Quand une entreprise est vendue, la plus-value revient aux associés qui cèdent leurs titres. Les salariés n’ont aucun droit propre sur ce prix : ils ne peuvent en recevoir une part que si un engagement a été pris avant la vente, et le code de commerce encadre précisément la forme la plus aboutie de cet engagement, le contrat de partage des plus-values. Encore faut-il que ce contrat ait été signé au moins trois ans avant la cession, qu’un plan d’épargne d’entreprise existe déjà et que le partage reste dans des plafonds stricts.
La question n’a rien de théorique. Le 16 novembre 2026, selon un communiqué diffusé par deux organisations syndicales et repris par la presse régionale, les salariés d’une entreprise industrielle récemment rachetée par un grand groupe ont demandé des explications sur une somme d’environ 6,6 millions d’euros qui aurait été perçue par les bénéficiaires d’une holding constituée en 2020 par le dirigeant et son bras droit, lors de la fermeture de cette holding, ainsi que sur une prime exceptionnelle destinée à limiter les départs, dont le montant global aurait pu atteindre 2,3 millions d’euros. Ils réclament transparence et partage de la valeur, tout en précisant ne pas contester le principe de la réussite économique ; une rencontre avec le groupe acquéreur et une grève étaient annoncées pour le lendemain. Ces éléments sont ceux du communiqué : aucune décision de justice n’a été rendue, aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés par les intéressés priment sur toute analyse générale.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les mécanismes et les vérifications utiles dans toute cession comparable et ne formulent aucun constat sur la situation de l’entreprise concernée, dont l’article ne cite pas le nom.
I. Le prix de cession appartient aux associés : ce que la loi accorde, et refuse, aux salariés
A. La vente des titres est une décision d’associés, les salariés sont seulement informés
Dans une cession de titres, la société qui emploie les salariés ne change pas : ce sont ses associés qui changent. Le prix est payé au vendeur des parts ou des actions, en contrepartie de ses titres. Il ne transite pas par la société et n’est pas, en lui-même, une richesse que l’entreprise pourrait distribuer à son personnel. C’est la raison pour laquelle les revendications de partage formulées après une vente se heurtent presque toujours au même constat : sauf engagement antérieur, le droit ne donne pas aux salariés de titre pour réclamer une fraction du prix.
Le législateur a pourtant voulu que, dans les petites sociétés, les salariés ne découvrent pas la vente une fois signée. L’article L. 23-10-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, vise les sociétés qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions économiques. Lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de la moitié du capital veut la vendre, le texte prévoit que « les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation ». Cette rédaction résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. L’ancienne version, que citent encore les décisions rendues avant la réforme, comme celle de la cour d’appel de Versailles du 17 novembre 2025, imposait une information « au plus tard deux mois avant la vente ».
Le mécanisme reste un droit d’être informé et de faire une offre, non un droit d’acheter. Le même article L. 23-10-1 précise que « la vente peut intervenir avant l’expiration du délai d’un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre ». Il ne prévoit nulle part que le cédant soit tenu d’accepter l’offre d’un salarié, ni que le prix proposé par un salarié s’impose à lui. Sa sanction est elle-même limitée : « lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente ».
Les juges appliquent ce dispositif à la lettre. Saisie par un salarié qui soutenait que son licenciement était privé de cause parce que l’information préalable n’avait pas été respectée, la cour d’appel de Versailles, le 17 novembre 2025 (RG n° 23/00053) a jugé, en appliquant la version alors en vigueur, que « la violation du délai ouvre la possibilité de voir prononcer une amende civile et rien n’indique qu’elle ait un effet sur la validité du licenciement ». Le seuil est lui aussi apprécié strictement. Dans un litige entre associés, la cour d’appel de Paris, le 1er juin 2023 (RG n° 21/14322) a écarté le texte au motif que « ces dispositions ne sont pas applicables à la présente espèce puisqu’elles concernent les cessions portant sur plus de 50% des parts ou des actions », alors même que l’opération contestée, réalisée par l’interposition d’une société, conduisait indirectement à une prise de majorité.
D’autres règles complètent ce socle. Les salariés informés sont tenus, selon l’article L. 23-10-3 du code de commerce, à « une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues en application de la présente section », sauf envers les personnes dont le concours leur est nécessaire pour présenter une offre. L’information ne vaut pas indéfiniment : selon l’article L. 23-10-5 du code de commerce, « la vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 23-10-1 », faute de quoi la procédure doit être reprise. Enfin, l’article L. 23-10-6 du code de commerce écarte le dispositif en cas de vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, pour les sociétés en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et lorsque la vente a déjà fait l’objet, dans les douze mois qui précèdent, d’une information au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, la logique est collective plutôt qu’individuelle. Selon l’article L. 2312-8 du code du travail, « le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2 », c’est-à-dire les attributions économiques que vise l’article L. 23-10-1. Le même texte dispose que « le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise », notamment sur « la modification de son organisation économique ou juridique ». Cette consultation permet aux représentants du personnel de poser des questions, d’obtenir des informations et de formuler un avis ; elle ne leur ouvre pas de droit sur le prix payé aux vendeurs.
Pour une PME, la leçon est double. Le cédant majoritaire d’une société qui n’est pas tenue de disposer d’un comité doté de ces attributions doit intégrer cette information à son calendrier, même si la sanction a été allégée en 2026 : une vente préparée dans la discrétion peut toujours exposer à une amende civile et dégrader un climat social dont l’acquéreur héritera. Les salariés, eux, doivent savoir que cette information leur permet de proposer une reprise, éventuellement collective, mais ne leur donne aucun levier sur la répartition du prix.
B. Les dirigeants qui gagnent à la vente : un statut d’investisseur, encadré par le droit fiscal
Lorsque des salariés découvrent qu’une partie de l’encadrement a perçu des sommes importantes au moment de la vente, l’explication tient souvent à la place de ces dirigeants dans le capital. Dans les opérations de reprise financées par un fonds, il est fréquent que les principaux dirigeants investissent eux-mêmes, directement ou par une société holding, aux côtés de l’investisseur financier. Ces montages, souvent désignés comme des « management packages », reposent sur des titres achetés ou souscrits par les dirigeants, parfois assortis de mécanismes qui augmentent leur part si la revente dépasse certains objectifs. Au jour de la cession, les dirigeants vendent leurs titres comme les autres associés : ce qu’ils encaissent est un prix de cession, pas une prime versée par l’employeur.
Le droit ne regarde pas pour autant ces gains comme de simples plus-values d’épargnants. La frontière entre l’investisseur et le salarié a d’abord été tracée par le Conseil d’État. Dans une décision du 13 juillet 2021, n° 428506, publiée au recueil Lebon et relative à un directeur financier qui avait levé une option d’achat consentie par les fonds actionnaires peu avant la revente de la société, il a jugé que l’avantage tiré de titres acquis à un prix préférentiel, « lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire ». Le même jour, dans la décision n° 437498, il a posé que le gain de cession de bons de souscription d’actions relève en principe des plus-values, mais que « la qualification de gain en capital imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières doit, en particulier, être écartée lorsque l’intéressé a bénéficié d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, le prix de cession de ces bons dans des conditions constituant une contrepartie de l’exercice de ses fonctions de dirigeant ou de salarié ».
Le législateur a ensuite fixé une règle générale. L’article 163 bis H du code général des impôts, dont la première version est entrée en vigueur le 16 février 2025 selon Légifrance, pose que le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants « est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres », ou dans une société qui la détient ou qu’elle détient. Il ménage toutefois une part de plus-value : en application de son II, le gain reste imposé comme une plus-value dans la limite d’un plafond calculé à partir d’un multiple de performance, qui « est égal à trois fois le ratio » entre la valeur réelle de la société à la cession et sa valeur réelle à l’acquisition. Pour les titres qui ne relèvent pas des régimes d’attribution d’actions, d’options ou de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise visés par le texte, ce régime suppose que les titres présentent « un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou pour les souscrire » et aient « été détenus pendant au moins deux ans ».
Ce rappel fiscal éclaire le conflit d’intérêts qui apparaît au moment d’une vente. Pour l’investisseur financier, associer les dirigeants au capital sert à aligner leurs intérêts sur le prix de sortie. Pour les dirigeants, c’est la contrepartie d’un risque pris avec leur propre argent, mais aussi, pour partie, la rémunération de leur travail, ce que le droit fiscal reconnaît en taxant comme un salaire la fraction qui excède le plafond. Pour les autres salariés, qui n’ont pas eu accès au capital, la vente se traduit par un changement d’actionnaire sans gain direct. La loi ne corrige pas cet écart après coup : le partage avec l’ensemble du personnel suppose un engagement distinct, qui doit être pris bien avant la cession.
II. Partager la plus-value avec les salariés : un engagement à prendre tôt, dans un cadre précis
A. Le contrat de partage des plus-values : qui s’engage, quand, et pour combien
Le code de commerce consacre depuis le 24 mai 2019 un chapitre entier à ce partage. Selon l’article L. 23-11-1 du code de commerce, « tout détenteur de titres d’une société peut prendre, vis-à-vis de l’ensemble des salariés de celle-ci, l’engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie ». L’engagement est donc celui de l’associé, et non de la société. Plusieurs associés peuvent s’engager ensemble ou séparément, mais le texte précise que « l’engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un détenteur de titres signataire d’un contrat de partage et la société » et qu’« il ne crée pas non plus d’obligations pour les détenteurs de titres, directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement ». Un associé minoritaire ne peut donc pas être contraint de partager parce que le majoritaire l’a décidé, et un fonds n’est pas engagé par la promesse d’un fondateur. Le même article réserve le dispositif aux titres de certaines sociétés, définies par renvoi au code général des impôts, et l’étend aux salariés des sociétés contrôlées ou contrôlantes.
L’engagement prend une forme imposée. L’article L. 23-11-2 du code de commerce exige un contrat conclu entre le détenteur de titres et la société concernée, laquelle « s’engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l’engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre ». Le même article pose une condition préalable souvent ignorée des PME : « la signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l’existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l’article L. 23-11-1, d’un plan d’épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ». Une société sans plan d’épargne doit donc commencer par en créer un.
Le contenu du contrat est encadré point par point. Selon l’article L. 23-11-2, le contrat définit notamment « la période pour laquelle il est conclu, d’une durée minimale de cinq ans », les modalités de calcul des sommes versées, qui tiennent compte de l’évolution de la valeur des titres et « ne peuvent excéder 10 % du montant de la plus-value », compléments de prix inclus, ainsi que les conditions d’information des salariés et les procédures de règlement des différends. Surtout, il fixe « la durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans ». Cette dernière exigence explique pourquoi le partage ne peut pas être improvisé dans la négociation finale d’une vente : un contrat signé à quelques mois de la cession ne remplit pas la condition légale.
Les bénéficiaires et les plafonds individuels sont définis par l’article L. 23-11-3 du code de commerce. Le contrat « rend bénéficiaires l’ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l’article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d’épargne d’entreprise au jour de cette cession ». Les congés de maternité ou d’adoption et les suspensions consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence. La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence ou proportionnelle aux salaires, et « les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ». Une condition d’ancienneté peut être exigée, mais elle « ne peut être ni inférieure à celle prévue à l’article L. 3342-1 du code du travail ni supérieure à deux ans ». Le partage ne peut donc pas être réservé à quelques cadres choisis : il bénéficie à l’ensemble du personnel répondant aux conditions du contrat.
L’exécution suit un circuit précis. Selon l’article L. 23-11-4 du code de commerce, « après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d’un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés ». Le texte ajoute que « ce montant est insaisissable et incessible », puis que la société répartit les sommes et les verse sur le plan d’épargne des bénéficiaires, la répartition et l’attribution devant « avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du versement ». Le même article L. 23-11-4 sanctionne le dépassement de ce délai par une majoration au taux d’intérêt légal, qui reste à la charge de la société.
Le versement sur le plan d’épargne obéit au code du travail. L’article L. 3332-11 du code du travail autorise l’entreprise à « effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ». Ces versements suivent le régime social et fiscal de l’abondement de l’employeur et, selon le même article, « les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d’activité au sens de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 80 sexdecies du code général des impôts ».
Pour l’associé d’une PME qui envisage de vendre dans quelques années, le dispositif présente des intérêts réels : il permet de fidéliser l’équipe pendant la période qui précède la cession, de montrer à un acquéreur que le personnel est associé au projet et de partager une valeur que le cédant aura de toute façon encaissée. Il comporte aussi des contraintes qu’il faut mesurer avant de s’engager : un plan d’épargne à mettre en place, un engagement de cinq ans au moins, une cession qui ne pourra pas bénéficier du partage avant trois ans, et un acquéreur qui devra connaître l’existence du contrat puisque la société dont les titres sont cédés reçoit et redistribue les fonds. Ces choix touchent à la fois aux statuts, au pacte d’associés et au calendrier de la vente : c’est pourquoi ils relèvent d’un conseil en droit des sociétés à Paris attentif à l’articulation entre les engagements des associés et la marche de l’entreprise.
Les limites de la transposition doivent être dites clairement. Le contrat de partage ne fonctionne que si le cédant réalise une plus-value au sens fiscal ; il ne vise que la part de plus-value qu’il a lui-même accepté de partager ; il ne peut pas dépasser 10 % de cette plus-value ni, pour chaque salarié, le plafond individuel fixé par la loi. Pour une entreprise dont la vente est déjà signée, il est trop tard : les salariés ne peuvent pas s’en prévaloir rétroactivement.
B. Primes promises, clauses de fidélisation et actions : ce qui oblige vraiment l’employeur
En l’absence de contrat de partage, les salariés peuvent parfois s’appuyer sur d’autres engagements, pris par l’employeur ou par les associés. Tout dépend alors de qui s’est engagé, envers qui et à quelles conditions.
La distinction entre l’engagement personnel d’un associé et celui de la société employeur a été rappelée récemment. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.650), la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie par une salariée à qui des promesses de cession de parts, signées par l’associé de la société, prévoyaient une rémunération variable. La cour d’appel avait écarté sa demande au motif que ces promesses avaient été conclues par l’associé « agissant en son nom propre comme propriétaire des parts sociales de la société et non comme dirigeant de ladite société ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que, « lorsqu’elle est payée en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ». Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’ensemble des documents, y compris la mention selon laquelle l’associé était devenu associé unique, ne manifestait pas un tel engagement. La leçon dépasse le cas d’espèce : une promesse faite au moment d’une opération sur le capital peut engager l’employeur si elle traduit sa volonté, mais il faut la démontrer à partir des écrits.
Les primes de fidélisation mises en place lors d’un rachat obéissent aux règles du contrat de travail. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-25.136), publié au Bulletin : « une clause convenue entre les parties, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite s’assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée, indépendante de la rémunération de l’activité du salarié, à une condition de présence de ce dernier dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement ». L’affaire concernait une prime d’arrivée versée à un salarié qui avait démissionné avant l’échéance prévue. Elle montre qu’une condition de présence n’est pas illicite par principe : savoir si une prime de rétention est due dépend des termes exacts de la clause, de ses bénéficiaires et de la réalisation des conditions qu’elle fixe. Un salarié qui n’est pas partie à un tel accord ne peut pas, en revanche, s’en prévaloir comme d’un droit collectif.
Lorsque des salariés détiennent eux-mêmes des titres, la vente peut déclencher les clauses d’un pacte d’associés, notamment les promesses de rachat liées au départ. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.514), publié au Bulletin, que « si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions ». La répartition des compétences importe : contester la clause elle-même relève du juge commercial, réclamer réparation des conditions de cession liées à la rupture du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes.
Il ne faut pas non plus confondre gains en capital et salaire pour d’autres effets que l’impôt. Dans un arrêt du 30 mars 2011 (pourvoi n° 09-42.105), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales par application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Un gain tiré de titres peut ainsi être taxé comme un salaire au regard du code général des impôts sans être intégré au salaire de référence en droit du travail : chaque qualification se lit dans sa propre matière.
Reste la voie collective, qui porte sur les bénéfices de l’entreprise et non sur le prix payé aux vendeurs. L’article L. 3346-1 du code du travail prévoit que, dans les entreprises tenues de mettre en place la participation et dotées de délégués syndicaux, la négociation d’un dispositif d’intéressement ou de participation « porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Ce texte peut nourrir une négociation après une période de forte croissance, mais il ne transforme pas une plus-value de cession, encaissée par les associés, en bénéfice de la société.
Concrètement, des salariés qui s’interrogent sur le partage de la valeur après une vente peuvent vérifier plusieurs points : l’existence d’un contrat de partage des plus-values et sa date de signature, l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise, les écrits susceptibles de constituer un engagement unilatéral de l’employeur, les clauses de fidélisation signées individuellement et, s’ils sont associés, le pacte qui organise la sortie. Du côté des associés, la même liste sert d’inventaire avant la cession : l’acquéreur demandera à connaître ces engagements, et un engagement oublié peut peser sur la négociation de la garantie ou du prix.
Conclusion
Le partage de la plus-value de cession avec les salariés n’est ni un droit automatique ni une simple faculté de dernière minute. En droit français, la vente des titres reste une affaire d’associés : les salariés des petites sociétés doivent être informés et peuvent présenter une offre, dans les conditions de l’article L. 23-10-1 réformé en 2026, mais le prix revient aux cédants. Les dirigeants qui ont investi dans le capital encaissent leur propre prix de cession, dont le droit fiscal distingue la part d’investissement et la part de rémunération.
Pour que l’ensemble du personnel reçoive une fraction de la plus-value, les associés doivent le décider eux-mêmes, par un contrat de partage signé au moins trois ans avant la vente, adossé à un plan d’épargne d’entreprise et plafonné à 10 % de la plus-value et à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié. À défaut, seuls des engagements identifiables, pris par l’employeur ou stipulés dans des clauses individuelles, peuvent fonder une demande. Pour une PME qui prépare sa transmission, la question mérite donc d’être posée tôt, au moment où le calendrier de la cession, les statuts et le pacte d’associés sont encore ouverts à la discussion.
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