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Action Fnac Darty après l’OPA : nouveau PDG, administrateurs cooptés, que faire en tant qu’actionnaire minoritaire ?

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Maître Reda KOHEN
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Action Fnac Darty après l’OPA : nouveau PDG, administrateurs cooptés, que faire en tant qu’actionnaire minoritaire ?

Le 13 novembre 2026, Fnac Darty a publié un communiqué sur l’évolution de sa gouvernance à l’issue de l’offre publique d’achat initiée par EP FR HOLDCo, véhicule contrôlé par EP Group. Selon ce communiqué, l’offre fait ressortir une participation de 69,3 % du capital et des droits de vote théoriques ; le conseil d’administration a pris acte de la démission de neuf administrateurs et de l’administrateur représentant les salariés, a coopté cinq nouveaux membres et a décidé de réunir les fonctions de président du conseil et de directeur général. Enrique Martinez, qui conserve la direction générale, devient président-directeur général. Le conseil compte désormais neuf membres, dont quatre administrateurs indépendants au sens du Code AFEP-MEDEF, et EP Group entend maintenir la cotation sur Euronext Paris. Un communiqué du 12 novembre 2026 indique que l’offre est rouverte jusqu’au 25 novembre 2026 inclus, à 35 euros par action, et qu’EP Group a écarté la demande d’un retrait obligatoire, même si les conditions en sont remplies à l’issue de cette réouverture.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Fnac Darty, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent aux recherches « action fnac darty opa » et « actionnaire minoritaire droit » : rôle du président-directeur général, valeur des cooptations, droits de l’actionnaire qui reste au capital d’une société cotée contrôlée.

I. Président-directeur général et administrateurs cooptés : que change la nouvelle gouvernance ?

Une prise de contrôle par offre publique ne modifie pas, à elle seule, les organes de la société visée. Ce sont le conseil d’administration, puis l’assemblée générale, qui adaptent la gouvernance au nouvel actionnariat. Deux décisions reviennent souvent dans ce moment : le choix du mode de direction générale et le remplacement des administrateurs qui quittent le conseil. Chacune obéit à des règles précises du Code de commerce, qui fixent aussi les points que l’actionnaire peut vérifier.

A. Réunir les fonctions de président et de directeur général : quels pouvoirs pour le PDG ?

Le Code de commerce laisse au conseil d’administration le choix entre deux organisations. L’article L. 225-51-1 du Code de commerce dispose : « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. » Le même texte précise que le conseil choisit entre ces deux modalités « dans les conditions définies par les statuts », que les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix selon des modalités fixées par décret, et que, lorsque le président assume la direction générale, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables. Le titre de président-directeur général n’est donc pas une fonction distincte : c’est le cumul, sur une même personne, de la présidence du conseil et de la direction générale.

Ce cumul concentre deux rôles que la loi distingue. D’un côté, l’article L. 225-51 du Code de commerce confie au président du conseil le soin d’organiser et de diriger les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale, et de veiller « au bon fonctionnement des organes de la société ». De l’autre, l’article L. 225-56 du Code de commerce investit le directeur général « des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société », dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux assemblées et au conseil. Le même article ajoute une règle essentielle pour les partenaires de la société : « Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. » Les limitations internes, par exemple l’obligation d’obtenir l’accord du conseil au-delà d’un certain montant, organisent donc le contrôle interne, mais un cocontractant ne peut pas se les voir opposer.

Pour l’actionnaire d’une société cotée, ces limitations ne restent pas invisibles. L’article L. 22-10-10 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2026, impose que le rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionne « Les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général ». Le même texte, en son 4°, oblige la société qui se réfère volontairement à un code de gouvernement d’entreprise à indiquer les dispositions qu’elle a écartées et les raisons pour lesquelles elle l’a fait. C’est le principe dit « appliquer ou expliquer » : la loi n’impose pas la dissociation des fonctions, mais elle oblige à rendre compte des choix de gouvernance et des écarts au code de référence. Le premier réflexe de l’actionnaire qui s’interroge sur l’équilibre des pouvoirs consiste donc à lire ce rapport, publié avec les documents de l’assemblée annuelle.

Le cumul a aussi une conséquence sur la sortie du dirigeant. L’article L. 225-47 du Code de commerce prévoit que le conseil d’administration peut révoquer le président à tout moment et répute non écrite toute disposition contraire. Quant au directeur général, l’article L. 225-55 du Code de commerce dispose : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration. » Autrement dit, le président-directeur général est révocable sans indemnité au titre d’une absence de juste motif. La Cour de cassation réserve seulement le cas de l’abus : dans un arrêt du 21 juin 1988 (n° 86-19.166), publié au Bulletin, elle juge que « la révocation du président du conseil d’administration d’une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, ni indemnité, et ne peut, dès lors, donner lieu à dommages-intérêts qu’en cas d’abus commis dans l’exercice de ce droit ». Le juge n’examine alors pas le bien-fondé des griefs, mais seulement si les circonstances de la révocation étaient injurieuses ou vexatoires.

Changer de mode de direction générale relève du pouvoir du conseil, et la Cour de cassation en a tiré une conséquence pour l’ancien directeur général dont le mandat disparaît avec la dissociation. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 22-19.991), publié au Bulletin, la chambre commerciale retient : « La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social. » Dans l’affaire jugée, le directeur général perdait son mandat parce que la présidence absorbait la direction générale. Dans le schéma inverse, celui où le directeur général en place est nommé président, aucun mandat de direction générale ne disparaît : seule la présidence change de titulaire. Dans les deux cas, le choix appartient au conseil, dans le cadre fixé par les statuts.

B. Démission d’administrateurs et cooptation : comment le conseil se recompose-t-il entre deux assemblées ?

Après un changement de contrôle, il est fréquent que des administrateurs, notamment indépendants, quittent le conseil pour permettre une recomposition adaptée au nouvel actionnariat. La démission d’un mandataire est un acte simple. Dans un arrêt du 22 février 2005 (n° 03-12.902), publié au Bulletin et rendu à propos du gérant d’une société à responsabilité limitée, la Cour de cassation juge que « sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ». Elle ajoute que cette démission ne nécessite aucune acceptation et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. Cette décision vise un dirigeant de SARL ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas spécialement le cas de l’administrateur de société anonyme.

La vacance ainsi créée ouvre le mécanisme de la cooptation. L’article L. 225-24 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au 15 novembre 2026, dispose : « En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. » Le même article distingue trois hypothèses. Si le nombre d’administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire pour compléter l’effectif. S’il devient inférieur au minimum statutaire sans descendre sous le minimum légal, le conseil doit procéder à des nominations provisoires dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance, selon ce même article L. 225-24. Si la composition n’est plus conforme à l’exigence de représentation de chaque sexe, l’article L. 225-24 fixe un délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance pour y remédier par des nominations provisoires. Une nouvelle rédaction de cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; elle ajoute une précision relative aux administrateurs représentant les salariés actionnaires, sans modifier le principe de la cooptation.

La cooptation reste provisoire tant que les actionnaires ne se sont pas prononcés. Toujours selon l’article L. 225-24 du Code de commerce, les nominations faites par le conseil sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et « A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables. » Un refus de ratification met donc fin au mandat pour l’avenir, sans remettre en cause rétroactivement les décisions prises entre-temps. Le régime de la vacance et de la ratification est détaillé dans l’article du site consacré à la cooptation d’un administrateur de société anonyme. Le texte ajoute que, si le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l’assemblée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

Ce cadre s’inscrit dans des règles de composition générales. L’article L. 225-17 du Code de commerce impose un conseil de trois membres au moins et de dix-huit au plus, composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. L’article L. 225-18 du Code de commerce réserve en principe la nomination des administrateurs à l’assemblée générale, sous réserve de la cooptation, limite la durée des fonctions à six ans et précise que les administrateurs « peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire ». Pour les sociétés cotées, l’article L. 22-10-3 du Code de commerce rend applicables sans condition de seuil les règles de l’article L. 225-18-1 : la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, et « lorsque le conseil d’administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux ». Enfin, l’article L. 225-27-1 du Code de commerce précise que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d’administrateurs ni pour l’application de cette règle de proportion. Le communiqué du 13 novembre 2026 fait état de cinq hommes et trois femmes hors administrateur représentant les salariés et indique que la composition respecte les dispositions légales applicables.

Que se passe-t-il si une formalité n’est pas respectée ? La sanction n’est pas automatique. Dans un arrêt du 18 mai 2010 (n° 09-14.855), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats », et que le non-respect des seules stipulations statutaires ou du règlement intérieur n’est pas, en principe, sanctionné par la nullité. Certaines règles de composition sont, elles, expressément assorties de la nullité : c’est le cas des nominations contraires à la règle de proportion entre les sexes, que l’article L. 22-10-3 déclare nulles lorsqu’elles n’ont pas pour effet de remédier à l’irrégularité. Pour l’actionnaire, la vérification utile porte donc sur trois points : la publicité des cooptations, l’inscription de leur ratification à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire, et la conformité de la composition aux règles impératives. Le droit de la composition du conseil est présenté plus largement sur la page du cabinet consacrée au droit des sociétés et à la gouvernance des sociétés anonymes.

II. Actionnaire minoritaire d’une société contrôlée : que faire et quels recours ?

Une fois l’offre close, l’actionnaire qui n’a pas apporté ses titres devient minoritaire face à un actionnaire de contrôle. Sa situation dépend d’abord d’un seuil, celui du retrait obligatoire, puis des droits que le Code de commerce lui reconnaît dans la vie sociale : vote, information, contrôle des conventions passées avec l’actionnaire de contrôle et, en dernier lieu, action en justice.

A. Apporter ses actions à l’offre rouverte ou rester au capital : que change l’absence de retrait obligatoire ?

Le retrait obligatoire permet à l’actionnaire majoritaire d’acquérir, contre indemnisation, les titres que les minoritaires n’ont pas apportés. L’article L. 433-4 du Code monétaire et financier renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers le soin de fixer les modalités selon lesquelles, à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande. Le même article prévoit que l’indemnisation est égale au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat d’une évaluation multicritère. Le transfert suppose donc deux conditions cumulatives : un seuil atteint et une demande de l’actionnaire majoritaire.

Sur la date à laquelle s’apprécie ce seuil, la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-18.869), publié au Bulletin. Elle juge que « la condition de seuil du retrait obligatoire, énoncée par le premier d’entre eux, s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique », et en déduit que l’actionnaire minoritaire qui conteste ce seuil doit attaquer la décision de l’Autorité des marchés financiers relative au retrait obligatoire, ou celle qui en fixe la date de mise en œuvre, et non la décision déclarant conforme le projet d’offre. Le choix de la bonne décision à contester conditionne l’utilité du recours.

Dans l’opération annoncée en novembre 2026, les faits publiés sont les suivants : selon le communiqué du 12 novembre 2026, EP Group détenait 69,3 % du capital et des droits de vote à l’issue de la période initiale, l’offre est rouverte jusqu’au 25 novembre 2026 inclus aux conditions inchangées de 35 euros par action et de 81,16 euros par OCEANE, et EP Group a indiqué écarter la mise en œuvre d’un retrait obligatoire, même si les conditions en sont remplies à l’issue de la réouverture. Le même communiqué rappelle que l’Autorité des marchés financiers a déclaré l’offre conforme le 7 mai 2026, que le conseil d’administration a émis un avis favorable sur recommandation d’un comité ad hoc, et qu’un expert indépendant a conclu au caractère équitable des conditions financières.

De façon générale, l’actionnaire qui hésite entre apporter ses titres à une offre rouverte et rester au capital compare deux situations. En apportant, il obtient le prix de l’offre dans les conditions et le calendrier de la note d’information. En restant, il conserve des actions cotées dont le cours n’est plus soutenu par une offre en cours, et il devient l’associé minoritaire d’une société dont les décisions d’assemblée ordinaire seront, en pratique, largement déterminées par l’actionnaire de contrôle. La loi prévoit toutefois un mécanisme protecteur pour les décisions les plus lourdes. Le 3° du I de l’article L. 433-4 du Code monétaire et financier vise le cas où la personne qui contrôle une société cotée se propose de soumettre à une assemblée extraordinaire des modifications significatives des statuts, ou décide le principe d’une fusion avec la société qui la contrôle, de la cession ou de l’apport de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l’activité ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération des titres. Dans ces cas, le texte prévoit que l’Autorité des marchés financiers apprécie les conséquences de l’opération sur les droits et intérêts des actionnaires pour décider s’il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait. Ce n’est pas un droit de sortie automatique, mais une appréciation confiée au régulateur.

Rester au capital, c’est aussi conserver le droit de vote, dont il faut mesurer la portée réelle. L’article L. 225-98 du Code de commerce prévoit que l’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote, et qu’elle « statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ». La ratification d’administrateurs cooptés, leur révocation ou leur remplacement relèvent de cette majorité. L’article L. 225-105 du Code de commerce permet par ailleurs à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, ou à une association d’actionnaires remplissant les conditions légales, de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, le décret pouvant réduire ce pourcentage lorsque le capital dépasse un certain montant. Le même article précise que l’assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Le droit d’interroger le conseil n’exige, lui, aucun seuil de détention. L’article L. 225-108 du Code de commerce dispose qu’à compter de la communication des documents préparatoires, « tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l’assemblée ». La réponse peut être commune à plusieurs questions de même contenu et elle est réputée donnée lorsqu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Une question écrite précise, portant par exemple sur l’organisation des comités du conseil, sur la politique de rémunération ou sur les conventions conclues avec l’actionnaire de contrôle, laisse une trace utile pour la suite.

B. Conventions avec l’actionnaire de contrôle, expertise de gestion, abus de majorité : comment agir ?

Dans une société contrôlée, les relations d’affaires entre la société et son actionnaire de contrôle sont encadrées. L’article L. 225-38 du Code de commerce soumet à l’autorisation préalable du conseil d’administration toute convention intervenant entre la société et, notamment, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société qui la contrôle. Le même article ajoute : « L’autorisation préalable du conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. » Pour les sociétés cotées, l’article L. 22-10-13 du Code de commerce impose de publier sur le site internet des informations sur ces conventions au plus tard au moment de leur conclusion, et permet à toute personne intéressée de demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre au conseil, le cas échéant sous astreinte, de publier ces informations.

Le défaut d’autorisation est sanctionné, mais sous conditions. L’article L. 225-42 du Code de commerce prévoit que les conventions conclues sans autorisation préalable peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société, et dispose : « L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. » Le même article L. 225-42 précise que, si la convention a été dissimulée, le point de départ de cette prescription est reporté au jour où elle a été révélée, et que la nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale sur rapport spécial des commissaires aux comptes. La publication imposée aux sociétés cotées joue donc un rôle concret : elle permet de repérer une convention et d’en suivre le traitement à l’assemblée.

Lorsque l’information disponible ne suffit pas, l’actionnaire minoritaire dispose de l’expertise de gestion. L’article L. 225-231 du Code de commerce ouvre ce droit à une association répondant aux conditions légales ainsi qu’à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, « soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit ». Ils posent d’abord par écrit au président du conseil des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion ; selon ce même article L. 225-231, à défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut d’éléments de réponse satisfaisants, ils peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur ces opérations. La décision qui fait droit à la demande fixe l’étendue de la mission et peut mettre les honoraires à la charge de la société.

La Cour de cassation veille à ce que cette voie ne soit pas contournée. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-24.160), publié au Bulletin, des actionnaires minoritaires détenant ensemble 2,8 % du capital d’une société cotée, contrôlée à 82,89 % par un groupe étranger, avaient obtenu en appel, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise portant sur l’ensemble des conventions conclues avec des sociétés du groupe de l’actionnaire majoritaire. La chambre commerciale casse cette décision, au motif que « les mesures ordonnées ne visaient, en réalité, qu’à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du code de commerce ». La leçon pratique est nette : une demande d’information sur la gestion passe par l’expertise de gestion, avec son seuil de 5 % et sa question écrite préalable, et non par une mesure d’instruction générale.

Reste le contrôle des décisions votées par la majorité. Le point de référence est l’intérêt social : l’article 1833 du Code civil dispose que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » L’abus de majorité suppose davantage qu’une décision défavorable à la minorité. Dans un arrêt du 19 mai 2021 (n° 18-18.896), rendu à propos d’une société civile professionnelle, la première chambre civile qualifie d’abus de majorité la délibération prise contrairement à l’intérêt social, dans l’« unique dessein de favoriser la majorité » des porteurs de parts au détriment des minoritaires. Les deux conditions sont cumulatives. Sur la procédure, la chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 23-23.484), publié au Bulletin, que « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers ».

Les actions en responsabilité obéissent à une distinction qu’il faut connaître avant d’engager des frais. L’article L. 225-252 du Code de commerce permet aux actionnaires, individuellement ou en se groupant, d’exercer l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général ; ils poursuivent alors la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle les dommages-intérêts sont alloués. L’action individuelle, elle, suppose un préjudice propre. Dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 19-12.342), publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que « la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social ». Dans cette affaire, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le préjudice financier invoqué par l’actionnaire n’était pas, en tout ou partie, le corollaire du préjudice subi par la société du fait de la dépréciation de son principal actif.

Pour tout actionnaire minoritaire d’une société cotée contrôlée, la méthode tient en quelques vérifications ordonnées : lire le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les écarts au code de référence ; suivre les conventions publiées avec l’actionnaire de contrôle et leur traitement en assemblée ; préparer des questions écrites avant chaque assemblée ; se regrouper, ou rejoindre une association d’actionnaires, lorsque les seuils de 5 % conditionnent l’exercice d’un droit ; conserver les documents et les réponses obtenues. Les questions de cession d’actions, de pactes et de conflits entre associés sont également traitées sur la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris.

Conclusion

La réunion des fonctions de président et de directeur général et la cooptation d’administrateurs sont deux outils ordinaires du droit des sociétés anonymes, que le conseil d’administration peut mobiliser après un changement de contrôle dans le cadre fixé par les statuts et par le Code de commerce. Le président-directeur général dispose des pouvoirs du directeur général, reste révocable à tout moment par le conseil, et les administrateurs cooptés n’exercent leur mandat durablement qu’après ratification par l’assemblée générale ordinaire. Pour l’actionnaire qui reste au capital d’une société contrôlée sans retrait obligatoire, la protection ne repose pas sur un droit de sortie général : elle tient à l’information publiée, au contrôle des conventions conclues avec l’actionnaire de contrôle, aux questions écrites, à l’expertise de gestion ouverte à partir de 5 % du capital, et, en dernier lieu, aux actions fondées sur l’abus de majorité ou sur la responsabilité des dirigeants. Pour tout actionnaire confronté à une prise de contrôle, la bonne décision se prend sur pièces : note d’information, rapport de l’expert indépendant, rapport sur le gouvernement d’entreprise, conventions publiées et ordre du jour de la prochaine assemblée.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».