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La nullité des décisions collectives en SAS : violation des statuts, critère de l’influence sur le vote et réforme du droit des sociétés

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La nullité des décisions collectives en SAS : violation des statuts, critère de l’influence sur le vote et réforme du droit des sociétés

Au sein du paysage sociétaire français, la société par actions simplifiée s’est imposée comme le véhicule juridique prédominant pour l’exercice des activités commerciales et la structuration des groupes d’entreprises. Cette primauté découle de la liberté contractuelle instituée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, libéralisée par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999. L’article L. 227-9 du Code de commerce érige l’autonomie statutaire en principe directeur, en confiant aux associés le soin de déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement, ainsi que leurs formes et conditions. Cette flexibilité contractuelle recèle toutefois une insécurité juridique dès lors que surgissent des dissensions entre associés majoritaires et minoritaires lors de l’adoption des délibérations sociales.

Le régime des nullités des décisions collectives en société par actions simplifiée a longtemps constitué l’une des difficultés les plus complexes du droit des affaires. Confrontée à l’absence de renvoi explicite aux nullités des sociétés anonymes et à la lettre restrictive de l’ancien article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait initialement adopté une posture rigoureuse. Selon cette doctrine traditionnelle, la violation d’une stipulation statutaire ne pouvait être sanctionnée par la nullité de la décision collective litigieuse, sauf aménagement conventionnel d’une disposition légale impérative. Cette immunité réduisait fréquemment les minoritaires évincés à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité civile, impuissante à restaurer l’équilibre institutionnel de la société.

Cette construction prétorienne a connu une mutation par l’arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2023 dans l’affaire Larzul. La Cour de cassation y a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du Code de commerce permet à tout intéressé de poursuivre l’annulation des décisions prises en violation de clauses statutaires déterminant les modalités des décisions collectives, dès lors que cette violation a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Ce nouvel équilibre jurisprudentiel a trouvé sa consécration dans l’arrêt de section rendu par la Chambre commerciale le 11 février 2026. Par cette décision fondatrice, la Haute juridiction a précisé la nature juridique de nullité absolue de cette action, tout en réaffirmant l’exigence du contrôle in concreto de l’incidence du vice sur le résultat du scrutin.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit au cœur d’un mouvement qui a vu l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirmer, par son arrêt du 15 novembre 2024, le caractère impératif de la règle de la majorité des voix exprimées, sanctionnant par la qualification de clause réputée non écrite toute dérogation statutaire minoritaire. Ce mouvement prétorien a trouvé son aboutissement législatif dans l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er octobre 2025. En abrogeant l’article L. 227-9, alinéa 4, et l’article L. 235-1 du Code de commerce pour transférer le régime général des nullités au sein du Code civil, et en créant les nouveaux articles 1844-10, 1844-12-1 du Code civil et L. 227-20-1 du Code de commerce, le législateur a consacré un dispositif combinant clause statutaire expresse de nullité et triple filtre judiciaire. L’analyse de ce contentieux commande d’examiner l’ouverture conditionnelle de la nullité pour violation des stipulations statutaires (I), puis l’encadrement impératif des décisions collectives et le nouveau régime issu de l’ordonnance de 2025 (II).

I. L’ouverture conditionnelle de la nullité pour violation des stipulations statutaires

A. Du refus catégorique à l’admission d’une cause autonome d’annulation

Le régime des nullités en droit des sociétés commerciales repose sur un principe d’interprétation stricte, destiné à préserver la sécurité juridique des actes sociétaires. L’ancien article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce disposait sans équivoque que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II dudit code ou des lois qui régissent les contrats. Faisant une application rigoureuse de cette disposition, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait fixé une ligne directrice constante dans son arrêt du 18 mai 2010. Elle y affirmait que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté d’aménager conventionnellement une règle impérative, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’est pas sanctionné par la nullité.

Cette doctrine de fermeture avait été réitérée avec une particulière netteté dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 26 avril 2017, pourvoi n° 14-13.554. Dans cette affaire, la cour d’appel avait prononcé l’annulation d’un apport d’actifs immobiliers réalisé en violation des statuts qui réservaient cette opération à la collectivité des associés. La Cour de cassation cassa cette décision au visa des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, en jugeant : « Qu’en statuant ainsi, alors que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cette solution traditionnelle suscitait des critiques doctrinales sévères. En effet, dans les sociétés par actions simplifiées, l’organisation et le fonctionnement de la société relèvent de la liberté contractuelle garantie par l’article L. 227-9, alinéa 1er, du Code de commerce. En refusant de sanctionner par la nullité la violation des règles statutaires régissant les consultations collectives, la jurisprudence créait une contradiction : les associés organisaient leur gouvernance, mais se trouvaient privés de sanction efficace en cas de violation délibérée de leurs engagements par un groupe majoritaire. Cette situation compromettait directement la protection des minoritaires dans le contentieux entre associés et dévaluait la valeur normative des statuts.

Prenant la mesure de ces difficultés, la Chambre commerciale a opéré un revirement doctrinal par son arrêt du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-18.324 (arrêt Larzul 2), publié au Bulletin et au Rapport annuel. La Haute juridiction a réinterprété les articulations internes de l’article L. 227-9 du Code de commerce en s’appuyant sur son alinéa 4, aux termes duquel les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. La Cour a exposé sa nouvelle doctrine en des termes directeurs : « Cependant, l’organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée relèvent essentiellement de la liberté statutaire. Il en découle que le respect des dispositions statutaires qui, conformément à l’article L. 227-9, alinéa 1er, du code de commerce, déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés et les formes et conditions dans lesquelles elles doivent l’être, est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes. Or, les limitations apportées par cette jurisprudence à la possibilité de voir sanctionner par la nullité la méconnaissance de ces dispositions statutaires conduisent à ce que leur violation ne puisse être sanctionnée. Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation ».

Ce revirement a fait naître une interrogation sur la qualification de cette action en nullité : nullité relative ou nullité absolue ? La Chambre commerciale a tranché cette question dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.524 (arrêt Larzul 3), rendu en formation de section (FS-B). Rejetant le pourvoi de la société défenderesse, la Cour de cassation a énoncé une règle de principe au paragraphe 9 de sa décision : « La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue ». En qualifiant cette nullité d’absolue, la Haute juridiction a garanti que la sauvegarde des équilibres institutionnels de la société par actions simplifiée dépasse la simple défense des intérêts contractuels des parties.

B. Le filtre déterminant de l’incidence concrète sur le résultat du scrutin

Si la Cour de cassation a ouvert l’action en nullité aux violations statutaires, elle a refusé d’instaurer un automatisme d’annulation qui aurait déstabilisé les sociétés commerciales au moindre vice procédural. L’accès à la nullité a été subordonné à un filtre prétorien rigoureux : la preuve que l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Ce critère téléologique impose aux juridictions du fond de procéder à un examen individualisé de la portée de chaque irrégularité invoquée.

La portée concrète de cette exigence a été précisément définie dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.524. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers avait prononcé l’annulation de nombreuses décisions sociales ordinaires et extraordinaires prises sans que l’associé minoritaire ait été convoqué, au motif qu’en l’absence de convocation, il n’y avait pas eu de confrontation de points de vue entre les associés, ce qui viciait nécessairement le résultat de la délibération. La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce, en énonçant aux paragraphes 17 à 19 : « Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Pour prononcer l’annulation des décisions litigieuses, l’arrêt retient que l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision dès lors qu’il n’y a pas eu confrontation de points de vue entre les associés. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, la société ne comportant que deux associés en conflit, l’absence de convocation aux assemblées générales de l’associé minoritaire pouvait avoir été de nature à influer sur le résultat du processus des décisions litigieuses, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Faisant usage de son pouvoir de statuer au fond en application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation a rejeté elle-même les demandes d’annulation. Analysant le rapport de force entre les deux seuls actionnaires en conflit récurrent, elle a relevé au paragraphe 25 de son arrêt que l’absence de participation de l’associé minoritaire aux décisions relatives à l’approbation des comptes, à l’affectation du résultat et aux conventions réglementées n’était pas, dans le contexte caractérisé par de profonds désaccords ayant déjà conduit à de multiples procédures et compte tenu de la majorité détenue par l’autre associé, de nature à modifier l’issue du scrutin. De même, s’agissant de résolutions pour lesquelles le minoritaire avait ultérieurement voté dans le même sens que le majoritaire ou avait lui-même sollicité la régularisation, l’influence sur le résultat faisait mathématiquement défaut. Cet arrêt démontre que la théorie de la perte de chance de convaincre les autres associés ne suffit pas à caractériser l’influence sur le vote en présence d’un bloc majoritaire inébranlable.

L’exigence d’un lien de causalité entre l’irrégularité et l’issue du scrutin trouve également son illustration dans la jurisprudence relative à la participation de personnes indues aux assemblées générales. Dans son arrêt de section du 11 octobre 2023, pourvoi n° 21-24.646, la Chambre commerciale a jugé, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives constitue une cause de nullité dès lors que cette irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Dès lors que les faux associés détenaient la majorité des parts sociales et que leur vote avait emporté l’adoption des délibérations, le vice avait directement faussé la volonté sociale, justifiant l’anéantissement des délibérations.

Les juridictions consulaires appliquent désormais rigoureusement cette grille de lecture au sein des assemblées générales de société. Ainsi, par un jugement prononcé le 16 mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris (chambre 1-9), sous le numéro de répertoire général RG 2023014142, les juges consulaires parisiens ont statué sur la révocation d’un directeur général de SAS adoptée à 50 % des voix alors que les statuts requéraient la majorité simple des droits de vote existants. Faisant une application textuelle de la jurisprudence de la Cour de cassation, le tribunal a énoncé : « L’article L 227-9 doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation. Le lien entre la violation constatée des statuts et le résultat du processus de décision est établi puisque l’assemblée générale a considéré que la résolution avait été adoptée alors que cette résolution n’avait pas été prise à la majorité requise par les statuts. Le tribunal, en conséquence prononcera la nullité de la première résolution de l’assemblée générale ».

À l’inverse, lorsque l’irrégularité formelle commise n’a exercé aucune incidence déterminante sur les majorités requises, les juridictions refusent de prononcer l’annulation. La Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 3 décembre 2025, répertoire général RG 23/03530, a rappelé la nécessité de contrôler la qualité à agir et l’incidence concrète du vote des associés lors d’opérations d’apport partiel d’actifs et de réduction de capital. Ce filtrage contentieux garantit que la nullité demeure l’ultime remède face à une volonté sociale faussée et ne se dégrade pas en instrument de contestation systématique.

II. L’encadrement impératif des décisions collectives et le nouveau régime issu de l’ordonnance de 2025

A. Le socle intangible du droit de vote et la sanction de la clause réputée non écrite

L’autonomie statutaire proclamée par le droit de la société par actions simplifiée ne saurait s’exercer en marge des principes fondamentaux qui gouvernent le contrat de société. Au premier rang de ces normes indérogeables figure l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, disposition d’ordre public selon laquelle tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. La confrontation récurrente entre la liberté des rédacteurs de statuts et ce droit cardinal a donné lieu à des interventions décisives de la Cour de cassation, réunie en ses formations les plus solennelles.

L’arrêt d’Assemblée plénière du 15 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.670 (arrêt La Vierge), publié au Bulletin et au Rapport annuel, constitue une borne infranchissable assignée à la liberté statutaire. Dans cette affaire, les statuts d’une SAS avaient prévu une clause stipulant que les décisions collectives étaient adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés. Une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avait ainsi été déclarée adoptée avec 46 % de votes favorables contre 54 % de votes défavorables. La cour d’appel de renvoi avait validé cette délibération au motif que l’article L. 227-9 laissait aux associés la liberté de définir une procédure de vote n’appliquant pas la règle de la majorité arithmétique. L’Assemblée plénière a cassé cette décision en posant une règle structurelle d’une portée considérable aux paragraphes 10 à 13 : « Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. Toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. La liberté contractuelle qui régit la société par actions simplifiée ne peut s’exercer que dans le respect de la règle énoncée au paragraphe 10. Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ».

Cette décision unificatrice illustre le rôle central de la sanction de la clause réputée non écrite prévue par l’article 1844-10 du Code civil. En neutralisant la clause dérogatoire sans faire disparaître la société ni anéantir l’ensemble des statuts, le juge rétablit le régime impératif de droit commun : la résolution litigieuse n’ayant recueilli qu’une minorité des suffrages exprimés, sa nullité est prononcée sans qu’il soit besoin de prouver un vice du consentement distinct.

Cette même primauté du droit fondamental de vote a conduit la Chambre commerciale à sanctionner sévèrement les clauses d’exclusion statutaires attentatoires aux prérogatives des associés. Par son arrêt de section du 29 mai 2024, pourvoi n° 22-13.158, publié au Bulletin, la Haute juridiction a jugé, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L. 227-16 du Code de commerce, au paragraphe 7 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ». Aucune considération d’efficacité ne permet d’écarter un associé lors de la décision décidant de son éviction du capital social.

À côté de ces violations directes de la légalité impérative, le contrôle de la validité des délibérations s’exerce par le truchement de la théorie des vices du consentement et de l’abus de majorité, issus du droit commun des contrats auquel renvoie le droit sociétaire. La Cour de cassation veille toutefois à ce que le grief d’abus de majorité ne soit pas détourné pour sanctionner de simples choix de gestion contestables. Dans son arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 18-21.860, la Chambre commerciale a rappelé les conditions cumulatives strictes de cette cause d’annulation au paragraphe 12 : « Il résulte du second qu’une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés ».

Enfin, lorsque l’irrégularité affecte un organe social sans violer une disposition impérative de la loi, la sanction de la nullité demeure expressément exclue. Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.089, où un associé sollicitait l’annulation de décisions prises sous la présidence d’une personne morale n’ayant pas désigné de représentant permanent personne physique en contravention avec les statuts. La Cour a rejeté le pourvoi au motif que « dans le silence de la loi, les statuts d’une société par actions simplifiées peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non respect d’une telle disposition ». Cette solution délimite la frontière entre l’ordre public sociétaire sanctionné par la nullité et les simples règles de gouvernance interne dont la méconnaissance n’ouvre droit qu’à d’éventuelles réparations indemnitaires.

B. La codification du triple filtre et les délais de régularisation et de prescription

Le législateur contemporain a parachevé cette sédimentation jurisprudentielle en adoptant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Cette réforme a profondément réécrit la topographie des sanctions en procédant à une rationalisation des textes applicables au sein du Code civil et du Code de commerce.

Sur le plan structurel, l’ordonnance a abrogé l’ancien article L. 235-1 du Code de commerce ainsi que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du même code, pour rapatrier le siège de la matière au sein de l’article 1844-10 du Code civil. Dans sa rédaction nouvelle en vigueur depuis le 1er octobre 2025, cet article dispose : « La nullité de la société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ». La dernière phrase de ce texte rétablit le principe selon lequel la méconnaissance des statuts n’est pas, en soi, une cause de nullité légale.

Toutefois, pour préserver la spécificité contractuelle de la société par actions simplifiée, l’ordonnance a créé le nouvel article L. 227-20-1 du Code de commerce. Ce texte consacre une avancée en autorisant expressément les rédacteurs de statuts à insérer des clauses de nullité conventionnelle. Les associés de SAS peuvent désormais désigner nommément dans les statuts les stipulations dont la méconnaissance entraînera l’annulation de la décision collective adoptée en violation de celles-ci. L’annulation n’est donc plus une déduction prétorienne incertaine mais le fruit d’une habilitation légale explicite.

Pour prévenir les dérives contentieuses et encadrer le pouvoir du juge, le législateur de 2025 a codifié un triple filtre d’ordre public au sein du nouvel article 1844-12-1 du Code civil. Désormais, le prononcé de la nullité d’une décision sociale est subordonné à trois conditions cumulatives démontrées par le demandeur : l’existence d’un grief personnel caractérisé, la preuve que l’irrégularité a exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin, et la vérification que l’annulation n’emporte pas des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt social de la société et les tiers de bonne foi. Ce dispositif législatif consacre la logique substantielle dégagée par la Chambre commerciale dans ses arrêts Larzul 2 et Larzul 3.

La sécurité juridique commande également un encadrement strict de la faculté de régularisation. L’article L. 235-3 du Code de commerce, repris dans ses principes directeurs par le nouvel article 1844-12 du Code civil, dispose que l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. La Chambre commerciale a fixé la limite temporelle absolue de cette faculté de régularisation dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.524. Aux paragraphes 12 à 14, la Cour énonce avec fermeté : « Selon l’article L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Il s’ensuit que la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance. La régularisation invoquée par la société Larzul n’étant pas intervenue avant que le tribunal statue sur le fond en première instance, mais en cause d’appel, elle ne fait pas obstacle à l’annulation des décisions litigieuses ». La régularisation en cours d’appel est donc inopérante pour neutraliser la nullité encourue.

Enfin, le régime de prescription extinctive constitue l’ultime verrou de la stabilité sociétaire. Sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2025, l’article L. 235-9, alinéa 1er, du Code de commerce soumettait l’action en nullité des délibérations à une prescription de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dans son arrêt du 18 mars 2020, pourvoi n° 18-16.099, la Chambre commerciale avait rappelé le principe de perpétuité de l’exception de nullité, jugeant au paragraphe 5 : « Si l’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale est soumise à la prescription triennale instituée par ce texte, l’exception de nullité est perpétuelle, peu important que l’action en exécution de cette délibération ait été introduite avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité ».

L’articulation entre la prescription de droit commun et les prescriptions spéciales a été clarifiée par la Chambre commerciale dans son arrêt du 1er avril 2026, pourvoi n° 24-20.707 (publié au Bulletin). Statuant sur une délibération d’augmentation de capital contestée au sein d’une SAS, la Haute juridiction a jugé au paragraphe 9 que « seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullité d’une décision d’augmentation de capital fondées, comme en l’espèce, sur d’autres causes et notamment sur les causes de nullité des contrats en général demeurant soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l’article L. 235-9 précité ». Désormais, pour les décisions adoptées à compter du 1er octobre 2025, le nouvel article 1844-14 du Code civil unifie et abrège ce délai en ramenant la prescription de droit commun des nullités sociétaires à deux années, renforçant encore la célérité exigée des associés protestataires pour agir en justice auprès du cabinet d’avocat en droit des sociétés.

Conclusion

Au terme de cette analyse approfondie, il apparaît que le contentieux de la nullité des décisions collectives en société par actions simplifiée a atteint un palier de maturité dogmatique remarquable. En l’espace de trois années décisives, marquées par les arrêts Larzul 2 du 15 mars 2023 et Larzul 3 du 11 février 2026, ainsi que par l’arrêt solennel d’Assemblée plénière du 15 novembre 2024, le juge de cassation a su édifier un système d’équilibre, refusant tant l’impunité des violations statutaires que l’arbitraire d’annulations automatiques aveugles à la réalité des rapports de force sociétaires.

La réforme législative issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a consolidé cet édifice prétorien en lui offrant une assise textuelle rénovée. En permettant aux associés d’anticiper les causes de nullité par des stipulations expresses au sein de l’article L. 227-20-1 du Code de commerce, tout en confiant au magistrat le triple filtre d’équité de l’article 1844-12-1 du Code civil, le nouveau droit français des sociétés concilie harmonieusement le respect de la parole donnée et l’impératif de pérennité économique des entreprises. Pour les praticiens du droit des affaires, la rédaction des statuts de SAS requiert désormais une rigueur accrue, imposant de calibrer avec précision les règles de consultation collective et d’arbitrer avec clairvoyance l’opportunité d’assortir certaines obligations procédurales de la sanction de nullité conventionnelle.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en assemblées générales de société.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».