Le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé le 3 novembre 2026 la liquidation judiciaire de la société Vie et Véranda Groupe, holding du groupe, et de la société Vie et Véranda, dont le sigle est Kit Véranda, selon les annonces publiées au BODACC le 13 novembre 2026 pour la holding et pour la société de fabrication. Ces annonces désignent comme liquidateur la Selarl MJ Alpes, représentée par Maître Caroline Leprêtre, et invitent les créanciers à lui adresser leurs déclarations, ou à les déposer sur le portail électronique prévu par le code de commerce, dans les deux mois de la publication, délai fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce. Selon Le Moniteur du 10 novembre 2026, le tribunal a appliqué la procédure simplifiée et le réseau réunit 45 agences, franchisées ou exploitées en propre ; dans son communiqué, relayé par L’Écho de la Baie, le groupe indique s’appuyer sur un réseau d’agences intégrées et franchisées. Les sociétés franchisées et les distributeurs sont des entreprises distinctes : elles ne sont pas visées par ces jugements, et un distributeur de la marque dans les Vosges a indiqué au Républicain lorrain, le 9 novembre 2026, poursuivre son activité avec plusieurs fournisseurs.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Vie et Véranda, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent aux franchisés, distributeurs et fournisseurs de tout réseau dont la tête est placée en liquidation judiciaire. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie par une décision publiée, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige particulier.
I. Franchisés et distributeurs : que devient le contrat avec la tête de réseau en liquidation judiciaire ?
Dans un réseau de franchise ou de distribution, l’agence locale est liée à la tête de réseau par un ou plusieurs contrats : franchise, concession, approvisionnement, licence de marque, parfois mise à disposition de matériel d’exposition ou de logiciels de chiffrage. La liquidation judiciaire du cocontractant ne fait pas disparaître ces contrats d’un trait de plume, mais elle confie au liquidateur le pouvoir de décider de leur sort. Le travail de l’agence consiste donc à relire les contrats signés, à identifier la société exacte qui les a conclus, puis à provoquer une décision du liquidateur lorsque l’attente devient intenable pour son activité et pour ses propres clients.
A. Contrat de franchise en cours : ce que change l’ouverture de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire a une finalité précise. Selon l’article L. 640-1 du code de commerce, la procédure « est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». Elle n’entraîne pourtant pas la rupture automatique des contrats. L’article L. 641-11-1 du code de commerce pose une règle impérative : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire », et cela « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle ». La clause d’un contrat de franchise qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de procédure collective de l’une des parties ne produit donc pas d’effet à ce seul titre. Le même article ajoute que « le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvrant droit qu’à une déclaration au passif.
Pour un franchisé, cette règle a une conséquence immédiate. Les manquements de la tête de réseau antérieurs au jugement, qu’il s’agisse d’une livraison en retard, d’une assistance réduite ou de remises non versées, ne l’autorisent pas, en principe, à suspendre le paiement de ses redevances au regard du I de l’article L. 641-11-1 ; ils se traduisent par une créance à déclarer au liquidateur. La situation est différente pour les prestations dues après le jugement. L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent toutefois pas l’articulation de cette exception d’inexécution avec l’option reconnue au liquidateur. La prudence commande donc de ne pas cesser seul ses paiements et de commencer par mettre le liquidateur en demeure de se prononcer, selon la procédure décrite plus bas.
Le pouvoir de décision appartient en effet au liquidateur. Le II de l’article L. 641-11-1 du code de commerce dispose que « le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Lorsque la prestation due par la société liquidée consiste à payer une somme d’argent, ce paiement doit se faire au comptant, sauf accord du cocontractant pour des délais, selon ce même article L. 641-11-1, et le liquidateur doit s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires. Dans un réseau, la prestation attendue de la tête de réseau est surtout faite de services et de fournitures : mise à disposition de la marque, transmission du savoir-faire, animation commerciale, fabrication des produits commandés. Le liquidateur n’exige la poursuite du contrat qu’en fournissant cette prestation, ce qui suppose une activité maintenue.
Or le maintien de l’activité d’une entreprise en liquidation est l’exception. L’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que, « si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat ». Lorsque la procédure simplifiée est appliquée, les règles de la liquidation s’appliquent sous réserve des dispositions propres à cette procédure, selon l’article L. 644-1 du code de commerce. Le liquidateur procède alors à la vente des biens mobiliers « de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée », prévoit l’article L. 644-2, et le tribunal prononce la clôture au plus tard six mois après la décision ayant ordonné cette procédure, délai porté à un an lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires dépassent des seuils fixés par décret, avec une prorogation possible de trois mois, aux termes de l’article L. 644-5. Ce calendrier resserré signifie que les décisions sur les contrats et sur les actifs sont appelées à intervenir rapidement.
Deux vérifications s’imposent ensuite à chaque agence. La première porte sur l’identité de la société signataire. Dans un groupe, le contrat de franchise, le contrat d’approvisionnement et la licence de marque peuvent avoir été conclus avec des sociétés différentes, et seules les sociétés visées par un jugement sont soumises à la procédure ; l’extrait Kbis du cocontractant et les annonces du BODACC permettent de le vérifier contrat par contrat. La seconde porte sur les contrats que l’agence a elle-même conclus avec ses clients. L’article 1199 du code civil rappelle que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » : lorsque l’agence franchisée a signé le bon de commande en son nom, elle reste l’interlocutrice de son client et doit organiser la fabrication ou la pose des commandes en cours, au besoin auprès d’un autre fabricant, dans le respect de ses engagements contractuels envers la tête de réseau tant que ceux-ci subsistent. Pour une présentation d’ensemble du sort du contrat de franchise en redressement comme en liquidation, on peut se reporter à notre analyse consacrée au franchiseur en redressement ou en liquidation judiciaire.
Reste la question d’un éventuel repreneur du réseau. La Cour de cassation juge que, « si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur », la cession de la totalité des parts de la société franchiseur et le changement de ses dirigeants, qui n’emportent aucun changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s’est engagé, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l’accord préalable des franchisés (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747). Une reprise par voie de plan de cession est d’une autre nature, puisque la personne du cocontractant change. L’article L. 642-7 du code de commerce prévoit que « le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur », le jugement arrêtant le plan emportant cession de ces contrats. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si un contrat de franchise peut être cédé par ce biais sans l’accord du franchisé. En pratique, le franchisé qui souhaite rester dans un réseau repris a intérêt à transmettre ses observations au liquidateur, et celui qui souhaite en sortir doit provoquer la résiliation selon les voies décrites ci-après.
B. Comment obtenir une réponse du liquidateur et reprendre sa liberté d’enseigne ?
Le franchisé ou le distributeur qui ne peut rester dans l’incertitude dispose d’un outil précis. Selon le III, 1°, de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit « après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse ». Le même article L. 641-11-1 précise qu’avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois. La mise en demeure s’adresse au liquidateur désigné par le jugement, en visant précisément le contrat concerné et ce texte ; un envoi qui donne date certaine facilite ensuite la preuve de sa réception.
Si le liquidateur répond dans le mois qu’il ne poursuit pas le contrat, la résiliation intervient à la réception de sa réponse. La Cour de cassation a jugé que la décision du liquidateur qui, mis en demeure, opte expressément pour la non-poursuite du contrat « entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette dernière intervient dans le délai d’un mois prévu par ce texte » (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796). Dans cette affaire, rendue à propos d’un contrat de maintenance lié à une location financière, la Cour a ajouté que cette résiliation était opposable au loueur, partie à un contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de lui notifier la décision du liquidateur.
Deux autres voies de résiliation existent. Le III, 2°, du même article prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement au comptant d’une prestation poursuivie ; la Cour de cassation précise que cette résiliation « suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat » (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397). Le IV permet quant à lui au liquidateur de demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation, lorsque la prestation de la société liquidée ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent, si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Dans un arrêt publié du 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que, « lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire, en application du second, prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu son exécution impossible » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 23-18.793). Dans l’affaire jugée, cette date commandait le sort des loyers réclamés au client pour la période postérieure à l’arrêt de l’activité du prestataire.
Cette solution intéresse directement les réseaux de distribution. L’article 1111-1 du code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps » ; un contrat de franchise dont les redevances et l’assistance s’échelonnent sur plusieurs années répond à cette définition. Lorsque la résiliation est acquise de plein droit, l’agence peut en outre en faire constater la date. L’article R. 641-21 du code de commerce prévoit que « le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 641-11-1 » ainsi que la date de cette résiliation. Ce constat donne une base sûre au franchisé qui envisage de signer avec un autre réseau ou de travailler avec d’autres fabricants.
La résiliation ouvre un droit à indemnisation, qui se déclare au passif. Le V de l’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit que, si le liquidateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». Le délai de cette déclaration est bref : l’article R. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article R. 641-25, accorde aux cocontractants un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation « pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ». La Cour de cassation a jugé, dans une liquidation judiciaire, que ce délai d’un mois court « à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation » et qu’il n’est pas augmenté de deux mois pour le créancier établi hors de France métropolitaine, à la différence du délai de droit commun ; elle relève que les conditions de la résiliation des contrats en cours « garantissent au cocontractant une connaissance immédiate de la résiliation du contrat » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514).
Il est également possible d’anticiper. À propos d’une procédure de sauvegarde suivie d’un redressement judiciaire, la Cour de cassation a jugé que « n’est pas forclos le cocontractant mentionné à l’article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d’indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d’une telle indemnité, n’ait commencé à courir » (Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-20.263). Les décisions consultées ne disent pas expressément si cette solution vaut en liquidation judiciaire, où le même article R. 622-21 s’applique par renvoi de l’article R. 641-25 ; une déclaration à titre conservatoire, complétée après la résiliation, reste une précaution peu coûteuse.
Une fois le contrat résilié, le franchisé veut souvent rejoindre une autre enseigne. Les clauses post-contractuelles de non-concurrence et de non-réaffiliation sont encadrées par l’article L. 341-2 du code de commerce, aux termes duquel « toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite ». Une telle clause n’échappe à cette sanction que si celui qui s’en prévaut démontre quatre conditions cumulatives : elle concerne des biens et services en concurrence avec ceux du contrat, elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerçait son activité, elle est indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et sa durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.
Ce régime vise les contrats conclus avec une personne exploitant « un magasin de commerce de détail », selon l’article L. 341-1 du code de commerce. La Cour de cassation a jugé que la notion de commerce de détail « ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers », à propos d’un réseau d’agences immobilières (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741). Une agence qui vend et pose des vérandas, des pergolas ou des extensions auprès de particuliers pourrait relever de ce régime ; la question n’est pas tranchée pour ce secteur dans les décisions consultées, et la rédaction de chaque clause reste décisive. Le même arrêt approuve d’ailleurs l’annulation en son entier d’une clause de non-réaffiliation jugée excessive, sans que le juge puisse la réduire.
Le contrat résilié ne permet plus d’utiliser les signes distinctifs du réseau : l’agence doit organiser le retrait de l’enseigne et des supports commerciaux selon les stipulations du contrat. Les actifs de la société liquidée sont réalisés par le liquidateur selon les règles de la procédure, et un acquéreur d’actifs n’est pas, de ce seul fait, partie aux contrats de franchise : seul un contrat cédé, par accord ou par le jugement arrêtant un plan de cession dans les conditions de l’article L. 642-7 rappelées plus haut, le lie aux anciens franchisés. Pour sécuriser une sortie de réseau, l’appui d’un avocat en droit de la franchise permet de vérifier la portée de chaque clause avant tout changement d’enseigne.
II. Créances, commandes et marchandises : quelles démarches pour les agences et les fournisseurs ?
Qu’il soit franchisé, distributeur, sous-traitant ou fournisseur de l’usine, le partenaire d’un réseau en liquidation est souvent aussi créancier : commandes payées et non livrées, remises de fin d’année, avoirs, factures de matières ou de prestations. Il peut aussi être propriétaire de biens restés dans les locaux de la société liquidée. Le droit des entreprises en difficulté impose pour chacune de ces situations une discipline stricte de forme et de calendrier, qui conditionne l’essentiel des chances de recouvrement.
A. Déclarer sa créance au liquidateur : délai, contenu et compensation
Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent la déclarer. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que ces créanciers « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », et l’article L. 641-3 précise qu’en liquidation, « les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 ». Le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », selon l’article R. 622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation par renvoi de l’article R. 641-25 ; le même texte l’augmente de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui y a son siège. Pour les jugements du 3 novembre 2026 évoqués en introduction, ce point de départ est la publication au BODACC du 13 novembre 2026, comme l’indiquent les annonces elles-mêmes au regard de l’article R. 622-24.
La déclaration ne suppose ni jugement ni facture définitive. Le même article L. 622-24 précise que « la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé « sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Pour une agence du réseau, il s’agit notamment des acomptes versés pour des commandes de fabrication non livrées, des remises, ristournes ou primes acquises et non réglées, des avoirs non remboursés, des sommes que la tête de réseau s’était engagée à prendre en charge au titre de la garantie des produits, et plus largement de toute créance née avant le jugement. Pour un fournisseur de l’usine, ce sont les factures de matières, de vitrages, de profilés, de transport ou de prestations antérieures au jugement. Joindre les contrats, bons de commande, factures et échanges utiles permet au liquidateur de vérifier la créance sans demande complémentaire.
Le créancier qui laisse passer ce délai n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion parce qu’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers, prévoit l’article L. 622-26 du code de commerce. L’article L. 622-26 précise que « l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sauf pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ces six mois. Le créancier relevé de forclusion ne concourt qu’aux distributions postérieures à sa demande, selon le même article L. 622-26, ce qui rend une déclaration faite dans les deux mois nettement préférable.
De nombreux franchisés sont à la fois débiteurs de redevances et créanciers de remises ou d’avoirs envers la tête de réseau. Le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement, « à l’exception du paiement par compensation de créances connexes », selon l’article L. 622-7 du code de commerce, dont cette règle s’applique en liquidation en vertu de l’article L. 641-3. L’article 1348-1 du code civil ajoute que « le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ». Encore faut-il avoir déclaré sa propre créance. Dans un arrêt rendu sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 18 décembre 2008, à propos de créances résultant d’un même contrat de sous-traitance, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de déclarer, sanctionnée par l’inopposabilité de la créance à la procédure, « subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes » (Cass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641). La déclaration reste donc la précaution de base, même lorsque l’agence pense pouvoir opposer une compensation au liquidateur qui lui réclame des redevances.
Les créances nées après le jugement obéissent à un autre régime. L’article L. 641-13 du code de commerce dispose que « sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire » lorsqu’elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant ce maintien ou en exécution d’un contrat dont la poursuite a été régulièrement décidée. À défaut de paiement à l’échéance, elles sont payées par privilège, à condition d’avoir été portées à la connaissance du liquidateur dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation, ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, selon le III de l’article L. 641-13. Un fournisseur qui accepte de livrer à la demande du liquidateur a donc intérêt à conserver la trace écrite de cette demande et à signaler sans attendre toute facture restée impayée.
B. Revendiquer des marchandises et suivre la vente des actifs du réseau
Le partenaire qui a laissé des biens entre les mains de la société liquidée doit agir vite. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-14, « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la forclusion résultant de l’inobservation de ce délai répond à un motif d’intérêt général » et que ces restrictions ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cass. com., 1er avril 2014, n° 13-13.574). Le propriétaire qui laisse passer ce délai de trois mois est forclos, selon cet arrêt et l’article L. 624-9.
Deux catégories de biens intéressent particulièrement les réseaux. D’une part, l’article L. 624-16 du code de commerce permet de revendiquer, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles « remis à titre précaire au débiteur », comme du matériel prêté, déposé ou confié en réparation. D’autre part, ce texte permet de revendiquer, « s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », clause qui « doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ». Les profilés, vitrages, motorisations ou accessoires livrés à l’usine et encore identifiables peuvent ainsi être repris par leur fournisseur, y compris lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien si la séparation peut se faire sans dommage, et même pour des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur. Le même article réserve une issue différente : il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.
La demande se forme d’abord auprès du liquidateur. L’article R. 641-31 du code de commerce prévoit que la demande fondée sur l’article L. 624-9 « est adressée au liquidateur », copie étant adressée à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné. L’article R. 624-13, auquel ce texte renvoie, prévoit l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ajoute qu’à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, « le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Il précise enfin que la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. Le calendrier se lit donc en deux temps : une demande au liquidateur dans les trois mois de la publication prévus par l’article L. 624-9, puis, faute d’accord, une requête au juge-commissaire dans le mois qui suit l’expiration du délai de réponse d’un mois prévu par l’article R. 624-13.
Les biens dont l’agence est propriétaire, comme une véranda d’exposition achetée et payée ou l’outillage de pose acquis par elle, demeurent les siens : la liquidation porte sur le patrimoine du débiteur, selon l’article L. 640-1 du code de commerce. En cas de doute sur la propriété, par exemple pour du matériel mis à disposition par la tête de réseau ou une installation d’exposition financée par elle, le contrat et les factures commandent la réponse, et c’est avec le liquidateur que le sort de ces biens se règle. L’inventaire des biens de chaque catégorie, photographies et pièces à l’appui, est le premier document à constituer.
Les partenaires intéressés par certains actifs, comme des stocks, des outillages ou des moules, peuvent se manifester auprès du liquidateur. En principe, l’article L. 642-19 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire « soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur ». En procédure simplifiée, l’article L. 644-2 déroge à cette règle et confie au liquidateur la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée, les biens subsistants étant ensuite vendus aux enchères. Une offre d’achat formulée tôt, chiffrée et accompagnée de ses conditions de retrait, a davantage de chances d’être examinée dans ce calendrier.
Ces opérations se situent au croisement du droit de la distribution et du droit des entreprises en difficulté. Leur préparation gagne à être conduite avec un avocat en procédures collectives, qui vérifie le calendrier propre à chaque créance et à chaque bien, et plus largement dans le cadre d’un accompagnement en droit des affaires lorsque l’agence doit en même temps renégocier ses approvisionnements, changer d’enseigne et rassurer ses propres clients.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une tête de réseau ouvre une période où l’agence franchisée, le distributeur et le fournisseur doivent décider vite, sur la base de leurs propres contrats. Le contrat ne tombe pas du seul fait du jugement, mais le liquidateur peut être mis en demeure de prendre parti, selon l’article L. 641-11-1 du code de commerce, et la date de la résiliation peut être constatée par le juge-commissaire. Les créances antérieures se déclarent au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC prévus par l’article R. 622-24, l’indemnité de résiliation dans le mois prévu par l’article R. 622-21, et la revendication des biens s’exerce dans les trois mois fixés par l’article L. 624-9. La liberté de rejoindre une autre enseigne dépend, enfin, de la rédaction des clauses post-contractuelles et des conditions de l’article L. 341-2. Pour tout réseau confronté à une procédure collective, la méthode reste la même : identifier la société signataire de chaque contrat, chiffrer et documenter ses créances, inventorier les biens qui ne lui appartiennent pas, puis provoquer les décisions plutôt que les subir. Ces développements restent généraux : aucune responsabilité n’est établie à ce jour par une décision publiée, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie une situation particulière.
Un avocat spécialisé en liquidation judiciaire peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.
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