Depuis le 1er novembre 2026, les expulsions locatives non encore exécutées sont suspendues jusqu’au 31 mars 2027. Pour le propriétaire d’un appartement parisien ou francilien dont le locataire ne paie plus son loyer, cette trêve hivernale ressemble à cinq mois d’impuissance : l’huissier ne peut pas faire libérer les lieux, le logement reste occupé et les échéances continuent de manquer, alors même que le froid qui s’installe rend la situation humainement tendue des deux côtés. La suspension est réelle, mais elle ne porte que sur l’exécution forcée de l’expulsion. Tout le reste – commandement de payer visant la clause résolutoire, constat judiciaire de la résiliation du bail, condamnation aux arriérés et à l’indemnité d’occupation, signalement au représentant de l’État, préparation du concours de la force publique pour le printemps – peut et doit être engagé pendant la trêve. Un bailleur qui attend le 31 mars 2027 pour entamer ses démarches perd cinq mois de procédure et fragilise sa demande d’indemnisation si le concours de la force publique lui est ensuite refusé. Cet article décrit d’abord ce que la trêve hivernale 2026-2027 suspend vraiment et ce qu’elle laisse subsister, puis la conduite concrète du bailleur confronté à des loyers impayés, avec les particularités de Paris et de l’Île-de-France.
I. La trêve hivernale 2026-2027 suspend l’exécution de l’expulsion, pas les droits du propriétaire
A. Trêve hivernale 2026 expulsion : ce qui est vraiment suspendu du 1er novembre au 31 mars
Le principe est posé par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis joue même lorsqu’une décision d’expulsion est passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais de grâce accordés par le juge. Concrètement, si l’huissier n’a pas fait libérer les lieux au 1er novembre 2026, il ne peut plus procéder à l’expulsion avant le 1er avril 2027, sauf si le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Avant même la trêve, la loi impose déjà un délai minimal. Quand l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce commandement d’avoir à libérer les locaux doit contenir, « à peine de nullité », la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Un commandement qui omet ces mentions expose toute la procédure d’expulsion à l’annulation, et le bailleur repart alors de zéro. La vérification de ce formalisme fait partie des premiers contrôles à opérer, y compris pendant la trêve, car un vice découvert en novembre peut encore être réparé par un nouveau commandement avant le printemps.
La trêve connaît toutefois des limites que les bailleurs ignorent souvent. D’abord, le juge peut proroger le délai de deux mois « pour une durée n’excédant pas trois mois » lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait des circonstances atmosphériques (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution) : la vague de froid annoncée pour le début du mois de décembre peut donc peser dans l’appréciation du juge, dans un sens ou dans l’autre selon la situation des parties. Ensuite, le sursis « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), c’est-à-dire en cas de squat du domicile avec manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le même texte permet au juge de supprimer ou réduire le sursis quand l’occupation sans droit concerne un autre lieu que le domicile. Les occupants de logements étudiants qui ne remplissent plus les conditions d’attribution ne bénéficient pas non plus du sursis (article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution), pas davantage que le conjoint, le partenaire ou le concubin violent expulsé par le juge aux affaires familiales (article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Enfin, la trêve n’interdit pas au juge de statuer. La Cour de cassation juge que « l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée », le sursis hivernal n’interdit pas à une juridiction, même pendant la période visée, d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à s’exécuter (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382). Autrement dit, le bailleur peut obtenir pendant l’hiver une décision qui ordonne le départ sous astreinte, même si l’exécution forcée attendra avril. Les démarches du locataire pour suspendre son expulsion et obtenir des délais du juge ont été décrites pour la période d’octobre 2026 (huissier reçu en octobre 2026 et suspension de l’expulsion avant la trêve) ainsi que les conséquences d’un concours de la force publique refusé à Paris (expulsion accordée mais huissier bloqué à Paris avant la trêve) : le présent article adopte le point de vue symétrique, celui du bailleur qui subit l’impayé.
L’arrêt de 2007 illustre concrètement cette marge de manœuvre hivernale. Après la résolution judiciaire d’une vente immobilière, un jugement du 20 novembre 2003 avait condamné les occupants à libérer immédiatement les locaux sous astreinte, et la cour d’appel de Colmar, le 17 janvier 2005, avait liquidé cette astreinte à compter du 23 novembre 2003, donc en pleine période de sursis hivernal (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382). Les occupants soutenaient que la décision d’expulsion n’était exécutoire qu’à l’issue de la trêve et que l’astreinte n’avait pu commencer à courir pendant l’hiver. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : les dispositions qui prévoient le sursis des expulsions non exécutées au 1er novembre n’interdisent pas au juge d’ordonner la libération des lieux sous astreinte pendant cette période, car l’astreinte est une mesure comminatoire destinée à inciter le débiteur à s’exécuter, et non une mesure d’exécution forcée. Pour le bailleur, l’enseignement est direct : même en décembre ou en janvier, le juge peut être saisi, peut ordonner le départ et peut assortir son ordre d’une pression financière qui court pendant la trêve.
B. Tout ce qui continue pendant la trêve : constater la résiliation, chiffrer la dette, faire juger
La clause résolutoire du bail d’habitation ne se déclenche pas toute seule : elle suppose un commandement de payer resté sans effet. En pratique parisienne, le bail contient une clause qui prévoit la résiliation de plein droit à défaut de paiement, et le droit commun rappelle que « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse » (article 1225 du code civil). La cour d’appel de Versailles décrit la mécanique applicable au bail d’habitation : « Si, à l’issue du délai de deux mois qui suit la délivrance de cet acte, le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette, le bail est de plein droit résolu » et le bailleur peut alors saisir le juge pour faire constater cette résolution et ordonner l’expulsion (CA Versailles, 5 mars 2024, n° 22/05579). Rien dans la trêve hivernale n’interdit de délivrer ce commandement en novembre ou décembre, ni d’assigner ensuite en constat de résiliation. Le jugement obtenu pendant l’hiver ordonnera l’expulsion – dont l’exécution attendra avril – et condamnera le locataire au paiement des arriérés, avec une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
Le locataire peut toutefois solliciter des délais de grâce, et le bailleur doit s’attendre à cette demande. Le juge « peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités » dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation de famille ou de fortune, ainsi que des diligences accomplies en vue du relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi examiné en juin 2026 la demande de délais d’une occupante qui justifiait de démarches de relogement restées vaines, en rappelant que le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble statue au regard de ces critères (TJ Strasbourg, JEX, 10 juin 2026, n° 26/00081). Parallèlement, le juge civil peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil). Pour le bailleur, l’enjeu est donc de démontrer sa propre situation – échéances d’emprunt, charges de copropriété, impôts – afin que les délais éventuellement accordés restent brefs et assortis de garanties.
Les faits jugés par la cour d’appel de Versailles montrent le calendrier type d’une procédure bien conduite. Le loyer mensuel s’élevait à 2 600 euros charges comprises, le commandement de payer avait été délivré le 29 août 2019 et, faute de régularisation dans les deux mois, la résiliation du bail était acquise de plein droit à compter du 29 octobre 2019 ; les bailleurs avaient ensuite assigné le 28 novembre 2019 en constat de la clause résolutoire, expulsion et paiement de plus de 13 000 euros d’arriérés (CA Versailles, 5 mars 2024, n° 22/05579). Le locataire invoquait l’indécence du logement pour contester la bonne foi des bailleurs, mais la cour a rappelé qu’il lui revenait de rapporter la preuve de cette indécence et de la mauvaise foi alléguée. Transposé à l’hiver 2026-2027, ce calendrier donne un repère : un commandement délivré fin novembre 2026 produit la résiliation fin janvier 2027, et l’assignation peut être délivrée pendant la trêve pour un jugement rendu avant ou juste après le 31 mars.
Dès le stade du commandement de quitter les lieux, l’huissier « en saisit le représentant de l’Etat dans le département » afin d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’avertir le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable ; à défaut de cette saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Cette saisine du préfet n’est pas une formalité hostile au bailleur : elle fait courir les délais, elle documente la procédure et, en cas de refus ultérieur du concours de la force publique, elle établit que le bailleur a suivi la voie régulière. C’est l’une des pièces du dossier d’indemnisation examiné dans la seconde partie.
Cette information du ménage n’est pas théorique : la saisine électronique du préfet déclenche l’intervention de la commission de coordination, qui peut orienter le locataire vers un apurement de sa dette, vers le fonds de solidarité pour le logement ou vers une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. Pour le bailleur, chaque étape documentée – commandement régulier, saisine préfectorale, tentative de recouvrement, déclaration à l’assureur – renforce à la fois la procédure d’expulsion et le futur dossier d’indemnisation. À l’inverse, un commandement irrégulier, une mention légale oubliée ou une saisine du préfet omise par l’huissier suspendent les délais au profit de l’occupant et offrent au locataire des moyens de contestation qui retardent l’ensemble du calendrier jusqu’après la trêve.
II. Loyer impayé pendant la trêve : la conduite du bailleur à Paris et en Île-de-France
A. Agir sans attendre le 31 mars : commandement, assurance, juge et préfet
La première démarche consiste à faire délivrer un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire du bail. L’acte doit viser la clause, détailler la dette – loyers, charges récupérables, indemnités – et reproduire les mentions légales requises. Si le locataire paie ou conteste sérieusement dans le délai de deux mois, la clause ne joue pas ; dans le cas contraire, le bail est résolu de plein droit et le juge est saisi pour le constater, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles déjà cité (CA Versailles, 5 mars 2024, n° 22/05579). Pendant la trêve, cette phase occupe utilement les mois de novembre à janvier : le jugement constatant la résiliation et ordonnant l’expulsion peut être rendu avant le printemps, et seule l’exécution matérielle attendra la fin du sursis. Le bailleur qui tarde à délivrer le commandement décale d’autant le jugement, puis la demande de concours de la force publique, puis l’indemnisation éventuelle.
La deuxième démarche consiste à activer immédiatement les garanties. Assurance loyers impayés, garantie Visale d’Action Logement, caution du garant : chaque contrat impose des délais de déclaration après le premier impayé, et une déclaration tardive peut priver le bailleur de sa couverture pour les mois écoulés. Le décompte précis des sommes dues, mois par mois, avec les justificatifs de relance, conditionne à la fois l’indemnisation par l’assureur et la condamnation judiciaire. C’est la première réponse à la question du loyer impayé que faire côté propriétaire : chiffrer, déclarer, assigner, sans attendre la fin de l’hiver.
La troisième démarche est judiciaire : assigner en constat de la résiliation, en paiement des arriérés et en fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective, en sollicitant une astreinte. L’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, elle peut être ordonnée même pendant la période de sursis hivernal (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382). Le juge saisi de l’expulsion peut aussi accorder au locataire des délais renouvelables si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), dans la limite d’un mois à un an (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution) : le bailleur a intérêt à produire ses propres charges – mensualités d’emprunt, appels de charges de copropriété, taxe foncière – pour que le juge mesure ce que chaque mois de délai lui coûte.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des circuits précis qu’il faut anticiper. Le juge compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble : pour un logement parisien, le tribunal judiciaire de Paris, avec son juge de l’exécution pour les demandes de délais. Dès le commandement de quitter les lieux, l’huissier saisit le représentant de l’État dans le département – à Paris, le préfet de police – et la commission parisienne de coordination des actions de prévention des expulsions est informée (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Les pièces à réunir pour l’audience francilienne sont les mêmes qu’ailleurs, mais les délais d’audiencement parisiens imposent de saisir tôt : bail signé, décompte détaillé des loyers et charges, commandement de payer et commandement de quitter les lieux avec leurs procès-verbaux, échanges avec le locataire, déclaration à l’assureur ou à Visale, justificatifs de charges du bailleur. Un dossier complet déposé en décembre peut aboutir à un jugement avant la fin de la trêve, là où un dossier déposé en mars ne produira ses effets qu’à l’été.
B. Au printemps : faire exécuter l’expulsion et se faire indemniser du refus de concours
À l’issue de la trêve, le bailleur muni d’une décision d’expulsion demande à l’huissier de poursuivre l’exécution, ce qui suppose le concours de la force publique lorsque l’occupant refuse de partir. Le principe est clair : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique parisienne, le préfet de police peut refuser ou différer ce concours pour des motifs d’ordre public ou sociaux, notamment quand aucun relogement n’est disponible. Ce refus n’éteint pas les droits du bailleur : il ouvre droit à indemnisation, dont les modalités d’évaluation sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître d’un tel contentieux indemnitaire : aux termes d’un protocole transactionnel signé le 10 janvier 2022 entre une bailleresse sociale et le préfet de police, « le montant de l’indemnité versée par l’Etat à la bailleresse en réparation du retard apporté par le préfet de police à l’octroi du concours de la force publique » avait « été fixé à la somme 12.355,45 € pour la période ayant couru du 1er mai au 30 septembre 2021 » (TJ Paris, 15 juill. 2026, n° 24/15879). L’affaire montre la méthode : recours gracieux préalable contre le refus, chiffrage du préjudice mois par mois – loyers perdus et indemnité d’occupation non perçue –, puis action en responsabilité contre l’État. Un bailleur qui, pendant la trêve, a fait constater la résiliation, fait condamner le locataire au paiement et fait chiffrer l’indemnité d’occupation aborde cette phase avec un préjudice documenté. Celui qui n’a rien engagé avant avril devra d’abord obtenir un titre, puis attendre l’expiration des délais, puis solliciter le concours : chaque étape manquée repousse l’indemnisation d’autant.
La suite parisienne du dossier Seqens éclaire aussi la ténacité nécessaire : après le protocole transactionnel de janvier 2022, un titre de perception avait été émis le 13 mai 2022 pour recouvrer la somme auprès de l’occupant, et ce titre avait été contesté le 2 novembre 2023 devant le juge (TJ Paris, 15 juill. 2026, n° 24/15879). Le contentieux de l’expulsion se joue donc sur plusieurs années et sur plusieurs fronts – résiliation et paiement contre l’occupant, concours et indemnisation contre l’État, recouvrement du titre – et seule une procédure engagée tôt, avec des décomptes actualisés chaque mois, permet au bailleur de traverser ces phases sans perdre de droits. Conserver chaque procès-verbal d’huissier, chaque refus écrit du concours et chaque décompte mensuel constitue, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, la condition pratique de l’indemnisation.
Deux précautions complètent le tableau printanier. D’une part, le juge peut encore proroger le délai d’expulsion « pour une durée n’excédant pas trois mois » en cas de conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait des circonstances atmosphériques (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution), de sorte qu’un hiver rigoureux peut prolonger l’attente au-delà du 31 mars si le juge est saisi en ce sens. D’autre part, si un relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, le sursis de l’article L. 412-6 cesse de s’appliquer (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) : le bailleur qui apprend qu’une solution de relogement a été proposée et acceptée peut faire constater que l’obstacle est levé. Dans les deux cas, la veille pendant la trêve – échanges avec l’huissier, suivi de la saisine du préfet, actualisation du décompte – conditionne la rapidité de la reprise.
Conclusion
La trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 suspend l’exécution forcée des expulsions locatives non exécutées, mais elle ne suspend ni le cours de la dette de loyer, ni le jeu de la clause résolutoire après commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, ni le pouvoir du juge de constater la résiliation, de condamner au paiement et d’ordonner la libération sous astreinte. Le bailleur parisien ou francilien confronté à des impayés a donc tout intérêt à utiliser l’hiver pour faire délivrer le commandement, activer ses garanties, saisir le juge du lieu de l’immeuble et faire suivre la saisine du préfet par l’huissier. Au printemps, le titre obtenu permet de requérir le concours de la force publique, et tout refus de l’État ouvre droit à réparation sur un préjudice documenté mois par mois. L’hiver protège l’occupant contre une remise à la rue ; il ne doit pas priver le bailleur diligent de ses recours.
Un avocat en expulsion locative à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier.
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