Un appel d’un numéro inconnu en pleine journée, une offre d’isolation, d’assurance ou de forfait que vous n’avez jamais demandée : le démarchage téléphonique reste l’une des nuisances les plus dénoncées par les consommateurs français. Depuis le 11 août 2026, la règle a changé de sens. Il n’est plus nécessaire de s’inscrire sur une liste d’opposition pour être protégé : c’est au professionnel d’obtenir votre accord avant de vous appeler. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé la logique en instaurant un consentement préalable obligatoire, applicable depuis le 11 août 2026, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce la fin du dispositif Bloctel, devenu inutile (DGCCRF, actualité du 5 août 2026). Concrètement, tout appel commercial reçu sans votre accord exprès est désormais illicite par principe, sauf quelques exceptions étroites. Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une société, avec publication de la décision. Et tout contrat signé après un démarchage irrégulier est nul. Ce guide explique ce que le professionnel doit prouver, quels appels restent autorisés, ce qu’il risque et les recours précis dont vous disposez, preuves à l’appui.
I. Démarchage téléphonique interdit sans votre accord : la règle applicable depuis le 11 août 2026
A. Démarchage par téléphone : un consentement préalable, libre et prouvé est exigé
Le principe nouveau tient en une phrase de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026 : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » L’interdiction vise aussi le démarchage sous-traité à un centre d’appels : le donneur d’ordre ne peut pas se retrancher derrière son prestataire. Le texte ajoute une présomption redoutable pour les annonceurs : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » Autrement dit, c’est l’entreprise qui encaisse les commandes qui répond de l’appel illicite, sauf à prouver qu’elle y est étrangère.
Le consentement exigé n’est pas une simple case pré-cochée ni un silence. La loi le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Chaque adjectif compte. Libre : aucun accord arraché sous pression ne vaut. Spécifique : l’accord doit viser la prospection téléphonique, pas se noyer dans des conditions générales. Éclairée : le professionnel doit indiquer son identité, celle de l’entreprise représentée, l’objet précis des appels et la durée de validité de l’accord, limitée à un an maximum selon la DGCCRF. Univoque : un acte positif clair, cocher une case en magasin, signer un formulaire en ligne, dire oui lors d’un enregistrement en visite à domicile. Révocable : vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris oralement pendant l’appel lui-même, et le professionnel doit alors mettre fin à l’échange puis ne plus vous rappeler.
La charge de la preuve pèse sur le professionnel : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » En pratique, l’entreprise doit conserver cette preuve pendant trois ans et vous la communiquer sur simple demande, toujours selon la DGCCRF. Si elle ne produit rien, le démarchage est présumé illicite. Deux obligations d’information accompagnent ce régime. D’abord, lorsqu’un professionnel recueille vos coordonnées téléphoniques, il doit vous avertir que tout appel commercial suppose votre accord : « Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable » (article L. 223-2 du code de la consommation). Ensuite, si ce recueil intervient à la signature d’un contrat, « le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable ». Vérifiez vos contrats en cours : cette mention doit y figurer. Les modalités fines du recueil, de la conservation et du retrait du consentement sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, pris pour l’application de la loi. Enfin, la loi impose aux professionnels du secteur un code de bonnes pratiques déontologiques rendu public : « Les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. »
B. Démarchage téléphonique autorisé ou encore interdit : contrat en cours, presse, rénovation énergétique et automates d’appel
L’interdiction de principe connaît d’abord l’exception du contrat en cours. La sollicitation reste possible « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » (article L. 223-1 du code de la consommation). Votre opérateur mobile peut donc vous appeler au sujet de votre abonnement, et votre assureur au sujet de votre contrat, y compris pour proposer une option complémentaire liée. Cette tolérance ne couvre pas un objet étranger au contrat : votre fournisseur d’accès à internet ne peut pas profiter de l’appel pour vous vendre des panneaux solaires. La même logique s’applique à la résiliation des abonnements du quotidien : un opérateur qui vous rappelle dans le cadre de votre contrat en cours doit respecter ces limites, comme le rappelle le guide consacré à la résiliation d’un abonnement téléphonique et aux droits du consommateur face à son opérateur. Hors contrat en cours, aucun appel commercial n’est permis sans votre accord exprès, et aucun appel ne peut avoir pour objet de recueillir ce consentement : l’entreprise doit obtenir votre oui par un autre canal, en magasin, en ligne ou en visite, jamais en vous appelant pour vous le demander (DGCCRF, actualité du 5 août 2026).
Deuxième exception, étroite, la presse : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines » (article L. 223-5 du code de la consommation). Les appels pour proposer un abonnement à un journal restent donc autorisés, avec des jours, horaires et fréquences fixés par décret. Troisième cas, inverse : des secteurs restent interdits même avec votre accord. « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. » Autrement dit, les appels pour de l’isolation, des pompes à chaleur ou des panneaux solaires sont prohibés par principe depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, et la réforme de 2025 ne rouvre aucune brèche : même votre consentement général ne suffit pas. La DGCCRF y ajoute l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et l’utilisation du compte personnel de formation, avec une seule soupape : si vous avez demandé un devis, le professionnel peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables. Passé ce délai sans contrat, tout nouvel appel redevient illicite.
Les appels automatisés obéissent à un régime distinct mais tout aussi strict. L’article L. 223-6 du code de la consommation rappelle que le chapitre s’applique sans préjudice de la loi informatique et libertés, et l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Serveurs vocaux, fax publicitaires et courriels commerciaux exigent donc eux aussi un oui préalable. Enfin, les appels autorisés restent encadrés dans le temps : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans la limite de quatre appels par mois pour un même professionnel, selon la DGCCRF en application du décret pris après avis du Conseil national de la consommation. Une exception : si vous consentez explicitement à être rappelé à une date et un horaire précis, le professionnel peut vous appeler à ce créneau même hors plage, à condition de pouvoir en attester. Dites non à tout moment : le démarcheur doit interrompre l’appel immédiatement, et tout recontact après un retrait de consentement est interdit.
II. Démarchage téléphonique abusif : sanctions, nullité du contrat et recours du consommateur
A. Amendes administratives, publication des sanctions et contrats annulés : ce que risque le professionnel
Le volet répressif a été calibré pour frapper fort. « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » (article L. 242-16 du code de la consommation). La sanction est prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, et la décision « est publiée aux frais de la personne sanctionnée », sauf préjudice grave et disproportionné ou perturbation d’une enquête en cours. La DGCCRF présente ce barème comme encouru par appel illicite et annonce la publication systématique des sanctions sur son site : au-delà de l’amende, c’est la réputation de l’entreprise qui est exposée. Les agents peuvent exiger la preuve du consentement conservée pendant trois ans ; faute de production, la violation est établie. Les contentieux montrent que les juges n’hésitent pas à sanctionner les montages d’évitement. La cour d’appel de Rennes, statuant le 1er juillet 2025 sous l’empire du texte antérieur dans un litige de concurrence déloyale entre deux sociétés de livraison de repas à domicile (RG 24/03525, arrêt disponible sur le portail de la jurisprudence judiciaire), rappelait la règle alors applicable, celle de l’inscription gratuite du consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par l’ancien texte. L’argument vaut plus encore aujourd’hui : là où l’inscription sur Bloctel conditionnait hier la protection, le défaut de consentement suffit désormais à caractériser l’illicite.
Sur le terrain civil, la sanction la plus utile au consommateur est la nullité du contrat. « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé : l’entreprise ne peut exiger ni paiement ni pénalités, et les sommes déjà versées doivent être restituées. Les tribunaux appliquent cette nullité sans détour. Le tribunal judiciaire de Périgueux, le 28 avril 2026 (RG 25/00160, jugement disponible sur le portail de la jurisprudence judiciaire), a annulé un contrat de travaux de rénovation énergétique signé le 3 juillet 2024 après un appel commercial, en retenant que « le troisième alinéa de l’article L.223-1 du code de la consommation institue une interdiction spécifique de prospection téléphonique lorsqu’elle a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, sans subordonner cette interdiction à l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition ». La société, qui soutenait que l’interdiction ne visait que les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, a été déboutée de sa demande de paiement de 33 800 euros. Depuis la réforme, le raisonnement est plus simple encore : aucun appel commercial sans accord préalable, donc tout contrat issu d’un tel appel est annulable, quel que soit le secteur.
Les personnes vulnérables bénéficient d’une protection renforcée qui se cumule. « Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières » (article L. 121-10 du code de la consommation). « Le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros », amende dont « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits » (article L. 132-14 du code de la consommation). Sur le plan pénal, « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » (article 223-15-2 du code pénal), les peines étant portées à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en bande organisée. Un parent âgé démarché à répétition puis conduit à signer un contrat ruineux cumule donc les protections : nullité du contrat pour démarchage illicite, et poursuites pour abus de faiblesse.
B. Appel non sollicité, contrat forcé, prélèvement surprise : les recours concrets, étape par étape
Premier réflexe après un appel non sollicité : figer les preuves. Notez le numéro affiché, la date et l’heure exactes de l’appel, le nom invoqué par l’appelant et l’objet proposé, puis conservez l’historique d’appels de votre téléphone, vos relevés et toute capture d’écran. Ces éléments serviront à chaque recours. Signalez ensuite l’appel sur SignalConso, la plateforme officielle de la DGCCRF, qui transmet aux enquêteurs : c’est le canal recommandé par la DGCCRF elle-même en cas d’appel reçu sans accord. Exigez par écrit, auprès de l’entreprise qui vous a démarché, la suppression de vos données et la communication de la preuve de votre prétendu consentement, que le professionnel doit conserver trois ans et vous transmettre sur demande. Sans réponse ou avec une preuve insuffisante, saisissez le médiateur de la consommation du secteur concerné, dont les coordonnées doivent figurer dans vos contrats, puis le juge si nécessaire. Si l’appel visait la rénovation énergétique, l’adaptation du logement ou le compte personnel de formation, rappelez que ces démarchages sont interdits même avec votre accord, sauf contrat en cours ou devis demandé depuis moins de cinq jours ouvrables : ce rappel suffit souvent à obtenir gain de cause.
Si vous avez signé un contrat à la suite de l’appel, deux armes se combinent. D’abord la rétractation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » (article L. 221-18 du code de la consommation). « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. » Envoyez votre rétractation par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration du délai. Ensuite, et sans condition de délai de quatorze jours, la nullité pour démarchage illicite : si l’appel a eu lieu sans votre accord préalable, demandez par écrit l’annulation du contrat et le remboursement intégral, en visant l’article L. 223-1 du code de la consommation et le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 28 avril 2026 cité plus haut. Joignez vos preuves d’appel et l’absence de consentement écrit de votre part. En cas de refus, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui peut constater la nullité et ordonner les restitutions, comme à Périgueux où la demande de 33 800 euros de l’entreprise a été rejetée.
Trois situations appellent une vigilance particulière. Si un prélèvement ou un virement a été mis en place à la suite de l’appel, contestez-le sans tarder auprès de votre banque en expliquant l’origine du mandat, opposez-vous aux prélèvements futurs et conservez tous les échanges : la nullité du contrat prive l’autorisation de prélèvement de son fondement. Si l’appel émanait d’un faux conseiller bancaire, d’un faux support technique ou d’un prétendu service public réclamant vos codes, ne rappelez jamais le numéro indiqué, ne communiquez aucun code reçu par SMS et déposez plainte pour tentative d’escroquerie, en parallèle du signalement SignalConso. Si la personne démarchée est vulnérable, parent âgé isolé ou personne protégée, agissez vite : faites constater la situation par écrit, demandez l’annulation en invoquant l’absence de consentement et, le cas échéant, l’abus de faiblesse au sens des articles L. 121-10 et 223-15-2 du code pénal, et alertez le mandataire judiciaire ou le juge des contentieux de la protection si une mesure de protection existe. Dans tous les cas, ne versez aucune somme réclamée par téléphone pour « régulariser » ou « annuler » : un professionnel sérieux n’exige jamais un paiement immédiat sous pression.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, la protection contre le démarchage téléphonique ne dépend plus d’une inscription sur Bloctel : elle découle de la loi elle-même. Sans votre accord préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, aucun appel commercial n’est permis, hors contrat en cours, presse et rendez-vous précis que vous avez accepté. Le professionnel doit prouver votre consentement et le conserver trois ans, sous peine d’amendes atteignant 375 000 euros pour une société, avec publication de la sanction. Tout contrat arraché par un appel illicite est nul et les sommes versées doivent être rendues, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Périgueux pour un contrat de rénovation énergétique. Face à un appel suspect, conservez les preuves, signalez sur SignalConso, exigez la suppression de vos données, rétractez-vous dans les quatorze jours si vous avez signé, et invoquez la nullité du démarchage illicite sans laisser passer le temps. Les appels pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement et le compte personnel de formation restent interdits dans tous les cas : c’est le réflexe le plus simple à garder en tête quand le téléphone sonne.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit de la consommation.
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