’usufruit, consenti pour quinze ans à compter de la livraison, s’éteindrait le 2 juillet 2024 ; c’est cette dernière date que le congé a retenue.
Ces règles ne sont pas négociables lorsqu’elles concernent le logement social ou intermédiaire. L’article L. 253-8 dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l’article L. 302-16. » Une clause de la convention ou du bail qui priverait le locataire de l’information ou de l’offre de relogement prévues par le code n’aurait donc pas d’effet dans ces logements.
Pendant toute la durée de l’usufruit, le bail reste par ailleurs un bail d’habitation ordinaire pour le paiement du loyer. Le tribunal judiciaire de Rouen l’a rappelé dans un jugement du 19 juin 2026 (RG 25/01924) rendu à propos d’un appartement loué par un bailleur social dans le cadre d’un usufruit locatif social : le bail est soumis aux articles L. 253-1 à L. 253-8 « notamment en ce qui concerne la durée et la fin du bail mais également aux articles de la loi du 6 juillet 1989 et plus particulièrement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ». Le juge y a constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour impayés, comme dans n’importe quel bail d’habitation. La fin d’usufruit n’est donc pas la seule manière dont le bail peut s’arrêter.
Deux autres articles du chapitre préparent la sortie. L’article L. 253-2 permet de conventionner ces logements à l’aide personnalisée au logement pour une durée identique à celle de l’usufruit. L’article L. 253-1-1 règle la copropriété : la convention précise la répartition des dépenses entre nu-propriétaire et usufruitier, l’usufruitier supporte seul, pendant la convention, les provisions qui lui incombent au titre de celle-ci, et il est de droit le mandataire commun en assemblée générale, avec une délégation de vote pour les décisions dont il assume seul la charge financière au titre de la convention, un mandat exprès restant nécessaire pour les autres. Le III du même article ajoute que la convention « précise la répartition des charges à son expiration, le sort des avances et provisions appelées pendant la durée de la convention ainsi que les régularisations de charges intervenant après l’extinction de l’usufruit ». Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires, ce qui aura des conséquences au moment de la reprise (II, B).
B. Un an, six mois, trois mois : le calendrier de la fin d’usufruit
Le code fixe trois rendez-vous avant l’extinction. Le premier incombe au bailleur usufruitier. Selon le I de l’article L. 253-6, « Un an avant l’extinction de l’usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l’article L. 253-5 ». Ce courrier est souvent le premier signe concret de l’échéance pour l’investisseur, qui n’a parfois plus eu de contact avec le bailleur depuis l’achat. S’il ne le reçoit pas, rien ne l’empêche de prendre lui-même l’initiative de se renseigner sur la date exacte et sur la situation du locataire.
Le deuxième rendez-vous appartient au nu-propriétaire. L’article L. 253-5 prévoit : « Six mois avant l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut ». Trois voies s’ouvrent alors. La première, réservée par le texte au nu-propriétaire « s’il est occupant », consiste à informer l’usufruitier de son intention de renouveler la convention d’usufruit. La deuxième consiste à proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l’usufruit, conforme à la loi du 6 juillet 1989 : le locataire reste alors dans le logement, mais avec le nu-propriétaire, devenu plein propriétaire, pour bailleur. La troisième consiste à donner congé pour vendre ou pour occuper le bien, selon les modalités de l’article 15 de la loi de 1989, avec effet au terme de l’usufruit. Le texte précise : « Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. » La notification doit reproduire les termes du II de l’article L. 253-6 et de l’article L. 253-7, c’est-à-dire l’offre de relogement à venir et la déchéance du titre d’occupation.
Le congé pour vendre ou pour reprendre obéit aux conditions de forme de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que son lien avec le bailleur, et le bailleur qui reprend doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. Une notice d’information est jointe au congé fondé sur la reprise ou la vente. Lorsque le congé est fondé sur la vente, le II de l’article 15 exige d’indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et il ajoute : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Cette offre engage le nu-propriétaire. La Cour de cassation a censuré, dans un arrêt du 19 mai 2010 (troisième chambre civile, n° 09-13.474), une cour d’appel qui avait admis qu’un propriétaire change d’avis et vende à un tiers pendant cette période, au motif que « le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis ». Un nu-propriétaire qui envisage de vendre doit donc fixer son prix avant d’envoyer le congé, et non après.
Le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989 protège certains locataires âgés. Son III interdit au bailleur de donner congé à un locataire « âgé de plus de soixante-cinq ans » dont les ressources sont inférieures à un plafond, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé, sauf si le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources modestes. Le texte précise que l’âge est apprécié à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. La question se pose alors de savoir qui doit faire cette offre lorsque l’usufruit locatif social prend fin : le nu-propriétaire qui donne congé, ou le bailleur social qui a signé le bail ?
Le jugement d’Arcachon du 23 mai 2025 (RG 24/00351) y répond pour un cas typique. Un investisseur avait acquis en 2008 la nue-propriété d’un deux-pièces et de deux parkings ; un bailleur social détenait l’usufruit pour quinze ans à compter de la livraison, et un acte notarié avait constaté que l’usufruit s’éteindrait le 2 juillet 2024. Le nu-propriétaire avait délivré le 21 décembre 2023 un congé avec offre de vente à effet au 2 juillet 2024. La locataire, âgée de 78 ans à l’échéance et aux ressources modestes, soutenait que l’obligation de relogement devait s’apprécier en la personne de l’usufruitier, une personne morale qui ne pouvait remplir la condition d’âge, et que l’offre faite par celui-ci ne portait pas sur un logement situé à moins de cinq kilomètres du bien loué. Le juge a écarté cette argumentation : « l’obligation de relogement repose bien sur le bailleur, comme le prévoit l’article 15 III de la loi du 06 juillet 1989, et non sur le nu-propriétaire qui délivre le congé ». Il a ajouté que la locataire ne pouvait « ni opposer l’irrégularité de cette offre au nu-propriétaire, ni reporter cette obligation sur celui-ci ». Ce jugement de première instance n’a pas l’autorité d’un arrêt de la Cour de cassation, mais il applique directement la lettre du code.
Le troisième rendez-vous revient de nouveau au bailleur social. Le II de l’article L. 253-6 dispose : « Trois mois avant l’extinction de l’usufruit, le bailleur propose au locataire qui n’a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. » Les conditions de ressources sont fixées par l’article R. 253-2 : ce sont celles qui s’appliquent pour l’attribution des logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21. Surtout, le texte ajoute une phrase décisive pour l’investisseur : « Le non-respect par l’usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire. » Si le bailleur social oublie l’offre, la fait tardivement ou propose un logement inadapté, le locataire peut se retourner contre lui, mais il ne peut pas s’en prévaloir pour rester dans le logement du nu-propriétaire.
Ce calendrier impose une discipline simple. Le nu-propriétaire doit connaître la date d’extinction, décider au moins six mois avant ce qu’il veut faire du logement, puis envoyer sa lettre recommandée en reproduisant les textes exigés. Dans l’affaire d’Arcachon, le jugement du 23 mai 2025 a vérifié que « le nu-propriétaire a bien respecté le délai de 6 mois prévu à l’article L253-5 » et que le congé reproduisait les articles L. 253-6 II et L. 253-7 ainsi que l’article 15 II de la loi de 1989 et la notice d’information. C’est cette rigueur de forme qui a permis de déclarer le congé régulier. Pour approfondir les droits et obligations de chacun pendant le démembrement, notre article sur les droits de l’usufruitier et les obligations face au nu-propriétaire reprend les règles générales du code civil.
II. À l’extinction de l’usufruit : comment récupérer le logement, le relouer ou le vendre
A. Fin d’usufruit locatif social : que devient le locataire ?
Trois situations se présentent au jour de l’extinction. Si le locataire a accepté le nouveau bail proposé par le nu-propriétaire, il reste dans le logement avec un nouveau bailleur, et un bail conforme à la loi de 1989 commence. S’il a accepté l’offre de relogement du bailleur social, il quitte le logement pour celui qui lui a été attribué. S’il n’a fait ni l’un ni l’autre, l’article L. 253-7 s’applique : « Le locataire qui n’a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l’offre de relogement faite par l’usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration de l’usufruit. »
Cette déchéance rejoint la règle générale du congé. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués, et, en cas de congé pour vendre, que le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. Le locataire qui reste dans les lieux devient alors un occupant sans droit ni titre. Il ne peut cependant pas être expulsé sans décision de justice ni sans respecter la procédure d’exécution.
Dans l’affaire d’Arcachon, la locataire n’avait pas accepté l’offre de relogement du bailleur social. Le jugement du 23 mai 2025 en tire la conséquence : « elle est dépourvue de tout titre d’occupation depuis le 03 juillet 2024 et doit être condamnée à quitter les lieux ». L’héritière du nu-propriétaire, décédé entre-temps, a obtenu une indemnité d’occupation égale au loyer, soit 248 euros par mois à compter du 3 juillet 2024, au motif qu’en se maintenant dans les lieux la locataire lui causait un préjudice en l’empêchant de jouir de son bien. Le nu-propriétaire étant décédé en mars 2024, c’est son héritière unique qui a demandé et obtenu la validation du congé qu’il avait délivré, puis l’expulsion.
Le juge a toutefois accordé à la locataire un délai de huit mois pour quitter les lieux. Ce pouvoir vient des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et l’article L. 412-4 dispose que leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour les fixer, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des circonstances atmosphériques et des diligences faites en vue du relogement. À Arcachon, selon le jugement du 23 mai 2025, l’âge de la locataire, ses revenus et ses difficultés physiques ont justifié le délai, le juge relevant toutefois qu’elle n’avait déposé une demande de logement social qu’en juillet 2024, alors que le congé lui avait été délivré en décembre 2023. Un locataire qui reçoit un congé de fin d’usufruit a donc tout intérêt à engager ses démarches de relogement sans attendre l’échéance.
À ces délais judiciaires s’ajoutent les délais d’exécution. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf exceptions prévues par le texte. Selon l’article L. 412-2, ce délai peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, « notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques ». Dans l’affaire d’Arcachon, le jugement du 23 mai 2025 a refusé cette prorogation, en raison du délai de huit mois déjà accordé. La saison compte aussi. L’article L. 412-6 prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Lorsque l’usufruit s’éteint à l’automne ou en hiver, une expulsion ordonnée mais non exécutée au 1er novembre attend donc le 31 mars, sauf relogement assuré ou exceptions prévues par ce même article L. 412-6. Le nu-propriétaire qui souhaite vendre ou occuper le logement doit l’intégrer à ses projets, notamment s’il a déjà signé une promesse de vente ou prévu une date d’emménagement.
Lorsque le locataire se maintient, la procédure suit les étapes de droit commun : assignation devant le juge des contentieux de la protection, jugement constatant la déchéance du titre et ordonnant l’expulsion, puis commandement de quitter les lieux. Le détail de ces étapes, de la procédure d’expulsion du locataire jusqu’à l’intervention de la force publique, dépend des circonstances de chaque dossier. Le jugement d’Arcachon ordonne aussi la notification de la décision au préfet, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Reste la question du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ». Dans un arrêt publié du 29 janvier 2026 (troisième chambre civile, n° 24-20.758), la Cour de cassation a jugé qu’« Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail ». L’affaire concernait un bail ordinaire terminé par un congé pour vendre. Dans un usufruit locatif social, le dépôt de garantie a été versé au bailleur social, alors que l’indemnité d’occupation postérieure à l’extinction est due au propriétaire du logement : les décisions consultées ne tranchent pas la manière dont la règle de 2026 s’applique entre ces deux personnes. La convention d’usufruit et les échanges de la dernière année sont le bon endroit pour régler ce point avant qu’il ne devienne un litige.
B. Inconvénients de l’usufruit locatif social : état du logement, travaux et charges à la reprise
L’autre grande inquiétude du nu-propriétaire concerne l’état du logement qu’il récupère. Le principe vient de l’article 578 du code civil : l’usufruitier jouit du bien « comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». L’article 605 répartit les travaux : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. » Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. L’article 606 donne la liste des grosses réparations : celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier ; toutes les autres réparations sont d’entretien.
La Cour de cassation lit cette liste strictement. Dans un arrêt du 27 novembre 2002 (troisième chambre civile, n° 01-12.816), rendu dans un litige entre un bailleur et son locataire commercial où la cour d’appel avait appliqué l’article 606, elle a censuré l’arrêt qui avait classé parmi les grosses réparations le remplacement de canalisations de chauffage, au motif que « l’article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations ». La chambre commerciale a confirmé cette lecture dans un arrêt du 12 juin 2012 (n° 11-11.424), en ajoutant, sur le fondement de l’article 599 du code civil, que l’usufruitier « ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée ». Pour le nu-propriétaire, la conséquence est double, sous réserve de ce que prévoit la convention : les travaux qui ne figurent pas dans la liste de l’article 606 relèvent de l’entretien, à la charge de l’usufruitier, et les améliorations faites par celui-ci ne se paient pas à la sortie. Notre article sur la répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire détaille cette jurisprudence.
Ces règles du code civil ne sont pourtant qu’un point de départ dans l’usufruit locatif social. L’article L. 253-1-1 dispose que « La convention d’usufruit précise la répartition des dépenses de l’immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier ». C’est donc la convention signée lors de l’acquisition qui dira, pour chaque type de dépense, qui paie. Les décisions rendues en matière d’usufruit entre particuliers montrent l’intérêt d’une rédaction précise et d’une preuve de l’état initial. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (RG 24/12686), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « La répartition légale entre grosses réparations et réparations d’entretien peut faire l’objet de dérogations conventionnelles ». Elle a pourtant refusé d’accorder une provision au nu-propriétaire qui réclamait plus de 227 000 euros de travaux, en relevant qu’elle ignorait « dans quel état se trouvait le bien au jour de la vente ». Il ne s’agissait pas d’un usufruit locatif social, mais d’une vente de nue-propriété dont les vendeurs s’étaient réservé l’usufruit ; la leçon vaut toutefois pour toute fin d’usufruit : sans état des lieux initial et sans constat contradictoire à la sortie, la preuve d’un défaut d’entretien est difficile.
En pratique, le nu-propriétaire d’un logement en usufruit locatif social a intérêt à rassembler dès la dernière année l’acte d’acquisition, la convention d’usufruit, les procès-verbaux d’assemblée générale et tout document décrivant l’état du logement à la livraison. Il peut demander au bailleur social une visite et un état des lieux contradictoire au moment de la restitution, en vérifiant d’abord si la convention organise cette restitution. La liste des réparations à la charge de chacun se lit d’abord dans cette convention, puis, à défaut de stipulation, dans les articles 605 et 606 du code civil tels que la Cour de cassation les interprète.
La copropriété ajoute une difficulté propre. Entre particuliers, le tribunal judiciaire d’Annecy a jugé, dans un jugement du 6 mai 2026 (RG 25/02186), que des travaux de rénovation énergétique votés en assemblée générale, isolation extérieure comprise, constituaient des grosses réparations à la charge du nu-propriétaire, et a condamné l’un des nus-propriétaires à rembourser sa part à l’usufruitier qui les avait payés. Dans l’usufruit locatif social, le législateur a organisé différemment la période de la convention : l’article L. 253-1-1 prévoit que l’usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions des articles 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui lui incombent au titre de la convention. Les travaux votés pendant l’usufruit ne se répartissent donc pas comme dans l’affaire d’Annecy, mais selon la convention.
Le moment de l’extinction est plus délicat. Le III de l’article L. 253-1-1 renvoie à la convention la répartition des charges à son expiration, le sort des avances et provisions et les régularisations postérieures, mais précise que « Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires ». Le syndicat n’est donc pas tenu par la répartition convenue entre le bailleur social et le nu-propriétaire : c’est entre eux deux, sur le fondement de la convention, que la charge finale des avances, provisions et régularisations se règle. Une fois l’usufruit éteint, le démembrement disparaît, et avec lui le mandat commun que le même texte confie à l’usufruitier : le propriétaire exerce alors seul ses droits en assemblée générale. Les décisions consultées ne disent pas davantage comment se répartissent, sans clause, les charges d’un exercice à cheval sur la date d’extinction : seule la convention peut répondre utilement à cette question.
Sur le plan fiscal, la fin de l’usufruit ne crée pas de taxation particulière pour le nu-propriétaire qui récupère la pleine propriété. L’article 1133 du code général des impôts dispose que, sous réserve de l’article 1020, « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ». En revanche, les choix faits à l’échéance, relouer ou vendre, ont leurs propres conséquences fiscales, qui relèvent d’une analyse au cas par cas que le présent article ne développe pas.
Les inconvénients de l’usufruit locatif social, souvent résumés dans les brochures commerciales par l’absence de loyers pendant la durée de la convention, se concentrent donc en réalité sur la sortie. Le logement est occupé, le locataire peut se maintenir si le calendrier n’est pas respecté, et l’état du bien dépend de clauses rédigées quinze ou vingt ans plus tôt. À l’inverse, le code protège l’investisseur sur un point essentiel : le bail ne lui est pas opposable au-delà de l’extinction, et les manquements du bailleur social à son obligation de relogement ne peuvent pas lui être reprochés. Lorsqu’un désaccord persiste avec le locataire, les règles du contentieux du bail d’habitation s’appliquent devant le juge des contentieux de la protection, avec les délais d’exécution décrits plus haut.
Conclusion
À la fin d’un usufruit locatif social, le logement revient au nu-propriétaire de plein droit, mais le départ du locataire n’est jamais automatique. Le code de la construction et de l’habitation fixe un calendrier qu’il faut suivre à la lettre : rappel du bailleur un an avant l’extinction, lettre recommandée du nu-propriétaire six mois avant pour proposer un nouveau bail ou donner congé pour vendre ou occuper, offre de relogement du bailleur social trois mois avant. Le locataire qui n’a accepté ni le nouveau bail ni le relogement perd tout titre d’occupation à l’extinction, et l’irrégularité de l’offre de relogement ne peut pas être opposée au nu-propriétaire, comme l’a jugé le tribunal de proximité d’Arcachon le 23 mai 2025. L’expulsion reste toutefois soumise aux délais du code des procédures civiles d’exécution, au pouvoir du juge d’accorder jusqu’à un an de délai selon l’article L. 412-4 et au sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars prévu par l’article L. 412-6. Pour l’état du logement et les charges, la convention d’usufruit prime sur le code civil, et la preuve de l’état initial conditionne toute réclamation. Le nu-propriétaire qui relit son acte et sa convention un an avant l’échéance, puis envoie à temps un congé complet, met toutes les chances de son côté ; le locataire qui reçoit un congé gagne, de son côté, à vérifier l’offre de relogement et à engager ses démarches sans attendre la date d’extinction.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en résiliation de bail. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier à Paris.
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