Quatre fiches officielles publiées le 13 novembre 2026 sur le site gouvernemental des alertes de produits dangereux visent quatre fourgons utilitaires jumeaux équipés d’un moteur diesel de 2,2 litres : le Fiat Ducato NG, le Citroën Jumper NG, l’Opel Movano NG et le Peugeot Boxer NG. Selon ces fiches, rédigées en des termes identiques, un serrage insuffisant de l’amortisseur de pression de carburant peut créer une lacune dans l’assemblage et provoquer une fuite de diesel du système de carburant et, si le combustible qui fuit entre en contact avec une source d’allumage, il pourrait s’enflammer et provoquer un incendie. Chaque fiche identifie les véhicules par des plages de numéros de série et par des périodes de production qui courent, selon la marque, de décembre 2025 à août 2026. À la date de rédaction de cet article, les fiches ne font état d’aucun incendie, d’aucun accident ni d’aucun dommage constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des constructeurs des véhicules visés, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
La réponse pratique tient en trois points. D’abord, seuls les véhicules dont le numéro de série figure dans les plages des fiches sont concernés : l’identification se fait véhicule par véhicule, dans le stock du concessionnaire comme dans le parc de l’entreprise, et elle se trace par écrit. Ensuite, les fiches ne disent ni s’il faut immobiliser le fourgon ni qui paie son arrêt : cette décision se prend avec le réseau de la marque, elle engage l’employeur dont les salariés conduisent le véhicule, et elle doit pouvoir être prouvée. Enfin, le coût de l’arrêt — location d’un véhicule de remplacement, tournées manquées, aménagements inutilisables — se répartit selon le contrat de chacun, vente, location longue durée ou crédit-bail, et se prépare comme un recours en chaîne, pièces à l’appui.
I. Identifier les véhicules concernés et décider, preuves en main, de la suite immédiate
A. Du stock du concessionnaire au parc de l’entreprise : retrouver les numéros de série et faire circuler l’alerte
Le premier travail est un travail d’identification, et il commence par ce que les fiches disent exactement. Pour le Ducato NG, la fiche mentionne des véhicules produits entre le 14 et le 31 juillet 2026 ; pour le Jumper NG, entre le 2 décembre 2025 et le 31 juillet 2026 ; pour le Movano NG, entre le 3 février et le 29 juillet 2026 ; pour le Boxer NG, entre le 2 décembre 2025 et le 17 août 2026. Chacune donne en outre les plages de numéros d’identification des véhicules, que le lecteur vérifiera sur la fiche de sa marque plutôt que dans un article de presse. Il en résulte qu’un fourgon de l’un de ces modèles n’est pas visé par cela seul qu’il porte le même nom : tout dépend de son numéro de série, qui figure sur le certificat d’immatriculation et sur le véhicule lui-même. Cette précision protège aussi les professionnels de la chaîne : elle évite d’immobiliser ou de dévaloriser des véhicules que la campagne ne concerne pas, et elle évite inversement de laisser circuler, par approximation, un véhicule compris dans une plage.
Le concessionnaire qui détient des véhicules neufs en stock, ou des véhicules d’occasion récents en parc, confronte donc sa liste de numéros de série aux plages publiées et consigne le résultat, véhicule par véhicule. Ce travail de traçabilité n’est pas seulement une précaution commerciale. Aux termes de l’article L. 423-3 du code de la consommation, « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités », et les opérateurs qui procèdent au rappel en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site dédié mis à la disposition du public par l’administration — ce site est celui où les quatre fiches ont été publiées. L’état chiffré suppose de savoir combien de véhicules on détient, combien ont déjà été livrés et à qui. Le vendeur professionnel qui tient cet état dès la publication de la fiche se donne le moyen de répondre à l’administration, à son concédant et à ses clients avec les mêmes chiffres.
La même confrontation incombe, à son échelle, à chaque détenteur intermédiaire. Le loueur longue durée et le crédit-bailleur, propriétaires des véhicules, tiennent un parc dont ils connaissent les numéros de série sans avoir les véhicules sous les yeux : ils identifient dans leurs contrats en cours les véhicules compris dans les plages, puis préviennent les entreprises locataires qui les utilisent chaque jour. Le carrossier-aménageur qui a reçu des châssis ou des fourgons pour les transformer — cellule frigorifique, atelier mobile, benne, aménagement pour personne à mobilité réduite — vérifie les véhicules présents dans son atelier et ceux qu’il a livrés après transformation, car son client final ignore parfois jusqu’au numéro de série du porteur. Le transporteur ou l’artisan qui exploite plusieurs fourgons compare enfin les certificats d’immatriculation de son parc aux plages, y compris pour les véhicules achetés d’occasion auprès d’un autre professionnel, qui ne seront pas nécessairement retrouvés par le réseau de la marque si la revente n’y a pas été déclarée.
Cette circulation de l’information a une valeur juridique propre, indépendante de toute réparation. Celui qui apprend par la fiche officielle qu’un véhicule qu’il a vendu, loué ou livré peut présenter le défaut décrit et qui prévient son cocontractant par un écrit daté constitue la preuve de sa diligence ; celui qui se tait laisse courir un risque qu’il connaissait. Il faut, sur ce point, distinguer le rappel lui-même des campagnes antérieures ayant visé ces mêmes modèles pour d’autres motifs — un boîtier de commande de carrosserie, une durit de retour de carburant sur des véhicules plus anciens — dont la presse automobile a rendu compte au fil de l’année 2026. Confondre les campagnes conduirait à appliquer à un véhicule la consigne d’une autre, ou à croire un contrôle déjà fait alors qu’il portait sur un organe différent. La bonne pièce de départ reste donc la fiche du 13 novembre 2026 correspondant à la marque du véhicule, téléchargée et conservée avec sa date de consultation, accompagnée de la liste des numéros de série confrontés et du résultat de cette confrontation.
Reste une question que les fiches ne tranchent pas et qu’il faut poser au réseau de la marque, toujours par écrit : quelle est la mesure corrective prévue, à quelle échéance les ateliers pourront-ils la réaliser, et le véhicule peut-il être utilisé en l’attendant ? Les fiches publiées ne comportent, à la différence d’autres fiches du même site, ni conduite à tenir ni modalités de prise en charge. Le professionnel qui agit dans ce silence a intérêt à obtenir une réponse écrite du constructeur ou de son réseau — courrier de campagne, note technique, réponse du concessionnaire — plutôt qu’une consigne orale au comptoir d’un atelier. C’est cette réponse, confrontée à ses propres obligations, qui fondera la décision examinée ci-après.
B. Continuer à rouler ou immobiliser : une décision qui engage l’employeur et qui s’écrit
Pour l’entreprise qui utilise le fourgon, la question immédiate n’est pas d’abord commerciale : le véhicule est un outil de travail confié à des salariés. Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. L’article L. 4321-1 du même code ajoute que les équipements de travail « sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs ». La cour d’appel de Lyon a jugé, dans un litige où un chauffeur avait été blessé par la défaillance d’un équipement de son camion, qu’« un véhicule, dès lors qu’il est mis à la disposition du salarié, est un équipement de travail au sens des dispositions de l’article L. 4311-2 du code du travail » (CA Lyon, chambre sociale D, 9 septembre 2025, RG n° 24/05374). Dans cette affaire, la cour a confirmé la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, qui ne produisait aucun document unique d’évaluation des risques identifiant le risque de défaillance mécanique auquel ses chauffeurs étaient exposés. Transposé à un rappel, ce raisonnement ne dit pas ce qu’il fallait décider pour tel fourgon ; il rappelle que l’état du véhicule confié au salarié relève des obligations de l’employeur et que l’absence de toute trace d’évaluation lui est opposée lorsque l’accident survient.
Concrètement, l’employeur qui apprend qu’un de ses fourgons figure dans les plages d’une fiche décrivant un risque d’incendie ne peut pas traiter l’information comme une simple formalité d’après-vente. Il réunit les éléments dont il dispose — la fiche, la réponse écrite du réseau sur l’usage possible du véhicule en attendant la mesure corrective, l’usage réel du fourgon et les trajets qu’il assure — puis il arrête une décision : maintien en service dans les conditions indiquées par le réseau, affectation à des trajets réduits, ou immobilisation jusqu’à l’intervention. Quelle qu’elle soit, cette décision gagne à être consignée, datée et portée à la connaissance des conducteurs concernés, le cas échéant par une mise à jour du document unique d’évaluation des risques. Si un conducteur signale une odeur de carburant ou une trace de fuite, ce signalement doit être reçu et traité comme tel, et non comme un incident d’atelier ordinaire : l’article L. 4131-1 du code du travail dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et qu’il peut se retirer d’une telle situation, l’employeur ne pouvant pas lui demander de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent. Le texte pose ses propres conditions — un motif raisonnable de penser, un danger grave et imminent — que ni la fiche de rappel ni le présent article ne permettent de tenir pour remplies à la place des intéressés ; il impose en revanche à l’employeur alerté de ne pas laisser l’alerte sans réponse documentée.
La décision d’immobiliser a un coût, et c’est précisément parce qu’elle a un coût qu’elle doit être reliée à ses motifs. Un arrêt décidé sans aucune pièce — ni fiche identifiant le véhicule, ni réponse du réseau, ni signalement — sera difficile à faire supporter à un cocontractant, qui soutiendra que le véhicule pouvait rouler. À l’inverse, un arrêt décidé sur la foi d’une consigne écrite du réseau, ou après un signalement précis d’un conducteur, se rattache à une cause identifiable et datée. Entre ces deux situations se joue l’essentiel des discussions examinées dans la seconde partie : qui, du vendeur, du bailleur ou de l’entreprise utilisatrice, supporte les journées sans véhicule. Le professionnel conservera donc, dès cette phase, les mêmes pièces que pour un litige futur : fiche téléchargée, correspondances avec le concessionnaire et avec le bailleur, note interne de décision, factures de location de remplacement et plannings montrant les tournées ou les chantiers affectés. Ces pièces ne préjugent pas du droit ; elles en conditionnent l’exercice.
II. Répartir le coût de l’arrêt et préparer les recours en chaîne
A. Le contrat de chacun commande la répartition : vente entre professionnels, location longue durée et crédit-bail, revente d’occasion
Le rappel ne crée pas un régime unique de répartition des coûts : il rencontre des contrats différents, et c’est d’eux que dépend la réponse. L’entreprise qui a acheté son fourgon à un concessionnaire relève d’abord du droit de la vente entre professionnels. Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Lorsque le vendeur connaissait les vices, l’article 1645 du même code le tient, outre la restitution du prix, « de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». Or la Cour de cassation rappelle que « le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l’usage de la chose vendue » et que « cette présomption est irréfragable » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-11.383). Il ne s’en déduit pas que tout défaut décrit par une fiche de rappel serait, à coup sûr, un vice caché au sens de ces textes : il faudrait encore établir, véhicule par véhicule, un défaut antérieur à la vente, caché pour l’acheteur et d’une gravité suffisante au regard de l’usage du fourgon, ce que la seule publication d’une fiche ne démontre pas. Et l’article 1648 du code civil enferme l’action dans un cadre strict : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». La date à laquelle chaque acheteur a eu connaissance du défaut allégué comptera donc autant que le défaut lui-même, ce qui donne aux écrits échangés dès novembre 2026 une portée qui dépasse la simple organisation de l’atelier.
Le même arrêt du 3 septembre 2025 éclaire le sort des reventes en chaîne, fréquent pour des fourgons cédés entre professionnels après une première main. La Cour y déduit des articles 1641, 1642 et 1645 « que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue » et que, lorsque l’action est exercée contre le vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur, lequel, s’il est professionnel, est présumé connaître le vice. Dans l’espèce jugée, un négociant en automobiles avait acheté un véhicule à un concessionnaire avant de le revendre à des particuliers ; la cour d’appel, qui avait admis l’action des sous-acquéreurs contre le vendeur originaire sans rechercher si le premier acquéreur professionnel avait connaissance du vice lors de son achat, a vu sa décision cassée pour défaut de base légale. Pour la chaîne des fourgons, l’enseignement est double et il joue dans les deux sens : l’entreprise qui a acheté d’occasion à un autre professionnel ne remonte pas mécaniquement jusqu’au premier vendeur, car la connaissance du vice par l’intermédiaire professionnel peut lui être opposée ; et le professionnel qui revend un fourgon compris dans les plages d’une fiche qu’il connaît engage sa propre position de vendeur. À ce titre, l’article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », devoir que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure. Mentionner la fiche et l’état de la mesure corrective dans le bon de commande ou l’acte de cession d’un fourgon d’occasion n’est donc pas une simple courtoisie commerciale ; c’est la pièce qui distinguera, le cas échéant, une vente loyale d’un silence litigieux. Le vendeur intermédiaire vérifiera aussi les clauses de son propre contrat d’achat : la troisième chambre civile a rappelé, à propos d’une vente d’immeuble entre professionnels, qu’« il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose » (Cass. 3e civ., 23 octobre 2025, n° 23-18.469, au visa de l’article 1643 du code civil). Deux négociants en véhicules qui traitent entre eux ne sont donc pas nécessairement dans la même position qu’un artisan achetant son premier fourgon à un concessionnaire, et la clause de non-garantie, lorsqu’elle existe, doit être lue avant toute réclamation.
L’entreprise qui n’est pas propriétaire se trouve dans une autre configuration. En location longue durée, le véhicule appartient au loueur, qui le met à disposition moyennant des loyers et, selon les contrats, des prestations d’entretien ou de véhicule relais ; la question de savoir si les loyers restent dus pendant une immobilisation pour mesure corrective, et si un véhicule de remplacement est fourni ou refacturé, se lit d’abord dans les conditions générales et particulières du contrat de location, que ni la fiche de rappel ni le présent article ne peuvent résumer à la place des parties. En crédit-bail mobilier, le crédit-bailleur a acheté le véhicule choisi par l’entreprise pour le lui louer avec promesse de vente ; les contrats organisent en pratique les recours du crédit-preneur contre le fournisseur. La chambre mixte de la Cour de cassation a fixé le sort de l’ensemble lorsque la vente elle-même disparaît : « la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat » (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345). L’espèce concernait un camion livré avec une charge utile inférieure à celle commandée, dont la vente avait été résolue pour défaut de délivrance conforme ; le crédit-preneur devait restituer le véhicule au bailleur, qui devait lui restituer les loyers versés. Il ne faudrait pas en déduire qu’un rappel, à lui seul, résout une vente ou suspend des loyers : la caducité suppose qu’une résolution de la vente soit préalablement obtenue ou prononcée, ce qui renvoie à la gravité du défaut établie pour le véhicule considéré. Mais l’arrêt montre la logique d’ensemble que chaque acteur doit connaître avant de signer quoi que ce soit : dans une opération triangulaire, contester la vente sans mettre en cause le bailleur, ou poursuivre le paiement des loyers sans regarder le sort du contrat principal, expose à des positions contradictoires. C’est à ce stade, lorsque les contrats de la chaîne doivent être relus ensemble, qu’un accompagnement en droit des affaires pour les entreprises et leurs contrats prend son utilité pratique, sans se substituer à la lecture des pièces déjà réunies.
Un dernier maillon mérite une attention particulière parce qu’il cumule souvent les qualités : l’entreprise qui a fait aménager le fourgon. La cellule frigorifique, l’atelier embarqué ou l’élévateur ont été payés à un carrossier, parfois financés dans le même contrat que le porteur, parfois séparément. Si le porteur est immobilisé, l’aménagement ne sert plus ; si le porteur devait un jour être restitué dans le cadre d’une résolution de vente, le sort de l’aménagement et de son coût de dépose ou de transfert se discuterait sur les contrats et les factures de chacun. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche ce cas précis, et il serait imprudent d’annoncer une règle que les sources consultées ne posent pas. La précaution utile est en revanche immédiate : conserver le devis et la facture de l’aménagement, la preuve de sa date de pose et de son financement, et ne pas faire déposer l’équipement sans un accord écrit sur la prise en charge de la dépose. Ce sont ces pièces qui permettront, le moment venu, de rattacher ce coût à un préjudice déterminé plutôt qu’à une affirmation générale.
B. Chiffrer et prouver le préjudice d’arrêt, et distinguer le dommage qui surviendrait malgré tout
Le préjudice le plus immédiat d’un fourgon immobilisé n’est pas la réparation elle-même, dont la fiche ne dit pas qui la supporte, mais l’arrêt d’un outil de travail : véhicule de remplacement loué en courte durée, tournées reportées, pénalités ou remises consenties aux clients, heures de conducteurs sans véhicule. Ce préjudice ne se réclame pas en bloc ; il se décompose en dépenses datées et rattachées à la période d’immobilisation du véhicule identifié. Une décision récente d’un tribunal de commerce, rendue dans un litige où la camionnette d’une entreprise était restée immobilisée après une réparation défaillante, illustre cette méthode de chiffrage : le tribunal a condamné le professionnel responsable à payer le coût des travaux de remise en état, puis, séparément, les sommes de 1 004,40 euros hors taxes et de 961 euros hors taxes au titre de la location d’un véhicule de remplacement pour deux périodes déterminées, et une somme de 10 euros par jour à compter du jour de la panne jusqu’à la signification du jugement (tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2025, RG n° 2024012194). Cette espèce ne concernait ni un rappel ni les mêmes parties, et ses montants ne valent pas barème ; elle montre en revanche ce qu’un juge du fond a effectivement regardé : des factures de location correspondant à des périodes précises, et une gêne quotidienne distincte de ces factures. L’entreprise qui immobilise un fourgon visé par une fiche a donc intérêt à documenter, semaine par semaine, le véhicule de remplacement loué et son coût, les prestations annulées ou sous-traitées et les avoirs consentis, plutôt qu’à reconstituer des mois plus tard une perte globale que rien ne viendrait étayer.
Il faut ensuite distinguer ce préjudice d’arrêt, qui relève des contrats et de la garantie entre professionnels, du dommage qui surviendrait si le risque décrit par les fiches se réalisait — un incendie détruisant le fourgon, son chargement ou un local. C’est alors le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui serait discuté. L’article 1245-3 du code civil énonce qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », appréciation qui tient compte notamment de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; dire qu’un véhicule donné serait défectueux en ce sens resterait une qualification à établir, et le présent article ne la pose pour aucun des fourgons visés. L’article 1245-8 du même code met la charge de la preuve sur le demandeur : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Quant au champ du régime, l’article 1245-1 du code civil l’applique au dommage résultant d’une atteinte à la personne et, au-delà d’un montant fixé par décret — 500 euros, comme le rappelle un arrêt du 15 octobre 2025 — au dommage résultant d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. La Cour de cassation a précisé que le législateur national n’avait pas limité ce régime aux biens à usage privé, de sorte qu’« en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil s’applique au dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154). Un chargement ou un équipement professionnel détruit par un incendie dont le défaut serait prouvé ne serait donc pas écarté du régime par sa seule destination professionnelle ; en revanche, le dommage au fourgon lui-même, produit allégué défectueux, relèverait d’autres fondements, au premier rang desquels les contrats et la garantie examinés plus haut. Le même arrêt du 11 juillet 2018 rappelle enfin que les fondements ne se cumulent pas librement contre le producteur lorsqu’ils procèdent du même défaut de sécurité, ce qui invite à choisir et à articuler les demandes plutôt qu’à les empiler.
Dans l’hypothèse, que rien dans les fiches ne permet de tenir pour acquise, où un dommage surviendrait, d’autres répartitions entreraient en jeu : l’assureur du véhicule et celui des locaux, saisis dans les formes et les délais que prévoient les contrats d’assurance souscrits — qu’il faut relire avant tout sinistre plutôt qu’après —, et, si un salarié était blessé, le régime des accidents du travail et la discussion sur les mesures que l’employeur avait prises depuis la publication de la fiche. L’article 1245-12 du code civil prévoit en outre que « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable ». Le comportement de chaque maillon après la publication de l’alerte — information transmise ou retenue, consigne suivie ou ignorée, véhicule maintenu en service malgré un signalement — ferait ainsi partie des circonstances examinées. C’est une raison supplémentaire de traiter dès maintenant l’alerte comme un événement documenté de la vie du parc : à défaut d’incident, le dossier servira à répartir le coût de l’arrêt ; en cas d’incident, il servira à établir qui savait quoi, et à quelle date.
Conclusion
Un rappel qui touche un véhicule-outil ne se gère pas comme une simple convocation à l’atelier : il traverse successivement le stock du vendeur, le parc du bailleur, l’atelier de l’aménageur et la tournée du conducteur salarié, et à chaque étape il pose une question différente. La première est une question d’identification : seuls les numéros de série des fiches officielles disent quels véhicules sont concernés, et l’état chiffré que les opérateurs doivent tenir donne à cette identification sa forme probante. La deuxième est une question de décision : la fiche ne dit ni qu’il faut immobiliser ni que l’on peut rouler, et l’employeur qui confie le fourgon à un salarié doit pouvoir montrer sur quels éléments il a tranché. La troisième est une question de contrat : vente entre professionnels, location longue durée, crédit-bail et revente d’occasion répartissent différemment le coût des journées sans véhicule, et la jurisprudence lue montre que ces recours se gagnent ou se perdent sur la connaissance du défaut à chaque maillon, sur les clauses signées et sur des dépenses prouvées période par période, bien plus que sur l’annonce du rappel elle-même. À la date de cet article, aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un véhicule, d’un défaut et de pièces déterminés, pourrait dire qui doit supporter quoi.
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