Vous détenez un compte courant, un compte-titres, un PEA ou un mandat de gestion chez Oddo BHF, ou vous avez acquis sur une plateforme le stablecoin EUROD qu’elle émet, et vous vous demandez ce que deviendrait votre argent si la banque venait à défaillir. La question vaut pour toute banque privée. Elle se pose ici avec une particularité : Oddo BHF SCA est à la fois une banque agréée, un teneur de comptes-titres et, depuis le communiqué du groupe du 15 octobre 2025, l’émetteur d’un jeton de monnaie électronique soumis au règlement européen MiCA.
Ce qui est établi d’abord. Selon le registre REGAFI, Oddo BHF SCA est un établissement de crédit agréé, également prestataire de services d’investissement, inscrit sous le code interbancaire 45850 depuis le 30 janvier 1995. Selon les annonces publiées au BODACC, c’est une société en commandite par actions au capital de 73 193 472 euros, dont le siège est boulevard de la Madeleine à Paris ; ses comptes 2025 ont été annoncés le 11 juin 2026, et les avis de 2026 concernent sa gouvernance, avec un changement de gérant publié le 19 août 2026 et un changement de commissaire aux comptes publié le 4 septembre 2026.
Les réserves, dès l’ouverture. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une procédure collective, d’une mesure de résolution ou d’un incident de paiement de cette banque. Aucune responsabilité n’est établie à son encontre. Les conventions que vous avez signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Il faut enfin porter au crédit de la banque qu’elle avertit elle-même que l’EUROD n’est pas un dépôt bancaire et qu’elle publie une information sur la garantie des dépôts.
I. Si Oddo BHF défaillait, que deviendraient vos comptes, vos titres et vos jetons EUROD ?
A. Comptes courants et livrets : 100 000 euros par déposant, et non les 70 000 euros encore cités sur le site
Le point de départ est l’adhésion obligatoire au fonds de garantie. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier pose la règle : « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. » Oddo BHF SCA figurant au registre des établissements de crédit agréés, ses déposants relèvent de ce mécanisme. Le même article précise que la garantie couvre les fonds laissés en compte que la banque doit restituer, libellés en euros ou dans la devise d’un autre État, sous réserve des exclusions qu’il énumère, par exemple les dépôts des entreprises d’assurance ou des organismes de placement collectif.
Le montant est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au total des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, quel que soit leur nombre. Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire sont indemnisés à part, dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. L’article de l’arrêté consacré au champ de la garantie range parmi les dépôts couverts les comptes courants, les comptes à vue et à terme, les comptes et plans d’épargne, ainsi que les dépôts inscrits sur les comptes-espèces des PEA et des plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un établissement de crédit.
Un détail mérite d’être signalé. La page « Garanties des dépôts et titres » du site du groupe, lue le 17 novembre 2026, juxtapose deux présentations. Un premier paragraphe évoque une garantie des espèces « à hauteur de 70 000 euros », tandis qu’un second indique, conformément aux textes, que les dépôts sont couverts jusqu’à 100 000 euros. Le chiffre qui fait foi est celui de l’arrêté. Le montant de 70 000 euros correspond aujourd’hui au plafond de la garantie des titres, ce qui peut expliquer la confusion. Les conditions générales de compte courant des personnes physiques renvoient, à leur article 10, à un document d’information sur la garantie des dépôts annexé à la convention : c’est ce document, daté, qu’il faut conserver avec vos relevés.
La clientèle d’une banque privée perçoit souvent des sommes ponctuelles importantes. L’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relève alors le plafond à 500 000 euros pendant trois mois à compter de l’inscription en compte, pour les sommes provenant de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, de la réparation en capital d’un dommage, du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, d’une prestation compensatoire, ou d’une indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail. Le prix de cession d’une entreprise ou de titres de société ne figure pas dans cette énumération : un chef d’entreprise qui laisse le produit d’une cession sur son compte reste, à notre lecture, soumis au plafond ordinaire de 100 000 euros pour cette somme.
Le calendrier est lui aussi fixé par les textes. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, le mécanisme est mis en œuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’elle constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer les fonds, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois cette impossibilité. L’article 11 de l’arrêté prévoit ensuite que le fonds met l’indemnisation à disposition sept jours ouvrables à compter de ce constat, et que la banque adresse à ses déposants, dans le même délai de sept jours ouvrables, des relevés de leurs comptes arrêtés sur les bases communiquées au fonds.
Un point est souvent négligé par les clients qui empruntent auprès de leur banque privée. L’article L. 312-4-1 subordonne la garantie à une seconde condition : « Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit ». Or l’article 11 des conditions générales de compte courant d’Oddo BHF, dans leur version d’août 2025, stipule un droit de rétention, une compensation entre les soldes des différents comptes et l’affectation, en principe, des titres et espèces en dépôt à la garantie du solde débiteur et des engagements du client envers la banque. À notre lecture, un client qui a obtenu un crédit garanti par ses avoirs doit s’attendre à ce que la part de ses dépôts affectée à cette garantie soit imputée sur sa dette plutôt qu’indemnisée.
Au-delà de 100 000 euros, la somme non couverte n’est pas perdue, mais elle devient une créance dans la procédure. L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier organise l’ordre des répartitions en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit : viennent d’abord les dépôts couverts et le fonds de garantie subrogé, puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. En cas de résolution, l’article L. 613-55-1 exclut de toute réduction de valeur ou conversion les dépôts couverts, ainsi que les engagements résultant de la détention d’actifs ou de liquidités de clients protégés par la législation sur l’insolvabilité ; nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur le renflouement interne et les dépôts au-delà de 100 000 euros. Les conditions tarifaires d’Oddo BHF valables à compter du 13 novembre 2025 rappellent au passage que la banque se réserve d’appliquer un taux créditeur négatif, aligné sur le taux de dépôt de la Banque centrale européenne lorsque celui-ci est négatif, aux dépôts supérieurs à 250 000 euros : la clause dit assez que des soldes élevés y sont courants.
La forme sociale ajoute une protection rarement évoquée. L’article L. 226-1 du code de commerce prévoit que, dans une société en commandite par actions, les commandités ont la qualité de commerçant et « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». La Cour de cassation a jugé, à propos d’une société en commandite simple, qu’une associée commanditée restait tenue du solde débiteur du compte courant bancaire de la société existant à la date de publication de la cession de ses droits sociaux (Cass. com., 4 février 1997, n° 94-18.114). Transposée à un créancier d’une banque constituée en commandite, cette règle pourrait ouvrir un recours contre les commandités pour la part non indemnisée. Sa portée pratique dépendrait toutefois de leur solvabilité, de l’identité des commandités inscrite aux statuts et des règles de la procédure ouverte ; nous avions relevé la même particularité pour la Banque Delubac, elle aussi constituée en commandite.
Reste à vérifier quelle entité tient vos comptes. Le registre REGAFI recense, à côté d’Oddo BHF SCA, une banque allemande du groupe, ODDO BHF SE, intervenant en France en libre prestation de services sous la surveillance de l’autorité fédérale allemande. Le mécanisme français ne vise que les établissements de crédit agréés en France : un compte ouvert auprès de l’entité allemande relèverait, à notre lecture, du système de garantie allemand. L’en-tête de votre convention et de vos relevés lève le doute. La même vigilance s’impose pour toute banque privée organisée en plusieurs entités, comme nous l’avions montré pour CA Indosuez et ses filiales étrangères.
B. Titres, PEA et stablecoin EUROD : vos titres se restituent, l’EUROD n’est pas un dépôt
Pour les titres, la logique n’est pas celle d’une indemnisation mais d’une restitution. Selon la page du groupe consacrée aux garanties, les titres en dépôt sont conservés chez le dépositaire central Euroclear France sur un compte spécifique, isolé des titres propres de la banque. La loi organise cette séparation en cas de procédure collective. L’article L. 211-10 du code monétaire et financier charge l’administrateur ou le liquidateur de vérifier, titre financier par titre financier, que les titres inscrits chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de la banque suffisent à remplir ses obligations envers les titulaires de compte. En cas d’insuffisance, une répartition proportionnelle est opérée, et les titulaires peuvent faire virer les titres restitués vers un autre teneur de compte. Pour les titres qui ne pourraient être restitués, l’article précise que « ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ».
Si un manque subsistait, le mécanisme de garantie des titres prendrait le relais. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier y fait adhérer les prestataires de services d’investissement agréés en France et les teneurs de compte-conservateurs, afin d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers et de leurs dépôts en espèces liés à un service d’investissement. L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe les montants : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Un plafond distinct de 70 000 euros s’applique aux dépôts liés. Ces plafonds n’ont vocation à jouer que pour les titres manquants, ce qui reste exceptionnel lorsque la ségrégation a été respectée.
Le temps ne joue pas contre le propriétaire de titres. Dans un arrêt publié du 20 mai 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré prescrite la demande d’un client réclamant le transfert de valeurs mobilières transmises d’une banque à une autre, au motif que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350). Elle s’appuie sur l’article 2227 du code civil, selon lequel « Le droit de propriété est imprescriptible. » Conserver les relevés de portefeuille, même anciens, reste donc utile.
L’EUROD obéit à une tout autre logique. Selon le communiqué du groupe du 15 octobre 2025, Oddo BHF agit comme émetteur de ce stablecoin adossé à l’euro, accessible via des plateformes partenaires agréées et sans distribution directe au public ; il a été listé sur Bit2me, une plateforme d’échange de crypto-actifs basée en Espagne, et le communiqué indique qu’il n’est pas couvert par la garantie des dépôts. La page de présentation du jeton le confirme : l’EUROD n’est ni une monnaie ayant cours légal, « ni un dépôt bancaire », la banque s’engageant à le racheter à un euro pour un EUROD sous conditions d’éligibilité. Cette page indique aussi que le collatéral est géré par la société de gestion du groupe, au moyen de dépôts bancaires auprès de partenaires.
Le cadre juridique est celui du titre IV du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Son article 48 réserve l’offre au public de jetons de monnaie électronique aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique ayant notifié un livre blanc, et pose que « Les jetons de monnaie électronique sont réputés être de la monnaie électronique. » Son article 49 ajoute que « Les détenteurs de jetons de monnaie électronique bénéficient d’une créance sur les émetteurs de ces jetons de monnaie électronique. » L’émetteur doit rembourser le jeton à tout moment et au pair, à la demande du détenteur, et ce remboursement ne peut donner lieu à aucune commission, sous réserve des mesures d’un plan de redressement. L’article 50 interdit enfin de verser des intérêts liés à la détention du jeton.
Le livre blanc de l’EUROD, notifié à l’ACPR le 26 juin 2024 et modifié le 27 janvier 2026, en tire les conséquences pour le porteur. Il reproduit l’avertissement exigé par MiCA : le jeton n’est couvert ni par les systèmes de garantie des dépôts de la directive 2014/49 ni par les systèmes d’indemnisation des investisseurs de la directive 97/9. Il indique un encours de 5,1 millions d’EUROD au 27 janvier 2026. Il précise surtout que les fonds reçus en échange des jetons sont inscrits au bilan de la banque et font partie de ses actifs généraux, de sorte que l’EUROD ne repose pas sur le mécanisme de réserve cantonnée imposé aux établissements de monnaie électronique ; une part de ces fonds, plafonnée à 70 % de l’encours, est placée en instruments très liquides. L’article 54 de MiCA, qui exige qu’au moins 30 % des fonds soient déposés sur des comptes ségrégués, vise d’ailleurs les fonds protégés selon les règles de la directive 2009/110, c’est-à-dire ce régime propre aux établissements de monnaie électronique.
Que se passerait-il en cas de difficulté ? L’article 55 de MiCA rend applicables aux émetteurs de jetons de monnaie électronique les plans de redressement et de remboursement des articles 46 et 47 : le premier peut comporter des frais de liquidité sur les remboursements, des limites journalières et la suspension des remboursements ; le second doit organiser le remboursement ordonné des détenteurs, y compris en cas d’insolvabilité. Le livre blanc annonce ces mesures dans les mêmes termes. Pour la faillite, il retient deux formulations qu’il faut lire ensemble : d’un côté, un remboursement par l’administrateur désigné à l’issue d’une période de communication, sans déclaration de créance mais après les vérifications de lutte contre le blanchiment, et, à défaut de paiement au pair, un droit proportionnel aux fonds reçus ; de l’autre, le rang de créancier chirographaire, à égalité avec les autres créanciers ordinaires de la banque. À notre lecture, le porteur d’EUROD n’étant pas déposant, il ne bénéficierait ni de la garantie des dépôts ni des premiers rangs de l’article L. 613-30-3 ; le livre blanc applicable à la date de la difficulté ferait foi.
Deux précautions pratiques en découlent. Le remboursement direct auprès de la banque suppose une identification préalable au titre de la lutte contre le blanchiment ; selon le livre blanc, les demandes sont traitées à l’une des deux heures limites quotidiennes, 10 heures et 16 h 30, les jours ouvrés des banques françaises, et le contrat du jeton permet à l’émetteur de suspendre les achats, de geler une adresse ou d’en forcer le transfert. Si vos EUROD sont conservés sur une plateforme, vous ajoutez un second débiteur, la plateforme elle-même, dont la défaillance obéit à d’autres règles : nous les avons exposées pour les stablecoins en euros et en dollars face à la faillite de leur émetteur, et notre page dédiée aux litiges liés aux crypto-actifs présente notre intervention en la matière.
II. Que faire dès maintenant, et quels recours en cas de litige avec Oddo BHF ?
A. Avant tout incident : identifier l’entité, conserver les preuves et connaître les frais
La première démarche consiste à rassembler un dossier simple : la convention de compte et ses avenants, le document d’information sur la garantie des dépôts, les relevés de compte et de portefeuille, les avis d’opéré, les questionnaires de connaissance et d’expérience remplis lors de l’ouverture, et, pour l’EUROD, la version du livre blanc en vigueur lorsque vous avez acquis les jetons ainsi que les relevés de la plateforme. Ce dossier sert autant en cas de défaillance qu’en cas de désaccord avec la banque.
Les frais méritent ensuite une lecture attentive. Les conditions tarifaires du compte courant valables à compter du 13 novembre 2025 prévoient une tenue de comptes actifs de 400 euros hors taxes par an et une tenue de comptes inactifs de 30 euros hors taxes par an ; la clôture du compte ne donne lieu à aucune commission. En cas de décès, la banque prévoit une commission de 1 % des avoirs dans la limite de 850 euros toutes taxes comprises, et indique ne prélever aucuns frais lorsque les conditions des articles L. 312-1-4-1 et D. 312-1-3 du code monétaire et financier sont réunies : solde des comptes inférieur à 5 910 euros, absence de complexité manifeste, ou défunt mineur.
Le droit applicable aujourd’hui doit être vérifié sur ce point. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier encadre les frais bancaires liés au règlement d’une succession, dans la limite de 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et d’un montant fixé par décret ; son premier alinéa apparaît incomplet sur Légifrance, et nous ne le citons pas. L’article D. 312-1-3, dans sa version en vigueur, fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année. Il énumère aussi les cas de complexité manifeste qui autorisent les frais : absence d’héritier en ligne directe descendante, crédit immobilier en cours, comptes professionnels, sûretés constituées sur les comptes ou produits d’épargne, ou présence d’un élément d’extranéité, comme un héritier résidant à l’étranger. Dans une clientèle patrimoniale, les sûretés et l’extranéité sont fréquentes : les héritiers doivent donc vérifier quel cas est invoqué avant d’accepter un prélèvement.
Les comptes laissés sans mouvement obéissent à un régime légal. L’article L. 312-19 oblige les établissements de crédit à recenser chaque année les comptes inactifs, notamment après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire. L’article L. 312-20 organise le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations, en principe à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou manifestation. Un portefeuille dormant n’est donc pas perdu, mais il change de dépositaire et de procédure de restitution.
La fin de la relation est encadrée par les conditions générales. Leur article 3.2 permet au client de résilier la convention à tout moment, et à la banque de le faire avec un préavis de deux mois sans avoir à se justifier. La banque se réserve toutefois une clôture sans préavis dans des cas limitativement décrits, comme un fonctionnement anormal du compte, une fraude, des informations inexactes sur la situation patrimoniale ou le décès du titulaire. La résiliation entraîne la clôture du compte et la fusion de ses différentes rubriques. Si vous envisagez de transférer vos titres, il est prudent de le demander avant la clôture, les valeurs détenues pouvant, selon l’article 11 des mêmes conditions, être affectées au solde débiteur éventuel.
Enfin, obtenir ses propres relevés ne se heurte pas au secret bancaire. L’article L. 511-33 du code monétaire et financier soumet les personnes qui dirigent un établissement de crédit ou y sont employées au secret professionnel. Dans une ordonnance de référé du 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Oddo BHF SCA de communiquer à une cliente, dans le délai d’un mois, la liste de ses comptes et ses relevés, « le secret bancaire ne pouvant être opposé à la personne qu’elle protège » (TJ Paris, réf., 13 novembre 2025, n° 25/55156). Le même juge a refusé la communication des comptes de son époux et d’une société, en relevant que la banque n’était pas recherchée en responsabilité et que la demanderesse pouvait agir contre son époux sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou solliciter, dans la procédure de divorce, les recherches prévues par l’article 259-3 du code civil. Il n’a pas prononcé d’astreinte, la banque s’en rapportant à la décision.
B. En cas de litige : réclamation, médiation, responsabilité et délais pour agir
Toute contestation commence par une réclamation écrite et datée, adressée au service indiqué dans la convention. L’article 12 des conditions générales désigne deux médiateurs : celui de la Fédération bancaire française et celui de l’Autorité des marchés financiers. Le livre blanc de l’EUROD retient la même architecture, avec une réponse à la réclamation dans un délai maximal de deux mois, puis la faculté pour le porteur agissant comme consommateur de saisir l’un ou l’autre médiateur, ce choix étant définitif pour la réclamation concernée. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier garantit au consommateur l’accès à un médiateur pour les litiges avec un établissement de crédit, et l’article L. 621-19 précise que la saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ».
Sur le fond, la responsabilité d’une banque privée se discute le plus souvent autour du conseil et de la mise en garde. L’article L. 533-13 du code monétaire et financier impose au prestataire qui conseille ou gère un portefeuille de se procurer les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience du client, sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs, y compris sa tolérance au risque. Le manquement s’apprécie au regard de l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, et suppose la preuve d’un préjudice en lien avec la faute alléguée.
La jurisprudence rendue à propos de la banque montre l’importance des pièces. Dans un arrêt du 13 septembre 2017, non publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un investisseur et de sa société qui avaient acheté, via un compte-titres permettant de passer leurs ordres à distance, des titres inscrits sur le segment « placement privé » d’Alternext, radiés après la liquidation judiciaire de l’émetteur. Elle a jugé que ces opérations ne sont pas spéculatives par nature et qu’en conséquence « aucun devoir de mise en garde n’incombait à la société Oddo, peu important le caractère averti ou non de l’investisseur » (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-15.477). Les juges du fond s’étaient appuyés sur les questionnaires remplis lors de l’ouverture et sur l’enregistrement des conversations avec le conseiller pour retenir que les clients étaient avertis. Remplir ces questionnaires avec exactitude, et conserver ses propres échanges, n’est donc pas une formalité.
Une autre décision rappelle le coût d’un contentieux mal engagé. Le 2 juillet 2025, la chambre commerciale a rejeté, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi formé par un client contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024 rendu dans un litige l’opposant à Oddo BHF SCA et à une seconde société, à l’égard de laquelle il s’est désisté, et l’a condamné à verser 3 000 euros à la banque au titre des frais de procédure (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.041). La décision ne dit rien du fond du dossier ; elle illustre seulement qu’un recours doit être évalué, pièces en main, avant d’être formé.
Les délais pour agir dépendent de la nature de la demande. L’article 2224 du code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir : c’est le délai d’une action en responsabilité pour défaut de conseil, qui court souvent à compter de la révélation de la perte. La demande de restitution de titres, en revanche, naît du droit de propriété et échappe à cette prescription, comme l’a jugé l’arrêt du 20 mai 2026 déjà cité. Pour l’EUROD, la créance de remboursement est dirigée contre l’émetteur ; le livre blanc désigne la loi française et les juridictions de Paris, et il faut distinguer ce que vous réclamez à la banque émettrice de ce que vous réclamez à la plateforme qui conserve vos jetons.
Si une difficulté sérieuse survenait, qu’il s’agisse d’un refus de restitution, d’un remboursement d’EUROD bloqué ou d’un litige sur un mandat de gestion, notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les banques et celle dédiée aux placements bloqués et aux investissements contestés décrivent notre méthode : reconstituer les flux, identifier le bon débiteur et choisir la voie, amiable ou judiciaire, adaptée au montant en jeu. Nous avons appliqué la même grille à d’autres établissements de la place, par exemple BNP Paribas Banque Privée.
Conclusion
Oddo BHF SCA est un établissement de crédit agréé en France, adhérent du fonds de garantie. Si la banque défaillait, vos dépôts seraient couverts jusqu’à 100 000 euros par déposant, avec un plafond séparé pour les livrets réglementés et un relèvement temporaire à 500 000 euros pour certaines sommes exceptionnelles limitativement énumérées. Le chiffre de 70 000 euros encore cité sur une page du site du groupe pour les espèces ne correspond pas au plafond actuel des dépôts, qui reste celui de l’arrêté. Vos titres ne se perdent pas avec la banque : ils se restituent, sans déclaration de créance pour les titres manquants, et une garantie de 70 000 euros par bénéficiaire couvrirait un éventuel déficit. Les sommes au-delà de ces plafonds deviendraient des créances, avec le rang que la loi réserve aux personnes physiques pour leurs dépôts excédentaires.
L’EUROD appelle une vigilance particulière. C’est un jeton de monnaie électronique : il vous donne une créance de remboursement au pair contre la banque émettrice, mais il n’est pas un dépôt et n’est pas couvert par la garantie des dépôts, comme la banque et son livre blanc l’indiquent eux-mêmes. En cas d’insolvabilité, le livre blanc prévoit un remboursement organisé par l’administrateur désigné, sous réserve des contrôles de lutte contre le blanchiment, et classe les porteurs parmi les créanciers chirographaires. Détenu sur une plateforme, le jeton ajoute le risque propre à cette plateforme.
Pour le reste, les démarches utiles sont simples : vérifier l’entité qui tient vos comptes, conserver convention, relevés, questionnaires et livre blanc, lire les frais applicables en cas de décès au regard du plafond réglementaire en vigueur, et, en cas de désaccord, commencer par une réclamation écrite puis par la médiation, la saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspendant la prescription.
Ces observations restent générales. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une procédure collective, d’une mesure de résolution ou d’une difficulté de paiement d’Oddo BHF SCA, et aucune responsabilité n’est établie à son encontre. La banque informe elle-même ses clients que l’EUROD n’est pas un dépôt et publie une information sur la garantie des dépôts. Les conventions que vous avez signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Un avocat en droit des affaires peut vous accompagner dans ces démarches.
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